Mutuelle et Prévoyance Organismes de Formation
La mutuelle organismes de formation et la prévoyance conventionnelle expliquées poste par poste : garanties minimales de la CCN 1516, taux de cotisation, action sociale et mise en conformité, avec des offres 100 % conformes partout en France.
L’essentiel en 30 secondes
- La mutuelle est obligatoire pour tout organisme de formation relevant de la CCN 1516, financée à 50 % minimum par l’employeur (tarif repère : 55 €/mois, soit 27,50 € chacun).
- Les garanties santé de branche dépassent le panier légal : hospitalisation 250 % BR en OPTAM, forfait optique 175 à 275 €, couronnes 275 % BR.
- La prévoyance est identique pour cadres et non-cadres : 1,50 % TA côté cadres (minimum légal), 1,28 % TA/TB/TC côté non-cadres.
- Arrêt de travail et invalidité indemnisés à 83 % du salaire brut dès 3 mois d’ancienneté : l’un des régimes les plus protecteurs de France.
- Une action sociale financée par 2 % de la cotisation : aide aidant jusqu’à 2 700 €, aide ALD de 1 000 €, aide alternants, congé parental.
Oui. Tout employeur relevant de la CCN 1516 doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et financer au moins 50 % de la cotisation, avec des garanties de branche supérieures au panier de soins légal.
1,28 % de la masse salariale TA/TB/TC pour les non-cadres et au minimum 1,50 % de la tranche A pour les cadres, pour un socle de garanties identique quel que soit le statut.
À partir d’environ 55 € par mois et par salarié en 2026, soit 27,50 € à la charge de l’employeur. Le tarif varie selon l’effectif, l’âge moyen et le niveau de garanties retenu.
83 % du salaire brut (sous déduction de la Sécurité sociale) dès 3 mois d’ancienneté, en incapacité comme en invalidité. C’est l’un des taux d’indemnisation les plus élevés des conventions collectives.
La CCN 1516 en bref : qui est concerné ?
La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (IDCC 1516, brochure JO 3249) régit la protection sociale d’environ 65 000 structures et 150 000 salariés : formateurs, coordinateurs pédagogiques, commerciaux et fonctions support.
Elle s’applique dès lors que l’activité principale de l’entreprise relève de la formation professionnelle continue, hors enseignement réglementé. Le code NAF donne une première indication, mais c’est bien l’activité réelle qui détermine le rattachement conventionnel.
| Code NAF | Activité | Exemples |
|---|---|---|
| 85.59A | Formation continue d’adultes | Organismes de formation, CFA privés, bilans de compétences, VAE |
| 85.59B | Autres enseignements | Langues, informatique, management, sécurité, e-learning |
| 85.60Z | Activités de soutien à l’enseignement | Ingénierie pédagogique, coaching et accompagnement professionnel |
Votre code NAF est ambigu ou votre activité est mixte ? BL ASSUR vérifie gratuitement votre rattachement avant toute souscription : appliquer la mauvaise convention expose à un rattrapage de garanties et à un redressement URSSAF.
Mutuelle obligatoire : ce que dit la branche
Depuis l’ANI du 11 janvier 2013 (généralisé au 1er janvier 2016), tout employeur privé doit proposer une complémentaire santé collective. La CCN 1516 va plus loin : son régime frais de santé conventionnel impose des garanties nettement supérieures au panier de soins légal.
Trois obligations structurent le régime :
- Financement employeur de 50 % minimum de la cotisation, part salariale précomptée sur bulletin de paie.
- Contrat responsable et solidaire respectant la grille de branche, condition des exonérations sociales.
- Action sociale obligatoire représentant 2 % de la cotisation, qui finance les aides de la branche.
Un contrat d’entreprise peut être plus favorable que la branche, jamais moins : c’est le premier point que nous auditons sur les contrats existants.
Garanties santé minimales de la CCN 1516
Les niveaux ci-dessous sont les minima conventionnels que tout contrat doit au moins égaler. BR : base de remboursement de la Sécurité sociale · FR : frais réels · PLV : prix limite de vente (paniers 100 % Santé).
Hospitalisation et maternité
| Poste de soins | Minimum CCN 1516 |
|---|---|
| Honoraires médicaux et chirurgicaux (OPTAM) | 250 % BR |
| Honoraires médicaux et chirurgicaux (hors OPTAM) | 200 % BR |
| Frais de séjour (conventionné ou non) | 100 % BR |
| Forfait journalier hospitalier et psychiatrique | 100 % FR, sans limite de durée |
| Transport et franchise actes lourds | 100 % BR / prise en charge |
| Maternité : soins, obstétrique, accouchement | 250 % BR OPTAM · 180 % BR hors OPTAM |
Soins courants et pharmacie
| Poste de soins | Minimum CCN 1516 |
|---|---|
| Consultations généralistes | 100 % BR |
| Consultations spécialistes | 250 % BR OPTAM · 200 % BR hors OPTAM |
| Actes techniques, analyses, radiologie, auxiliaires médicaux | 100 % BR |
| Médicaments remboursables (toutes vignettes) | 100 % BR |
Dentaire
| Poste de soins | Minimum CCN 1516 |
|---|---|
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Soins et prothèses du panier 100 % Santé | 100 % PLV (reste à charge 0 €) |
| Couronnes métallo-céramiques (visibles ou non) | 275 % BR |
| Inlays / onlays · inlays cores | 125 % BR · 150 % BR |
| Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale | 125 % BR |
| Implantologie · parodontologie | 200 €/an · 60 €/an |
Optique, audition, médecines douces
| Poste de soins | Minimum CCN 1516 |
|---|---|
| Équipements 100 % Santé (optique et audiologie) | 100 % PLV (reste à charge 0 €) |
| Forfait lunettes : 2 verres simples + monture | 175 € forfait global |
| Forfait lunettes : 2 verres complexes ou très complexes + monture | 275 € forfait global |
| Verres mixtes (1 simple + 1 complexe) | + 50 € par rapport aux verres simples |
| Lentilles (acceptées, refusées, jetables) · chirurgie réfractive | 100 % BR + 60 €/an · 200 €/œil |
| Aides auditives acceptées par la Sécurité sociale | 100 % BR (tous les 4 ans) |
| Ostéopathie, acupuncture, chiropractie | 40 €/séance, 4 séances par an |
| Cure thermale (soins, hébergement, transport) | 100 % BR |
La grille couvre aussi des actes de prévention : dépistage de l’hépatite B et des troubles de l’audition, détartrage annuel complet, ostéodensitométrie, vaccinations, bilan du langage oral et scellement des sillons.
Prévoyance : un régime unique très protecteur
La CCN 1516 impose une prévoyance obligatoire pour tous les salariés dès l’embauche, avec une particularité rare : les garanties sont strictement identiques pour les cadres et les non-cadres.
83 % du salaire brut
Indemnités journalières et rentes d’invalidité calculées sur le salaire brut, sous déduction de la Sécurité sociale, là où la plupart des branches plafonnent entre 70 et 75 %.
3 mois d’ancienneté
Les IJ prévoyance sont ouvertes après seulement 3 mois d’ancienneté (ou 75 jours travaillés sur 12 mois), contre 12 mois dans de nombreuses conventions. Aucune ancienneté n’est exigée pour l’invalidité.
Capital décès doublé
En cas d’accident de la circulation à l’occasion du travail, le capital décès est doublé, dans la limite d’un plafond global de 960 % du salaire de référence TA/TB/TC.
Tableaux des garanties prévoyance CCN 1516
Base de calcul : salaire brut des 12 derniers mois, tranches A, B et C, dans la limite de 8 PASS. Garanties identiques cadres et non-cadres.
Capital décès (toutes causes / accident de circulation professionnel)
| Situation familiale | Toutes causes | Accident de circulation pro |
|---|---|---|
| Sans enfant à charge (quel que soit le statut marital) | 300 % TA/TB/TC | 600 % TA/TB/TC |
| Avec enfant(s) à charge | 390 % TA/TB/TC | 780 % TA/TB/TC |
| Par enfant supplémentaire, enfant handicapé ou ascendant à charge | + 30 % | + 60 % |
| Double effet (décès simultané ou postérieur du conjoint) | Capital majoré de 100 % | |
| Plafond global | 960 % TA/TB/TC maximum | |
Autres garanties décès et rente éducation
| Garantie | Montant CCN 1516 |
|---|---|
| Invalidité absolue et définitive (IAD) | 300 % TA/TB/TC, montant fixe sans majoration familiale |
| Allocation obsèques (salarié ou conjoint) | 100 % du PMSS, soit 4 005 € en 2026 |
| Allocation obsèques (enfant ou ascendant à charge) | 50 % du PMSS, soit 2 002,50 € en 2026 |
| Rente éducation jusqu’à 5 ans | 9 % TA/TB/TC par enfant |
| Rente éducation de 6 à 15 ans | 12 % TA/TB/TC par enfant |
| Rente éducation de 16 à 24 ans (si poursuite d’études) | 15 % TA/TB/TC par enfant |
Point favorable aux familles : les partenaires pacsés et les concubins (2 ans de vie commune minimum) sont assimilés aux conjoints mariés pour l’ensemble des garanties décès.
Incapacité de travail et invalidité (base : salaire brut)
| Situation | Indemnisation |
|---|---|
| IJ sans maintien employeur (franchise 3 jours, 0 jour si AT/MP) | 83 % du brut sous déduction SS |
| IJ en complément du maintien employeur (franchise 30 jours) | 83 % du brut sous déduction SS |
| IJ en relais du maintien employeur (franchise 90 jours) | 83 % du brut sous déduction SS |
| Invalidité 1re et 2e catégorie | 83 % du brut sous déduction SS |
| Invalidité 3e catégorie | 83 % du brut + capital décès versé par anticipation |
| Incapacité permanente AT/MP (taux ≥ 33 %) | 83 % du brut |
Maintien de salaire par l’employeur
Avant le relais de la prévoyance, l’employeur maintient lui-même le salaire selon l’ancienneté (franchise de 7 jours en maladie, aucune en AT/MP ou pour un arrêt de plus de 30 jours).
| Ancienneté | Maintien à 100 % | Puis maintien à 75 % |
|---|---|---|
| De 1 à 6 ans | 30 jours | 60 jours |
| De 6 à 11 ans | 45 jours | 70 jours |
| De 11 à 16 ans | 60 jours | 80 jours |
| De 16 à 21 ans | 75 jours | 90 jours |
| Plus de 21 ans | 90 jours | 90 jours |
Une prévoyance bien calibrée sécurise cette charge : la garantie mensualisation peut couvrir tout ou partie du maintien de salaire employeur. C’est un point que nous chiffrons systématiquement dans nos devis.
Cotisations et tarifs 2026
Des repères concrets pour bâtir votre budget protection sociale. Tarifs indicatifs 2026, variables selon l’effectif, l’âge moyen et la structure de rémunération.
Mutuelle santé
À partir de 55 €/mois par salarié en formule conforme branche, soit 27,50 € employeur et 27,50 € salarié en répartition 50/50. Options famille et surcomplémentaires possibles.
Prévoyance non-cadres
À partir de 1,28 % de la masse salariale TA/TB/TC. La répartition employeur/salarié est fixée par la branche et vos accords ; la revalorisation des prestations est décidée par les partenaires sociaux.
Prévoyance cadres
1,50 % de la tranche A minimum, intégralement à la charge de l’employeur (obligation issue de l’ANI du 17 novembre 2017), affecté en priorité à la couverture décès. Voir notre guide prévoyance cadres 1,50 %.
S’y ajoute l’action sociale obligatoire de 2 % de la cotisation prévoyance, qui alimente le fonds social de la branche présenté ci-dessous.
Action sociale de la CCN 1516
Financée par 2 % de la cotisation prévoyance, l’action sociale de la branche est l’une des plus développées de France. Les aides sont attribuées sous conditions de ressources :
- Aide aidant familial : jusqu’à 2 700 € (revenu fiscal de référence ≤ 21 000 € par part).
- Aide post-hospitalisation : 300 € (+ 200 € pour une famille monoparentale) dès 3 jours d’hospitalisation.
- Aide affection longue durée : 1 000 € en versement unique en cas d’ALD à 100 %.
- Aide alternants : 250 € par an (proratisé) pour les contrats pro et d’apprentissage.
- Congé parental : cotisation prévoyance prise en charge pendant 1 an maximum.
- Prévention : outil DUERP en ligne et accompagnement sur les risques RPS et TMS.
Dispenses et cas particuliers du secteur
Formateurs en CDD d’usage, vacataires, temps partiels : le secteur de la formation multiplie les situations atypiques. Voici comment les traiter sans risque.
Dispenses d’affiliation à la mutuelle
CDD et apprentis de moins de 12 mois ; CDD de 12 mois et plus justifiant d’une couverture individuelle ; temps partiel si la cotisation dépasse 10 % du brut ; bénéficiaires de la CSS ; salariés couverts par le régime obligatoire du conjoint, le régime Alsace-Moselle, un contrat Madelin ou le régime des IEG. Détail complet dans notre guide des dispenses de mutuelle.
Contrats courts et versement santé
Pour les formateurs en CDD très courts qui font jouer une dispense, l’employeur peut devoir le versement santé : une contribution individuelle qui remplace la mutuelle collective. Chaque dispense doit être écrite, justifiée et archivée.
Portabilité après le départ
Mutuelle et prévoyance sont maintenues gratuitement jusqu’à 12 mois après la rupture du contrat ouvrant droit au chômage. Le financement est mutualisé ; le salarié doit rester indemnisé par France Travail. Voir la portabilité en détail.
Le vrai risque : un contrat standard non conforme à la branche
La majorité des redressements que nous constatons dans le secteur viennent d’un contrat souscrit en direct sur une grille standard : forfait optique inférieur à 175 €, couronnes à 200 % au lieu de 275 %, prévoyance à 70 % du brut au lieu de 83 %. En cas de sinistre, l’employeur doit compenser sur ses fonds propres la différence entre la garantie souscrite et le minimum conventionnel ; en cas de contrôle URSSAF, les exonérations sociales peuvent être remises en cause.
Notre audit de conformité compare ligne à ligne votre contrat actuel à la grille CCN 1516. Il est gratuit et sans engagement.
Mise en conformité en 5 étapes
- Vérifier le rattachementConfirmez que votre activité relève bien de la CCN 1516 (codes NAF 85.59A, 85.59B, 85.60Z) et recensez vos effectifs cadres et non-cadres.
- Comparer les offresBL ASSUR consulte plus de 30 assureurs sur la grille exacte de la branche et négocie les conditions tarifaires selon votre profil.
- Formaliser la DUELa décision unilatérale de l’employeur encadre le régime : catégories, cotisations, dispenses. Modèle fourni et personnalisé par nos soins ; voir la DUE pour les nuls.
- Informer les salariésRemise de la notice d’information contre émargement et recueil des demandes de dispense avec justificatifs.
- Déclarer et gérerParamétrage DSN, affiliations, vie du contrat : notre équipe gère avec vous, sans frais de courtage.
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Questions fréquentes sur la CCN 1516
La mutuelle est-elle obligatoire pour un organisme de formation ?
Oui. Depuis l’ANI de 2013 et l’accord de branche, tout organisme de formation relevant de la CCN 1516 doit proposer une mutuelle santé collective à ses salariés et financer au minimum 50 % de la cotisation, avec des garanties au moins égales à la grille conventionnelle.
Quelles garanties santé minimales impose la CCN 1516 ?
Des niveaux supérieurs au panier de soins légal : hospitalisation à 250 % BR en OPTAM, forfait journalier illimité, couronnes à 275 % BR, orthodontie à 125 % BR, forfaits optique de 175 à 275 €, médecines douces à 40 € par séance et des actes de prévention dédiés.
Cadres et non-cadres ont-ils les mêmes garanties prévoyance ?
Oui, c’est une particularité de la CCN 1516 : le régime prévoyance est identique pour tous les salariés. Seul le taux de cotisation diffère : au moins 1,50 % de la tranche A pour les cadres (obligation légale) contre 1,28 % TA/TB/TC pour les non-cadres.
Pourquoi le taux d’indemnisation est-il de 83 % ?
Le taux de 83 % du salaire brut, sous déduction de la Sécurité sociale, est nettement supérieur aux 70 à 75 % pratiqués dans la plupart des branches. Il permet de maintenir un revenu proche du salaire net en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Quelle ancienneté pour bénéficier des IJ prévoyance ?
Seulement 3 mois d’ancienneté, ou 75 jours travaillés sur les 12 derniers mois. Aucune ancienneté n’est exigée en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou pour les garanties invalidité.
Comment fonctionne le forfait optique de la branche ?
La CCN 1516 prévoit un forfait global verres + monture : 175 € pour deux verres simples, 275 € pour deux verres complexes ou très complexes, majoration de 50 € pour des verres mixtes. Les lentilles bénéficient de 100 % BR plus un forfait de 60 € par an.
Qu’est-ce que l’action sociale de la CCN 1516 ?
Un fonds social financé par 2 % de la cotisation prévoyance. Il verse, sous conditions de ressources, une aide aidant familial jusqu’à 2 700 €, une aide post-hospitalisation de 300 à 500 €, une aide ALD de 1 000 €, une aide alternants de 250 € par an et prend en charge la cotisation pendant un congé parental.
Combien coûte la mutuelle CCN 1516 en 2026 ?
Comptez à partir d’environ 55 € par mois et par salarié pour une formule conforme à la branche, soit 27,50 € à la charge de l’employeur en répartition 50/50. Le tarif exact dépend de l’effectif, de l’âge moyen et des options retenues.
Quels codes NAF sont concernés par la CCN 1516 ?
Principalement 85.59A (formation continue d’adultes), 85.59B (autres enseignements) et 85.60Z (activités de soutien à l’enseignement). Le critère déterminant reste l’activité principale réelle : formation professionnelle continue hors enseignement réglementé.
Un formateur en CDD court doit-il adhérer à la mutuelle ?
Par défaut oui, mais il peut demander une dispense écrite s’il entre dans un cas prévu : CDD de moins de 12 mois, couverture individuelle, CSS ou couverture obligatoire du conjoint. Pour certains contrats très courts dispensés, l’employeur doit alors le versement santé.
Que risque un employeur non conforme en cas de contrôle URSSAF ?
La remise en cause des exonérations sociales sur les cotisations patronales, avec rappel sur trois ans, et l’obligation de compenser sur ses fonds propres tout sinistre indemnisé en dessous des minima conventionnels. Une DUE et un contrat alignés sur la branche écartent ce risque.
La portabilité s’applique-t-elle après un licenciement ?
Oui. Mutuelle et prévoyance sont maintenues gratuitement jusqu’à 12 mois après toute rupture ouvrant droit à l’assurance chômage (hors faute lourde), tant que l’ancien salarié est indemnisé. Le financement est mutualisé dans la cotisation de l’entreprise.
Peut-on garder son assureur actuel et rester conforme ?
Oui, la branche ne désigne pas d’assureur unique : vous restez libre du choix de l’organisme, à condition que le contrat respecte au moins la grille CCN 1516. Nous auditons gratuitement votre contrat existant et, s’il est conforme, nous vous le confirmons par écrit.
Comment mettre en place le régime avec BL ASSUR ?
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Sources et liens utiles
Références officielles
Nos guides liés
Avertissement : montants et taux issus des textes conventionnels et valeurs 2026 (PMSS : 4 005 €), donnés à titre informatif et susceptibles d’évoluer par avenant de branche. Seuls les textes officiels et les conditions contractuelles de l’assureur font foi. Document non contractuel.