Mutuelle et prévoyance CCN Services de l’automobile (IDCC 1090)

En bref, au 17 septembre 2026

Les huit points à retenir

• Convention : convention collective nationale du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, IDCC 1090, brochure 3034. Environ 140 700 entreprises et 480 000 salariés selon l’ANFA.
• Mutuelle : RPCS créé par l’avenant n° 66 du 19 septembre 2013, grille en vigueur issue de l’avenant n° 93 du 17 octobre 2019 (étendu le 10 juillet 2020). Couverture du salarié seul, sans condition d’ancienneté.
• Prévoyance : RPO de l’article 1.26. Taux contractuels de 2,05 %, 2,45 % et 1,55 %, ramenés à 1,80 %, 2,16 % et 1,37 % par la décote de 12 % de l’accord du 23 octobre 2025, étendu le 18 mars 2026.
• Arrêt de travail : l’employeur maintient le salaire net pendant 45 jours par année civile (90 jours pour un cadre) après un an d’ancienneté, sans jour de carence. Le RPO prend le relais au 46e ou au 91e jour, sans condition d’ancienneté.
• Cadres : seuls les niveaux I à V relèvent de l’article 2.1 de l’ANI de 2017. Les agents de maîtrise (échelons 17 à 25) sont d’anciens « article 36 » et ne sont pas visés par le 1,50 %.
• Capital de fin de carrière : 30 % à 80 % d’une assiette forfaitaire de 39 209 € après 20 ans dans la profession, financé par 1,25 % du plafond, soit environ 50 € par mois et par salarié.
• Organisme et tarif santé : IRP AUTO Prévoyance-Santé est l’organisme de référence de la branche ; les arrêtés d’extension réservent le libre choix de l’assureur par l’employeur, à garanties au moins équivalentes. Le régime de branche revient à 43,12 € par mois pour un salarié seul ; l’offre BL ASSUR à grille équivalente démarre à 29 €.
• Point de vigilance : IRP AUTO ne sert le capital de fin de carrière qu’aux entreprises adhérentes à son RPO. Tout changement d’assureur en prévoyance se prépare donc avec un audit.

1. Champ d’application

Qui relève de la convention collective des services de l’automobile ?

La convention s’applique, sur le territoire métropolitain, aux entreprises dont l’activité principale figure à son article 1.01. Le code NAF attribué par l’INSEE est un indice, pas un critère juridique : c’est l’activité réellement exercée qui compte, appréciée au chiffre d’affaires pour une activité commerciale.

Les activités couvertes par l’article 1.01

• Commerce et réparation automobile : vente de véhicules légers et industriels (45.11Z, 45.19Z), entretien, carrosserie, peinture, pneumatiques, vitrage, dépannage-remorquage (45.20A, 45.20B).
• Équipements et deux-roues : commerce de détail de pièces et accessoires (45.32Z), commerce et réparation de motocycles (45.40Z), vente et réparation de bicyclettes (47.64Z et 95.29Z pour cette seule activité).
• Énergies : stations-service (47.30Z) et exploitation d’installations de recharge de véhicules électriques.
• Location : courte et longue durée de véhicules légers sans chauffeur (77.11A, 77.11B), location de motocycles (77.39Z).
• Services : parcs de stationnement, remorquage et assistance routière (52.21Z), contrôle technique (71.20A), nettoyage, préparation et rénovation de véhicules (81.29B).
• Formation : auto-écoles et centres de récupération de points (85.53Z), centres de formation des enseignants de la conduite (85.59B).
• Recyclage : démontage et recyclage de véhicules (45.32Z et 46.77Z selon le cas), remanufacturing.

Depuis le 9 octobre 2024, l’avenant n° 106 du 21 mars 2024, étendu par arrêté du 24 septembre 2024, a fait entrer dans le champ la réparation des infrastructures de recharge, la réparation et le recyclage des batteries, le rétrofit, les plateformes de mise en relation pour la réparation et le commerce d’équipements de protection des motards et des cyclistes.

Sources : texte consolidé de la convention, article 1.01 (portail de branche, version de juillet 2025) ; avenant n° 106, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JO du 8 octobre 2024). Le commerce, la réparation et la location d’autocaravanes ainsi que le commerce de gros de motocycles sont exclus de l’extension. Vérifié le 17 septembre 2026.

IDCC 1090 ou autre convention ? Le tableau pour s’y retrouver

Beaucoup de dirigeants découvrent leur convention au moment de souscrire. Ce tableau donne la convention la plus probable selon l’activité principale.

Lecture : tableau d’orientation établi à partir de l’article 1.01 de la convention. En cas d’activités multiples, seule l’activité principale détermine la convention. BL ASSUR vérifie ce point avant toute étude.

Trois catégories de personnel, trois régimes de prévoyance

La classification issue de l’avenant n° 35 du 6 décembre 2002 distingue les ouvriers et employés (échelons 1 à 12), les agents de maîtrise (échelons 17 à 25) et les cadres (niveaux I à V). Cette répartition commande le taux de prévoyance, la durée du maintien de salaire et l’obligation du 1,50 %. Pour situer votre entreprise parmi les autres branches, consultez notre annuaire des conventions collectives.

3. Mutuelle

Mutuelle des services de l’automobile : le RPCS, ligne à ligne

Le RPCS est né de l’accord paritaire national et de l’avenant n° 66 du 19 septembre 2013, étendus par arrêté du 26 juin 2014. Trois avenants l’ont ensuite fait évoluer : le n° 74 du 7 juillet 2015 (contrat responsable), le n° 76 du 20 janvier 2016 (couverture dès le premier jour, dispenses) et le n° 93 du 17 octobre 2019 (réforme 100 % santé), étendu par arrêté du 10 juillet 2020. Aucune prestation du contrat ne peut être inférieure à la grille ci-dessous.

Source : annexe 2.9 « RPCS » de la convention, grille issue de l’avenant n° 93 du 17 octobre 2019, étendu par arrêté du 10 juillet 2020 (JO du 1er août 2020) ; avenant n° 66 du 19 septembre 2013, étendu par arrêté du 26 juin 2014. Vérifié le 17 septembre 2026.

Qui est couvert, et à partir de quand ?

Tous les salariés, dès le premier jour d’exécution du contrat, quel que soit leur contrat : CDI, CDD, temps partiel, apprentis. Seul le salarié est couvert à titre obligatoire. Le conjoint et les enfants peuvent l’être par une option familiale choisie et financée par le salarié, selon une structure isolé, duo ou famille.

Les dispenses prévues par la branche

Outre les dispenses de plein droit du Code de la sécurité sociale, l’annexe RPCS ouvre trois cas, à demander dans les 15 jours qui suivent l’embauche :

• CDD, contrat de mission ou d’apprentissage d’au moins douze mois, avec un justificatif de couverture individuelle ;
• CDD, contrat de mission ou d’apprentissage de moins de douze mois, même sans autre couverture ;
• salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteindrait 10 % de la rémunération brute.

Le salarié dispensé perd le bénéfice de la portabilité. Il peut demander sa réaffiliation à tout moment, avec effet au premier jour du mois suivant. Le détail des justificatifs figure dans notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise et dans la fiche dédiée aux apprentis et alternants.

Financement : pas plus de 50 % à la charge du salarié

Lorsque le contrat s’en tient à la grille conventionnelle, la cotisation se partage à parts égales, sauf effort supplémentaire de l’employeur. Si l’entreprise choisit des garanties supérieures, la répartition de la partie supplémentaire se fixe dans l’acte de mise en place (accord collectif, référendum ou décision unilatérale). La cotisation est proratisée en trentièmes pour une entrée ou une sortie en cours de mois. Un tarif réduit s’applique aux salariés du régime local d’Alsace-Moselle.

Même grille, deux tarifs : régime de branche ou autre assureur

La grille RPCS s’impose à tous les contrats, pas l’organisme. IRP AUTO publie pour son offre RPCS une part employeur de 21,56 € par mois pour un salarié seul au régime général, soit 43,12 € à parts égales. L’offre BL ASSUR, construite sur la même grille poste par poste, démarre à 29 € par mois, soit 14,50 € pour l’employeur et 14,50 € pour le salarié : 7,06 € de moins par mois pour chacun, 84,72 € par an. Dans les deux cas s’ajoute la contribution solidarité et prévention, due à IRP AUTO quel que soit l’assureur. Le tarif définitif dépend de l’effectif, de l’âge moyen et de la localisation de l’entreprise.

Deux particularités à connaître

• La contribution solidarité et prévention. Elle s’élève à 1 € pour l’employeur et 1 € pour le salarié par mois (accord du 10 décembre 2014, étendu par arrêté du 27 avril 2015). Elle finance un fonds géré par IRP AUTO, dont les actions bénéficient aux salariés quel que soit l’assureur santé retenu. Elle n’est pas due pour les apprentis et contrats de professionnalisation de moins de 26 ans.
• La portabilité. L’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement sa mutuelle pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de douze mois. L’employeur doit le mentionner sur le certificat de travail et remettre la notice de branche. Voir notre page sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise.

5. Cadres

Cadres : combler l’écart entre le RPO et le 1,50 % de la tranche 1

L’article 1er de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à consacrer à la prévoyance de ses cadres une cotisation à sa charge exclusive de 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité au décès. Dans la branche, cette obligation vise les cadres des niveaux I à V, qui relèvent de l’article 2.1 de l’ANI.

La sanction est fixée par l’ANI lui-même : si un cadre décède alors que l’employeur n’a pas respecté cette obligation, l’entreprise doit verser elle-même aux ayants droit un capital égal à trois plafonds annuels, soit 144 180 €. Notre guide prévoyance des cadres : l’obligation du 1,50 % détaille l’assiette, la priorité décès et les contrôles.

Agents de maîtrise : hors du champ du 1,50 %

Lors de l’agrément de la classification par l’Agirc, le 30 septembre 2004, les agents de maîtrise des échelons 17 à 25 ont été rattachés à l’article 36 de l’annexe I de la convention de 1947, et aucun emploi de la branche à l’article 4 bis. Ils ne relèvent donc ni de l’article 2.1 ni de l’article 2.2 de l’ANI de 2017 : le 1,50 % ne les vise pas. Leur RPO porte en revanche le taux le plus élevé des trois catégories, 2,16 %, avec un capital de 250 % du plafond, une rente éducation et un relais dès le 46e jour.

L’accord du 19 septembre 2024, agréé par la commission paritaire de l’Apec le 19 décembre 2024, permet par ailleurs d’intégrer les agents de maîtrise à la catégorie des cadres pour des garanties supplémentaires de frais de santé. Si votre mutuelle distingue « cadres et agents de maîtrise » d’un côté, « non-cadres » de l’autre, votre acte de mise en place doit le mentionner en toutes lettres pour sécuriser le régime social de faveur.

Sources : accord du 19 septembre 2024 sur les catégories objectives (Légifrance) ; agrément de la commission paritaire de l’Apec du 19 décembre 2024, qui rappelle l’agrément Agirc de 2004 (circulaire 2004-05-DRE). Vérifié le 17 septembre 2026.

7. Arrêt de travail

Arrêt de travail : le maintien de salaire de la convention et le relais du RPO

La convention prévoit un maintien plus favorable que le régime légal sur trois points : absence de carence, maintien à 100 % du net et durée de 45 jours par année civile, portée à 90 jours pour les cadres. Ce maintien est à la charge de l’employeur. Les articles 2.10 (ouvriers, employés et, par renvoi, agents de maîtrise) et 4.08 (cadres) organisent un maintien du salaire net, décompté par année civile.

Sources : article 2.10 de la convention et article 4.08 (Légifrance) ; fiche du Code du travail numérique ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du Code du travail. Vérifié le 17 septembre 2026.

Ce que cela change pour la trésorerie du garage

Dans un atelier de six personnes, deux arrêts de cinq semaines la même année représentent 70 jours de salaire net à compléter au-delà des indemnités de la Sécurité sociale, dont les trois premiers jours de chaque arrêt payés en totalité, charges patronales en sus. Le RPO ne couvre pas cette période : il ne démarre qu’au 46e jour, ou au 91e jour pour un cadre. Une garantie « mensualisation » rembourse à l’employeur le maintien de salaire conventionnel et ses charges. BL ASSUR la chiffre en option dans chaque étude.

À l’inverse, le salarié qui n’a pas encore un an d’ancienneté n’a droit à aucun maintien par l’employeur, mais il perçoit bien les indemnités du RPO à partir du 46e jour : la convention le prévoit expressément, sans condition d’ancienneté. Pour le calcul au jour le jour, voyez notre guide arrêt de travail et maintien de salaire par l’employeur.

9. Offres

Mutuelle services de l’automobile : les formules BL ASSUR et la mutuelle à la carte

Le socle conventionnel rembourse 250 % de la base à l’hôpital, mais 35 à 195 € par verre et 270 % en prothèses dentaires : des entreprises de la branche retiennent donc un niveau supérieur. Les quatre formules ci-dessous sont des exemples parmi d’autres : chaque étude compare plus de 30 partenaires assureurs et s’ajuste à votre effectif, à l’âge moyen de l’équipe et à votre budget.

Tarifs indicatifs par salarié seul, régime général, hors contribution solidarité et prévention. La formule Confort, à 43 €, se situe au niveau de prix du socle du régime de branche (43,12 €). La formule Excellence se cale sur les plafonds du contrat responsable : monture 100 €, 320 € la paire de verres simples, 700 € la paire de verres très complexes, 1 700 € par aide auditive. Les paniers 100 % santé sont pris en charge sans reste à charge dans toutes les formules.

11. En situation

Cinq cas pratiques dans les services de l’automobile