Mutuelle et prévoyance CCN Sport (IDCC 2511)
Guide complet des obligations santé et prévoyance pour les clubs, associations sportives, salles de fitness, organismes de formation et gestionnaires d’équipements relevant de la convention collective nationale du sport. Régime frais de santé conventionnel supérieur au panier de soins légal, prévoyance non-cadres à 0,97 %, taux 2026 et mise en conformité URSSAF.
📌 En résumé
La CCN Sport (IDCC 2511) impose un régime frais de santé conventionnel à tous les salariés dès l’embauche — sportifs professionnels et entraîneurs compris — via l’accord du 6 novembre 2015 (dernière mise à jour : avenant n° 4 du 11 avril 2025), financé à 50 % minimum par l’employeur, avec des garanties supérieures au panier de soins légal. S’y ajoute un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour les non-cadres, sans condition d’ancienneté : 0,97 % du salaire TA/TB depuis le 1er janvier 2025, réparti à parts égales (0,485 % employeur / 0,485 % salarié).
Les cadres relèvent de l’obligation légale de 1,50 % de la tranche A, intégralement à la charge de l’employeur, et doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles du régime conventionnel. Quatre organismes sont référencés par la branche (AG2R, Aésio-Malakoff Médéric, VYV, Umanens), mais l’employeur reste libre de choisir son organisme assureur dès lors que les garanties et les répartitions conventionnelles sont respectées. BL ASSUR sécurise votre conformité URSSAF, sans frais de courtage.
L’essentiel en 4 réponses
La mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui. L’accord du 6 novembre 2015 (en vigueur depuis le 1er janvier 2016) impose une couverture santé pour tous les salariés dès l’embauche, sportifs professionnels et entraîneurs compris, avec des garanties supérieures au panier de soins légal.
Quelle participation employeur santé ?
50 % minimum de la cotisation du régime conventionnel obligatoire. Les ayants droit restent facultatifs, à la charge du salarié sauf décision plus favorable.
La prévoyance non-cadres est-elle imposée ?
Oui. Le chapitre 10 de la CCNS s’applique sans condition d’ancienneté : 0,97 % TA/TB depuis le 1er janvier 2025, dont 0,485 % employeur et 0,485 % salarié.
Peut-on choisir librement son assureur ?
Oui. AG2R, Aésio-Malakoff Médéric, VYV et Umanens sont référencés par la branche, mais tout organisme est possible si les garanties et la répartition conventionnelles sont respectées.
Présentation de la convention
Convention collective nationale du sport (IDCC 2511) : ce que vous devez savoir
La convention collective nationale du sport (IDCC 2511, brochure 3328), signée le 7 juillet 2005 et étendue par arrêté du 21 novembre 2006, encadre les relations de travail dans les entreprises et associations dont l’activité principale relève de : l’organisation, la gestion et l’encadrement d’activités sportives ; la gestion d’installations et d’équipements sportifs ; l’enseignement et la formation aux activités sportives et aux métiers du sport ; la promotion et l’organisation de manifestations sportives.
Elle couvre des profils très variés : éducateurs et moniteurs sportifs, coachs, personnel d’accueil et administratif, agents d’entretien des équipements, mais aussi les sportifs professionnels et entraîneurs, qui relèvent du chapitre XII de la convention (refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024, étendu le 11 décembre 2025). En matière de protection sociale, c’est une convention exigeante : un régime frais de santé conventionnel supérieur au panier de soins légal depuis le 1er janvier 2016, et un régime de prévoyance conventionnel pour les non-cadres (chapitre 10) avec des garanties décès, rente éducation, incapacité et invalidité précisément définies. Ces obligations s’appliquent dès le premier salarié embauché.
BL ASSUR accompagne depuis 2017 les clubs, associations et entreprises du sport dans la mise en conformité de leurs contrats santé et prévoyance, partout en France. Notre expertise de la CCN 2511 vous garantit des offres respectant strictement les garanties et répartitions conventionnelles, tout en optimisant vos coûts grâce à la mise en concurrence de plus de 30 assureurs.
Santé collective
Mutuelle obligatoire CCN 2511 : vos obligations employeur
L’accord du 6 novembre 2015 (entré en vigueur le 1er janvier 2016, modifié en dernier lieu par l’avenant n° 4 du 11 avril 2025, étendu par arrêté du 4 juillet 2025) a instauré un régime frais de santé conventionnel obligatoire au profit de tous les salariés de la branche, quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, CDD spécifique du sportif) et leur nombre d’heures. Ce régime va nettement au-delà du panier de soins ANI : il fixe un tableau de garanties propre à la branche, sans sélection médicale.
Les points clés du régime santé conventionnel
- Affiliation obligatoire de tous les salariés dès l’embauche, sans condition d’ancienneté ni sélection médicale
- Sportifs professionnels et entraîneurs (chapitre XII) couverts dans les mêmes conditions que les autres salariés
- Participation employeur de 50 % minimum de la cotisation du régime conventionnel obligatoire
- Contrat responsable et conforme au 100 % Santé ; garanties supérieures au panier de soins légal
- Ayants droit (conjoint, enfants) facultatifs, à la charge du salarié sauf décision plus favorable
- Surcomplémentaires prévues par la branche : au choix de l’entreprise (à titre obligatoire, plus favorable) ou du salarié (à titre individuel)
Garanties santé minimales conventionnelles
| Poste de soins | Garanties minimales CCN 2511 |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux | 150 % BR (OPTAM) · 120 % BR (hors OPTAM) |
| Frais de séjour (secteur conventionné) | 130 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels (y compris psychiatrie) |
| Maternité (soins, obstétrique, accouchement) | 150 % BR (OPTAM) · 120 % BR (hors OPTAM) |
| Transport | 100 % BR |
| Soins courants & pharmacie | |
| Consultations généralistes | 120 % BR (OPTAM) · 100 % BR (hors OPTAM) |
| Consultations spécialistes | 150 % BR (OPTAM) · 120 % BR (hors OPTAM) |
| Radiologie et actes techniques médicaux | 150 % BR (OPTAM) · 120 % BR (hors OPTAM) |
| Analyses et auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Médicaments remboursables | 100 % BR (toutes vignettes) |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Soins et prothèses 100 % Santé | 100 % PLV — reste à charge zéro |
| Couronnes métallo-céramiques, inlays cores | 175 % BR |
| Inlays / onlays | 160 % BR |
| Orthodontie remboursée | 160 % BR |
| Optique & audiologie | |
| Équipements 100 % Santé (optique, audio) | 100 % PLV — reste à charge zéro |
| Forfait lunettes — 2 verres simples | 150 € par équipement |
| Forfait lunettes — 2 verres complexes ou multifocaux | 285 € par équipement (verres mixtes : +80 € vs verres simples) |
| Lentilles (acceptées, refusées ou jetables) | Forfait 70 €/an |
| Aides auditives acceptées | 130 % BR (1 équipement par oreille tous les 4 ans) |
| Appareillages, médecines douces & prévention | |
| Appareillages orthopédiques et autres prothèses | 130 % BR (orthopédie, capillaires, mammaires) |
| Ostéopathie | 25 €/séance (1 séance/an) |
| Psychomotricité / ergothérapie | 50 €/séance (3 séances/an) |
| Actes de prévention | Détartrage, vaccinations, ostéodensitométrie, dépistage hépatite B, scellement des sillons, bilan du langage oral |
Participation employeur : 50 % minimum, répartition 50/50 en pratique
L’accord de branche impose à l’employeur de financer au moins 50 % de la cotisation du régime conventionnel obligatoire, quel que soit le régime d’affiliation du salarié (régime général ou Alsace-Moselle). En pratique, la branche a retenu une répartition à parts égales : sur une cotisation de 38,46 €/mois, la répartition type est de 19,23 € pour l’employeur et 19,23 € pour le salarié. En application du principe de faveur, chaque structure reste libre de prendre en charge une part patronale supérieure. Cette répartition doit apparaître clairement dans votre acte de mise en place et sur les bulletins de paie.
Prévoyance collective
Prévoyance CCN 2511 : obligations non-cadres et cadres
Le chapitre 10 de la convention collective du sport impose un régime de prévoyance conventionnel pour les salariés non-cadres — le cœur des effectifs des structures sportives — avec des garanties décès, rente éducation, incapacité et invalidité précisément définies, sans condition d’ancienneté. Les cadres relèvent de l’obligation légale du 1,50 % tranche A et doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles du régime conventionnel.
Prévoyance non-cadres : le régime conventionnel obligatoire
Le régime bénéficie à tous les salariés non-cadres dès l’embauche, sans condition d’ancienneté et quel que soit le nombre d’heures effectuées — à l’exception des salariés relevant du chapitre XII (sportifs professionnels et entraîneurs) et des intermittents du spectacle, qui disposent de dispositions spécifiques.
| Élément | Régime conventionnel non-cadres |
|---|---|
| Cotisation totale | 0,97 % du salaire brut TA + TB |
| Part employeur | 0,485 % TA + TB — soit la moitié du financement |
| Part salarié | 0,485 % TA + TB — soit la moitié du financement |
| Bénéficiaires | Tous les non-cadres dès l’embauche, sans condition d’ancienneté ni de durée du travail (hors chapitre XII et intermittents du spectacle) |
Garanties conventionnelles non-cadres
| Garantie | Montant / conditions |
|---|---|
| Capital décès & IAD | |
| Capital décès toutes causes | 150 % du salaire de référence (TA + TB) |
| Invalidité absolue et définitive (IAD) | Versement anticipé de 100 % du capital décès |
| Rente éducation | |
| Enfant jusqu’à 11 ans | 5 % du salaire de référence (TA + TB) |
| Enfant de 12 à 15 ans | 7 % du salaire de référence (TA + TB) |
| Enfant de 16 à 25 ans | 10 % du salaire de référence (TA + TB) |
| Enfant handicapé non autonome | Rente viagère |
| Incapacité temporaire de travail | |
| Indemnisation | 100 % du salaire net (TA + TB), sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale |
| Franchise maladie / accident | 90 jours (franchise absolue et discontinue) |
| Franchise accident du travail / maladie professionnelle | 180 jours (franchise absolue et discontinue) |
| Invalidité permanente | |
| Invalidité 1re catégorie | 50 % du salaire net (TA + TB), sous déduction de la pension Sécurité sociale |
| Invalidité 2e catégorie | 100 % du salaire net (TA + TB), sous déduction de la pension Sécurité sociale |
| Invalidité 3e catégorie | 100 % du salaire net + versement anticipé du capital décès |
Maintien de salaire employeur : l’articulation avec la prévoyance
Avant l’intervention du régime de prévoyance, la CCNS met à la charge de l’employeur un maintien de salaire : 100 % du salaire pendant 90 jours en cas de maladie ou d’accident (après 3 jours de carence, sous condition de 12 mois d’ancienneté) et 100 % pendant 180 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (sans carence ni condition d’ancienneté). C’est précisément à l’issue de ces périodes que la prévoyance conventionnelle prend le relais — d’où les franchises de 90 et 180 jours du tableau ci-dessus. Un contrat de prévoyance bien construit peut aussi assurer cette obligation de maintien de salaire : parlez-en avec nous.
Prévoyance cadres : 1,50 % TA et équivalence de garanties
Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (cadres et assimilés) sont soumis à l’article 1er de cet accord : l’employeur cotise au minimum 1,50 % de la tranche A, intégralement à sa charge, affecté en priorité à la garantie décès. La CCNS précise en outre que les cadres doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes à celles du chapitre 10. En pratique, nous structurons un collège cadres reprenant a minima les garanties non-cadres, renforcées pour valoriser pleinement le 1,50 % TA.
Cadre juridique
Mise en conformité : DUE, choix de l’assureur, DSN et URSSAF
Les obligations santé et prévoyance de la CCN 2511 découlent d’accords de branche étendus : elles s’imposent à toutes les structures, adhérentes ou non des organisations signataires (CoSMoS, HEXOPÉE). Il vous reste néanmoins des choix à formaliser — organisme assureur, niveau de garanties, répartition — et un cadre juridique à respecter pour sécuriser vos exonérations sociales.
Organismes référencés et libre choix de l’assureur
Depuis la fin des clauses de désignation (décision du Conseil constitutionnel de 2013), la branche fonctionne par référencement : AG2R Prévoyance, Aésio-Malakoff Médéric, VYV et Umanens proposent des contrats labellisés clé en main, avec accès au fonds de solidarité de la branche. Mais aucune structure n’est tenue d’y souscrire : vous pouvez confier vos contrats à tout assureur, à une double condition — servir des garanties au moins équivalentes aux garanties conventionnelles et respecter les répartitions de financement (50 % employeur en santé, parts égales en prévoyance non-cadres).
La DUE, l’acte qui formalise vos choix
Si vous adhérez au contrat labellisé de branche à l’identique, l’accord étendu tient lieu d’acte fondateur et vos formalités sont allégées. Dès que vous retenez un autre assureur, un niveau de garanties supérieur ou des options financées, la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) devient indispensable : elle précise l’organisme retenu, les garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Elle est remise à chaque salarié avec la notice d’information de l’assureur. L’accord d’entreprise ou le référendum restent des alternatives possibles.
Obligations déclaratives : la DSN
Les cotisations santé et prévoyance sont déclarées chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : références des contrats, taux, affiliations et radiations. La fiche de paramétrage de l’organisme assureur, disponible sur net-entreprises, permet de configurer votre logiciel de paie — un point souvent délicat pour les associations gérées par des bénévoles, que nous accompagnons avec votre expert-comptable.
Conformité URSSAF et risques de redressement
Pour bénéficier des exonérations sociales sur vos contributions patronales, le régime doit être collectif (tous les salariés d’une même catégorie objective), obligatoire (sauf dispenses légales documentées), reposer sur un contrat responsable et respecter les garanties et répartitions conventionnelles. Un manquement — garanties inférieures aux minima CCN, participation employeur sous les 50 %, dispenses non justifiées — expose la structure à un redressement URSSAF sur 3 ans, majoré de pénalités.
Notre valeur ajoutée
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Tarifs & garanties
Notre offre mutuelle et prévoyance CCN Sport
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Mutuelle santé : 4 formules repères
Base CCN
38,46 € / mois / salarié*
Le socle conventionnel 100 % conforme CCN 2511 : garanties de branche supérieures au panier légal, 100 % Santé, médecines douces. Soit 19,23 € employeur / 19,23 € salarié.
Confort
48 € / mois / salarié*
Renforts optique, dentaire, chambre particulière et dépassements d’honoraires. Le meilleur rapport garanties/prix.
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62 € / mois / salarié*
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Notre approche signature
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Comparatif des garanties par formule
| Poste de soins | Base CCN | Confort | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins (OPTAM) | 120–150 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Hospitalisation — frais de séjour | 130 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Chambre particulière | — | 50 €/jour | 90 €/jour | 120 €/jour |
| Optique (verres + monture) | 150–285 € | 350 € | 500 € | 650 € |
| Dentaire — prothèses | 175 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Implantologie | — | 200 €/an | 400 €/an | 800 €/an |
| Orthodontie | 160 % BR | 250 % BR | 300 % BR | 450 % BR |
| Audiologie (au-delà du 100 % Santé) | 130 % BR | + 300 € | + 600 € | + 900 € |
| Médecines douces (ostéo, etc.) | 25 € (1 séance/an) | 100 €/an | 200 €/an | 350 €/an |
| Panier 100 % Santé | Inclus | Inclus | Inclus | Inclus |
Ces tarifs et niveaux sont indicatifs : ils varient selon l’effectif, l’âge moyen et la structure de votre organisation. Nous vous transmettons systématiquement un comparatif complet et chiffré des formules disponibles auprès de nos 30+ assureurs partenaires.
Options facultatives pour les salariés
Vos salariés peuvent souscrire individuellement des options complémentaires à leur charge : surcomplémentaire santé prévue par l’accord de branche, extension de la couverture aux ayants droit, garanties renforcées en optique ou dentaire.
Pour qui ?
À qui s’adresse la CCN 2511 Sport ?
Clubs et associations sportives
Clubs affiliés à une fédération, associations loi 1901 : dès le 1er salarié (éducateur, secrétaire, agent d’entretien), mutuelle et prévoyance s’appliquent — code NAF 9312Z.
Salles de fitness et de musculation
Centres de culture physique, studios de coaching, salles franchisées (9313Z) : coachs, personnel d’accueil et de ménage, souvent à temps partiel — tous couverts dès l’embauche.
Enseignement et formation sportive
Écoles de sport, éducateurs BPJEPS employeurs, organismes de formation aux métiers du sport (8551Z) : conformité santé et prévoyance dès la première embauche.
Installations, événementiel et clubs pros
Gestionnaires d’équipements (9311Z), organisateurs de manifestations sportives, SASP et clubs professionnels : gestion des collèges spécifiques (chapitre XII) et des régimes sur mesure.
Champ d’application
Codes NAF/APE relevant de la CCN 2511
La convention collective du sport s’applique aux entreprises et associations dont l’activité principale relève notamment des codes NAF/APE suivants :
| Code NAF/APE | Intitulé | Exemples de structures |
|---|---|---|
| 8551Z | Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs | Écoles de sport, éducateurs sportifs employeurs, organismes de formation |
| 9311Z | Gestion d’installations sportives | Piscines, stades, gymnases, complexes sportifs |
| 9312Z | Activités de clubs de sports | Clubs et associations sportives, sections professionnelles |
| 9313Z | Activités des centres de culture physique | Salles de fitness, musculation, studios de coaching |
| 9319Z | Autres activités liées au sport | Organisation d’événements sportifs, ligues, comités |
| 9329Z | Autres activités récréatives et de loisirs | Structures récréatives à dominante sportive |
| 7721Z | Location d’articles de loisirs et de sport | Location de matériel sportif (selon activité principale) |
Particularités
Bon à savoir : particularités de la CCN Sport
Dispenses d’adhésion à la mutuelle
Le régime santé s’appliquant à tous les salariés dès l’embauche, seules les dispenses prévues par l’accord et la réglementation permettent à un salarié de ne pas adhérer :
- Il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé obligatoire (conjoint, autre employeur)
- Il est couvert par une assurance individuelle au moment de la mise en place du régime ou de son embauche (jusqu’à l’échéance du contrat)
- Il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Il est en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Il est apprenti ou à temps très partiel, si l’ensemble des cotisations (santé + prévoyance) atteint 10 % de sa rémunération brute
Chaque demande de dispense doit être formalisée par écrit, justifiée annuellement et conservée par l’employeur. BL ASSUR vous fournit les modèles de documents conformes — un point clé dans un secteur où les temps partiels et les multi-employeurs sont nombreux.
Portabilité des droits
À la fin du contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à l’assurance chômage, vos anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur contrat, dans la limite de 12 mois — un point sensible dans le sport, où les CDD saisonniers sont fréquents.
Fonds de solidarité de la branche
Les contrats souscrits auprès des organismes référencés consacrent 2 % de la cotisation santé au degré élevé de solidarité de la branche : actions de prévention, aides sociales et accompagnement des salariés du sport en difficulté. Un élément à intégrer dans la comparaison entre contrat labellisé et contrat sur mesure — nous chiffrons les deux scénarios.
Sportifs professionnels, entraîneurs et CDD spécifique
Le chapitre XII de la convention, entièrement refondu par l’avenant n° 200 du 20 mars 2024 (étendu par arrêté du 11 décembre 2025), régit le statut des sportifs et entraîneurs professionnels et intègre le CDD spécifique issu de la loi du 27 novembre 2015. Ces salariés sont couverts par le régime frais de santé de branche mais relèvent de dispositions de prévoyance propres : leur collège doit faire l’objet d’un régime dédié, que nous structurons avec vous.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de vos obligations en matière de protection sociale peut entraîner des conséquences importantes :
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations exonérées dans l’assiette sociale, sur 3 ans
- Prise en charge directe des prestations : en cas de sinistre, la structure non assurée doit verser elle-même les garanties conventionnelles dues (capital décès, rentes) — un risque potentiellement fatal pour une association
- Dommages et intérêts : si un salarié prouve un préjudice lié à l’absence ou à l’insuffisance de couverture
Pour aller plus loin
Liens utiles
FAQ
Questions fréquentes — Mutuelle & prévoyance CCN Sport
Avez-vous des frais de courtage ?
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Gérez-vous la vie du contrat ?
Sommes-nous obligés de souscrire auprès d’un organisme référencé (AG2R, Aésio-Malakoff, VYV, Umanens) ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour un éducateur sportif ou un coach ?
À partir de quand un salarié est-il couvert ?
Les sportifs professionnels et les entraîneurs sont-ils couverts ?
Quelles sont les dispenses d’adhésion possibles ?
Comment mettre en place la mutuelle (DUE ou accord) ?
Combien coûte une mutuelle CCN Sport ?
Peut-on améliorer les garanties au-delà du minimum conventionnel ?
L’affiliation des ayants droit est-elle obligatoire ?
Quelle est la répartition employeur/salarié imposée ?
Comment se passe la portabilité des droits ?
Mon association sportive est-elle concernée par la CCN Sport ?
Que risque la structure en cas de non-conformité ?
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