Les trois. Le contrôle porte sur toutes les contributions patronales de protection sociale complémentaire exclues de l’assiette des cotisations : complémentaire santé, prévoyance (décès, incapacité, invalidité) et retraite supplémentaire. Chaque régime est apprécié séparément au regard des conditions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Une anomalie sur la mutuelle ne remet donc pas en cause, à elle seule, l’exonération de la prévoyance, et inversement.

Les cotisations se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 244-3). Une mise en demeure envoyée en 2026 peut donc viser les cotisations dues au titre de 2023, 2024, 2025 et 2026. Le délai est porté à cinq ans en cas de travail dissimulé. Il est suspendu entre la réception de la lettre d’observations et la réponse de l’inspecteur à vos observations (Cass. 2e civ. 29 janvier 2026, n° 23-14.671).

Pour une entreprise de moins de 20 salariés, le contrôle ne peut pas excéder trois mois entre son début effectif et l’envoi de la lettre d’observations (art. L. 243-13), avec une prorogation possible une fois à la demande de l’entreprise ou de l’Urssaf. Cette limite tombe en cas de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documents transmis plus de quinze jours après la demande. Au-delà de 20 salariés, la loi ne fixe pas de durée maximale.

Oui. L’article R. 243-59-3 autorise le contrôle sur pièces, réalisé dans les locaux de l’Urssaf à partir des documents que vous transmettez, pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les garanties sont les mêmes qu’un contrôle sur place : avis préalable, lettre d’observations, période contradictoire. Si les pièces ne sont pas fournies ou si des investigations supplémentaires sont nécessaires, le contrôle peut basculer sur place.

Non. La décision unilatérale est un écrit de l’employeur, qui doit être remis à chaque intéressé (art. L. 911-1). Ce qui compte pour l’Urssaf est la preuve de cette remise : émargement, accusé de réception, envoi traçable. Les salariés présents lors de la mise en place par DUE peuvent en revanche refuser d’y adhérer, par écrit, lorsqu’elle leur impose une cotisation (art. 11 de la loi Évin). Notre guide de la DUE détaille le contenu attendu.

La demande de dispense est formulée une fois, par écrit, avec la mention que le salarié a été informé des conséquences de son choix. Ce qui doit être actualisé, c’est le justificatif lorsqu’il a une durée limitée : attestation de couverture individuelle jusqu’à son échéance, attestation de Complémentaire santé solidaire, justificatif annuel de la couverture obligatoire par ailleurs. L’employeur doit pouvoir produire ces pièces pendant le contrôle, y compris pour un salarié qui a quitté l’entreprise (Cass. 2e civ. 16 octobre 2025, n° 23-16.350). Les cas admis sont détaillés dans notre fiche sur les dispenses.

En prévoyance, oui : la catégorie des cadres et assimilés des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 est le premier critère objectif de l’article R. 242-1-1 et bénéficie d’une présomption. En santé, la présomption suppose que l’ensemble des salariés soit couvert, par ce régime ou par un autre. Attention aux subdivisions maison : une catégorie « cadres position III C » extraite d’une classification n’est ni présumée ni établie comme objective (Cass. 2e civ. 16 octobre 2025, n° 23-16.569).

Non. En frais de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée : l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d’ordre public, oblige l’employeur à couvrir l’ensemble de ses salariés, et le Bulletin officiel de la Sécurité sociale l’indique expressément. Les six mois mentionnés à l’article R. 242-1-2 visent les « autres prestations » et ne s’appliquent pas à la complémentaire santé obligatoire. En prévoyance (incapacité, invalidité, inaptitude, décès) et en retraite supplémentaire, une condition d’ancienneté d’au plus 12 mois ne remet pas en cause le caractère collectif. Une entreprise qui applique aujourd’hui une clause d’ancienneté sur sa mutuelle doit la supprimer par avenant à l’acte, remis à chaque salarié, et affilier les salariés concernés dès leur embauche : ramener la clause à six mois ne suffit pas.

Un mandataire social assimilé salarié peut être affilié s’il est rémunéré, si l’organe compétent l’a décidé par écrit (procès-verbal que l’Urssaf demande souvent), s’il relève de la même catégorie que les salariés couverts et s’il bénéficie des mêmes garanties avec le même taux de contribution. Une prise en charge supérieure réservée au dirigeant est un avantage personnel : le redressement réduit de l’article L. 133-4-8 ne s’applique alors pas. Voir notre fiche mutuelle du dirigeant.

En principe, le redressement porte sur les cotisations dues sur l’ensemble des contributions patronales versées au régime pendant la période contrôlée (art. L. 133-4-8, I). Par dérogation, si vous reconstituez de manière probante les sommes qui font défaut ou qui excèdent ce qu’exige un régime collectif et obligatoire, les cotisations sont calculées sur une base limitée à 1,5 fois ces sommes lorsque le motif est l’absence de production d’une demande de dispense ou d’un justificatif, et à 3 fois dans les autres cas, sauf manquement d’une particulière gravité. Le redressement réduit ne peut jamais dépasser le redressement de principe.

Non. Le IV de l’article L. 133-4-8 interdit à l’employeur de demander aux salariés le remboursement des cotisations salariales dues sur les montants redressés. L’intégralité du redressement, part patronale et part salariale, reste à la charge de l’entreprise.

Le III de l’article L. 133-4-8 l’écarte lorsque le redressement procède d’un avantage personnel ou d’une discrimination, lorsque la même irrégularité a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle dans les cinq années civiles précédentes, ou lorsqu’une situation de travail dissimulé, d’obstacle à contrôle ou d’abus de droit est établie sur cette période. L’inspecteur peut aussi retenir une méconnaissance d’une particulière gravité, qu’il doit motiver pendant la phase contradictoire.

La majoration de retard initiale de 5 % n’est pas appliquée lorsque le redressement reste inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) et que l’entreprise a agi sans intention de fraude. S’y ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois de retard, décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit celle du redressement, ramenée à 0,1 % si vous payez dans les 30 jours de la mise en demeure. Une remise gracieuse des majorations peut être demandée.

Vous disposez de 30 jours pour répondre, prorogeables de 30 jours sur simple demande. C’est le moment décisif : contestez point par point, produisez chaque pièce demandée et, pour un redressement de protection sociale complémentaire, fournissez le chiffrage salarié par salarié des sommes en défaut qui permet le redressement réduit. Une pièce expressément demandée pendant le contrôle et non produite ne pourra plus l’être devant le juge (Cass. 2e civ. 4 septembre 2025, n° 22-17.437). L’inspecteur doit répondre à vos observations avant toute mise en demeure.

Saisissez la commission de recours amiable de l’Urssaf dans les deux mois de la notification, en contestant chaque chef de redressement que vous entendez discuter. En cas de rejet, ou de silence de la commission pendant deux mois, vous avez deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Le jugement peut être frappé d’appel dans le mois. La contestation ne suspend pas le paiement : vous pouvez demander des délais pour la part patronale.

Oui. Le médiateur, créé par la loi ESSOC du 10 août 2018 (art. L. 217-7-1 du Code de la sécurité sociale), peut être saisi gratuitement après une réclamation restée sans réponse satisfaisante auprès de l’Urssaf. La médiation n’est possible qu’avant tout recours contentieux et prend fin si le tribunal est saisi ; lorsqu’elle est recevable, elle suspend les délais de recours de la réclamation concernée jusqu’aux recommandations du médiateur (art. L. 217-7-1, II). Elle ne remplace ni la commission de recours amiable ni le tribunal, mais elle peut débloquer un dossier avant le contentieux.

Oui. L’avis de contrôle mentionne votre droit de vous faire assister par le conseil de votre choix : expert-comptable, avocat, courtier. Il renvoie aussi à la charte du cotisant contrôlé, opposable aux agents de l’Urssaf. L’absence d’avis, hors recherche de travail dissimulé, entache la procédure de nullité sans qu’un préjudice ait à être démontré (Cass. 2e civ. 10 juillet 2008, n° 07-18.152).

Le rescrit social (art. L. 243-6-3) permet d’interroger l’Urssaf sur l’application de la législation à votre situation précise, par exemple une catégorie objective particulière ou une modulation de contribution. L’Urssaf répond dans un délai de trois mois ; sa réponse l’engage tant que la situation et les textes n’ont pas changé, et l’absence de réponse dans ce délai interdit tout redressement sur le point soulevé. La demande n’est plus possible une fois l’avis de contrôle reçu.

Oui, et c’est la meilleure protection. Une régularisation spontanée, par DSN rectificative ou en régularisant les affiliations et les dispenses, relève du droit à l’erreur. Elle témoigne de la bonne foi, évite l’observation pour l’avenir et la majoration de 10 % applicable en cas de réitération d’une pratique déjà signalée (art. L. 243-7-6). Après réception de l’avis de contrôle, la régularisation reste possible mais elle n’a plus le même effet.

Oui si l’acte définit encore les catégories par référence à la convention AGIRC de 1947 ou aux anciens articles 4, 4 bis et 36. Depuis le 1er janvier 2025, fin de la période transitoire du décret n° 2021-1002, les catégories doivent renvoyer aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017. Un acte non mis à jour est le premier document que l’inspecteur examine.

Nous relisons l’acte de mise en place, les catégories, les dispenses et leurs justificatifs, les contrats et leur caractère responsable, les plafonds d’exonération et la cohérence entre paie, DSN et bordereaux d’appel de cotisations, puis nous remettons un rapport avec les actions correctives. Cet accompagnement est réalisé sans frais de courtage, notre rémunération provenant des assureurs partenaires, et il ouvre droit au CE d’entreprise offert à vos salariés.