Mutuelle et prévoyance CCN ÉCLAT Animation (IDCC 1518)
Guide complet des obligations santé et prévoyance pour les associations et structures de l’éducation populaire, de la culture, des loisirs et de l’animation relevant de la convention collective ÉCLAT (ex-Animation). Régime frais de santé financé à 50/50, prévoyance conventionnelle cadres et non-cadres dès l’embauche, taux 2026 et mise en conformité URSSAF.
📌 En résumé
La CCN ÉCLAT (IDCC 1518), ex-convention de l’Animation, impose un régime frais de santé conventionnel à tous les salariés dès l’embauche — CDI, CDD, alternants, temps partiels — financé à 50 % minimum par l’employeur, et un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour tous les salariés, cadres comme non-cadres, sans condition d’ancienneté : 1,14 % du salaire TA/TB pour les non-cadres en 2026, réparti à parts égales (0,57 % employeur / 0,57 % salarié), et 1,54 % T1 + 1,14 % T2 pour les cadres, dont 1,53 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur.
La branche recommande le groupement Umanens (santé) et AG2R LA MONDIALE (prévoyance), mais l’employeur reste libre de choisir son organisme assureur dès lors que les garanties et la répartition conventionnelles sont respectées. BL ASSUR sécurise votre conformité URSSAF, sans frais de courtage.
L’essentiel en 4 réponses
La mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui. L’avenant n° 187 du 30 septembre 2021 (complété par l’avenant n° 203 de 2023) impose une couverture santé à tous les salariés dès l’embauche, quels que soient l’ancienneté, le type de contrat et le nombre d’heures.
Quelle participation employeur santé ?
50 % minimum de la cotisation du régime obligatoire souscrit (Socle, R1 ou R2), avec un plancher de 0,47 % du PMSS. Les ayants droit restent facultatifs.
La prévoyance est-elle imposée ?
Oui, pour tous les salariés, cadres et non-cadres, dès l’embauche et sans condition d’ancienneté. Non-cadres : 1,14 % TA/TB réparti 50/50. Cadres : 1,54 % T1 + 1,14 % T2.
Peut-on choisir librement son assureur ?
Oui. Umanens et AG2R LA MONDIALE sont recommandés par la branche — pas imposés. Tout organisme est possible si les garanties et la répartition conventionnelles sont respectées.
Présentation de la convention
Convention collective ÉCLAT (IDCC 1518) : ce que vous devez savoir
La convention collective nationale ÉCLAT (IDCC 1518, brochure 3246) — pour « métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires » — encadre depuis le 28 juin 1988 les relations de travail dans l’animation et l’éducation populaire. Rebaptisée ÉCLAT en 2020, elle couvre les MJC, centres sociaux et maisons de quartier, accueils de loisirs et périscolaires, séjours de vacances, écoles de musique, de danse et d’arts associatives, structures d’éducation à l’environnement, ludothèques, scoutisme et, plus largement, les organismes de droit privé à but non lucratif du secteur.
C’est une convention particulièrement protectrice en matière de protection sociale, pensée pour les réalités du secteur — temps partiels, multi-employeurs, CDI intermittents, contrats d’engagement éducatif : un régime frais de santé conventionnel (avenant n° 187 du 30 septembre 2021, complété par l’avenant n° 203 du 14 novembre 2023) structuré en un socle et deux options, et un régime de prévoyance conventionnel couvrant tous les salariés dès la première heure travaillée, cadres comme non-cadres, avec des garanties décès, rente éducation, incapacité et invalidité précisément définies. Ces obligations s’appliquent dès le premier salarié embauché.
BL ASSUR accompagne depuis 2017 les associations et structures de l’animation dans la mise en conformité de leurs contrats santé et prévoyance, partout en France. Notre expertise de la CCN 1518 vous garantit des offres respectant strictement les garanties et répartitions conventionnelles, tout en optimisant vos coûts grâce à la mise en concurrence de plus de 30 assureurs.
Santé collective
Mutuelle obligatoire CCN ÉCLAT : vos obligations employeur
L’avenant n° 187 du 30 septembre 2021, applicable depuis le 1er janvier 2022 et complété par l’avenant n° 203 du 14 novembre 2023, a instauré un régime frais de santé conventionnel obligatoire au profit de tous les salariés de la branche, quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD, alternance) et leur nombre d’heures. Il est structuré en un régime Socle obligatoire et deux niveaux améliorés (R1 et R2), avec des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale — donc identiques quel que soit l’âge ou le salaire.
Les points clés du régime santé conventionnel
- Affiliation obligatoire de tous les salariés dès l’embauche, sans condition d’ancienneté ni de durée minimale de travail
- Participation employeur de 50 % minimum de la cotisation du régime obligatoire souscrit (Socle, R1 ou R2), avec un plancher de 0,47 % du PMSS
- Cotisations en % du PMSS : tarif unique pour tous les salariés, contrat responsable et conforme au 100 % Santé
- Ayants droit (conjoint, enfants) facultatifs, à la charge du salarié — gratuité à partir du 3e enfant dans le régime recommandé
- Deux niveaux optionnels R1 et R2 : au choix du salarié (à sa charge) ou rendus obligatoires par l’employeur, qui en finance alors au moins 50 %
Garanties santé minimales conventionnelles (régime Socle)
| Poste de soins | Garanties minimales CCN ÉCLAT |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux | 170 % BR (OPTAM) · 150 % BR (non OPTAM), psychiatrie et maternité incluses |
| Frais de séjour | 100 % BR (secteur conventionné ou non) |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels (y compris psychiatrie) |
| Chambre particulière | 1 % PMSS/jour (≈ 40 €), maternité et psychiatrie incluses · lit accompagnant enfant < 12 ans : 0,5 % PMSS/jour |
| Transport | 100 % BR |
| Soins courants & pharmacie | |
| Consultations généralistes | 120 % BR (OPTAM) · 100 % BR (non OPTAM) |
| Consultations spécialistes | 170 % BR (OPTAM) · 150 % BR (non OPTAM) |
| Analyses, radiologie, auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Médicaments | 100 % BR (remboursables) · prescrits non remboursés : 2 % PMSS/an (≈ 80 €) |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Soins et prothèses 100 % Santé | 100 % PLV — reste à charge zéro |
| Couronnes et prothèses | 275 % BR dents visibles · 200 % BR dents non visibles (3 actes/an, puis 125 % BR) |
| Orthodontie remboursée | 200 % BR |
| Implantologie | 8 % PMSS par acte, soit ≈ 320 € (2 actes maximum sur 3 ans) |
| Optique & audiologie | |
| Équipements 100 % Santé (optique, audio) | 100 % PLV — reste à charge zéro |
| Verres (adulte) | 40 € (simples) · 90 € (complexes) · 150 € (très complexes) par verre |
| Monture | 80 € adulte · 60 € enfant |
| Lentilles acceptées | 100 % BR + 3 % PMSS |
| Aides auditives acceptées | 100 % BR (1 équipement par oreille tous les 4 ans) |
| Prévention & médecines douces | |
| Ostéopathie, chiropraxie, acupuncture, psychologue, diététique… | 25 € par séance (2 séances/an) |
| Sevrage tabagique · vaccins | 1,5 % PMSS/an (≈ 60 €) |
| Cure thermale | 100 % BR (soins, hébergement, transport) |
Participation employeur : 50 % minimum, plancher 0,47 % du PMSS
La CCN ÉCLAT impose à l’employeur de financer au moins 50 % de la cotisation du régime obligatoire souscrit pour ses salariés — Socle, R1 ou R2. Sur une cotisation de 45 €/mois, la répartition type est de 22,50 € pour l’employeur et 22,50 € pour le salarié. Les entreprises qui n’adhèrent pas aux contrats recommandés doivent en outre respecter une participation patronale au moins égale à 0,47 % du PMSS (≈ 18,80 €/mois en 2026). Cette répartition doit apparaître clairement dans votre acte de mise en place et sur les bulletins de paie.
Prévoyance collective
Prévoyance CCN ÉCLAT : obligations cadres et non-cadres
Contrairement à de nombreuses conventions collectives qui réservent la prévoyance aux cadres ou exigent plusieurs mois d’ancienneté, la CCN ÉCLAT couvre tous les salariés dès l’embauche, sans condition d’ancienneté, quels que soient le contrat et le nombre d’heures — une protection pensée pour les temps partiels et multi-employeurs de l’animation. Les garanties décès, rente éducation, incapacité et invalidité sont fixées par l’avenant n° 187 du 30 septembre 2021.
Cotisations conventionnelles 2026
| Élément | Salariés non-cadres | Salariés cadres |
|---|---|---|
| Cotisation totale | 1,14 % du salaire brut T1 + T2 | 1,54 % T1 + 1,14 % T2 |
| Part employeur | 0,57 % T1 + T2 (50 %) | 1,53 % T1 + 0,57 % T2 |
| Part salarié | 0,57 % T1 + T2 (50 %) | 0,01 % T1 + 0,57 % T2 |
| Bénéficiaires | Tous les salariés dès l’embauche, sans condition d’ancienneté, quels que soient la nature du contrat et le nombre d’heures | |
Garanties conventionnelles
| Garantie | Montant / conditions |
|---|---|
| Capital décès & IPA | |
| Capital décès non-cadres | 100 % du salaire annuel de référence, toutes causes |
| Capital décès cadres | 300 % T1 + 100 % T2 du salaire annuel de référence |
| Invalidité permanente et absolue (IPA) | Versement anticipé du capital décès, à la demande du salarié |
| Allocation obsèques | 2 000 €, versés sur facture à la personne ayant réglé les frais |
| Rente éducation & handicap (OCIRP) | |
| Enfant jusqu’à 18 ans | 12 % du salaire annuel de référence, par enfant à charge |
| Enfant de 18 à 26 ans | 15 % du salaire annuel de référence (études, alternance, recherche d’un premier emploi…) |
| Enfant invalide (avant 21 ans) | Rente viagère de 15 % du salaire annuel de référence |
| Rente survie handicap | 350 €/mois viagers par enfant handicapé à charge |
| Incapacité temporaire de travail | |
| Indemnisation | 79 % du salaire brut de référence (non-cadres) · 87 % (cadres), indemnités de la Sécurité sociale incluses |
| Franchise | 90 jours d’arrêt, continus ou discontinus — en relais du maintien de salaire employeur |
| Salariés sans droits Sécurité sociale | Indemnité égale à 50 % du salaire brut versée à l’employeur, pour financer le maintien de salaire conventionnel (multi-employeurs, faibles quotités) |
| Invalidité permanente | |
| Invalidité 1re catégorie | 50,4 % du salaire brut de référence, pension de la Sécurité sociale incluse |
| Invalidité 2e et 3e catégories, IPP ≥ 66 % | 84 % du salaire brut de référence, pension de la Sécurité sociale incluse |
Maintien de salaire employeur : bien articuler les 90 premiers jours
La convention impose par ailleurs un maintien de salaire à la charge de l’employeur en amont de la prévoyance : 100 % du salaire pendant 87 jours après 3 jours de carence dès 6 mois d’ancienneté, et 100 % pendant 180 jours sans carence en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. La franchise prévoyance de 90 jours prend le relais de cette obligation — d’où l’importance de bien caler les deux dispositifs.
Prévoyance cadres : le 1,50 % tranche A intégré au régime
Le régime conventionnel cadres intègre l’obligation issue de l’ANI du 17 novembre 2017 : la part patronale de 1,53 % sur la tranche 1 couvre le minimum de 1,50 % TA à la charge exclusive de l’employeur, affecté en priorité à la garantie décès — d’où le capital décès renforcé à 300 % T1 + 100 % T2.
Cadre juridique
Mise en conformité : DUE, choix de l’assureur, DSN et URSSAF
Les obligations santé et prévoyance de la CCN ÉCLAT découlent directement des avenants de branche étendus : elles s’imposent à toutes les structures, adhérentes ou non des organisations signataires. Il vous reste néanmoins des choix à formaliser — organisme assureur, niveau souscrit (Socle, R1 ou R2), répartition — et un cadre juridique à respecter pour sécuriser vos exonérations sociales.
Recommandation n’est pas obligation : libre choix de l’assureur
La branche recommande le groupement Umanens pour la santé et AG2R LA MONDIALE pour la prévoyance (l’OCIRP assurant les rentes éducation et handicap), mais depuis la fin des clauses de désignation (décision du Conseil constitutionnel de 2013), aucune structure n’est tenue d’y souscrire. Vous pouvez confier vos contrats à tout assureur, à une triple condition : servir des garanties au moins équivalentes aux garanties conventionnelles, respecter la répartition de financement (50 % employeur minimum, plancher de 0,47 % du PMSS en santé) et intégrer le degré élevé de solidarité de la branche.
La DUE, l’acte qui formalise vos choix
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) reste indispensable pour encadrer le régime dans votre structure : elle précise l’organisme retenu, le niveau de garanties souscrit (Socle, R1 ou R2), la répartition des cotisations et les cas de dispense. Elle est remise à chaque salarié, accompagnée de la notice d’information de l’assureur. L’accord collectif ou le référendum sont des alternatives possibles, rarement utilisées dans les associations de petite taille.
Obligations déclaratives : la DSN
Les cotisations santé et prévoyance sont déclarées chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : références des contrats, taux, affiliations et radiations. La fiche de paramétrage de l’organisme assureur, disponible sur net-entreprises, permet de configurer votre logiciel de paie — un point de vigilance particulier avec les CDD courts et les entrées/sorties fréquentes du secteur.
Conformité URSSAF et risques de redressement
Pour bénéficier des exonérations sociales sur vos contributions patronales, le régime doit être collectif (tous les salariés ou catégories objectives), obligatoire (sauf dispenses légales et conventionnelles documentées), reposer sur un contrat responsable et respecter les garanties et répartitions conventionnelles. Un manquement — garanties inférieures aux minima ÉCLAT, participation employeur sous les 50 %, DUE absente, dispenses non justifiées — expose la structure à un redressement URSSAF sur 3 ans, majoré de pénalités.
Notre valeur ajoutée
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Tarifs & garanties
Notre offre mutuelle et prévoyance CCN ÉCLAT Animation
Nos offres sont spécialement construites pour respecter le tableau de garanties conventionnel et la répartition 50/50 de la CCN 1518, tout en offrant un niveau de protection optimal à vos équipes.
Mutuelle santé : 4 formules repères
Base CCN
45 € / mois / salarié*
Le socle conventionnel 100 % conforme CCN 1518 : garanties de branche (170 % BR en hospitalisation, chambre 40 €/jour, orthodontie 200 % BR), 100 % Santé. Soit 22,50 € employeur / 22,50 € salarié.
Confort
56 € / mois / salarié*
Renforts optique, dépassements d’honoraires et implantologie, au niveau des régimes améliorés de branche. Le meilleur rapport garanties/prix.
Premium
69 € / mois / salarié*
Haut niveau sur tous les postes, implantologie renforcée et médecines douces élargies.
Excellence
85 € / mois / salarié*
Le très haut de gamme : plafonds maximaux sur chaque poste pour un reste à charge minimal.
* Tous les tarifs indiqués s’entendent « à partir de » — ils varient selon l’effectif, la structure de votre équipe et le niveau souscrit.
Notre approche signature
🎯 La 5ᵉ option : votre mutuelle à la carte
Plutôt qu’une formule figée, composez votre contrat poste par poste : chaque garantie est modulable indépendamment des autres, jusqu’à des plafonds parmi les plus élevés du marché :
Vous ne payez que les renforts dont votre équipe a réellement besoin. Avec plus de 30 assureurs comparés, nous construisons la combinaison exacte adaptée à votre structure et à votre budget, toujours sur base conventionnelle CCN 1518.
Comparatif des garanties par formule
| Poste de soins | Base CCN | Confort | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins ville (OPTAM) | 120–170 % BR | 220 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Hospitalisation — honoraires | 170 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 450 % BR |
| Chambre particulière | 40 €/jour | 60 €/jour | 90 €/jour | 120 €/jour |
| Optique (verres + monture, adulte) | 160 € | 300 € | 500 € | 650 € |
| Dentaire — couronnes | 275 % BR (dents visibles) | 325 % BR | 400 % BR | 500 % BR |
| Implantologie | ≈ 320 €/acte (2 actes/3 ans) | 500 €/an | 800 €/an | 1 200 €/an |
| Orthodontie | 200 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 450 % BR |
| Audiologie (au-delà du 100 % Santé) | — | + 300 € | + 600 € | + 900 € |
| Médecines douces (ostéo, etc.) | 50 €/an (2 × 25 €) | 120 €/an | 200 €/an | 350 €/an |
| Panier 100 % Santé | Inclus | Inclus | Inclus | Inclus |
Ces tarifs et niveaux sont indicatifs : ils varient selon l’effectif et la composition de votre structure. Nous vous transmettons systématiquement un comparatif complet et chiffré des formules disponibles auprès de nos 30+ assureurs partenaires.
Options facultatives pour les salariés
Vos salariés peuvent souscrire individuellement des options complémentaires à leur charge : niveaux R1 ou R2 de branche, surcomplémentaire santé, extension de la couverture aux ayants droit (gratuité dès le 3e enfant dans le régime recommandé), garanties renforcées en optique ou dentaire.
Pour qui ?
À qui s’adresse la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) ?
MJC, centres sociaux et maisons de quartier
Structures d’animation socioculturelle et de vie locale, dès le premier salarié embauché : animateurs, coordinateurs, personnels d’accueil et d’entretien.
Accueils de loisirs et séjours de vacances
ACM, périscolaire, colonies et centres de vacances : gestion des CDD courts, vacataires, CEE et versement santé de A à Z.
Enseignement artistique et culturel associatif
Écoles de musique, de danse et d’arts plastiques, ludothèques et médiathèques associatives : professeurs et animateurs techniciens, souvent multi-employeurs.
Éducation à l’environnement, scoutisme et utilité sociale
Fermes pédagogiques, associations de protection de la nature, chantiers de jeunes, scoutisme : conformité santé et prévoyance adaptée aux petites équipes.
Champ d’application
Codes NAF/APE relevant de la CCN ÉCLAT
La convention collective ÉCLAT s’applique aux organismes de droit privé, sans but lucratif principalement, dont l’activité principale relève de l’éducation populaire, de l’animation, de la culture ou des loisirs. Les codes NAF/APE les plus fréquents :
| Code NAF/APE | Intitulé |
|---|---|
| 85.51Z | Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
| 85.52Z | Enseignement culturel (danse, musique, arts plastiques…) |
| 85.59B | Autres enseignements |
| 88.99A | Autre accueil ou accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents |
| 88.99B | Action sociale sans hébergement n.c.a. |
| 90.01Z | Arts du spectacle vivant |
| 90.04Z | Gestion de salles de spectacles |
| 91.01Z | Gestion des bibliothèques et des archives |
| 93.11Z | Gestion d’installations sportives |
| 93.19Z | Autres activités liées au sport |
| 93.29Z | Autres activités récréatives et de loisirs |
| 94.99Z | Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire |
| 55.10Z / 55.20Z / 55.30Z | Hébergement (centres de vacances, auberges de jeunesse) |
Particularités
Bon à savoir : particularités de la CCN ÉCLAT (IDCC 1518)
Dispenses d’adhésion à la mutuelle
Le régime santé s’appliquant à tous les salariés dès l’embauche, seules les dispenses légales et conventionnelles permettent à un salarié de ne pas adhérer :
- Il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé obligatoire (conjoint, autre employeur) — le cas clé des multi-employeurs
- Il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Il est en CDD ou mission de moins de 3 mois et justifie d’une couverture responsable (dispense de plein droit, avec versement santé)
- Il est apprenti, en CDD ou intérimaire avec un contrat de moins de 12 mois (dispense conventionnelle, sans justificatif de couverture)
- Il est à temps partiel ou apprenti et la cotisation représenterait au moins 10 % de sa rémunération
Chaque demande de dispense doit être formalisée par écrit dans les 30 jours suivant l’embauche ou la mise en place du régime, accompagnée des justificatifs nécessaires. BL ASSUR vous fournit les modèles de documents conformes.
Le versement santé, incontournable dans l’animation
Pour les CDD courts et les très faibles quotités de travail dispensés d’adhésion, l’employeur verse le « versement santé » (chèque santé) : une aide mensuelle, revalorisée chaque année par arrêté, qui finance la complémentaire individuelle du salarié. Vacataires du périscolaire, animateurs occasionnels : le dispositif est quasi systématique dans le secteur — et son oubli est un motif classique de redressement.
CEE et salariés multi-employeurs
Les contrats d’engagement éducatif (colonies, séjours de vacances) relèvent d’un statut dérogatoire au droit du travail : leur traitement au regard du régime frais de santé — affiliation, dispense ou versement santé — doit être sécurisé au cas par cas. Pour les multi-employeurs, la prévoyance ÉCLAT couvre chaque contrat dès la première heure, et sa garantie « salariés sans droits Sécurité sociale » rembourse à l’employeur 50 % du salaire maintenu en cas d’arrêt.
Portabilité des droits
À la fin du contrat de travail (sauf faute lourde) ouvrant droit à l’assurance chômage, vos anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur contrat, dans la limite de 12 mois. Le financement est mutualisé dans les cotisations des actifs, et la portabilité est maintenue même en cas de liquidation judiciaire de la structure.
Action sociale de branche : le degré élevé de solidarité
Un prélèvement de 2 % des cotisations des régimes conventionnels finance des prestations non contributives au profit des salariés : soutien psychologique, formation aux premiers secours (PSC1), aide financière de 1 000 € en cas d’affection de longue durée exonérante, aide aux aidants familiaux (1 000 €). Un vrai plus social, souvent méconnu des équipes.
Autres points de vigilance
- Maintien de salaire : 100 % pendant 87 jours (carence 3 jours) dès 6 mois d’ancienneté, 180 jours sans carence en AT/MP — à articuler avec la franchise prévoyance de 90 jours
- Ancienneté et déroulement de carrière : dispositif par points récemment ajusté par les avenants n° 209 et 210 du 9 juillet 2025 — vérifiez vos paies
- Veille 2026-2027 : la branche a finalisé en juin 2026 le renouvellement de sa procédure de recommandation santé et prévoyance ; organismes et taux applicables au 1er janvier 2027 à surveiller — nous assurons cette veille pour nos clients
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de vos obligations en matière de protection sociale peut entraîner des conséquences importantes :
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations exonérées dans l’assiette sociale, sur 3 ans
- Prise en charge directe des prestations : en cas de sinistre, la structure non assurée doit verser elle-même les garanties conventionnelles dues (capital décès de 100 % à 300 % du salaire, rentes éducation)
- Dommages et intérêts : si un salarié prouve un préjudice lié à l’absence ou à l’insuffisance de couverture
Pour aller plus loin
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FAQ
Questions fréquentes — Mutuelle & prévoyance CCN ÉCLAT Animation
Avez-vous des frais de courtage ?
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Gérez-vous la vie du contrat ?
Sommes-nous obligés de souscrire chez Umanens ou AG2R LA MONDIALE ?
La mutuelle est-elle obligatoire pour un animateur en CDD ou à temps partiel ?
À partir de quand un salarié est-il couvert ?
Quelles sont les dispenses d’adhésion possibles ?
Comment mettre en place la mutuelle (DUE ou accord) ?
Combien coûte une mutuelle CCN ÉCLAT ?
Qu’est-ce que le versement santé et quand s’applique-t-il ?
Comment gérer les animateurs multi-employeurs et les CEE ?
L’affiliation des ayants droit est-elle obligatoire ?
Quelle est la répartition employeur/salarié imposée ?
Comment se passe la portabilité des droits ?
Que risque la structure en cas de non-conformité ?
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