Mutuelle et prévoyance CCN 1996 pharmacie officine

Oui. L’annexe IV de la convention collective impose un régime frais de soins de santé à tout salarié de l’officine dès son embauche, sans condition d’ancienneté, apprentis et temps partiels compris sauf dispense admise. Cette obligation de branche est antérieure à la généralisation légale de 2016 et va bien au-delà du panier de soins. C’est le tableau conventionnel qui fixe le minimum, pas le code de la sécurité sociale.

Les principaux postes du régime conventionnel. Hospitalisation : honoraires chirurgicaux et médicaux à 355 % BR (OPTAM) et 200 % BR (non OPTAM), séjour en établissement privé 120 % BR, chambre particulière 75 € par jour. Soins courants : consultations de spécialistes 245 % BR. Dentaire : prothèses 375 % BR, orthodontie 326 % BR, implantologie 400 € par implant dans la limite de deux par an. Optique : verres de 80 à 200 € et monture 100 €. Puis aides auditives 580 € par oreille hors 100 % Santé, médecines douces 90 € par an et forfait naissance 250 €. Ces niveaux sont révisés par avenant de branche ; les derniers datent du 28 avril 2025 et du 19 janvier 2026, tous deux étendus.

Oui, pour les ayants droit à charge : la cotisation conventionnelle unique couvre le salarié et ses ayants droit à charge au sens du régime (enfants, conjoint à charge). Le conjoint et les enfants qui ne sont pas à charge peuvent être rattachés en adhésion facultative, moyennant une cotisation à la charge du salarié. Un contrat limité au seul salarié n’est donc pas conforme à la CCN 1996, même s’il respecte le panier de soins légal.

La convention fixe elle-même la répartition. En santé, régime général 2026 : 0,48 % du salaire plus 23,36 € par mois pour l’employeur et 0,29 % plus 23,36 € pour le salarié. En prévoyance : 1,46 % pour l’employeur et 0,81 % pour le salarié chez les non-cadres, 1,41 % TA/TB intégralement patronal chez les cadres. Si vous retenez un autre assureur que l’organisme de branche, la part demandée au salarié ne peut pas dépasser ces montants : l’écart éventuel est financé par l’employeur.

Nos formules démarrent à 80 € par mois et par salarié (Base CCN, ayants droit à charge inclus), puis 90 € (Confort), 105 € (Premium) et 120 € (Excellence), tarifs à partir de. L’option à la carte permet d’ajuster chaque poste jusqu’à 600 % BR de dépassements d’honoraires, 800 € d’optique ou 1 500 € d’implantologie. Le repère conventionnel 2026 est de 0,77 % du salaire brut plus 46,72 € par mois, soit 65,20 € pour un préparateur à 2 400 € brut. Nos tarifs sont ceux de BL ASSUR, ajustés selon l’âge moyen, la zone et l’effectif.

Oui. La branche elle-même prévoit un régime supplémentaire (23,58 € par mois en 2026, à parts égales) et une surcomplémentaire au choix de l’employeur ou du salarié. Chez BL ASSUR, les formules Confort, Premium et Excellence renforcent les honoraires, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire, l’implantologie et les médecines douces, et l’option à la carte ajuste un seul poste. Un renfort réservé à un collège, par exemple les pharmaciens adjoints, reste possible s’il est prévu par l’acte fondateur.

Oui, et c’est une spécificité forte de cette convention. L’annexe IV.1 impose à tous les salariés non cadres un capital décès de 200 à 250 % du salaire annuel (majoré en cas d’accident), des frais d’obsèques et une rente éducation de 5 % par enfant. Elle impose aussi des indemnités journalières à 82 % du salaire dès le 4e jour d’arrêt, une rente d’invalidité à 90 % et l’indemnisation de la maternité et de la paternité. Cotisation 2026 : 2,27 % de la rémunération brute, dont 1,46 % pour l’employeur et 0,81 % pour le salarié.

Le régime conventionnel cadres de l’annexe IV.2 : capital décès de 200 à 250 % TA et TB, rente éducation, frais d’obsèques (750 € dans le régime étendu, 1 PMSS soit 4 005 € en 2026 pour les employeurs liés par l’avenant du 30 mars 2026, non étendu au 2 septembre 2026). Puis des indemnités journalières de 40 % TA et 90 % TB en relais du maintien de salaire, une rente d’invalidité de 90 % et la maternité à 100 %. Il est financé par une cotisation de 1,41 % TA/TB entièrement patronale, complétée par la part employeur de la mutuelle, ce qui dépasse le minimum ANI de 1,50 % de la tranche A. Notre brique cadres démarre à 1,50 % TA, 100 % employeur. Sans couverture, l’employeur doit aux ayants droit d’un cadre décédé trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

Pour un non-cadre, le régime de prévoyance verse 82 % du salaire brut, indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, à partir du 4e jour d’arrêt. En accident du travail, il verse 90 % dès le 1er jour. Il n’y a pas de maintien conventionnel de l’employeur. Pour un assimilé cadre d’au moins un an d’ancienneté, l’employeur maintient 100 % du salaire du 4e au 30e jour, puis la prévoyance prend le relais à 82 %. Pour un cadre d’au moins un an, l’employeur maintient 100 % du salaire pendant 6 mois, plus 1 mois par tranche de 3 ans d’ancienneté dans la limite de 6 mois supplémentaires. La prévoyance intervient en complément.

Deux niveaux coexistent en 2026. Dans le régime conventionnel étendu, applicable à toutes les officines, l’allocation frais d’obsèques est de 750 €, dans la limite des frais engagés, en cas de décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs, d’un enfant ou d’un ascendant à charge. L’avenant du 30 mars 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les employeurs qui y sont liés, la porte à 1 plafond mensuel de la Sécurité sociale au jour du décès, soit 4 005 € en 2026, toujours dans la limite des frais engagés. Au 2 septembre 2026, cet avenant n’était pas encore étendu (avis publié le 2 juin 2026) : il ne s’imposera aux autres officines qu’à la parution de l’arrêté. Notre veille conventionnelle vous alerte à ce moment-là.

Non. L’APGIS a été recommandée par la branche du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (accord du 2 octobre 2017). Cette recommandation n’a pas été renouvelée, comme le constate l’arrêté d’extension de l’avenant du 28 avril 2025. Toute officine peut donc retenir l’assureur, la mutuelle ou l’institution de prévoyance de son choix. Deux conditions : servir des garanties au moins égales à celles de l’annexe IV, et ne pas demander au salarié une part de cotisation supérieure à celle de la convention. L’APGIS reste un acteur de référence, à tarif unique, et figure parmi les organismes que nous comparons.

Le fonds « haut degré de solidarité » de la branche finance des aides aux salariés : aidants, coups durs, prévention, participation à la cotisation santé des apprentis, des salariés en congé parental et des anciens salariés retraités ou invalides. Il est prévu par l’accord du 16 janvier 2023, étendu et prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, et géré par l’APGIS. Son financement représente 2 % des cotisations santé et prévoyance. Il est inclus dans les taux de branche et doit être versé à l’APGIS par toutes les officines, y compris celles assurées ailleurs. Leur assureur doit en tenir compte dans ses appels de cotisations.

Relèvent du régime cadres et assimilés de l’annexe IV.2 les pharmaciens adjoints et les cadres non pharmaciens classés dans la grille des cadres. S’y ajoutent les assimilés cadres au coefficient 330 (ancien article 4 bis de la convention de 1947, repris à l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017). Les préparateurs, employés, apprentis et personnels des services généraux relèvent de l’annexe IV.1. L’acte fondateur doit viser ces catégories objectives conformément au décret du 30 juillet 2021 ; un salarié promu au coefficient 330 change de régime, en santé comme en prévoyance.

D’abord les dispenses de droit du code de la sécurité sociale : CDD de moins de trois mois couverts par ailleurs, ayants droit déjà couverts par un régime collectif obligatoire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés multi-employeurs déjà couverts. Ensuite, si l’acte fondateur les prévoit, les dispenses facultatives : CDD de moins de douze mois, temps partiel dont la cotisation atteint 10 % du salaire, apprentis. Attention : la dispense ne vaut que pour la mutuelle ; la prévoyance de branche reste obligatoire pour tous, sans dispense possible.

Oui, par principe : apprentis, contrats de professionnalisation et étudiants en pharmacie salariés (aides en officine) relèvent de l’annexe IV.1 dès leur embauche. L’apprenti peut demander une dispense de mutuelle si l’acte fondateur le prévoit et si sa cotisation dépasse 10 % de son salaire. La branche a toutefois préféré une autre voie : le fonds HDS prend en charge une partie de sa cotisation santé, sur demande. En prévoyance, la cotisation est calculée sur le salaire retenu par la Sécurité sociale.

Le pharmacien titulaire exploitant en nom propre ou gérant majoritaire de société est travailleur non salarié. Il ne relève pas du régime collectif et s’assure par un contrat Madelin, que nous plaçons également. Un dirigeant assimilé salarié, comme le président d’une SELAS affilié au régime général, peut être rattaché au régime collectif si l’acte fondateur le prévoit. Le détail : dirigeants et TNS rattachés au collectif.

L’URSSAF vérifie que le régime est collectif, obligatoire, formalisé par un acte fondateur remis aux salariés, conforme au contrat responsable et aux catégories objectives. En cas d’écart, les contributions patronales peuvent perdre leur régime social de faveur, le contrôle portant en principe sur les trois dernières années civiles. Notre audit gratuit reconstitue le dossier avant l’échéance et sécurise l’acte, les dispenses et le paramétrage de paie, y compris la contribution HDS.

0 € de frais de courtage. Audit, comparatif de plus de 30 partenaires assureurs, rédaction de l’acte fondateur, notice, dispenses, résiliation de l’ancien contrat et suivi conventionnel sont inclus. Notre cabinet est rémunéré par les assureurs. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées, avec si besoin une date d’effet rétroactive au premier jour du mois. Le CE externalisé est offert à vos salariés avec le contrat.