Mutuelle et prévoyance CCN Propreté (IDCC 3043)

2.Mutuelle d’entreprise : ce que la convention 3043 impose vraiment

La propreté fait partie des branches qui ont négocié leur propre régime frais de santé. L’avenant n° 4 du 18 décembre 2014 a inséré dans la convention un article 9 « Régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre de la profession », en vigueur depuis le 1er janvier 2016. L’avenant n° 5 du 27 mai 2015 a organisé la recommandation de l’assureur et la tarification, l’avenant n° 8 du 7 octobre 2015 le plafonnement de la cotisation, l’avenant n° 10 du 14 septembre 2017 le degré élevé de solidarité, l’avenant n° 15 du 24 avril 2019 la mise à jour du tableau de garanties pour le 100 % santé, et l’avenant n° 20 du 7 juin 2023 (en vigueur au 1er janvier 2025) les définitions des bénéficiaires et le maintien des garanties en cas de suspension du contrat.

Les cinq règles à respecter

• Tous les salariés non-cadres, sans condition d’ancienneté ni de durée minimale de travail : agents de service, agents qualifiés, chefs d’équipe, maîtrise MP1 à MP3, employés et maîtrise administratifs jusqu’à MA2. Les dispenses ne jouent qu’à la demande écrite du salarié, dans les cas prévus par les textes ou par l’acte de mise en place.
• Des garanties au moins égales au tableau de l’article 9.5 (ci-dessous), relu par l’avenant n° 15 pour intégrer le 100 % santé, dans le cadre du contrat responsable.
• Une cotisation partagée : au moins 50 % à la charge de l’employeur sur la couverture obligatoire du salarié. Dans le régime recommandé, elle est exprimée en pourcentage du salaire brut, ce qui la rend proportionnelle au temps de travail.
• Un assureur recommandé, pas imposé : au terme de l’appel d’offres lancé le 13 février 2015, la branche recommande AG2R Prévoyance (article 9.9). Une entreprise peut choisir tout autre organisme, à condition d’offrir des garanties au moins équivalentes et de respecter les autres conditions de l’article 9.
• Un degré élevé de solidarité : 2 % de la cotisation du régime recommandé alimentent un fonds social de branche (prise en charge de la part salariale des apprentis en contrat de moins de 12 mois, aides en cas de reste à charge important, prévention des risques professionnels).

Les garanties minimales du régime de branche

Sources : article 9 de la convention collective (Légifrance), tableau de garanties dans la rédaction de l’avenant n° 15 du 24 avril 2019, étendu ; niveaux relus sur le tableau de garanties du régime recommandé en vigueur au 1er janvier 2026. BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. Vérification du 16 septembre 2026.

La cotisation : 3 % du salaire brut, plafonnée à 64,48 € par mois

C’est la particularité de la branche. Plutôt qu’un forfait mensuel, l’article 9.9 fixe une cotisation contractuelle exprimée en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations : 3,68 % dans le régime général et 2,21 % en Alsace-Moselle, avec un taux d’appel réexaminé chaque année par la commission paritaire de surveillance. Au 1er janvier 2026, l’assureur recommandé appelle 3 % du salaire brut (1,80 % en Alsace-Moselle), répartis 50 % employeur et 50 % salarié. La cotisation globale est plafonnée à 1,61 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 64,48 € par mois ; le plafond joue dès que le salaire atteint 2 149,35 € (0,96 % du plafond, soit 38,45 €, en Alsace-Moselle, à partir de 2 136 €).

Pour un agent de service à temps partiel payé 1 085 € brut, la mutuelle conventionnelle coûte donc 32,55 € par mois, dont 16,28 € pour l’employeur. Pour un agent à temps plein au premier échelon (1 898,91 € au 1er avril 2026), 56,97 €. Pour un chef d’équipe à 2 316 €, le plafond de 64,48 € s’applique. La couverture des ayants droit (conjoint 62,62 €, enfant 44,48 € par mois dans le régime général) et les trois options de renfort restent facultatives et à la charge du salarié.

Sources : article 9.9 de la convention collective (Légifrance), recommandation et taux d’appel révisable chaque année ; tarifs du régime recommandé au 1er janvier 2026. Les taux contractuels de 3,68 % et 2,21 % sont ceux relayés par les synthèses de paie de la branche ; le taux effectivement appelé est celui publié chaque année par l’organisme recommandé. Plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 €.

Les cas particuliers qui reviennent dans les entreprises de nettoyage

Salariés multi-employeurs. Près d’un agent sur deux travaille pour plusieurs entreprises. Un salarié déjà couvert à titre obligatoire chez un autre employeur peut demander une dispense de droit (article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale), applicable même si votre acte ne la prévoit pas, sur justificatif annuel. À défaut de demande, il cotise chez chaque employeur. Le régime recommandé a été conçu pour simplifier ces situations : une seule affiliation, des cotisations calculées par chaque employeur sur le salaire qu’il verse. Notre guide salariés multi-employeurs détaille la marche à suivre.

Temps très partiels et CDD courts. Pour un CDD de 3 mois au plus ou un temps partiel de 15 heures hebdomadaires au plus, le salarié peut demander le versement santé (article L. 911-7-1) à la place de l’affiliation, s’il justifie d’une couverture individuelle responsable. Montant de référence en 2026 : 22,27 € par mois avant coefficient. Voir notre fiche sur le versement santé. La dispense pour cotisation dépassant 10 % de la rémunération (temps partiels et apprentis) n’a de sens qu’avec un contrat forfaitaire ; elle est sans objet dans un régime appelé à 3 % du salaire.

Apprentis et alternants. Ils sont affiliés comme les autres salariés. Dans le régime recommandé, le fonds social prend en charge la part salariale des apprentis dont le contrat dure moins de 12 mois. Notre guide apprentis et alternants reprend les autres cas.

Salariés déjà couverts par ailleurs. Couverture obligatoire du conjoint, complémentaire santé solidaire : ces dispenses de droit s’appliquent sur justificatif. Notre page sur les dispenses de mutuelle d’entreprise reprend la liste complète, mise à jour du BOSS d’avril 2024 comprise.

Cadres, assimilés et intégrés. Le régime de l’article 9 ne couvre que les non-cadres. Les cadres CA1 à CA6, les assimilés MP4, MP5 et MA3 et les salariés que vous avez choisi d’intégrer à la catégorie cadres relèvent du socle légal (panier ANI, contrat responsable, employeur à 50 % au moins). L’assureur du régime de branche propose une offre cadres distincte, sans caractère obligatoire ; nous la comparons aux contrats de nos partenaires.

Suspension du contrat de travail. Depuis l’avenant n° 20, les garanties et la participation de l’employeur sont maintenues au salarié dont le contrat est suspendu avec maintien de salaire, indemnités journalières ou revenu de remplacement versé par l’employeur. Sans indemnisation (congé parental total, congé sabbatique), elles cessent, sauf disposition plus favorable de l’acte ou du contrat : le régime recommandé maintient alors la couverture santé sans cotisation. Détails dans notre fiche congé maternité ou parental.

Départ du salarié : portabilité puis loi Évin

Portabilité gratuite jusqu’à 12 mois pour les salariés indemnisés par l’assurance chômage (article L. 911-8), financée par les cotisations des actifs, puis maintien à titre individuel au titre de l’article 4 de la loi Évin, à un tarif encadré. Détails dans notre page portabilité de la mutuelle d’entreprise. En cas de reprise de marché, le salarié transféré n’a pas droit à la portabilité chez l’entreprise sortante : il rejoint le régime de l’entreprise entrante le jour du transfert (section 7).

4.Prévoyance des non-cadres : le régime de branche de l’article 8.1

C’est le plus ancien des régimes de la branche. L’accord collectif de prévoyance du 4 février 1999, lui-même issu de l’accord de 1994, a été intégré à l’article 8.1 de la convention de 2011. Il a ensuite été modifié par l’avenant n° 2 du 17 janvier 2013 (rente éducation, cumul emploi-retraite, champ, maintien des garanties), l’avenant n° 9 du 13 octobre 2016 (invalidité, frais d’obsèques, tarification) et l’avenant n° 20 du 7 juin 2023 (bénéficiaires et suspension du contrat, en vigueur au 1er janvier 2025).

Qui est couvert

Tous les salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et que l’entreprise n’a pas intégrés à la catégorie cadres : agents de service (ASP, ASC, ASCS), agents qualifiés et très qualifiés (AQS, ATQS), chefs d’équipe (CE1 à CE3), maîtrise d’exploitation MP1 à MP3, employés administratifs EA1 à EA4 et maîtrise administrative MA1 et MA2. Ils sont couverts en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, dès leur présence à l’effectif. Seule la garantie incapacité temporaire suppose 12 mois d’ancienneté, l’ancienneté acquise chez l’entreprise sortante étant conservée en cas de transfert au titre de l’article 7.

Les garanties minimales du régime de branche

Sources : article 8.1 de la convention collective (Légifrance), avenant n° 9 du 13 octobre 2016 et avenant n° 20 du 7 juin 2023 (étendu par arrêté du 26 septembre 2023, JO du 20 octobre 2023) ; niveaux relus sur le résumé de garanties du régime de branche au 1er janvier 2026. Vérification du 16 septembre 2026.

La cotisation : 1,49 % T1/T2 réparti 50 / 50, la part salariale finançant l’incapacité

L’article 8.1.12 fixe le financement du régime par une cotisation globale en pourcentage du salaire brut soumis à cotisations, répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié. Le texte de 2011 prévoyait 1,40 % pendant cinq ans puis 1,30 % ; l’avenant n° 9 du 13 octobre 2016 l’a porté à 1,41 % à compter du 1er avril 2017. Au 1er janvier 2026, l’assureur du régime de branche appelle 1,49 % des tranches 1 et 2, taux maintenu par rapport à 2025, dont 0,098 % pour le décès, 0,022 % pour les frais d’obsèques, 0,087 % pour la rente éducation, 0,435 % pour l’incapacité temporaire et 0,848 % pour l’incapacité permanente et l’invalidité. Règle de branche à connaître pour votre paie : dans sa quote-part de 0,745 %, le salarié finance exclusivement la garantie incapacité de travail (0,435 %), le reste de sa part allant aux autres garanties.

Sources : article 8.1.12 dans la rédaction de l’avenant n° 9 du 13 octobre 2016 ; tableau des cotisations du régime de branche au 1er janvier 2026. L’avenant portant le taux à 1,49 % n’est pas identifié sur Légifrance à la date de vérification ; le taux appelé est celui publié par l’assureur du régime.

Assureur du régime : ce que dit le texte, et ce qu’il peut encore imposer

L’article 8.1.10 dispose que les entreprises « sont tenues d’adhérer » à AG2R Prévoyance pour le régime non-cadres, sauf celles qui avaient conclu un contrat avant l’accord du 1er juillet 1994, et l’article 8.1.14 reconduit cette désignation, réexaminable au plus tard tous les cinq ans. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et la nouvelle rédaction de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, une clause de désignation ne peut plus contraindre une entreprise à rejoindre un assureur déterminé : la branche peut recommander, non imposer. En pratique, la quasi-totalité des entreprises de nettoyage adhèrent au régime mutualisé, que la fédération présente comme essentiel au bon fonctionnement des transferts de personnel et des situations multi-employeurs. Une entreprise qui souhaite un autre assureur reste tenue de chaque garantie de l’article 8.1, garantie par garantie et globalement, et de la répartition conventionnelle des cotisations.

L’offre BL ASSUR à partir de 0,70 % : comment la lire

Notre tarif d’entrée de 0,70 % T1/T2 est une offre commerciale, distincte du taux appelé par le régime de branche. Elle reprend a minima les garanties de l’article 8.1 et permet de les renforcer : capital décès porté à 150 % ou 200 %, indemnités journalières relayant le maintien de salaire sans nouvelle franchise, rente de conjoint, garantie frais d’obsèques élargie. Le comparatif que nous remettons sous 48 h ouvrées met face à face l’adhésion au régime de branche et les contrats de nos partenaires, garantie par garantie et prix par prix, avec la sinistralité réelle de votre effectif. Si le régime mutualisé reste le meilleur choix pour votre entreprise, nous vous le disons.

Répartition de la cotisation. La convention fixe la part salariale à 50 % de la cotisation conventionnelle et l’affecte à l’incapacité. Pour une offre différente, la lecture prudente consiste à conserver dans l’acte de mise en place une répartition 50 / 50 et à ne jamais mettre à la charge du salarié plus que la part salariale conventionnelle. À 0,70 %, une répartition 50 / 50 donne 0,35 % pour l’employeur et 0,35 % pour le salarié ; nous vous aidons à écrire la clause qui convient.

Changer d’assureur sans perdre les droits en cours

Le passage d’un contrat à un autre se prépare en quatre temps. Résiliation du contrat existant à son échéance annuelle, car la prévoyance ne bénéficie pas de la résiliation infra-annuelle réservée à la santé. Reprise des encours (arrêts de travail et invalidités en cours), négociée avec le nouvel assureur. Maintien des prestations nées sous l’ancien contrat par l’ancien assureur, y compris la garantie décès des salariés indemnisés (article 8.1.9, articles 7 et 7-1 de la loi Évin, article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale). Information des salariés par une nouvelle notice. BL ASSUR pilote ces étapes et prend en charge la résiliation.

6.Maintien de salaire conventionnel : l’obligation qui reste à la charge de l’entreprise

Avant que la prévoyance n’intervienne, c’est l’employeur qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’article 4.9.1 de la convention fixe un barème unique pour le personnel d’exploitation et les ETAM, et un régime propre aux cadres. Trois conditions communes : justifier l’arrêt dans les 3 jours (sauf situation imprévisible et insurmontable), être affilié au régime général et être soigné en France ou dans l’Union européenne. Le droit s’ouvre à partir de 12 mois d’ancienneté, l’ancienneté acquise avant un transfert article 7 comptant pour le nouvel employeur. Le complément se calcule après déduction des indemnités de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance financées par l’employeur, sans dépasser le salaire net d’activité.

Le barème par ancienneté

Sources : article 4.9.1 de la convention collective (Légifrance), texte étendu ; fiche du Code du travail numérique (ministère du Travail, mise à jour du 14 février 2024). Les durées s’apprécient en tenant compte des indemnités déjà versées au cours des 12 mois précédents ; le barème légal de l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique s’il est plus favorable. Vérification du 16 septembre 2026.

Carences et régimes particuliers

• Personnel d’exploitation (agents de service, agents qualifiés, chefs d’équipe, maîtrise d’exploitation) : indemnisation à partir du 8e jour d’absence, soit 7 jours de carence.
• ETAM administratifs (employés, techniciens et agents de maîtrise administratifs ou d’exploitation classés ETAM) : indemnisation à partir du 4e jour, soit 3 jours de carence.
• Accident du travail et maladie professionnelle : indemnisation dès le premier jour, pour tous.
• Cadres : maintien intégral du salaire dès le premier jour d’absence, pendant 70 jours de 1 à 10 ans d’ancienneté et 90 jours au-delà, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance.
• Alsace-Moselle : les salariés dont l’activité principale se situe dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle bénéficient du droit local (article L. 1226-23 du Code du travail), sans condition d’ancienneté ni carence.

Articulation avec la prévoyance : le relais en trois temps

Pour un agent ayant 12 mois d’ancienneté, l’indemnisation d’un arrêt de maladie se déroule ainsi. Pendant la première période, la Sécurité sociale (50 % du salaire journalier de base) et l’employeur portent la rémunération à 90 %. Pendant la seconde période, la Sécurité sociale et l’employeur assurent les deux tiers, et le régime de prévoyance ajoute 12 % de la rémunération brute (prestation « de complément », article 8.1.6). Une fois les droits conventionnels épuisés, l’employeur ne verse plus rien : le régime de prévoyance prend le relais avec une indemnité journalière de 25 % de la rémunération brute, en plus des indemnités de la Sécurité sociale (prestation « relais », article 8.1.5), jusqu’à la reprise, la mise en invalidité ou le 1 095e jour. Pour un nouvel arrêt alors que les droits au maintien sont épuisés, la prévoyance applique une franchise égale au délai de carence de l’article 4.9.1.

Le maintien de salaire est donc un poste lourd pour une entreprise de propreté, où les arrêts sont fréquents et le personnel ancien. L’assureur du régime de branche propose en option une garantie « mensualisation » qui rembourse à l’employeur le complément qu’il verse, et nos partenaires proposent l’équivalent. Notre fiche arrêt de travail et maintien de salaire par l’employeur développe le calcul, et notre guide incapacité ou invalidité : les différences explique le passage de l’une à l’autre.

8.Ce que cela coûte à l’employeur : quatre exemples chiffrés

Les montants ci-dessous comparent, pour chaque profil, les régimes de branche (santé appelée à 3 % du salaire plafonnée à 64,48 €, prévoyance non-cadres à 1,49 %, tous deux partagés à parts égales) et l’offre d’entrée BL ASSUR (mutuelle Socle CCN à 55 € en 50 / 50, prévoyance non-cadres à 0,70 % en 50 / 50, prévoyance cadres à 1,50 % T1). Salaires minimaux de la grille applicable au 1er avril 2026 (avenant n° 27 du 18 décembre 2025), base 151,67 heures ; plafond mensuel de la Sécurité sociale : 4 005 €.

Cotisations mensuelles avant charges et fiscalité, hors ayants droit et hors options ; l’offre prévoyance à 0,70 % est un tarif d’entrée sous réserve d’étude de l’effectif. Exemples au 16 septembre 2026.

Pour une entreprise de douze personnes

Pour une société de nettoyage de douze salariés (huit agents à temps partiel, trois agents à temps plein et un chef d’équipe), les régimes de branche reviennent à environ 370 € par mois à la charge de l’employeur, l’offre d’entrée BL ASSUR à environ 390 €, comité d’entreprise inclus. La différence tient aux temps partiels, pour lesquels la cotisation santé proportionnelle au salaire est imbattable ; à effectif majoritairement à temps plein ou à salaires plus élevés, le rapport s’inverse. C’est exactement ce que notre comparatif chiffre sur votre effectif réel, agent par agent. La part employeur de mutuelle est déductible du résultat et exonérée de cotisations sociales dans les limites de l’article D. 242-1 (6 % du plafond et 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du plafond). Elle reste soumise à la CSG-CRDS et, à partir de 11 salariés, au forfait social de 8 %, comme la part patronale de prévoyance.

Ces montants se comparent utilement au coût d’un arrêt de travail non assuré. Pour l’agent à temps plein avec huit ans d’ancienneté, le seul maintien de salaire de l’article 4.9.1 représente 40 jours à 90 % puis 40 jours aux deux tiers, IJSS déduites, soit environ 1 435 € de complément avant charges sur un arrêt de quatre mois. Notre page devis prévoyance entreprise permet de chiffrer votre situation exacte.

10.Pourquoi passer par BL ASSUR pour la mutuelle et la prévoyance de votre entreprise de propreté

BL ASSUR est un cabinet de courtage indépendant fondé en 2017 par Renaud Lebrun, ancien d’Allianz, spécialisé dans la santé et la prévoyance collectives des TPE et PME. Nous travaillons sans frais de courtage : notre rémunération est versée par les assureurs, à un niveau identique quel que soit le contrat retenu. Le comité d’entreprise externalisé que nous offrons donne à vos agents des remises sur des centaines d’enseignes, des voyages et des loisirs, un argument de fidélisation utile dans un secteur qui recrute en permanence et où un salarié sur deux compare ses employeurs. Pour aller plus loin : mutuelle d’entreprise obligatoire, prévoyance collective d’entreprise et notre annuaire des conventions collectives.

12.Sources officielles

• Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043), texte intégral sur Légifrance, étendue par arrêté du 23 juillet 2012
• Article 4.9 de la convention, absences pour maladie ou accident et maintien de salaire (Légifrance)
• Article 8.1, prévoyance du personnel non cadre (Légifrance), rédaction de l’avenant n° 9 du 13 octobre 2016
• Article 8.2 et annexe, prévoyance du personnel cadre (Légifrance)
• Article 9, régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre (Légifrance), issu de l’avenant n° 4 du 18 décembre 2014 et modifié notamment par l’avenant n° 15 du 24 avril 2019
• Avenant n° 20 du 7 juin 2023 relatif aux articles 8 et 9 (Légifrance), étendu par arrêté du 26 septembre 2023 (JO du 20 octobre 2023), en vigueur au 1er janvier 2025
• Agrément de la commission paritaire de l’APEC du 8 novembre 2023 (entreprises de propreté et services associés)
• FEP Express n° 415 du 29 juin 2023, présentation de l’avenant n° 20 par la fédération
• Régimes de branche santé et prévoyance, taux et garanties au 1er janvier 2026 (assureur recommandé) : tarifs santé non-cadres, garanties santé, garanties prévoyance, cotisations prévoyance
• Le Monde de la Propreté (FEP), page dédiée aux régimes de branche prévoyance et frais de santé non-cadres et chiffres clés du secteur
• Code du travail numérique, fiche maintien de salaire pour la convention 3043

Dernière vérification des textes et des taux : 16 septembre 2026. Cette page est une information générale ; seuls les textes officiels, votre acte de mise en place et vos contrats font foi.