Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
La convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Un même métier peut donc relever de conventions différentes selon l’entreprise qui embauche. Ce rattachement peut changer le montant d’un capital décès, le maintien du salaire en cas d’arrêt ou la part de mutuelle payée par l’employeur.
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Par Renaud Lebrun, fondateur de BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326. Textes vérifiés le .
Exemple : un établissement qui sert des repas
Son activité principale réelle
Service à table
Hôtels, cafés, restaurantsIDCC 1979
Vente au comptoir, emballages jetables
Restauration rapideIDCC 1501
Restaurant d’entreprise géré par un prestataire
Restauration de collectivitésIDCC 1266
Trois façons de servir un repas, trois conventions possibles.
plus de 500
conventions collectives maîtrisées
plus de 30
partenaires assureurs
0 €
de frais de courtage facturés à l’entreprise
24 h
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L’essentiel en 30 secondes
Quelle convention collective s’applique à une entreprise ?
Celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur, comme le prévoit l’article L. 2261-2 du Code du travail. Le code APE attribué par l’Insee donne un indice, il ne tranche pas. Le bulletin de paie doit indiquer, s’il y a lieu, l’intitulé de la convention applicable : en cas de contestation individuelle, cette mention crée une présomption que l’employeur peut renverser en apportant la preuve contraire.
Sources : Code du travail, art. L. 2261-2, code APE, bulletin de paie, art. R. 3243-1, Cass. soc., 15 novembre 2007, n° 06-43.383.
Ce qui tranche
L’activité réelle : ce que l’entreprise vend, comment elle le vend et comment le travail est organisé.
Ce qui oriente
Le code APE, l’IDCC déclaré en DSN et l’intitulé porté sur le bulletin de paie. Ce sont des indices, à confronter à l’activité.
Ce qui change
Le capital décès, le maintien du salaire en cas d’arrêt et la part de mutuelle payée par l’employeur.
Trouvez la piste de votre convention par activité
Choisissez votre secteur, puis repérez l’activité qui ressemble à la vôtre. Chaque fiche indique la convention à examiner en premier, son numéro IDCC et le point qui peut faire basculer vers une autre branche.
Restaurant avec service à table, brasserie, bistrot, café, bar, hôtel
IDCC 1979 Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
À vérifier. Vente exclusivement au comptoir, en emballages jetables : regardez la restauration rapide (IDCC 1501).
Fast-food, sandwicherie, kebab, tacos, pizzeria à emporter, cuisine de livraison
IDCC 1501 Restauration rapide
À vérifier. Service à table qui domine : regardez la HCR (IDCC 1979). Cafétéria : IDCC 2060.
Restaurant d’entreprise, cantine scolaire ou hospitalière gérés par un prestataire
IDCC 1266 Restauration de collectivités
À vérifier. Convention retenue par la cour d’appel de Riom pour une salariée qui invoquait la restauration rapide (décision plus bas).
Boulangerie, boulangerie-pâtisserie artisanale
IDCC 843 Boulangerie-pâtisserie artisanale
À vérifier. Fabrication industrielle : IDCC 1747. Pâtisserie sans boulangerie : IDCC 1267.
Boucherie, boucherie-charcuterie, poissonnerie, traiteur de la mer
IDCC 3254 Boucherie, boucherie-charcuterie, poissonnerie
À vérifier. Convention issue du rapprochement des anciennes branches de la boucherie (IDCC 992) et de la poissonnerie (IDCC 1504). Charcutier-traiteur sans boucherie : IDCC 953.
Supermarché, hypermarché, supérette de 11 salariés et plus
IDCC 2216 Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
À vérifier. Épicerie ou alimentation générale de moins de 11 salariés : regardez l’IDCC 1505. Primeur, fromager, caviste : IDCC 3237.
Négoce et production de vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux, liqueurs
IDCC 493 Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs
À vérifier. Exploitation viticole : conventions agricoles.
Grossiste, négoce entre professionnels (alimentaire, non alimentaire, fournitures)
IDCC 573 Commerces de gros
À vérifier. Fabrication des produits vendus : regardez la convention industrielle, par exemple la métallurgie (IDCC 3248).
Magasin non alimentaire : jouets, maroquinerie, arts de la table, droguerie, bazar, antiquités
IDCC 1517 Commerces de détail non alimentaires (CDNA)
À vérifier. Habillement, chaussure, bricolage, articles de sport : ces commerces ont leur propre convention.
Fleuriste, animalerie, salon de toilettage
IDCC 1978 Fleuristes, vente et services des animaux familiers
À vérifier. Jardinerie ou graineterie : regardez l’IDCC 1760.
Jardinerie, graineterie
IDCC 1760 Jardineries et graineteries
À vérifier. Fleuriste ou animalerie : regardez l’IDCC 1978.
Commerciaux itinérants au statut de VRP
IDCC 804 VRP : voyageurs, représentants, placiers
À vérifier. L’accord s’attache au statut de VRP du salarié et non à l’activité de l’entreprise. Certaines activités en sont exclues, comme les agents immobiliers ou la vente à domicile.
Usinage, mécanique, chaudronnerie, équipements électriques ou électroniques
IDCC 3248 Métallurgie
À vérifier. Négoce sans fabrication : regardez les commerces de gros (IDCC 573).
Garage, concession, carrosserie, contrôle technique, auto-école, location de véhicules
IDCC 1090 Services de l’automobile
À vérifier. Fabrication de pièces : regardez la métallurgie (IDCC 3248). Transport routier : IDCC 16.
Transport routier de marchandises ou de voyageurs, déménagement, logistique, ambulances
IDCC 16 Transports routiers et activités auxiliaires
À vérifier. Livraisons assurées par une entreprise pour sa propre activité : c’est la convention de l’activité principale qui s’applique.
Entreprise de bâtiment : maçonnerie, couverture, plomberie, électricité, peinture
IDCC 1596, 1597, 2609, 2420 Bâtiment : ouvriers, ETAM, cadres
À vérifier. Une convention par catégorie : ouvriers (IDCC 1596 jusqu’à 10 salariés, 1597 au-delà), ETAM (2609), cadres (2420). Études sans exécution de travaux : Syntec (IDCC 1486).
Agence d’architecture, maîtrise d’œuvre, architecture d’intérieur, urbanisme
IDCC 2332 Entreprises d’architecture
À vérifier. Bureau d’études techniques : regardez Syntec (IDCC 1486).
Agence immobilière, administrateur de biens, syndic de copropriété
IDCC 1527 Immobilier
À vérifier. Gardien salarié du syndicat des copropriétaires : IDCC 1043. Promotion immobilière : IDCC 1512.
Gardien, concierge ou employé d’immeuble salarié d’une copropriété ou d’un propriétaire privé
IDCC 1043 Gardiens, concierges et employés d’immeubles
À vérifier. Salarié d’une société de nettoyage : regardez la propreté (IDCC 3043).
Bureau d’études, ingénierie, société de services numériques, éditeur de logiciels, conseil
IDCC 1486 Bureaux d’études techniques (Syntec)
À vérifier. Exécution des travaux : conventions du bâtiment. Expertise comptable : IDCC 787. Publicité : IDCC 86.
Cabinet d’expertise comptable, commissariat aux comptes, association de gestion et de comptabilité
IDCC 787 Experts-comptables et commissaires aux comptes
À vérifier. Service comptable interne d’une entreprise : c’est la convention de cette entreprise qui s’applique.
Agence de publicité, régie publicitaire, agence conseil en communication
IDCC 86 Publicité et assimilées
À vérifier. Conseil ou études sans activité publicitaire dominante : regardez Syntec (IDCC 1486).
Banque adhérente à l’Association française des banques
IDCC 2120 Banque
À vérifier. Banques mutualistes et coopératives : conventions propres à chaque réseau.
Opérateur télécom, fournisseur d’accès à internet, services de télécommunications
IDCC 2148 Télécommunications
À vérifier. Société de services numériques : Syntec (IDCC 1486). Centre d’appels prestataire : le plus souvent IDCC 2098.
Centre d’appels, recouvrement de créances, domiciliation d’entreprises, accueil événementiel
IDCC 2098 Prestataires de services du secteur tertiaire
À vérifier. Centre d’appels dont l’activité principale relève des télécommunications : IDCC 2148.
Cabinet médical, maison de santé
IDCC 1147 Personnel des cabinets médicaux
À vérifier. Cabinet dentaire : IDCC 1619. Laboratoire d’analyses ou clinique : conventions propres.
Cabinet dentaire
IDCC 1619 Cabinets dentaires
À vérifier. Laboratoire de prothèses dentaires : convention distincte.
Pharmacie d’officine
IDCC 1996 Pharmacie d’officine
À vérifier. Répartition ou industrie pharmaceutique : conventions distinctes.
Opticien, magasin d’optique
IDCC 1431 Optique-lunetterie de détail
À vérifier. La convention vise le montage et la délivrance de produits d’optique.
Aide à domicile, ménage, garde d’enfants, micro-crèche : entreprise privée
IDCC 3127 Entreprises de services à la personne
À vérifier. Association : branche de l’aide à domicile (IDCC 2941). Particulier employeur : IDCC 3239.
Entreprise de nettoyage et de propreté
IDCC 3043 Entreprises de propreté et services associés
À vérifier. Gardien salarié de la copropriété : IDCC 1043.
Salon de coiffure, barbier
IDCC 2596 Coiffure et professions connexes
À vérifier. Institut de beauté : convention de l’esthétique (IDCC 3032).
Pompes funèbres, services funéraires
IDCC 759 Pompes funèbres
À vérifier. Activité mixte (marbrerie, fleurs) : c’est l’activité principale qui décide.
Organisme de formation privé
IDCC 1516 Organismes de formation
À vérifier. Conseil ou expertise qui domine : regardez Syntec (IDCC 1486). La Cour de cassation a tranché un cas de ce type en 2017 (décision plus bas).
Club sportif, salle de sport, enseignement sportif
IDCC 2511 Sport
À vérifier. Animation socioculturelle ou centre de loisirs : regardez ÉCLAT (IDCC 1518).
Association d’animation, centre de loisirs, maison des jeunes, école de musique associative
IDCC 1518 Animation (ÉCLAT)
À vérifier. Activité sportive qui domine : regardez le sport (IDCC 2511).
Aucune fiche ne correspond à cette recherche. BL ASSUR travaille sur plus de 500 conventions : demandez l’étude de la vôtre, premier retour écrit sous 24 h ouvrées.
Une piste, pas une qualification juridique. La convention se confirme en lisant son champ d’application et en le rapprochant de l’activité réelle. Vérifiez ensuite l’IDCC connu de l’administration avec l’outil officiel du Code du travail numérique, à partir du SIRET.
Votre activité n’y figure pas ? BL ASSUR travaille sur plus de 500 conventions collectives. Demandez l’étude de la vôtre ou consultez les guides mutuelle et prévoyance par convention collective.
Comment identifier la convention collective applicable ?
L’article L. 2261-2 du Code du travail désigne la convention dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Quatre étapes, dans cet ordre, permettent de l’établir puis de vérifier que la paie et les contrats suivent.
Décrivez l’activité réelle
Listez ce que l’entreprise vend, comment elle le vend et comment le travail est organisé. En cas d’activités mixtes, rassemblez les chiffres d’affaires ventilés, les effectifs affectés et tout élément décrivant l’exploitation.
Repérez les conventions possibles
Vérifiez la paie et recherchez l’entreprise avec son SIRET. L’IDCC est le numéro qui identifie chaque convention.
Lisez le champ d’application
Vérifiez les activités incluses, les exclusions et les dates d’effet des avenants. L’arrêté d’extension rend les dispositions concernées obligatoires pour les employeurs compris dans le champ du texte, selon les conditions de cet arrêté.
Comparez avec vos documents
Contrôlez les bulletins, l’IDCC déclaré en DSN, l’acte qui instaure le régime et les contrats de mutuelle et de prévoyance.
Votre dossier en 8 pièces
Cochez ce que vous avez déjà réuni. Ces pièces suffisent pour vérifier la convention et les contrats qui en découlent.
pièces réunies sur 8
Dossier complet : vous pouvez nous l’envoyer tel quel.
Vos coches restent enregistrées sur cet appareil.
Même métier, deux conventions : trois écarts chiffrés
Ces situations fictives montrent comment identifier la branche et vérifier une obligation concrète. Les montants sont calculés à partir des textes indiqués et des hypothèses de chaque exemple.
Métallurgie, IDCC 3248 / Commerces de gros, IDCC 573
Deux magasiniers, 12 000 € d’écart sur le capital décès
Un magasinier travaille dans une entreprise qui usine des pièces métalliques, activité relevant de la métallurgie. Un autre exerce le même métier chez un grossiste en fournitures dentaires, activité intégrée au champ des commerces de gros.
Pour deux salariés non cadres ayant chacun 30 000 € de salaire annuel de référence selon leur régime, le socle national prévoit un capital décès de 30 000 € en métallurgie (100 %) et de 18 000 € dans les commerces de gros (60 %). L’écart porte sur le capital de base, hors rentes, autres prestations et éventuelles garanties territoriales ou contractuelles plus favorables.
Sources : champ de la métallurgie, art. 2.1, champ des commerces de gros, métallurgie, annexe 9, art. 17.3, commerces de gros, prévoyance non-cadres, art. 3.
Capital décès de base, salarié non cadre
30 000 €
Écart sur le capital de base12 000 €
Calcul sur le socle national de chaque branche, pour un salaire de référence inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale.
Syntec, IDCC 1486 / ETAM du bâtiment, IDCC 2609
Deux techniciens sur un chantier, un maintien de salaire différent
Un technicien salarié d’un bureau d’études qui réalise principalement des études de structure relève de Syntec. Son homologue, classé parmi les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) d’une entreprise qui exécute les travaux de maçonnerie, relève de la convention des ETAM du bâtiment. Tous deux ont deux ans d’ancienneté et sont en arrêt maladie ordinaire pendant 60 jours, sans arrêt antérieur venant réduire leurs droits.
- Syntec. L’employeur maintient 100 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 80 % pour les jours 31 à 60 de cet exemple.
- ETAM du bâtiment. L’employeur maintient les appointements pendant les 60 jours de cet exemple, dans la limite des 90 premiers jours prévue par la branche.
Dans les deux cas, les indemnités de la Sécurité sociale et les plafonds de cumul entrent dans le calcul du complément. Les chiffres ci-dessus décrivent le maintien dû par l’employeur. Le contrat de prévoyance peut intervenir ensuite selon les règles du régime.
Sources : champ Syntec, art. 1.1, Syntec, art. 9.2, champ ETAM bâtiment, art. 1.2, ETAM bâtiment, art. 6.4, ETAM bâtiment, art. 6.5.
Salaire brut garanti sur 60 jours d’arrêt
2 500 €
Syntec, IDCC 14864 500 €
ETAM du bâtiment, IDCC 26095 000 €
Écart sur le deuxième mois500 €
Simulation pour deux mois de 30 jours et un salaire brut de 2 500 € par mois dans l’exemple de départ : niveau de salaire brut garanti, indemnités de la Sécurité sociale comprises, avant application des plafonds de cumul.
Immobilier, IDCC 1527 / Gardiens et employés d’immeubles, IDCC 1043
Un syndic signe deux contrats de travail pour des employeurs différents
Le cabinet embauche un gestionnaire de copropriété pour son propre compte. Ce salarié relève de l’immobilier. Le même syndic signe le contrat du gardien au nom du syndicat des copropriétaires. Le gardien est salarié du syndicat et relève de l’IDCC 1043.
Depuis le 1er juillet 2026, l’avenant n° 6 prévoit que l’employeur finance 55 % de la cotisation santé du salarié isolé sous l’IDCC 1043. Pour une cotisation hypothétique de 60 € par mois, le syndicat paie 33 € et le salarié 27 €. Une répartition à parts égales ferait supporter au salarié 3 € de trop par mois dans cet exemple.
Sources : champ de l’immobilier, convention des gardiens, art. 1er, gardiens, avenant santé n° 6, arrêté d’extension du 21 mai 2026.
Le syndic signe les deux contrats de travail
Gestionnaire de copropriétésalarié du cabinetIDCC 1527
Gardien de l’immeublesalarié du syndicat des copropriétairesIDCC 1043
60 €
Répartition prévue par l’avenant n° 6 : 55 % et 45 %
Répartition à parts égales
Trop payé par le salarié à parts égales3,00 € par mois
Soit 36,00 € sur douze mois. Cotisation hypothétique : la répartition à 55 % vise la couverture du salarié isolé.
Restaurant traditionnel ou restauration rapide ?
Les articles 1er des deux conventions décrivent leurs champs respectifs. Regardez où le client commande, comment les plats lui sont remis, le conditionnement utilisé et la place de chaque mode de vente dans l’activité.
IDCC 1979
Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Un bistrot accueille les clients, prend les commandes et sert les plats à table. Quelques commandes à emporter complètent l’activité. Dans ce cas, la restauration traditionnelle reste l’activité principale et relève de la HCR.
IDCC 1501
Restauration rapide
Une sandwicherie vend exclusivement au comptoir et remet les repas dans des emballages jetables. Des places assises permettent de manger sur place. Cette configuration relève du champ de la restauration rapide, qui vise également certaines activités de préparation pour livraison immédiate à domicile.
Le test des quatre indices
Répondez pour votre établissement. Le curseur se déplace vers la convention que désignent vos réponses.
Où le client passe-t-il commande ?
Comment les plats lui sont-ils remis ?
Dans quoi sont-ils servis ?
Quel mode de vente pèse le plus dans l’activité ?
HCRIDCC 1979Restauration rapideIDCC 1501
Réponses données : sur 4
Répondez aux quatre questions
Le résultat s’affiche dès la quatrième réponse.
Quatre indices sur quatre vers la HCR
Commande et service à table, vaisselle réutilisable, salle dominante : le profil est celui de la restauration traditionnelle, IDCC 1979. Voir les obligations de mutuelle et de prévoyance en HCR.
Quatre indices sur quatre vers la restauration rapide
Vente au comptoir, emballages jetables, vente à emporter ou livraison dominante : le profil est celui de la restauration rapide, IDCC 1501. Voir les obligations de mutuelle et de prévoyance en restauration rapide.
Indices partagés : activité mixte
Aucune des deux conventions ne se dégage d’elle-même. Ce sont les tickets de caisse par canal, la répartition du chiffre d’affaires et l’organisation de l’équipe qui départagent. Faire vérifier ma situation.
Test indicatif, construit sur les critères des articles 1er des deux conventions. Il ne remplace pas leur lecture : champ HCR, art. 1er, champ restauration rapide, art. 1er.
Le cas du brunch qui fait aussi de la livraison
Un établissement sert des brunchs à table le week-end et vend des plats au comptoir ou en livraison le reste de la semaine. Examinez les tickets de caisse par canal, la répartition du chiffre d’affaires et l’organisation de l’équipe avant de retenir un IDCC. Le nom du plat et la présence de tables donnent peu d’informations sur l’activité principale à eux seuls.
Quatre décisions sur la convention collective applicable : à vous de juger
Lisez la situation, choisissez votre réponse, puis comparez avec ce que le juge a décidé.
Cour de cassation, 22 novembre 2023
Commerces de gros et avantages issus de la métallurgie
Un salarié avait bénéficié de dispositions plus favorables de la métallurgie en matière de maladie, de licenciement et de retraite. À sa promotion comme chef d’agence, un avenant a mentionné les commerces de gros.
La renonciation à ces avantages est-elle établie ?
Bien vu.
Ce n’est pas ce qu’a retenu le juge.
La Cour de cassation a jugé que les motifs retenus en appel ne suffisaient pas à établir une renonciation claire à ces avantages. Elle a cassé l’arrêt sur ce point et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel.
Cour de cassation, 15 mars 2017
Une association qui fait de la formation et de l’expertise
Un salarié réclamait un reclassement selon Syntec pour une période durant laquelle l’association appliquait la convention des organismes de formation.
Quelle convention pour la période en litige ?
Bien vu.
Ce n’est pas ce qu’a retenu le juge.
La cour d’appel a examiné les pièces relatives aux deux activités et retenu que la formation était l’activité principale pendant la période litigieuse. La Cour de cassation a écarté la contestation du salarié sur ce point.
Cour d’appel de Paris, 13 mars 2025
Un restaurant qui livrait aussi ses plats
L’entreprise appliquait la restauration rapide sur les bulletins et invoquait l’importance de la vente à emporter et de la livraison.
Quelle convention la cour a-t-elle appliquée ?
Bien vu.
Ce n’est pas ce qu’a retenu le juge.
Les comptes établissaient les recettes par canal, mais la cour a relevé que ces pièces ne démontraient ni la vente au comptoir ni l’usage massif de conditionnements jetables. Elle a aussi constaté qu’une partie des plats était servie et consommée sur place dans des contenants non jetables. La cour a appliqué la HCR. Après avoir reconnu le classement du salarié au niveau cadre, elle lui a accordé 18 513,55 € de rappel de salaire pour la période de novembre 2014 à octobre 2017, hors congés payés afférents.
Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024
Une reprise d’activité en restauration
Une salariée dont le contrat avait été transféré d’une société à une autre invoquait notamment des droits liés à la restauration rapide.
Quelle convention la cour a-t-elle retenue ?
Bien vu.
Ce n’est pas ce qu’a retenu le juge.
La cour a examiné l’activité des deux employeurs sur la période en cause. Les pièces établissaient une activité principale de restauration collective, et les contrats comme les bulletins de paie mentionnaient cette branche. La cour a retenu l’IDCC 1266 pour les deux périodes d’emploi.
Votre scoresur 4. Dans ces affaires, le juge s’est prononcé sur pièces : activité réellement exercée, mode de vente, contrats et bulletins de paie.
Mutuelle en restauration : quel écart de prix et de garanties ?
D’une convention à l’autre, ni le tarif de la couverture santé ni le niveau des garanties ne sont les mêmes. Deux comparaisons le montrent.
Tarif mensuel pour un salarié seul
Écart entre ces deux tarifs, soit environ 83 %24,87 € par mois
BL ASSUR affiche un tarif de départ de 30 € par mois pour un salarié seul en restauration rapide. Le tarif publié pour les organismes historiques de la HCR est de 54,87 € par mois. Le tarif applicable à votre entreprise dépend du contrat retenu. L’employeur finance au moins 50 % de la couverture santé collective obligatoire.
Sources : tarif de départ BL ASSUR, IDCC 1501, repère tarifaire HCR, Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7.
600 € d’honoraires chirurgicaux : qui prend en charge quoi ?
Base HCR Bien-Être, jusqu’à 330 % de la base600 €
Contrat de base restauration rapide de la Mutuelle MHR, 100 % de la base200 €
Écart sur ce poste400 €
Pour 600 € d’honoraires chez un chirurgien adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée, avec une base de remboursement de 200 €, la base HCR Bien-Être couvre jusqu’à 330 % de cette base, Assurance maladie comprise. Le plafond théorique de 660 € est ramené aux 600 € facturés. Le contrat de base restauration rapide de la Mutuelle MHR, à 100 % de la base, couvre jusqu’à 200 €. L’écart atteint 400 € sur ce poste, dans cet exemple qui isole les honoraires et suppose que les conditions de prise en charge sont remplies. Ces deux tableaux de garanties illustrent le poste comparé indépendamment des tarifs cités dans la première comparaison.
Sources : tableau HCR Bien-Être, base conventionnelle, tableau MHR, contrat de base.
Textes santé de branche : accord HCR du 6 octobre 2010 et avenant n° 9 étendu, accord restauration rapide du 3 février 2012.
Prévoyance en restauration : combien peut coûter une garantie manquante ?
En prévoyance, le délai de déclenchement, le salaire de référence et les pourcentages de garantie font varier le montant versé. La situation familiale et la cause du décès peuvent aussi modifier le capital. Les calculs ci-dessous sont des simulations à partir des règles de branche.
Faites glisser le tableau pour lire les deux colonnes.
| Garantie | HCR, IDCC 1979 | Restauration rapide, IDCC 1501 |
|---|---|---|
| Capital décès | 150 % du salaire de référence, limité à un plafond annuel de la Sécurité sociale. | 150 % du salaire de référence pour un salarié célibataire, veuf ou divorcé. 200 % s’il est marié, pacsé ou en concubinage notoire. Majoration de 25 points par personne supplémentaire à charge et plancher conventionnel. |
| Décès accidentel | Capital supplémentaire de 150 % du salaire de référence, selon les conditions du texte. | Le régime prévoit le capital décès ci-dessus, déterminé par la situation familiale, ainsi que des garanties annexes selon le cas. |
| Arrêt pour maladie ordinaire | 70 % du salaire brut de référence, indemnités journalières de la Sécurité sociale déduites, après 90 jours continus d’arrêt. | 70 % du salaire brut de référence, indemnités journalières de la Sécurité sociale déduites, au-delà du maintien conventionnel. À défaut de maintien de salaire, franchise de 60 jours cumulés dans les conditions du texte. |
Sources : HCR, art. 18.2 et 18.3 du régime de prévoyance, restauration rapide, art. 48, version en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Cas n° 1, décès d’un salarié non cadre
36 000 € d’écart sur le capital
24 000 €
La HCR prévoit 36 000 € de plus dans ce scénario.
Un salarié non cadre, célibataire et sans enfant à charge, a un salaire annuel de référence de 24 000 €. Il a plus d’un an d’ancienneté et décède dans un accident répondant aux conditions du régime HCR. La HCR prévoit 36 000 € de capital de base et 36 000 € de capital accidentel, soit 72 000 €. La restauration rapide prévoit 150 % de 24 000 €, soit 36 000 € de capital décès.
Si ce restaurant relève de la HCR et que le contrat en place ne verse que 36 000 €, le capital manquant atteint 36 000 € dans ce scénario, hors prestations annexes. Pour un décès non accidentel avec le même salaire et un salarié marié sans enfant à charge, le capital de base est en revanche de 48 000 € en restauration rapide et de 36 000 € en HCR, hors rentes et garanties annexes.
Simulation hors rentes, garanties annexes, majorations pour personnes à charge et plancher conventionnel de la restauration rapide.
Cas n° 2 et n° 4, arrêt maladie prolongé
Le jour où la prévoyance commence à payer
180 jours
HCR : à partir du 91e jour1 620 €
Restauration rapide, sans maintien de salaire : à partir du 61e jour2 160 €
À 180 jours d’arrêt : 90 jours indemnisés en HCR, 120 en restauration rapide.
Hypothèses : 80 € bruts de salaire journalier de référence et 38 € d’indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale. Le complément de prévoyance représente 56 € − 38 €, soit 18 € par jour. En HCR, un salarié arrêté 180 jours de suite le reçoit du 91e au 180e jour : 1 620 € de complément sur 90 jours.
La restauration rapide peut indemniser plus tôt. Un salarié sans droit au maintien de salaire par l’employeur, s’il remplit les conditions du régime, peut recevoir le complément dès le 61e jour : 540 € pour les jours 61 à 90 (18 € × 30 jours), quand la prévoyance HCR n’a pas encore commencé. Sur un arrêt de 180 jours, cela représenterait 120 jours de complément, soit 2 160 €, tant que les conditions du régime restent remplies.
Exemples sous réserve des conditions de chaque régime et des règles de cumul. Le maintien de salaire dû par l’employeur se vérifie séparément.
30 000 €
de rente complémentaire sur cinq ans
Cas n° 3, invalidité de 2e catégorie
500 € par mois pendant 60 mois
Avec 2 000 € bruts de référence par mois et une pension de Sécurité sociale de 900 € bruts, le complément HCR représente 500 € par mois (70 % × 2 000 € − 900 €). Sur 60 mois, cela donne 30 000 €, si l’invalidité et les conditions de versement perdurent, à montants constants. C’est le complément total de l’exemple, avant déduction de ce que verserait déjà un autre contrat.
Sources : base de calcul HCR, art. 18.2.1, 18.2.2, 18.2.5, 18.2.6 et 18.3, capital et incapacité IDCC 1501, art. 48, maintien de salaire légal, art. D. 1226-1 et suivants.
Que faire si la mauvaise convention a été appliquée ?
Un salarié peut demander l’application des droits prévus par la convention qui s’impose à son employeur, sous réserve des conditions propres à chaque droit et des délais applicables. Si un sinistre est déjà survenu, il faut comparer les garanties dues à cette date avec les sommes effectivement versées ou dues par l’assureur.
Lorsque le contrat couvre le sinistre, l’assureur intervient selon les garanties souscrites. Si l’employeur a manqué à son obligation de couverture et que ce manquement a privé le salarié ou les bénéficiaires d’une prestation, sa responsabilité peut être engagée à hauteur du préjudice démontré. La Cour de cassation a ainsi retenu la responsabilité d’un employeur qui avait tardé à affilier un cadre au régime décès obligatoire, au détriment de sa veuve.
Sources : Code du travail, art. L. 2254-1, Cass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.382.
- Établissez la convention applicable et la période concernée. Rassemblez les éléments qui décrivent l’activité réelle sur la période, avec votre gestionnaire de paie et, en cas de contestation, un conseil en droit social.
- Recensez les écarts. Vérifiez la paie et comparez les actes de mise en place, les affiliations et les garanties souscrites aux dispositions applicables à chaque date.
- Traitez séparément les sinistres déjà survenus. Déclarez-les à l’organisme concerné et demandez une réponse écrite sur les prestations dues. Chiffrez ensuite l’écart éventuel avec les droits conventionnels. Une correction de paie ou un nouveau contrat règle la couverture pour l’avenir selon sa date d’effet.
Prévoyance manquante : trois indemnités accordées en justice
Ces affaires concernent d’autres branches que la HCR et la restauration rapide. Chaque somme correspond à la décision rendue sur les faits de l’affaire.
Arrêt maladie
588,43 €
Dans une entreprise de commerce et services de l’électronique, une salariée n’avait pas été affiliée au régime de prévoyance conventionnel. La cour a fixé à 588,43 € sa créance pour le complément perdu du 1er au 11 avril 2022. La somme a été inscrite au passif de l’entreprise, qui faisait l’objet d’une procédure collective.
Invalidité
5 000 €
Après un accident suivi d’une invalidité, l’employeur n’a pas justifié avoir effectué les démarches nécessaires auprès de l’organisme de prévoyance. La cour l’a condamné à payer 5 000 € de dommages et intérêts pour la perte du droit au complément. Elle a distingué cette indemnisation de la rente elle-même, qui relève de l’organisme de prévoyance.
Décès d’un cadre
87 552 €
Un conducteur d’engin ayant le statut de cadre est décédé à la suite d’un accident du travail. La garantie décès obligatoire n’avait pas été souscrite pour lui. La cour d’appel a condamné l’employeur et plusieurs autres intervenants à payer ensemble 87 552 € à la veuve, en son nom et au nom de ses enfants mineurs. La Cour de cassation a rejeté les pourvois.
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions que posent le plus souvent les employeurs et leurs salariés sur la convention collective applicable.
Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Celle dont relève l’activité principale réellement exercée par l’employeur. Le code APE, l’IDCC déclaré en DSN et la mention portée sur le bulletin de paie donnent des indices, à confronter à ce que l’entreprise fait réellement.
Le code APE ou l’IDCC en DSN suffit-il pour trancher ?
Ces indications orientent la recherche. La qualification repose sur l’activité principale réellement exercée, comparée au champ des conventions envisagées.
Que vaut la convention mentionnée sur le bulletin de paie ?
Le bulletin de paie doit indiquer, s’il y a lieu, l’intitulé de la convention applicable. En cas de contestation individuelle, cette mention crée une présomption que l’employeur peut renverser en apportant la preuve contraire.
Comment trouver le numéro IDCC de mon entreprise ?
L’IDCC est le numéro qui identifie chaque convention. Vérifiez la paie, puis recherchez l’entreprise avec son SIRET dans l’outil officiel du Code du travail numérique. Ce résultat reste un indice : il se confirme en lisant le champ d’application de la convention.
Un même métier peut-il relever de deux conventions différentes ?
Oui. La convention dépend de l’activité de l’employeur et non du métier du salarié. Un magasinier relève de la métallurgie dans une entreprise qui usine des pièces métalliques, et des commerces de gros chez un grossiste en fournitures dentaires.
Des tables dans la salle suffisent-elles pour relever de la HCR ?
La restauration rapide peut être consommée sur place. Regardez le mode de commande et de service, les emballages et l’activité qui prédomine.
Mon entreprise exerce plusieurs activités : quelle convention retenir ?
Celle de l’activité principale. Pour l’établir, rassemblez le chiffre d’affaires ventilé par activité, les effectifs affectés à chacune et tout élément décrivant l’exploitation. Un établissement qui sert à table le week-end et vend au comptoir ou en livraison la semaine se qualifie sur ces pièces : le nom des plats et la présence de tables ne suffisent pas.
Que risque l’employeur qui applique la mauvaise convention ?
Le salarié peut demander l’application des droits prévus par la convention qui s’impose à son employeur, sous réserve des conditions propres à chaque droit et des délais applicables. Si une garantie de prévoyance manque au moment d’un sinistre, la responsabilité de l’employeur peut être engagée à hauteur du préjudice démontré. Les décisions citées sur cette page vont de 588,43 € à 87 552 €.
Que peut faire un salarié si ses garanties sont insuffisantes ?
Il peut demander à l’employeur la notice du régime, la vérification de son affiliation et l’application de ses droits. En cas de litige avec l’employeur sur l’exécution du contrat de travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
BL ASSUR peut-il vérifier la convention et les contrats de mon entreprise ?
Oui. Indiquez votre SIRET, votre activité principale et l’IDCC utilisé en paie. À partir de vos tableaux de garanties, BL ASSUR vérifie la couverture de vos salariés et compare les offres, sans frais de courtage. Lorsque la convention elle-même est discutée, la qualification se tranche avec votre gestionnaire de paie et, en cas de contestation, un conseil en droit social.
Vérifiez vos contrats santé et prévoyance avec BL ASSUR
Indiquez-nous votre SIRET, votre activité principale et l’IDCC utilisé en paie. À partir de vos tableaux de garanties, nous vérifions la couverture de vos salariés, comparons les offres et gérons la mise en place et le suivi des contrats.
Aucun frais de courtage n’est facturé à l’entreprise. L’accès aux avantages CE est inclus pour vos salariés affiliés.
BL ASSUR est rémunéré par une commission de l’assureur, comprise entre 5 et 10 % du prix hors taxes du contrat en santé et en prévoyance. Cabinet de courtage indépendant, ORIAS n° 17 003 326.
Comment se passe la vérification
- Vous transmettez le SIRET, l’activité principale, l’IDCC utilisé en paie et vos tableaux de garanties.
- Premier retour sous 24 h ouvrées : les écarts relevés entre la convention et vos contrats.
- Comparatif sous 48 h ouvrées, auprès de plus de 30 partenaires assureurs, lorsqu’il est utile.
- Mise en place et suivi : contrat, affiliations, espace CE ouvert à vos salariés.
Une question avant d’envoyer vos documents ? 01 86 90 08 99 ou contact@bl-assur.fr
Sources officielles et jurisprudence
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte ou à une décision consultable. Textes vérifiés le . Les conventions citées dans la recherche par activité renvoient à leur guide BL ASSUR et se confirment avec l’outil officiel du Code du travail numérique.
Afficher les 32 références, affirmation par affirmation
| Ce que dit la page | Texte ou décision |
|---|---|
| La convention applicable est celle de l’activité principale de l’employeur | Code du travail, art. L. 2261-2 |
| Le code APE donne un indice | Code du travail numérique, fiche sur le code APE |
| Le bulletin de paie indique la convention applicable | Code du travail, art. R. 3243-1 |
| Cette mention crée une présomption que l’employeur peut renverser | Cass. soc., 15 novembre 2007, n° 06-43.383 |
| L’IDCC d’une entreprise se recherche avec son SIRET | Outil officiel du Code du travail numérique |
| L’arrêté d’extension rend le texte obligatoire dans son champ | Code du travail, art. L. 2261-15 |
| Les clauses de la convention s’appliquent aux contrats de travail | Code du travail, art. L. 2254-1 |
| Champ de la métallurgie et capital décès des non-cadres (100 %) | Métallurgie, art. 2.1, annexe 9, art. 17.3 |
| Champ des commerces de gros et capital décès des non-cadres (60 %) | Commerces de gros, champ d’application, prévoyance non-cadres, art. 3 |
| Champ de Syntec et maintien de salaire | Syntec, art. 1.1, art. 9.2 |
| Champ des ETAM du bâtiment et maintien des appointements | ETAM du bâtiment, art. 1.2, art. 6.4, art. 6.5 |
| Champ de l’immobilier | Convention de l’immobilier |
| Champ des gardiens et employés d’immeubles | Convention des gardiens, art. 1er |
| Part employeur de 55 % en santé sous l’IDCC 1043 | Avenant santé n° 6, arrêté d’extension du 21 mai 2026 |
| Champs de la HCR et de la restauration rapide | HCR, art. 1er, restauration rapide, art. 1er |
| Renonciation à des avantages conventionnels non établie | Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 21-21.752 |
| Activité principale d’une association de formation et d’expertise | Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958 |
| HCR appliquée à un restaurant qui livrait aussi ses plats | CA Paris, 13 mars 2025, n° 19/06486 |
| Restauration de collectivités retenue après une reprise | CA Riom, 26 novembre 2024, n° 22/00832 |
| Part employeur d’au moins 50 % en santé | Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7 |
| Tarif de départ BL ASSUR en restauration rapide | Page BL ASSUR, IDCC 1501 |
| Repère tarifaire de la mutuelle HCR | L’Hôtellerie Restauration, « Mutuelle : mode d’emploi » |
| Garanties santé comparées sur les honoraires chirurgicaux | Tableau HCR Bien-Être, tableau de la Mutuelle MHR |
| Textes santé de branche en restauration | Accord HCR du 6 octobre 2010, avenant n° 9 étendu, accord restauration rapide du 3 février 2012 |
| Prévoyance HCR : capital, incapacité, invalidité | HCR, régime de prévoyance, art. 18.2 et 18.3 |
| Prévoyance en restauration rapide : capital et incapacité | Restauration rapide, art. 48 |
| Maintien de salaire légal | Code du travail, art. D. 1226-1 et suivants |
| Responsabilité de l’employeur qui tarde à affilier un cadre | Cass. 2e civ., 16 juin 1976, n° 75-10.382 |
| Complément d’arrêt maladie perdu faute d’affiliation | CA Limoges, 12 juin 2025, n° 24/00283 |
| Perte du droit au complément d’invalidité | CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2025, n° 21/15303 |
| Garantie décès non souscrite pour un cadre | Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-13.496 |
| Saisine du conseil de prud’hommes | Code du travail, art. L. 1411-1 |
Mises à jour : , ajout de la recherche par activité, des simulateurs et du test HCR ou restauration rapide. , publication et vérification des textes.