Mutuelle et prévoyance CCN Experts-comptables (IDCC 787)

Oui s’il est inscrit à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes, en tant que personne physique ou morale, quelle que soit sa taille (article 1.1 de la convention, IDCC 787, brochure 3020). Les associations de gestion et de comptabilité en relèvent aussi depuis la fusion des champs de 2018. Une société de conseil non inscrite relève en général de la convention Syntec, et le service comptable d’une entreprise de la convention de cette entreprise. Vérifiez l’IDCC porté sur vos bulletins de paie et dans la DSN.

S’il est mandataire social assimilé salarié au sens de la Sécurité sociale (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), il peut être affilié au contrat collectif si l’acte le prévoit. Un gérant majoritaire ou un expert-comptable libéral, travailleur non salarié, en est exclu et se couvre par des contrats individuels déductibles dans le cadre de la loi Madelin, que BL ASSUR propose séparément.

Oui. L’expert-comptable stagiaire est un salarié classé à l’annexe B ou dans la grille générale selon son poste : mutuelle dès l’embauche, prévoyance de l’article 7.4 après un an, 1,50 % T1 s’il est classé au coefficient 330 ou plus. Les apprentis et contrats de professionnalisation sont couverts comme les autres salariés ; seuls les apprentis et temps partiels dont la cotisation santé atteindrait 10 % du brut peuvent demander une dispense, si l’acte la prévoit.

Non. À la date de vérification, aucun accord frais de santé n’existe dans la branche ; seul le panier de soins légal de l’article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale s’impose, financé au moins à 50 % par le cabinet, dans un contrat responsable. Un accord de méthode du 4 avril 2025 a ouvert la négociation d’un régime de branche ; tant qu’aucun accord n’est étendu, le cabinet reste libre des garanties, de l’assureur et des ayants droit.

Oui, à défaut d’accord collectif ou de référendum. Sans accord de branche pour en tenir lieu, la DUE est l’acte qui fonde le régime (article L. 911-1) : elle fixe les catégories, les garanties, le financement, les dispenses retenues et la portabilité, est remise à chaque salarié et conditionne l’exclusion d’assiette des cotisations patronales. BL ASSUR la rédige avec le contrat.

Seuls ceux qui entrent dans un cas de dispense : de plein droit, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, les titulaires d’un contrat individuel jusqu’à son échéance et les CDD couverts moins de trois mois ; sur option de l’acte, les CDD et contrats de mission, les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut. La demande est écrite, datée et accompagnée des justificatifs, renouvelés chaque année.

L’accord s’appliquera aux cabinets adhérents à ECF ou à l’IFEC dès sa date d’effet, et à tous les autres au lendemain de la publication de son arrêté d’extension. Le contrat du cabinet devra alors respecter ses garanties minimales, sa cotisation de référence et sa répartition, quel que soit l’assureur. BL ASSUR suit la négociation et relit chaque contrat à la parution du texte ; une mise à niveau se négocie sans rupture de couverture.

Pour tout salarié ayant un an d’ancienneté dans le cabinet : un capital décès de six mois de salaire majoré d’un mois par enfant à charge, des indemnités journalières de 80 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale déduites, à partir du 31e jour d’arrêt et jusqu’à la fin des indemnités journalières, et une rente d’invalidité portant les ressources à 80 % du brut, le tout sur le salaire brut moyen des quatre derniers trimestres, limité à huit plafonds de la Sécurité sociale (article 7.4). La cotisation est partagée par moitié.

Oui, sauf disposition plus favorable du nouveau cabinet. L’article 7.4 vise les salariés « comptant une ancienneté minimale d’un an dans le cabinet » : l’ancienneté s’apprécie chez l’employeur actuel, pas dans la branche. Un cadre relève en revanche du 1,50 % T1 dès son premier jour. Les contrats BL ASSUR couvrent l’ensemble du personnel dès l’embauche pour éviter ce trou de garantie.

Les cadres et assimilés des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, soit les niveaux N3 à N1 de la grille, coefficients 330 à 600 (cadre, cadre confirmé, cadre principal, chef de service, cadre de direction), ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes salariés inscrits. Le cabinet peut y rattacher, par un acte écrit, des salariés du niveau N4 à partir du coefficient 220, limite fixée par l’APEC ; en dessous, aucune inscription n’est recevable (article 7.4.2, avenant du 8 novembre 2024 étendu le 5 mars 2025).

Oui. La convention impose des garanties, une assiette et une répartition, pas un organisme ni un taux : le cabinet souscrit « auprès d’un organisme habilité » le contrat de son choix. Trois conditions : garanties au moins égales à l’article 7.4, part salariale au plus égale à la moitié de la cotisation (moins si un accord ou un référendum le prévoit), et 1,50 % T1 à 100 % employeur pour les cadres. L’offre BL ASSUR à 0,56 % respecte ces trois règles, ligne à ligne.

Avec un an de présence : rien les trois premiers jours, puis son salaire net intégral du 4e au 30e jour calendaire, indemnités journalières comprises, dans la limite de 30 jours par année civile (article 7.3) ; à partir du 31e jour, 80 % de son salaire brut sous déduction des indemnités journalières, versés par l’assureur jusqu’à trois ans, puis une rente d’invalidité (article 7.4). En accident du travail, le maintien joue dès le premier jour.

Sur la durée, oui : la loi de mensualisation indemnise 60 à 180 jours selon l’ancienneté, à 90 % puis 66,66 % du brut après sept jours de carence. La convention est plus favorable au début de l’arrêt (trois jours de carence, salaire net intégral) et confie la suite à la prévoyance à 80 % du brut. L’employeur applique le dispositif globalement le plus favorable, arrêt par arrêt, et complète si le cumul des indemnités journalières et des prestations de prévoyance reste inférieur au minimum légal.

En santé, oui après un an de contrat, sous réserve du préavis contractuel ; en prévoyance, à l’échéance annuelle avec le préavis prévu, deux mois en général. L’article 7.4 impose que les indemnités journalières et rentes en cours continuent d’être revalorisées et que la garantie décès des salariés indemnisés soit maintenue ; le nouvel assureur reprend les arrêts non indemnisés par un précédent contrat. Le seul changement d’organisme, à garanties et financement identiques, n’impose pas de nouvel acte, sauf si l’acte existant nomme l’assureur.

Hors faute lourde et s’il est indemnisé par l’assurance chômage, il conserve gratuitement la mutuelle et la prévoyance pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de douze mois ; le coût de cette portabilité est intégré dans les cotisations. Au-delà, il peut conserver la seule couverture santé à titre individuel dans les conditions de la loi Évin, avec une demande dans les six mois. Un salarié en arrêt au moment du départ reste indemnisé par l’assureur, l’article 7.4 le prévoyant « y compris au-delà de la rupture éventuelle du contrat de travail ».

C’est la lettre de l’article 7.4, écrite quand la retraite se prenait à 60 ans. Les contrats de prévoyance actuels servent en général la rente jusqu’à la liquidation de la pension de retraite, et un contrat qui s’arrêterait à 60 ans laisserait plusieurs années sans ressources complémentaires. BL ASSUR vérifie ce point dans chaque contrat et retient des garanties courant jusqu’à la retraite.

Un comparatif sur plus de 30 partenaires assureurs sous 48 h ouvrées, la vérification ligne à ligne de la conformité à l’article 7.4 et au panier de soins légal, la rédaction de la DUE santé et des actes prévoyance, l’affiliation des salariés, le paramétrage des catégories cadres au coefficient 330, puis la gestion quotidienne : embauches, départs, portabilité, dispenses, sinistres et renouvellements, avec une veille sur la négociation santé de la branche. Aucun frais de courtage n’est facturé au cabinet.

Un comité d’entreprise externalisé ouvert à tous les salariés couverts par un contrat BL ASSUR, sans surcoût pour le cabinet : réductions sur la billetterie, les voyages, les loisirs et les achats du quotidien. BL ASSUR ouvre l’espace de chaque salarié lors de la mise en place du contrat.