Mutuelle et prévoyance métallurgie IDCC 3248

Celles dont l’activité principale relève des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques définies à l’article 2 de la convention : sidérurgie, fonderie, transformation des métaux, usinage, chaudronnerie, fabrication de machines et d’équipements, construction automobile, aéronautique, navale et ferroviaire, matériel électrique et électronique, installation et maintenance industrielle. Environ 42 000 entreprises et 1,6 million de salariés sont concernés. Le code NAF n’est qu’un indice : l’activité principale réelle prime, et l’IDCC 3248 figure sur les bulletins de paie.

Depuis le 1er janvier 2023 pour la protection sociale complémentaire (titre XI de la convention du 7 février 2022 et annexe 9), la convention ayant été étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022. Le reste de la convention (classification, salaires, maladie, congés) s’applique depuis le 1er janvier 2024.

Les accords de prévoyance territoriaux ont été remplacés par le socle national de l’annexe 9. Un régime d’entreprise antérieur peut être conservé s’il assure des garanties au moins équivalentes, appréciées par ensemble de garanties de même matière (article L. 2253-1 du Code du travail) ; sinon il doit être relevé au niveau de l’annexe 9. La convention des ingénieurs et cadres (ex-IDCC 650) ne prévoyait aucun régime santé ou prévoyance : la plupart des entreprises ont dû créer ou compléter leurs contrats en 2023.

Au moins 50 % de la cotisation qui finance le socle obligatoire du salarié. Si l’entreprise couvre aussi les ayants droit à titre obligatoire, elle finance au moins 50 % de la cotisation globale. Une répartition plus favorable aux salariés est toujours possible. Chez BL ASSUR, le socle démarre à 50,86 € par mois, soit 25,43 € pour l’employeur.

Non. La convention rend obligatoire la couverture du salarié seul. L’entreprise peut étendre les garanties aux ayants droit, soit à titre facultatif (cotisation à la charge exclusive du salarié qui le demande), soit à titre obligatoire par l’acte de mise en place, avec dans ce cas une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation globale. Plusieurs structures de cotisation sont possibles : isolé, isolé/duo/famille, isolé/famille, tarif unique famille.

Oui. Pour les salariés affiliés au régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les cotisations sont réduites dans la proportion du différentiel de garanties, conformément à l’article D. 911-1-1 du Code de la sécurité sociale. L’offre BL ASSUR passe ainsi de 50,86 € à 32,04 € par mois. Le régime local suit le lieu d’activité du salarié, pas le siège de l’entreprise.

Seulement dans les cas prévus par la loi, sur demande écrite. Trois dispenses de droit (article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale) s’appliquent même si l’acte ne les cite pas : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place ou de l’embauche, jusqu’à son échéance, et salariés couverts par ailleurs à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayant droit du régime de leur conjoint, que cette couverture d’ayant droit y soit obligatoire ou facultative (BOSS, mise à jour du 19 avril 2024). Les salariés en CDD ou en mission de trois mois au plus et les temps partiels de 15 heures ou moins, couverts par un contrat individuel responsable, peuvent aussi refuser en contrepartie du versement santé (article L. 911-7-1). Les dispenses facultatives de l’article R. 242-1-6 (CDD et missions de moins de 12 mois sans justificatif, de 12 mois et plus avec justificatif d’une couverture individuelle, apprentis et temps partiels dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire) ne jouent que si l’acte les prévoit. Enfin, si la couverture a été mise en place par DUE avec une part salariale, les salariés présents avant sa date peuvent refuser d’y adhérer (article 11 de la loi Évin), sans que l’acte ait à le prévoir.

Oui, ils sont affiliés comme les autres salariés dès leur premier jour. Ils peuvent demander par écrit une dispense de droit s’ils sont déjà couverts, par exemple comme ayant droit du régime collectif obligatoire d’un parent ou par une assurance individuelle jusqu’à son échéance, et, si l’acte le prévoit, une dispense facultative (contrat de moins de 12 mois sans justificatif, de 12 mois et plus avec justificatif d’une couverture individuelle, ou cotisation qui atteindrait 10 % de leur rémunération). Dans le régime de branche labellisé Cœur Industrie, le degré élevé de solidarité prend en charge 50 % de la part salariale de leur cotisation santé pendant toute l’alternance. Voir notre fiche sur la mutuelle des apprentis et alternants.

L’article 166 de la convention fixe une cotisation minimale à sa charge exclusive : 1,12 % des tranches 1 et 2 pour les cadres et assimilés, en finançant 100 % du régime conventionnel, et 0,60 % des tranches 1 et 2 pour les non-cadres, en finançant au moins 43 % de la cotisation globale. La tranche 1 va jusqu’au plafond de la Sécurité sociale (4 005 € par mois en 2026), la tranche 2 de un à huit plafonds.

Pas tel quel : l’article 166.2 de la convention (rédaction de l’avenant du 11 juillet 2023, étendu par arrêté du 12 décembre 2023) précise, sur le fondement de l’article L. 2252-1 du Code du travail, que l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017 n’est pas opposable aux entreprises de la branche. Le minimum conventionnel est 1,12 % des tranches 1 et 2, à 100 % employeur, affecté à la prévoyance hors frais de santé. Une entreprise peut conserver 1,50 % de la tranche 1 en l’inscrivant dans son acte et en renforçant les garanties. L’offre BL ASSUR cadres (1,142 % T1, 1,754 % T2, 100 % employeur) respecte le minimum conventionnel sur chaque tranche.

L’article 62.3 de la convention rattache à la prévoyance des cadres les emplois classés F11 et plus (article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017) et les emplois E9 et E10 (assimilés cadres, article 2.2). Les emplois classés C6 et plus peuvent être intégrés à la catégorie des cadres par décision de l’entreprise. Ces catégories ont été agréées par la commission paritaire de l’APEC le 4 octobre 2023 avec effet au 1er janvier 2024. Les actes de mise en place ne doivent plus se référer aux anciens « article 4 » ou « article 36 ».

Oui, mais avec une franchise : sous 12 mois d’ancienneté, les indemnités journalières complémentaires (75 % du brut, 100 % pour les cadres jusqu’au 180e jour, sous déduction des IJSS et dans la limite de 100 % du net) sont versées à partir du 91e jour d’arrêt continu, pour les cadres comme pour les non-cadres. À partir de 12 mois d’ancienneté, elles prennent le relais du maintien de salaire conventionnel de l’article 91. Le décès et l’invalidité sont couverts dès l’affiliation.

Le salaire annuel brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, primes comprises, limité aux tranches 1 et 2, c’est-à-dire plafonné à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (384 480 € en 2026). Pour la rente éducation, le salaire de référence est au moins égal au plafond annuel (48 060 € en 2026), ce qui protège les enfants des salariés à bas salaire. Les prestations cumulées ne peuvent dépasser le salaire net d’activité.

Non. Le régime de branche labellisé (AÉSIO mutuelle, Apicil, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, rente éducation OCIRP) est une solution clé en main proposée par les partenaires sociaux, pas une désignation. L’annexe 9 laisse chaque entreprise libre de son organisme assureur, à condition d’assurer des garanties au moins équivalentes. BL ASSUR compare l’offre labellisée et plus de 30 assureurs.

Un prélèvement de 2 % hors taxes sur les cotisations santé et prévoyance des entreprises adhérentes au régime de branche, qui alimente deux fonds de solidarité pilotés paritairement. Il finance des aides individuelles et des actions de prévention : 50 % de la part salariale santé des alternants, aides à la naissance ou à l’adoption, soutien aux aidants, accompagnement contre la désinsertion professionnelle après un arrêt long, dépistage de l’endométriose. Il n’est pas dû par les entreprises assurées hors du régime de branche.

Oui. L’ancien assureur reste tenu des prestations nées sous son contrat (article 7 de la loi Évin), et le nouveau contrat organise la reprise des encours pour la revalorisation et le décès des salariés en arrêt. Dans le régime de branche, cette reprise est financée par une cotisation additionnelle mutualisée pendant cinq ans et, pour les entreprises de plus de 20 salariés dans le collège concerné, par une prime unique. Hors régime de branche, elle se négocie contrat par contrat : nous l’intégrons systématiquement au comparatif.

Pas de carence conventionnelle : l’indemnisation est due à compter du premier jour entièrement non travaillé. Les trois jours de carence de la Sécurité sociale sont donc pris en charge par l’employeur, ce qui est plus favorable que le maintien légal (carence de sept jours). En accident du travail ou maladie professionnelle, l’indemnisation démarre aussi au premier jour et l’ancienneté requise tombe à trois mois.

Oui, en pratique. La convention fixe le socle, mais l’entreprise décide de l’assureur, de la formule, de la structure de cotisation, de la répartition, de la couverture des ayants droit et des dispenses facultatives : ces choix doivent être formalisés par l’un des actes de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum ou décision unilatérale), qui conditionne l’exonération sociale des contributions patronales. La DUE doit reprendre les catégories de l’article 62.3.

L’existence et le contenu de l’acte, le caractère collectif et obligatoire du régime, la conformité des catégories (E9 et E10 dans le collège cadres), le respect des parts employeur minimales (50 % en santé, 1,12 % et 0,60 % en prévoyance), les dispenses et leurs justificatifs, et la cohérence entre l’acte, le contrat et la DSN. En cas de manquement, le redressement est proportionné aux sommes en cause (article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale) et le contrôle porte en principe sur les trois dernières années civiles.

Pendant une suspension indemnisée (maladie, maternité, activité partielle), les garanties sont maintenues sur la base du revenu de remplacement pour l’incapacité et des douze derniers mois pour le décès et l’invalidité. Pendant une suspension non indemnisée, l’annexe 9 impose un maintien gratuit le mois en cours et le mois suivant, puis un maintien facultatif à la charge du salarié. Après un départ ouvrant droit au chômage, la portabilité maintient santé et prévoyance jusqu’à 12 mois sans cotisation.

Chez BL ASSUR, à partir de 50,86 € par mois et par salarié pour le socle de l’annexe 9 (soit 1,27 % du PMSS 2026), dont 25,43 € à la charge de l’employeur, et 32,04 € par mois pour les salariés du régime local d’Alsace-Moselle. Les exemples de formules Confort, Premium et Excellence s’échelonnent de 65 à 100 € par mois, et une grille à la carte peut être composée poste par poste. Tarifs indicatifs 2026, distincts des minima conventionnels.

À partir de 1,428 % des tranches 1 et 2 pour les non-cadres (employeur 43 % au minimum, soit 0,614 %) et de 1,142 % de la tranche 1 et 1,754 % de la tranche 2 pour les cadres et assimilés, à 100 % employeur. Pour un salarié non-cadre à 2 300 €, cela représente 32,84 € par mois dont 14,12 € pour l’employeur ; pour un cadre à 4 800 €, 59,68 € par mois intégralement employeur.

Oui. Entre le socle de l’annexe 9 et les plafonds du contrat responsable, nous ajustons chaque poste : honoraires jusqu’à 600 % BR, équipement optique jusqu’à 800 €, médecines douces jusqu’à 500 € par an, implantologie jusqu’à 1 500 € par an. Les options facultatives peuvent être laissées au choix de chaque salarié, à sa charge.

Chaque entreprise qui souscrit sa mutuelle ou sa prévoyance avec BL ASSUR offre à ses salariés l’accès à un comité d’entreprise externalisé, sans surcoût et quel que soit l’effectif : réductions sur les loisirs, les voyages, la billetterie et les achats du quotidien. C’est un avantage salarié immédiat, apprécié dans une branche qui recrute difficilement.

Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées, puis deux à quatre semaines entre le choix de l’offre et la prise d’effet, le temps de rédiger l’acte, d’informer les salariés et de paramétrer la paie. Nous gérons la résiliation de l’ancien contrat et la reprise des encours.

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) crée une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé encaissées en 2026 et prévoit que ces cotisations ne peuvent pas augmenter par rapport à 2025. Le Conseil constitutionnel n’a pas examiné le gel dans sa décision du 30 décembre 2025 ; le Conseil d’État lui a transmis le 24 juillet 2026 une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Mutualité Française et France Assureurs, et sa décision est attendue au plus tard le 24 octobre 2026. Dans l’attente, la disposition reste en vigueur mais son application est contestée, notamment pour les cotisations exprimées en pourcentage du PMSS. Nous vérifions à chaque renouvellement ce que votre assureur applique.