Mutuelle et prévoyance CCN Boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843)

Qui relève de la convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale ?

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, étendue par arrêté du 21 juin 1978, concerne les entreprises artisanales dont l’activité principale consiste à fabriquer et à vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie. Le code NAF 10.71C (boulangerie et boulangerie-pâtisserie) en est le principal indice, mais il ne suffit pas : c’est l’activité réelle qui détermine la convention applicable.

La classification distingue le personnel de fabrication (boulangers, pâtissiers, touriers), le personnel de vente, le personnel de services et le personnel d’encadrement, réparti entre les cadres 1, au forfait annuel en jours, et les cadres 2. Cette distinction commande la prévoyance : les non-cadres relèvent des articles 37 et suivants, le personnel d’encadrement de son annexe propre.

IDCC 843 ou autre convention ? Les cas qui prêtent à confusion

Le code NAF attribué par l’INSEE est un indice, pas une preuve. En cas de doute, BL ASSUR vérifie l’IDCC déclaré en DSN avant tout devis. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des conventions collectives. Source : champ d’application de la CCN 843 et de la CCN IDCC 3255 sur Légifrance, vérifié le 17 septembre 2026.

Mutuelle boulangerie : le régime de branche que l’employeur doit respecter

Les textes

Le régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » a été créé par l’avenant n° 83 du 24 avril 2006, dix ans avant la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise au 1er janvier 2016. Il a été modifié par trente-quatre avenants. Les plus récents :

• avenant n° 33 du 5 décembre 2024 : cotisation portée à 1,60 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (1,15 % en Alsace-Moselle) à effet du 1er janvier 2025, étendu par arrêté du 16 mai 2025 (Journal officiel du 11 juin 2025) ;
• avenant n° 137 du 13 février 2025 : maintien des garanties santé et prévoyance des salariés placés en activité partielle, étendu par arrêté du 16 mai 2025 ;
• avenant n° 34 du 14 janvier 2026 : taux de cotisation maintenus, tableau de garanties actualisé pour les soins engagés depuis le 1er janvier 2026. Cet avenant s’applique depuis cette date aux employeurs adhérents d’une organisation signataire ; son avis d’extension a été publié au Journal officiel du 25 février 2026 et l’arrêté d’extension n’était pas paru au 17 septembre 2026. Les taux étant inchangés, la cotisation étendue reste celle de l’avenant n° 33.

Qui doit être affilié ?

Tous les salariés, dès leur embauche : ouvriers de fabrication, personnel de vente, apprentis, salariés à temps partiel, extras et CDD. Le régime de branche garantit même une couverture d’au moins trois mois à tout salarié, quelle que soit la durée de son contrat. Seul le salarié est couvert à titre obligatoire ; il peut étendre la couverture à son conjoint et à ses enfants, à ses frais, avec une cotisation par tranche d’âge et la gratuité à partir du troisième enfant dans le régime de branche.

La grille de garanties conventionnelle

La grille conventionnelle dépasse le panier de soins minimal de l’ANI sur la plupart des postes : 300 % de la base de remboursement en consultations OPTAM, contre le seul ticket modérateur dans le panier ANI ; 480 % en prothèses dentaires, contre 125 % ; jusqu’à 1 100 € par implant et 90 € par jour de chambre particulière, deux postes que le panier ANI ne couvre pas. Le tableau reprend les principaux postes de la notice du régime de branche en vigueur au 1er janvier 2026. Les remboursements s’entendent Sécurité sociale comprise, dans la limite des frais engagés et du contrat responsable.

Source : notice d’information du régime frais de santé de la branche, en vigueur au 1er janvier 2026 (annexe de l’avenant n° 83 modifiée), consultée le 17 septembre 2026. BL ASSUR contrôle chaque contrat ligne à ligne avant sa mise en place.

Cotisation et répartition

Sources : avenant n° 33 du 5 décembre 2024 étendu, avenant n° 34 du 14 janvier 2026 et barème du régime de branche. * Tarif d’entrée BL ASSUR, distinct de la cotisation de branche, obtenu sur notre panel pour un effectif standard du régime général ; il dépend de l’effectif, de l’âge moyen et du département. La part patronale ne peut pas être inférieure à 50 %.

Garanties solidaires et prévention : ce qu’il faut comparer

Le régime de branche ne se résume pas à une grille de remboursements. Il comporte des garanties solidaires : gratuité de la cotisation après six mois d’arrêt de travail, couverture d’au moins trois mois pour tout salarié, maintien gratuit pendant douze mois pour les ayants droit d’un salarié décédé, portabilité mutualisée, fonds d’action sociale. Il finance aussi des campagnes de prévention propres au métier : santé bucco-dentaire des apprentis, allergie à la farine et asthme du boulanger, troubles veineux, sommeil, ligne d’écoute psychologique. Un contrat souscrit ailleurs doit reprendre la grille poste par poste ; le traitement de ces garanties solidaires fait partie des points que BL ASSUR vérifie dans chaque comparatif.

Un boulanger est-il obligé d’adhérer à l’organisme historique de la branche ?

Non. L’avenant n° 83 avait désigné AG2R Prévoyance comme assureur unique, avec obligation pour toutes les boulangeries de le rejoindre. La Cour de justice de l’Union européenne a admis le principe de ce dispositif le 3 mars 2011, puis a exigé, le 17 décembre 2015, une publicité préalable permettant aux autres assureurs de se manifester. Entre-temps, le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation le 13 juin 2013 : l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale n’autorise plus que la recommandation.

Le Conseil d’État, le 8 juillet 2016, a annulé l’extension de la désignation santé renouvelée en 2011, avec effet au 1er janvier 2017, et la Cour de cassation a statué dans le même sens le 7 mars 2017. En prévoyance, la désignation issue de l’avenant n° 100 du 27 mai 2011 couvrait la période 2012 à 2016. L’employeur choisit donc son assureur, à condition d’offrir des garanties au moins équivalentes et de financer au moins la moitié de la cotisation santé. Une boulangerie peut donc rester assurée auprès de l’organisme historique ou retenir un autre assureur.

Prévoyance de la boulangerie artisanale : deux régimes, deux taux conventionnels

La convention institue une prévoyance obligatoire pour tous les salariés : les non-cadres aux articles 37 à 37 septies, le personnel d’encadrement à l’article 4 de l’annexe « Statut du personnel d’encadrement » (avenant n° 97 du 20 juillet 2010). Les taux s’appliquent à la tranche A, aujourd’hui appelée tranche 1 : la part du salaire brut limitée au plafond de la Sécurité sociale.

Non-cadres : garanties des articles 37, 37 ter et 37 quater

Sources : article 37 (rédaction en vigueur depuis le 12 juin 2025), article 37 ter et avenant n° 118 du 7 décembre 2017, textes étendus, lus sur Légifrance le 17 septembre 2026. Pour la différence entre les deux risques, lire incapacité ou invalidité : quelles différences ?

Non-cadres : le taux conventionnel de 1,155 %

Sources : articles 37, 37 ter et 37 quater de la CCN, avenant n° 130 du 15 novembre 2022 étendu par arrêté du 5 avril 2023, et barème du régime de branche en vigueur au 1er janvier 2026. L’offre BL ASSUR reprend ce taux et cette répartition.

Cadres : garanties et taux conventionnel de 1,525 %

Sources : article 4 de l’annexe « Statut du personnel d’encadrement » modifié par les avenants n° 118 et n° 130, barème du régime de branche en vigueur au 1er janvier 2026. Avec 1,525 % à la charge de l’employeur, dont 0,785 % affecté au décès, le régime satisfait l’obligation de l’ANI du 17 novembre 2017 (1,50 % de la tranche 1, affecté par priorité au décès), expliquée dans notre fiche sur la prévoyance des cadres.

Deux cotisations de branche à ne pas confondre avec la prévoyance

Source : article 37 bis et avenant n° 138. Ces deux cotisations alimentent des fonds de branche dont la convention confie la gestion à AG2R Prévoyance. Elles ne font pas partie du contrat de prévoyance et ne sont pas comprises dans les taux de 1,155 % et 1,525 %.

Maintien de salaire : l’article 37, 90 % du brut pendant 180 jours

L’article 37 de la convention institue une garantie de maintien de salaire au bénéfice des salariés qui comptent un an d’ancienneté dans la profession, et non dans l’entreprise. Aucune ancienneté n’est exigée en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle. Quel que soit le motif de l’arrêt, l’indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des trois derniers mois, hors primes exceptionnelles et gratifications, sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale, sans pouvoir dépasser le salaire net habituel.

Source : article 37 de la CCN 843, texte étendu, rédaction en vigueur depuis le 12 juin 2025 (avenant n° 137 du 13 février 2025), vérifié le 17 septembre 2026. Si plusieurs arrêts surviennent au cours d’une même année civile, le total des journées indemnisées ne dépasse pas 180 jours.

Le relais après 180 jours

À compter du 181e jour et jusqu’au 1 095e jour d’arrêt, le salarié non cadre perçoit des indemnités journalières égales à 60 % du salaire journalier de référence, soit un trentième du salaire mensuel de référence, sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale ; le cadre perçoit 70 %. Le salarié qui n’a pas l’ancienneté requise pour le maintien de salaire est indemnisé après une franchise fixe de 180 jours. Les indemnités cessent lorsque la Sécurité sociale cesse de verser les siennes.

Loi de mensualisation ou convention : qui est le plus favorable ?

La convention est plus favorable que la loi sur l’ancienneté requise, le niveau, la durée et le financement ; le délai de carence est identique en maladie ordinaire. Le salarié qui a plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie des deux textes, et l’employeur applique le plus favorable. Pour la mécanique générale, lire arrêt de travail : le maintien de salaire par l’employeur.

Combien coûtent la mutuelle et la prévoyance d’un salarié de boulangerie à l’employeur ?

Deux logiques cohabitent : la mutuelle est une cotisation forfaitaire par salarié, indépendante du salaire ; la prévoyance est un pourcentage du salaire brut limité au plafond de la Sécurité sociale. Les montants sont calculés par mois et par salarié, sur l’offre mutuelle BL ASSUR d’entrée et sur les taux conventionnels de prévoyance.

Hypothèses : régime général, salaires inférieurs au plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € à la date de vérification), mutuelle BL ASSUR à 53,50 € répartie 50/50, prévoyance aux taux conventionnels. S’y ajoutent, pour tous les salariés, les cotisations patronales de branche décrites plus haut (0,55 % et 0,37 % de la tranche A). Les contributions patronales sont exonérées de cotisations sociales dans les limites de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; elles restent soumises à la CSG et à la CRDS, et au forfait social à partir de 11 salariés.

Repères de branche pour comparer

• Mutuelle du régime de branche : 1,60 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 64,08 € par mois au plafond en vigueur à la date de vérification, répartis 50/50.
• Mutuelle BL ASSUR sur la même grille : à partir de 53,50 € par mois, soit un écart de 10,58 € par salarié et par mois, partagé entre l’employeur et le salarié. Pour une boulangerie de six salariés, l’écart atteint 761,76 € par an.
• Prévoyance : taux conventionnels de 1,155 % et 1,525 %, identiques dans l’offre BL ASSUR ; la comparaison porte sur les options (invalidité des non-cadres, capitaux majorés), les services et la gestion.

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Mutuelle boulangerie : les formules BL ASSUR pour l’IDCC 843

Quatre niveaux, tous au moins égaux à la grille conventionnelle et conformes au contrat responsable, financés à 50 % au moins par l’employeur. Les formules présentées sont des exemples parmi d’autres : chaque devis est construit sur l’effectif, l’âge moyen et le département de la boulangerie, et l’employeur peut aussi composer sa propre grille avec la mutuelle à la carte.

Comparatif poste par poste

Les verres sont exprimés à l’unité. Sur les verres multifocaux, progressifs et très complexes, ainsi que sur les aides auditives, la grille conventionnelle atteint déjà les plafonds du contrat responsable (équipements de 700 € et 800 € avec une monture à 100 €, 1 700 € par oreille) : aucune formule ne peut aller au-delà, ce qui explique l’absence de progression sur ces lignes. Les honoraires hors OPTAM sont plafonnés à 200 % BR par la réglementation. Exemples de garanties, ajustables sur devis.

Mettre en place ou faire évoluer le régime : DUE, notice, DSN et contrôle URSSAF

Les régimes santé et prévoyance de la boulangerie résultent de la convention collective étendue : c’est elle qui constitue l’acte de mise en place au sens de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Une décision unilatérale de l’employeur, ou la mise à jour de l’acte existant, peut être nécessaire, notamment si l’entreprise retient des garanties supérieures à la grille conventionnelle, modifie le financement (part patronale supérieure à 50 %), ouvre des dispenses facultatives aux salariés à temps partiel et aux apprentis, ou si l’acte en vigueur dans l’entreprise désigne nommément l’organisme assureur. BL ASSUR vérifie cet acte avant tout changement. Nos fiches DUE, accord ou référendum et la DUE pour les nuls détaillent le choix.

1. Vérifier le rattachement. IDCC 843 en DSN, activité réelle (fabrication artisanale et vente au détail), catégorie de chaque salarié, présence de cadres 1 ou 2, situation des apprentis et des extras.
2. Faire l’état des lieux. Acte en vigueur dans l’entreprise (DUE, accord ou simple application de la convention), contrats en place, taux appelés, arrêts de travail en cours, date d’échéance : la prévoyance se résilie à l’échéance annuelle, la santé à tout moment après un an de contrat.
3. Comparer les assureurs. Grille au moins équivalente poste par poste à la notice de branche, garanties solidaires, prévoyance aux niveaux des articles 37 à 37 quater, reprise des arrêts en cours et des revalorisations, option invalidité des non-cadres.
4. Rédiger ou mettre à jour l’acte lorsque c’est nécessaire. La DUE mentionne la référence à la convention, le niveau de garanties, la répartition, les dispenses admises, le maintien en cas de suspension du contrat et la portabilité ; si elle cite nommément l’assureur, elle doit être modifiée à chaque changement d’organisme. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
5. Informer les salariés. Remise de la notice d’information de l’assureur et recueil des demandes de dispense écrites, avec leurs justificatifs.
6. Paramétrer la paie et la DSN. Cotisation santé forfaitaire, prévoyance sur la tranche A avec la répartition conventionnelle, cotisations de branche de 0,55 % et 0,37 %, affiliations et radiations. Pour les apprentis, la part salariale de la mutuelle reste due.
7. Suivre dans le temps. Embauches, départs, portabilité, extras de fin d’année, nouveaux avenants de branche. Notre check-list embauche et départ sert de fil conducteur.

Ce que vérifie l’URSSAF

Le contrôle porte en principe sur les trois dernières années civiles. Les points examinés dans la branche : affiliation de tous les salariés dès l’embauche, apprentis et extras compris ; dispenses écrites et justifiées ; part patronale d’au moins 50 % en santé ; répartition conventionnelle de la prévoyance ; cohérence entre la DSN, les bulletins de paie et les contrats ; remise de la notice. En cas de manquement, l’exonération sociale des contributions patronales peut être remise en cause selon le redressement proportionné de l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale, et le salarié non couvert peut demander réparation aux prud’hommes. Notre fiche contrôle URSSAF et protection sociale complémentaire liste les pièces à tenir prêtes.

Cinq cas pratiques de boulangeries artisanales

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Sources officielles consultées

• Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), Légifrance, étendue par arrêté du 21 juin 1978, et sa fiche sur le Code du travail numérique.
• Article 37 (maintien de salaire et incapacité), article 37 bis (fonds de péréquation), article 37 ter (décès).
• Avenant n° 118 du 7 décembre 2017 et avenant n° 130 du 15 novembre 2022 relatifs à la prévoyance des non-cadres et des cadres, ce dernier étendu par arrêté du 5 avril 2023.
• Avenant n° 33 du 5 décembre 2024 à l’avenant n° 83 du 24 avril 2006 (cotisation frais de santé), étendu par arrêté du 16 mai 2025 ; avenant n° 34 du 14 janvier 2026, avis d’extension publié au Journal officiel du 25 février 2026.
• Arrêté du 16 mai 2025 étendant l’avenant n° 137 (activité partielle) et arrêté du 16 mai 2025 étendant l’avenant n° 138 (indemnité de départ à la retraite).
• Régime de branche : notice d’information frais de santé en vigueur au 1er janvier 2026, cotisations frais de santé et taux de cotisations prévoyance.
• Conseil d’État, 8 juillet 2016, n° 357115, et avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs.
• Service-public.fr, complémentaire santé d’entreprise obligatoire et Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique protection sociale complémentaire (dispenses, caractère collectif et obligatoire).

Dernière vérification le 17 septembre 2026. Les niveaux d’invalidité et le capital décès des cadres sont repris des résumés publiés du régime de branche ; la cotisation effectivement appelée par chaque assureur est vérifiée lors du comparatif.

BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326. Les tarifs indiqués sont des tarifs d’entrée indicatifs, hors options, susceptibles de varier selon l’effectif, l’âge moyen, le département et la sinistralité ; ils ne constituent pas une offre ferme. Les garanties conventionnelles sont présentées à titre d’information, sous réserve des textes en vigueur et de leurs avenants.