Mutuelle et prévoyance entreprise CCN 86 Publicité (IDCC 86)
Guide complet des obligations santé et prévoyance pour les agences de publicité, régies publicitaires et agences de communication relevant de la convention collective des entreprises de publicité et assimilées. Obligations, tarifs et mise en conformité URSSAF.
📌 En résumé
La CCN Publicité (IDCC 86) impose une mutuelle santé collective (panier de soins ANI minimum, financée à 50 % minimum par l’employeur) à tous les salariés, et une prévoyance cadres obligatoire à 1,50 % de la tranche A, intégralement à la charge de l’employeur.
La convention ne définit pas de garanties conventionnelles supérieures au socle légal et la prévoyance non-cadres reste facultative (mais fortement recommandée, dès 0,40 %). BL ASSUR sécurise votre conformité URSSAF, sans frais de courtage.
L’essentiel en 4 réponses
La mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis l’ANI 2016, toute agence relevant de l’IDCC 86 doit proposer une complémentaire santé à ses salariés, dès le 1er embauché.
Quel taux pour la prévoyance cadres ?
1,50 % de la tranche A minimum, pris en charge à 100 % par l’employeur (obligation du 14 mars 1947).
Quelle participation employeur santé ?
50 % minimum de la cotisation du salarié. Les ayants droit restent facultatifs dans la CCN 86.
La prévoyance non-cadres est-elle imposée ?
Non, la CCN 86 ne l’impose pas. Elle est facultative mais recommandée, à partir de 0,40 % seulement.
Présentation de la convention
Convention collective publicité (IDCC 86) : ce que vous devez savoir
La convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (IDCC 86, brochure 3073) encadre les relations de travail dans le secteur de la publicité française depuis le 22 avril 1955. Elle s’applique aux agences de publicité, régies publicitaires, agences de communication et toutes les entreprises dont l’activité principale relève de la publicité et des activités assimilées.
En tant qu’employeur relevant de cette CCN, vous avez des obligations légales en matière de protection sociale : mettre en place une mutuelle santé collective pour l’ensemble de vos salariés et, pour les cadres, souscrire obligatoirement une prévoyance. Ces obligations s’appliquent dès le premier salarié embauché, quel que soit son contrat (CDI, CDD, temps partiel).
BL ASSUR accompagne depuis 2017 les entreprises du secteur de la publicité dans la mise en conformité de leurs contrats santé et prévoyance. Nous accompagnons les agences de publicité à Paris (qui concentre 60 % des emplois du secteur), Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et sur l’ensemble du territoire. Notre expertise vous garantit des offres parfaitement adaptées aux spécificités de votre convention collective, tout en optimisant vos coûts.
Santé collective
Mutuelle obligatoire CCN 86 : vos obligations employeur
Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose à tout employeur du secteur privé de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. La convention collective de la publicité (IDCC 86) n’a pas défini de garanties minimales spécifiques au-delà du socle légal. Votre mutuelle doit donc respecter le panier de soins ANI, qui constitue le minimum obligatoire.
Garanties minimales du panier de soins ANI
| Poste de soins | Garanties minimales obligatoires |
|---|---|
| Ticket modérateur | 100 % sur les consultations, actes et prestations remboursables par la Sécurité sociale |
| Forfait hospitalier | 100 % sans limitation de durée (20 €/jour en établissement, 15 €/jour en psychiatrie) |
| Soins dentaires prothétiques | 125 % de la base de remboursement Sécurité sociale |
| Orthodontie | 125 % de la base de remboursement Sécurité sociale |
| Optique – verres simples | 100 € par équipement (tous les 2 ans, 1 an pour les mineurs ou évolution de la vue) |
| Optique – verres complexes | 200 € par équipement (tous les 2 ans, 1 an pour les mineurs ou évolution de la vue) |
| Panier 100 % Santé | Prise en charge intégrale des équipements optiques, prothèses dentaires et aides auditives du panier « reste à charge zéro » |
Participation employeur obligatoire
L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation de la mutuelle collective pour le salarié. Cette participation peut être supérieure si vous le souhaitez. La couverture des ayants droit (conjoint, enfants) reste facultative dans le cadre de la CCN 86.
Prévoyance collective
Prévoyance CCN 86 : obligations cadres et non-cadres
Les obligations en matière de prévoyance diffèrent selon le statut de vos salariés. Il est essentiel de bien distinguer les collèges cadres et non-cadres pour assurer votre conformité.
Prévoyance cadres : obligation légale
Depuis la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, tout employeur doit obligatoirement souscrire une prévoyance collective pour ses salariés cadres. Cette obligation s’applique quelle que soit votre convention collective.
| Élément | Obligation prévoyance cadres |
|---|---|
| Taux de cotisation minimum | 1,50 % de la tranche A (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale) |
| Prise en charge employeur | 100 % sur la tranche A — le salarié ne paie rien sur cette tranche |
| Garantie principale | Décès (capital et/ou rente) |
| Garanties complémentaires courantes | Incapacité temporaire de travail, invalidité permanente |
Prévoyance non-cadres : facultative mais recommandée
La convention collective de la publicité (IDCC 86) ne rend pas obligatoire la mise en place d’une prévoyance pour les salariés non-cadres. Cependant, souscrire une prévoyance collective pour l’ensemble de vos collaborateurs présente de nombreux avantages : protection renforcée en cas d’arrêt maladie, attractivité pour le recrutement, et avantages fiscaux et sociaux sur les cotisations.
| Garantie | Couverture type prévoyance non-cadres |
|---|---|
| Décès toutes causes | Capital décès (100 % à 300 % du salaire annuel brut) |
| Décès accidentel | Capital supplémentaire (doublement en cas d’accident) |
| Incapacité temporaire de travail | Indemnités journalières (maintien de 70 % à 90 % du salaire net) |
| Invalidité permanente | Rente d’invalidité selon le taux d’incapacité |
| Rente éducation | Rente pour les enfants en cas de décès du salarié (option) |
Cadre juridique
Mise en conformité : DUE, accord collectif, DSN et URSSAF
La mise en place de vos contrats de mutuelle et prévoyance nécessite de respecter un cadre juridique précis. BL ASSUR vous accompagne à chaque étape pour garantir la conformité de vos régimes de protection sociale.
Les modes de mise en place
Trois options s’offrent à vous pour instaurer votre mutuelle et votre prévoyance d’entreprise :
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est la solution la plus simple et la plus rapide. L’employeur décide seul des garanties et de la répartition des cotisations, puis informe chaque salarié par écrit. C’est le mode de mise en place privilégié par la grande majorité des entreprises de la publicité.
L’accord collectif (accord d’entreprise ou référendum) peut être préféré si vous souhaitez associer vos salariés à la décision. Cette option est particulièrement adaptée aux entreprises disposant de représentants du personnel.
Obligations déclaratives : la DSN
Les cotisations de mutuelle et de prévoyance doivent être déclarées chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette déclaration permet notamment de transmettre les informations relatives aux organismes assureurs et aux taux de cotisation.
Conformité URSSAF et risques de redressement
L’URSSAF contrôle régulièrement la conformité des régimes de protection sociale complémentaire. Un contrat non conforme (garanties insuffisantes, DUE absente ou mal rédigée, dispenses mal documentées) peut entraîner un redressement des cotisations sociales sur l’ensemble des exonérations indûment perçues, majoré de pénalités.
Notre valeur ajoutée
Pourquoi choisir BL ASSUR pour votre mutuelle et prévoyance ?
Cabinet de courtage spécialisé en protection sociale d’entreprise, BL ASSUR accompagne les entreprises de la publicité et de la communication depuis 2017. Notre expertise et notre indépendance vous garantissent les meilleures solutions du marché.
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Que vous soyez à Paris, Lyon, Marseille ou ailleurs en France, nous intervenons à distance, sur site ou en déplacement selon vos besoins.
Tarifs & garanties
Notre offre mutuelle et prévoyance CCN 86 Publicité
Nos offres sont spécialement conçues pour répondre aux obligations de la convention collective de la publicité tout en offrant un niveau de protection optimal à vos salariés.
Mutuelle santé : 4 formules repères
ANI
27 € / mois / salarié*
Le socle légal 100 % conforme CCN 86 : ticket modérateur, forfait hospitalier, panier 100 % Santé.
Confort
42 € / mois / salarié*
Renforts optique, dentaire, chambre particulière et dépassements d’honoraires. Le meilleur rapport garanties/prix.
Premium
60 € / mois / salarié*
Haut niveau sur tous les postes, implantologie et médecines douces incluses.
Excellence
80 € / mois / salarié*
Le très haut de gamme : plafonds maximaux sur chaque poste pour un reste à charge minimal.
* Tous les tarifs indiqués s’entendent « à partir de » — ils varient selon l’effectif, l’âge moyen et la localisation de l’entreprise.
Notre approche signature
🎯 La 5ᵉ option : votre mutuelle à la carte
Plutôt qu’une formule figée, composez votre contrat poste par poste : chaque garantie est modulable indépendamment des autres, jusqu’à des plafonds parmi les plus élevés du marché :
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Comparatif des garanties par formule
| Poste de soins | ANI | Confort | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins (OPTAM) | 100 % BR | 170 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Hospitalisation — frais de séjour | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Chambre particulière | — | 40 €/jour | 90 €/jour | 120 €/jour |
| Optique (verres + monture) | 100 à 200 € | 300 € | 500 € | 650 € |
| Dentaire — prothèses | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 500 % BR |
| Implantologie | — | 200 €/an | 400 €/an | 800 €/an |
| Orthodontie | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 450 % BR |
| Audiologie (au-delà du 100 % Santé) | — | + 300 € | + 600 € | + 900 € |
| Médecines douces (ostéo, etc.) | — | 60 €/an | 100 €/an | 350 €/an |
| Panier 100 % Santé | Inclus | Inclus | Inclus | Inclus |
Ces tarifs et niveaux sont indicatifs : ils varient selon l’effectif, l’âge moyen et la structure de votre agence. Nous vous transmettons systématiquement un comparatif complet et chiffré des formules disponibles auprès de nos 30+ assureurs partenaires.
Options facultatives pour les salariés
Vos salariés peuvent souscrire individuellement des options complémentaires à leur charge : surcomplémentaire santé, extension de la couverture aux ayants droit, garanties renforcées en optique ou dentaire.
Pour qui ?
À qui s’adresse la CCN 86 Publicité ?
Agences de publicité & communication
Création publicitaire, conseil en stratégie, conception de campagnes (code NAF 7311Z).
Régies publicitaires & médias
Vente d’espaces, régies TV/radio/presse/web, centrales d’achat d’espace (code NAF 7312Z).
Studios & TPE du secteur
Dès le 1er salarié : la mutuelle et la prévoyance cadres deviennent obligatoires.
PME en croissance
Gestion des collèges, dispenses, portabilité et renouvellement annuel pris en charge de A à Z.
Champ d’application
Codes NAF/APE relevant de la CCN 86 Publicité
La convention collective des entreprises de publicité et assimilées s’applique principalement aux entreprises dont l’activité correspond aux codes NAF suivants :
| Code NAF/APE | Intitulé | Activités concernées |
|---|---|---|
| 7311Z | Activités des agences de publicité | Agences de publicité, agences de communication, création publicitaire, conseil en stratégie de communication, conception de campagnes publicitaires |
| 7312Z | Régie publicitaire de médias | Vente d’espaces publicitaires, régies publicitaires TV/radio/presse/web, centrales d’achat d’espace |
Particularités
Bon à savoir : particularités de la CCN Publicité
Dispenses d’adhésion à la mutuelle
La CCN publicité ne prévoyant pas de règles spécifiques, ce sont les dispenses légales qui s’appliquent. Un salarié peut demander à être dispensé de la mutuelle obligatoire dans les cas suivants :
- Il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé obligatoire (conjoint, autre employeur)
- Il était présent dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle et dispose d’une couverture individuelle
- Il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Il est en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Il est apprenti ou travaille à temps très partiel (cotisation supérieure à 10 % du salaire)
Chaque demande de dispense doit être formalisée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires. BL ASSUR vous fournit les modèles de documents conformes.
Portabilité des droits
À la fin du contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde), vos anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur contrat, dans la limite de 12 mois.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de vos obligations en matière de protection sociale peut entraîner des conséquences importantes :
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations exonérées dans l’assiette sociale
- Responsabilité civile : en cas de sinistre, le salarié non couvert peut se retourner contre l’employeur
- Dommages et intérêts : si un salarié prouve un préjudice lié à l’absence ou à l’insuffisance de couverture
Pour aller plus loin
Liens utiles
FAQ
Questions fréquentes — Mutuelle & prévoyance CCN 86 Publicité
Avez-vous des frais de courtage ?
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Gérez-vous la vie du contrat ?
Quelles sont les dispenses d’adhésion possibles ?
Comment mettre en place la mutuelle (DUE ou accord) ?
Combien coûte une mutuelle CCN 86 Publicité ?
Peut-on améliorer les garanties au-delà du minimum conventionnel ?
Les salariés peuvent-ils souscrire une surcomplémentaire ?
Comment se passe la portabilité des droits ?
Quelle est la répartition employeur/salarié imposée ?
Que risque l’employeur en cas de non-conformité ?
Comment résilier notre contrat actuel pour passer chez vous ?
Intervenez-vous partout en France ?
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