IDCC 1517 · Brochure 3251 · Guide employeur
Mutuelle et prévoyance CCN Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517)
Ce que la convention impose à l’employeur, et ce que cela coûte
Jouets, décoration, maroquinerie, antiquités, presse, vape : dans les commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), la mutuelle et la prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés, dès l’embauche. L’employeur en finance au moins la moitié. BL ASSUR compare plus de 30 partenaires assureurs et met le régime en place sans frais de courtage.
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Mutuelle et prévoyance IDCC 1517 : quelles obligations pour l’employeur ?
Dans les commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), l’employeur affilie tous ses salariés à deux régimes de branche étendus, sans condition d’ancienneté. La complémentaire santé (accord du 22 juin 2015) couvre au minimum le salarié seul sur la grille « Base » de la convention. La prévoyance (accord du 28 mars 2019) garantit le décès, la rente éducation, la rente handicap, l’incapacité et l’invalidité à l’ensemble du personnel, cadres compris.
Dans les deux cas, l’employeur finance au moins 50 % de la cotisation. Pour les cadres, il verse en plus 1,50 % de la tranche 1, affecté en priorité au risque décès. Le choix de l’assureur est libre : les organismes labellisés par la branche ne sont pas imposés.
Sources : accord santé du 22 juin 2015, accord prévoyance du 28 mars 2019 (Légifrance), ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. Détail dans la section Sources officielles.
Les offres BL ASSUR pour cette convention
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- Mutuelle d’entreprisedès 38 €*par mois et par salarié, sur la grille Base de la convention. Part employeur : 19 € en 50/50.
- Prévoyance non-cadresdès 1,10 %*du salaire brut, garanties de l’accord du 28 mars 2019. Part employeur : 0,55 % en 50/50.
- Prévoyance cadres1,50 % T1à la charge de l’employeur, garanties conventionnelles incluses et décès renforcé.
* Offres commerciales BL ASSUR « à partir de », et non tarif fixé par la convention, qui n’impose aucun prix. Tarif définitif après étude de l’effectif. CE externalisé offert, aucun frais de courtage.
En bref
Points vérifiés le
- Convention : CCN des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012, IDCC 1517, brochure 3251. Selon la branche, 95 % des entreprises comptent moins de 10 salariés.
- Mutuelle : obligatoire depuis le 1er janvier 2016, dès l’embauche, sur la grille Base au minimum. Trois niveaux, tableau en vigueur depuis le 1er mai 2024.
- Prévoyance : obligatoire pour l’ensemble du personnel depuis le 26 février 2020. Capital décès de 140 % du salaire annuel, plus 60 % par enfant à charge. Indemnités journalières de 70 %, invalidité de 42 % ou 70 %.
- Cadres : niveaux 7 à 9 de la classification. L’employeur verse 1,50 % de la tranche 1 (ANI du 17 novembre 2017).
- Assureur : libre choix. APICIL, KLESIA et Malakoff Humanis sont labellisés, l’OCIRP assure les rentes.
- Arrêt de travail : maintien de salaire conventionnel après un an d’ancienneté, à 90 % puis 70 % du brut, avant le relais de la prévoyance.
- Tarifs : la convention ne fixe aucun prix. Les 38 €, 1,10 % et 1,50 % affichés sont des offres commerciales BL ASSUR « à partir de », vérifiées à la même date que les textes.
- Codes APE : la liste de la convention bascule sur la nomenclature NAF 2025 au 1er janvier 2027 (avenant n° 15 du 14 mai 2025, étendu).
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Votre commerce relève-t-il de la convention 1517 ?
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 9 mai 2012 (IDCC 1517, brochure 3251) couvre les entreprises dont l’activité principale est la vente au détail de certaines familles de produits. Elle s’applique sur tout le territoire, aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres. C’est la première vérification à faire : la mutuelle et la prévoyance des commerces de détail non alimentaires ne s’imposent qu’aux entreprises de ce champ.
Les produits visés par l’article 1er
Le champ d’application vise le commerce de détail centré sur l’une ou plusieurs des familles suivantes, quel que soit le mode de distribution :
- maroquinerie et articles de voyage, coutellerie, arts de la table ;
- droguerie, commerces de couleurs et vernis ;
- équipement du foyer et décoration, bazars, solderies, magasins de déstockage ;
- antiquités et brocante, livres anciens, galeries d’art ;
- jeux, jouets, figurines, modélisme, articles de fête, loisirs créatifs ;
- puériculture et produits de l’enfant ;
- instruments de musique, partitions et accessoires ;
- presse et jeux de hasard ou de pronostics agréés par l’Autorité nationale des jeux ;
- commerces spécialisés en produits de la vape ;
- souvenirs, objets artisanaux et articles religieux.
Trois précisions du texte comptent en pratique. D’abord, la vente en ligne est incluse, comme les activités complémentaires de réparation, de location ou de fabrication. Ensuite, les biens d’occasion sont visés au même titre que les biens neufs. Enfin, la convention suit l’entreprise jusque dans ses sièges, holdings, bureaux et entrepôts.
Quelle convention collective pour votre magasin : IDCC 1517 ou une autre ?
Vous vendez des jouets, de la décoration, de la maroquinerie, des antiquités, de la presse ou des produits de la vape ? Votre commerce relève en principe de la convention collective IDCC 1517. En revanche, un fleuriste, un magasin de meubles, un magasin de bricolage ou un commerce d’électroménager relève généralement d’une autre convention, avec d’autres obligations de mutuelle et de prévoyance.
| Activité principale du commerce | Convention | À retenir |
|---|---|---|
| Magasin de jouets, de jeux, de puériculture, de loisirs créatifs, d’articles de fête | IDCC 1517 | Le code 47.65Z est propre à la branche. |
| Magasin de décoration, arts de la table, droguerie, bazar, solderie | IDCC 1517 | Souvent sous 47.59B ou 47.19B. |
| Maroquinerie, articles de voyage, coutellerie | IDCC 1517 | Le code 47.72B est propre à la branche. |
| Antiquaire, brocanteur, galerie d’art, livres anciens | IDCC 1517 | Biens d’occasion inclus. |
| Marchand de presse, boutique de vape, magasin d’instruments de musique, souvenirs | IDCC 1517 | Activités ajoutées au champ au fil des avenants. |
| Magasin de bricolage ou quincaillerie | Bricolage, IDCC 1606, ou quincaillerie, IDCC 1383 | Ne pas confondre avec la droguerie. |
| Meubles, literie | Négoce de l’ameublement, IDCC 1880 | La décoration seule reste en 1517. |
| Électroménager, image et son, téléphonie | Audiovisuel, électronique et équipement ménager, IDCC 1686 | Hors champ de la 1517. |
| Vêtements, articles de sport | Habillement, IDCC 1483 ou 675 ; sport, IDCC 1557 | Hors champ de la 1517. |
| Fleuriste, animalerie, jardinerie | Fleuristes et animaux familiers, IDCC 1978 ; jardineries, IDCC 1760 | Hors champ de la 1517. |
| Librairie, papeterie, optique, bijouterie | IDCC 3013, 1539, 1431 ou 1487 | Chaque métier a sa convention. |
| Vente en gros à des professionnels | Commerces de gros, IDCC 573 | Le détail se définit par la vente à l’utilisateur final. |
Lecture BL ASSUR du champ d’application (chapitre I, article 1er), vérifiée le . En cas de doute, l’activité réellement exercée tranche. Les autres branches sont présentées dans notre annuaire des conventions collectives.
Codes APE : un indice, jamais une preuve
La convention cite les codes APE le plus souvent rencontrés. Elle précise aussitôt que ce code n’est qu’un indice : seule l’activité principale détermine la convention. La liste change au 1er janvier 2027, avec le passage à la nomenclature NAF 2025.
Codes cités jusqu’au 31 décembre 2026
- 47.19B magasin non spécialisé de moins de 2 500 m²
- 47.52A peintures et droguerie, moins de 400 m²
- 47.59B autres équipements du foyer
- 47.62Z journaux et papeterie
- 47.65Z jeux et jouets
- 47.72B maroquinerie, articles de voyage
- 47.78C autres commerces spécialisés divers
- 47.79Z biens d’occasion en magasin
- 47.89Z éventaires et marchés
Codes cités à partir du 1er janvier 2027
- 47.12H commerce non spécialisé
- 47.26Y produits à base de tabac, vape
- 47.51Y textiles
- 47.52G / 47.52H quincaillerie, peinture, bricolage
- 47.53Y tapis et revêtements
- 47.55H éclairage, vaisselle, foyer
- 47.62Y journaux et papeterie
- 47.64Y jeux et jouets
- 47.69Y biens culturels et de loisirs
- 47.72H maroquinerie
- 47.78H autres biens neufs
- 47.79G / 47.79H antiquités, occasion
- 47.91Y, 47.92H, 47.92J intermédiation
Sources : chapitre I, article 1er de la convention collective (Légifrance), dans sa rédaction issue de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023 (étendu, en vigueur depuis le 1er mai 2024) et de l’avenant n° 15 du 14 mai 2025, étendu par arrêté du 18 septembre 2025 (JO du 25 septembre 2025). Vérifié le 17 septembre 2026.
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Mutuelle : ce que la branche impose à l’employeur
Le régime complémentaire santé de la branche repose sur l’accord du 22 juin 2015. Étendu par arrêté du 11 décembre 2015, il s’applique à toutes les entreprises de la convention depuis le 1er janvier 2016. Onze avenants l’ont fait évoluer. Le dernier, l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023, est en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
Ce qui est obligatoire
- Affilier tous les salariés dès l’embauche, sans distinction de catégorie ni d’ancienneté.
- Respecter au minimum la grille Base de l’annexe 1, dans un contrat responsable.
- Financer au moins 50 % de la cotisation, à un taux uniforme pour tous.
- Choisir un contrat qui consacre au moins 2 % des cotisations à la prévention et à l’action sociale.
- Remettre la notice d’information à chaque salarié et à chaque embauché.
- Assurer la portabilité des droits et le maintien prévu par la loi Évin.
Ce qui reste libre
- Le choix de l’assureur : aucun organisme n’est imposé.
- Un niveau supérieur rendu obligatoire, pour tous ou pour une catégorie objective.
- Une part employeur supérieure à 50 %.
- La couverture du conjoint et des enfants : facultative, au même niveau que le salarié, à sa charge.
- Les options que le salarié ajoute à titre personnel.
Le point sur la solidarité est souvent oublié. L’article 8 de l’accord l’impose à toute assurance souscrite, y compris hors organismes labellisés. BL ASSUR vérifie cette clause dans chaque contrat proposé.
Les garanties minimales, poste par poste
La grille comporte trois niveaux. La Base est le plancher conventionnel. Les niveaux Base + Option 1 et Base + Option 2 peuvent être rendus obligatoires par l’entreprise, ou choisis par le salarié à ses frais.
| Poste | Base (minimum) | Base + Option 1 | Base + Option 2 |
|---|---|---|---|
| Soins courants | |||
| Généralistes (OPTAM) | 130 % BR | 140 % BR | 150 % BR |
| Spécialistes (OPTAM) | 140 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Médicaments remboursés à 65 % et 30 % | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Hospitalisation | |||
| Chirurgie, anesthésie (OPTAM) | 140 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Frais de séjour, établissement conventionné | 130 % BR | 160 % BR | 200 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | Frais réels | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière, par jour | 1 % du PMSS | 2,5 % du PMSS | 4 % du PMSS |
| Optique (équipement de classe B) | |||
| Monture | 100 € | 100 € | 100 € |
| Verre simple, à l’unité | 60 % BR + 60 € | 60 % BR + 100 € | 160 € |
| Verre complexe, à l’unité | 60 % BR + 145 € | 60 % BR + 200 € | 300 € |
| Verre très complexe, à l’unité | 60 % BR + 160 € | 60 % BR + 275 € | 350 € |
| Lentilles remboursées, par an | 100 % BR + 100 € | 100 % BR + 150 € | 100 % BR + 200 € |
| Dentaire | |||
| Prothèses, paniers maîtrisé et libre | 185 % BR | 330 % BR | 400 % BR |
| Orthodontie remboursée | 140 % BR | 275 % BR | 350 % BR |
| Implantologie, par an | 165 € | 330 € | 400 € |
| Aides auditives et bien-être | |||
| Aide auditive de classe II, par oreille | 550 € | 850 € | 1 000 € |
| Ostéopathe, psychologue, diététicien, par an | 2 séances à 30 € | 3 séances à 40 € | 4 séances à 40 € |
| Allocation maternité, par enfant | Non prévue | 200 € | 300 € |
| Paniers 100 % Santé | Sans reste à charge | Sans reste à charge | Sans reste à charge |
BR : base de remboursement. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 40,05 € par jour à 1 % pour un plafond de 4 005 €. Source : annexe 1 de l’accord du 22 juin 2015, modifiée par l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 (JO du 3 avril 2024), en vigueur depuis le 1er mai 2024. Tableau complet sur le site de la branche. Vérifié le 17 septembre 2026.
Les dispenses d’affiliation prévues par l’accord
L’article 3 liste les salariés qui peuvent refuser la mutuelle, à leur initiative et justificatifs à l’appui. L’employeur ne peut jamais imposer une dispense.
- CDD et apprentis de moins de 12 mois, sans condition.
- CDD et apprentis de 12 mois et plus, s’ils justifient d’une couverture individuelle.
- Apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation atteint 10 % de la rémunération brute.
- Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, tant qu’ils en bénéficient.
- Salariés couverts par un contrat individuel, jusqu’à son échéance annuelle.
- Salariés à employeurs multiples déjà couverts à titre obligatoire ailleurs.
- Salariés couverts par le régime obligatoire de leur conjoint, s’il impose les ayants droit.
- Salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, sous conditions.
La demande est écrite. Elle se fait à l’embauche, à la mise en place du régime ou à la prise d’effet de l’autre couverture. Les justificatifs annuels sont à remettre entre le 1er et le 31 décembre. À défaut, le salarié est affilié au 1er janvier. Notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise détaille chaque cas.
Suspension du contrat, Alsace-Moselle, anciens salariés
Depuis l’avenant n° 11, la couverture est maintenue pendant toute suspension indemnisée du contrat : maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires, activité partielle. L’employeur continue alors de verser sa part. Si la suspension n’est pas indemnisée, le salarié peut conserver sa mutuelle en réglant la cotisation entière à l’assureur.
En Alsace-Moselle, les cotisations sont réduites à hauteur des prestations déjà servies par le régime local. Enfin, les anciens salariés bénéficient de la portabilité pendant douze mois au plus. Ils peuvent ensuite demander un maintien individuel, dont le tarif est plafonné les trois premières années.
Source : accord du 22 juin 2015, articles 2, 3 et 5 à 9, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (avenant n° 11 du 6 décembre 2023, étendu par arrêté du 29 mai 2024, JO du 18 juin 2024). Vérifié le 17 septembre 2026.
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Prévoyance : les garanties de tous les salariés
La branche a créé son régime de prévoyance par l’accord du 28 mars 2019. Étendu par arrêté du 17 février 2020, il est obligatoire depuis le 26 février 2020. Son article 2 est clair : il bénéficie à l’ensemble du personnel, de manière identique, sans distinction de catégorie ni de niveau hiérarchique. Aucune condition d’ancienneté ne conditionne l’affiliation.
Deux avenants étendus l’ont complété. Le premier a porté la rente éducation jusqu’au 30e anniversaire de l’enfant en cas d’études. Le second a sécurisé le maintien des garanties pendant les suspensions indemnisées du contrat de travail.
| Garantie | Niveau conventionnel | Précision |
|---|---|---|
| Décès | ||
| Capital décès, toutes causes | 140 % du salaire annuel | Quelle que soit la situation familiale. |
| Majoration par enfant à charge | + 60 % par enfant | Soit 260 % avec deux enfants. |
| Invalidité absolue et définitive | 100 % du capital décès | Versé par anticipation au salarié. |
| Double effet | 100 % du capital décès | Décès du conjoint laissant un enfant à charge. |
| Frais d’obsèques | Frais réels, limités à 100 % du PMSS | Versés à la personne qui a réglé les frais. |
| Rente éducation | 5 %, puis 7,5 %, puis 10 % | Jusqu’à 12 ans, 18 ans, puis 30 ans en cas d’études. Minimum de 1 000 € par an. Doublée pour l’orphelin de ses deux parents. |
| Rente handicap | 500 € par mois | Viagère, pour chaque enfant handicapé. |
| Arrêt de travail | ||
| Incapacité temporaire | 70 % du salaire brut | Indemnités de la Sécurité sociale incluses, jusqu’au 1 095e jour au plus. |
| Franchise, ancienneté d’un an et plus | Relais du maintien de salaire | La prévoyance intervient à la fin des droits conventionnels. |
| Franchise, ancienneté inférieure à un an | 90 jours continus | Aucun maintien de salaire conventionnel avant ce délai. |
| Invalidité de 1re catégorie | 42 % du salaire brut | Pension de la Sécurité sociale incluse. |
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie, incapacité permanente d’au moins 66 % | 70 % du salaire brut | Pension de la Sécurité sociale incluse. |
Salaire de référence : rémunérations brutes des douze derniers mois, tranches 1 et 2, dans la limite de quatre plafonds annuels. Source : annexe de l’accord du 28 mars 2019, modifiée par l’avenant n° 1 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté du 29 mai 2024 (JO du 18 juin 2024), en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Vérifié le 17 septembre 2026.
Financement : un plancher, pas de taux imposé
L’accord ne fixe aucun taux de cotisation. Il pose deux règles à l’article 4. La cotisation se calcule sur le salaire brut, dans la limite de quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. L’employeur en supporte au moins 50 %. Le prix dépend donc de l’assureur retenu, ce qui rend la comparaison utile.
Quatre obligations que l’on oublie
- Portabilité : douze mois au plus, sans cotisation, comme en santé.
- Défaillance de l’entreprise : à la souscription, l’employeur s’assure que l’assureur maintiendra la portabilité en cas de cessation d’activité ou de liquidation judiciaire (article 7).
- Prévention et solidarité : le contrat doit prévoir des actions de prévention et des prestations non contributives (article 8).
- Information : la notice de l’assureur est remise à chaque salarié et à chaque embauché (article 9).
Depuis le 1er novembre 2024, les garanties sont aussi maintenues pendant les suspensions indemnisées du contrat, comme en santé. Pour bien distinguer les deux risques de l’arrêt de travail, lisez notre fiche incapacité ou invalidité : les différences.
Source : accord du 28 mars 2019, articles 1 à 9, et avenant n° 2 du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024 (JO du 8 octobre 2024). Vérifié le 17 septembre 2026.
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Cadres : le 1,50 % de la tranche 1
Les cadres bénéficient des mêmes garanties de branche que leurs collègues. S’y ajoute une obligation interprofessionnelle, que l’article 4 de l’accord du 28 mars 2019 rappelle expressément. L’employeur verse, à sa charge exclusive, une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1 du salaire. Elle résulte de l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017.
Qui est concerné ?
Dans la classification de la branche, les cadres occupent les niveaux 7, 8 et 9 : directeur de magasin, responsable de service, acheteur, directeur régional, directeur administratif et financier.
Le niveau 6 est celui des agents de maîtrise : responsable de magasin, responsable de rayon, adjoint de direction. La branche a entendu réserver le régime des cadres aux niveaux 7 à 9. L’agent de maîtrise relève donc des non-cadres, sauf statut cadre acquis à titre individuel.
Ce que le 1,50 % doit financer
La cotisation est affectée par priorité au risque décès, pour plus de la moitié, soit 0,76 % de la tranche 1. Le solde finance l’incapacité et l’invalidité.
Si un cadre non couvert décède, l’employeur doit à ses ayants droit un capital de trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 144 180 € pour un plafond de 48 060 €.
Comment l’articuler avec le régime de branche
En pratique, l’entreprise souscrit pour ses cadres un contrat à 1,50 % de la tranche 1, entièrement patronal, qui reprend les garanties conventionnelles et renforce le décès. Au-delà du plafond, la tranche 2 reste couverte par le régime de branche, à un taux fixé au contrat.
Le passage au niveau 7 fait changer de régime à la date de la promotion : le cas pratique n° 2 le chiffre. Notre fiche prévoyance des cadres : l’obligation du 1,50 % détaille le calcul et les contrôles.
Sources : ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1er, 2.1 et 2.2 ; accord du 28 mars 2019, article 4 ; chapitre XII de la convention et accord du 5 juin 2008 sur la classification des emplois (niveaux 1 à 9). Vérifié le 17 septembre 2026.
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Tarifs et coût pour l’employeur
Pour la mutuelle et la prévoyance IDCC 1517, la branche fixe des garanties, pas des prix. Ni l’accord santé ni l’accord prévoyance n’imposent de cotisation. Chaque assureur établit son tarif, et l’écart entre deux offres conformes est parfois important.
Rappel des offres BL ASSUR : mutuelle dès 38 €* par mois et par salarié, prévoyance des non-cadres dès 1,10 %* du salaire brut, prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1.
* Offres commerciales BL ASSUR « à partir de », et non tarif fixé par la convention. Le tarif définitif dépend de l’effectif, de l’âge moyen, du département et du niveau de garanties retenu.
Repère de branche. Le régime labellisé par les partenaires sociaux est tarifé en pourcentage. D’après le livret d’accueil de la branche édité en mai 2026, la Base santé du salarié seul coûte 1,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 46,46 € pour un plafond de 4 005 € (0,67 % en Alsace-Moselle). La prévoyance de base y est appelée à 1,16 % de la tranche 1 et 1,78 % de la tranche 2.
Coût mensuel employeur sur trois profils
| Profil | Salaire brut | Mutuelle, part employeur | Prévoyance, part employeur | Total employeur par mois |
|---|---|---|---|---|
| Vendeuse, niveau 3, non-cadre | 1 900 € | 19,00 € | 0,55 %, soit 10,45 € | 29,45 € |
| Responsable de magasin, niveau 6, agent de maîtrise | 2 600 € | 19,00 € | 0,55 %, soit 14,30 € | 33,30 € |
| Directrice de magasin, niveau 7, cadre | 3 500 € | 19,00 € | 1,50 %, soit 52,50 € | 71,50 € |
Hypothèses : mutuelle à 38 € en 50/50, prévoyance des non-cadres à 1,10 % en 50/50, prévoyance des cadres à 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur, salaires inférieurs au plafond de la sécurité sociale. Calculs BL ASSUR.
Le traitement social de ces cotisations
Lorsque le régime est collectif et obligatoire, la part patronale est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites légales. Elle reste soumise à la CSG et à la CRDS. À partir de 11 salariés, elle supporte le forfait social de 8 %. Côté salarié, la part patronale de la mutuelle est imposable.
Ces avantages supposent un dossier en ordre : acte de mise en place, dispenses justifiées, notice remise. Notre fiche sur le contrôle URSSAF de la mutuelle et de la prévoyance liste les pièces demandées.
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Les formules mutuelle BL ASSUR pour la convention 1517
Les quatre formules ci-dessous sont des exemples parmi d’autres. BL ASSUR construit chaque proposition à partir de plus de 30 partenaires assureurs, et peut donc s’en écarter. Toutes respectent au minimum la grille Base de la convention et le cahier des charges du contrat responsable.
Socle CCN
38 € par mois
19 € employeur, 19 € salarié
- Grille Base de la convention
- Honoraires : 140 % BR
- Chambre particulière : 1 % du PMSS par jour
- Verres : 60 % BR + 60 € à 160 € l’unité
- Prothèses dentaires : 185 % BR
Bon compromis
Confort
52 € par mois
26 € employeur, 26 € salarié
- Honoraires : 250 % BR
- Chambre particulière : 60 € par jour
- Verres : 100 €, 200 € ou 275 € l’unité
- Prothèses dentaires : 330 % BR
- Médecines douces : 120 € par an
Premium
70 € par mois
35 € employeur, 35 € salarié
- Honoraires : 350 % BR
- Chambre particulière : 90 € par jour
- Verres : 130 €, 250 € ou 310 € l’unité
- Prothèses dentaires : 400 % BR
- Médecines douces : 160 € par an
Excellence
90 € par mois
45 € employeur, 45 € salarié
- 500 % BR sur l’ensemble des soins
- Chambre particulière : 120 € par jour
- Verres : 160 €, 300 € ou 350 € l’unité
- Prothèses dentaires : 500 % BR
- Médecines douces : 200 € par an
Pourquoi nous conseillons souvent Confort. Pour 7 € de plus par mois à la charge de l’employeur, elle porte la chirurgie de 140 à 250 % BR, le verre simple de 60 à 100 € et les prothèses dentaires de 185 à 330 % BR. Ce sont les trois postes où le reste à charge des salariés est le plus lourd.
| Poste | Socle CCN, 38 € | Confort, 52 € | Premium, 70 € | Excellence, 90 € |
|---|---|---|---|---|
| Généralistes (OPTAM) | 130 % BR | 180 % BR | 300 % BR | 500 % BR |
| Spécialistes (OPTAM) | 140 % BR | 220 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Chirurgie, anesthésie (OPTAM) | 140 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Chambre particulière, par jour | 1 % du PMSS | 60 € | 90 € | 120 € |
| Monture | 100 € | 100 € | 100 € | 100 € |
| Verre simple, à l’unité | 60 % BR + 60 € | 100 € | 130 € | 160 € |
| Verre complexe, à l’unité | 60 % BR + 145 € | 200 € | 250 € | 300 € |
| Verre très complexe, à l’unité | 60 % BR + 160 € | 275 € | 310 € | 350 € |
| Prothèses dentaires | 185 % BR | 330 % BR | 400 % BR | 500 % BR |
| Orthodontie remboursée | 140 % BR | 275 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Implantologie, par an | 165 € | 330 € | 500 € | 800 € |
| Aide auditive de classe II, par oreille | 550 € | 850 € | 1 000 € | 1 300 € |
| Médecines douces, par an | 60 € | 120 € | 160 € | 200 € |
| Allocation naissance | Non prévue | 200 € | 300 € | 400 € |
| Part employeur en 50/50 | 19 € | 26 € | 35 € | 45 € |
Exemples de formules BL ASSUR, remboursements de la Sécurité sociale inclus. La formule Excellence se cale sur les plafonds du contrat responsable en optique : monture à 100 €, 320 € la paire de verres simples, 700 € la paire de verres très complexes. Hors OPTAM, la prise en charge des dépassements est plafonnée par le cahier des charges du contrat responsable. CE externalisé offert avec chaque formule.
La cinquième option : votre mutuelle à la carte
Une boutique de trois vendeuses n’a pas les besoins d’une enseigne de quarante salariés. BL ASSUR compose aussi des contrats poste par poste, entre le plancher de la convention et les plafonds ci-dessous. Vous renforcez ce qui compte pour votre équipe, sans payer le reste.
| Poste | Plancher de la convention | Plafond à la carte |
|---|---|---|
| Honoraires médicaux et chirurgicaux | 140 % BR | Jusqu’à 600 % BR |
| Optique, par équipement | Monture à 100 € et verres de la grille Base | Jusqu’à 800 €, dans les limites du contrat responsable |
| Implantologie | 165 € par an | Jusqu’à 1 500 € par an |
| Médecines douces | 2 séances à 30 € | Jusqu’à 500 € par an |
Options facultatives pour les salariés : chaque salarié peut ajouter un renfort individuel, ou couvrir son conjoint et ses enfants. Ces extensions restent à sa charge, comme le prévoit l’accord de branche.
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Arrêt de travail : maintien de salaire, puis relais de la prévoyance
Avant la prévoyance, c’est l’employeur qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. La convention appelle ce mécanisme la « garantie de rémunération ». Elle reprend la structure de la loi de mensualisation et l’améliore sur deux points.
| Règle | Code du travail | Convention 1517, chapitre VII |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | 1 an | 1 an, ramené à 6 mois en accident du travail ou maladie professionnelle |
| Délai de carence | 7 jours, aucun en accident du travail ou maladie professionnelle | 7 jours calendaires, aucun en accident du travail ou maladie professionnelle |
| Première période | 90 % du brut pendant 30 jours | 90 % du brut pendant 30 jours |
| Seconde période | Deux tiers du brut pendant 30 jours | 70 % du brut pendant 30 jours |
| Progression avec l’ancienneté | 10 jours de plus par période tous les 5 ans, 90 jours au plus | 10 jours de plus par période tous les 5 ans, 90 jours au plus |
| Période de référence | 12 mois | 12 mois consécutifs |
| Ancienneté dans l’entreprise | À 90 % du brut | À 70 % du brut | Total |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| De 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| De 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| De 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| De 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| De 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Montants versés sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance financées par l’employeur. Sources : chapitre VII, articles 1 et 2 de la convention (avenant n° 6 du 3 mai 2022, étendu), fiche du Code du travail numérique ; articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail. Vérifié le 17 septembre 2026.
Exemple : une vendeuse à 2 100 € brut, 14 mois d’ancienneté
Son salaire journalier de référence est de 69,04 €. La Sécurité sociale lui verse 34,52 € par jour à partir du 4e jour. L’employeur intervient à partir du 8e jour :
- pendant 30 jours, il complète jusqu’à 90 % du brut, soit 27,62 € par jour ;
- pendant les 30 jours suivants, il complète jusqu’à 70 %, soit 13,81 € par jour ;
- ensuite, la prévoyance prend le relais et maintient 70 % du brut, soit 13,81 € par jour en plus des indemnités de la Sécurité sociale.
Avec moins d’un an d’ancienneté, le schéma change : aucun complément de l’employeur, et une prévoyance qui n’intervient qu’après 90 jours d’arrêt continus. Le cas pratique n° 4 chiffre cette situation.
Bon à savoir. L’obligation de maintien de salaire peut elle-même être assurée. Une garantie dédiée, à la charge exclusive de l’employeur, rembourse à l’entreprise le complément versé. Dans une boutique de trois salariés, elle évite qu’un arrêt long pèse sur la trésorerie. Notre fiche arrêt de travail et maintien de salaire explique le calcul pas à pas.
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Mise en place : sept étapes pour un régime en ordre
Les accords de branche étendus créent l’obligation. Reste à l’organiser dans l’entreprise, avec un écrit et des preuves. Voici la méthode que BL ASSUR applique à la mutuelle et à la prévoyance IDCC 1517.
- Confirmer la convention applicableL’activité principale décide, pas le code APE. Un doute se lève avec le tableau de la section 1.
- Auditer les contrats en placeChaque ligne du contrat santé se compare à la grille Base. La prévoyance se compare à l’annexe de l’accord du 28 mars 2019.
- Comparer les assureursBL ASSUR interroge plus de 30 partenaires assureurs, offres labellisées comprises. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées.
- Formaliser l’acteDécision unilatérale, accord collectif ou accord ratifié par référendum : l’acte fixe le niveau retenu, le financement, les bénéficiaires et les dispenses.
- Informer les salariésRemise de l’acte et de la notice d’information, avec une preuve de remise. Recueil des demandes de dispense et de leurs justificatifs.
- Affilier et paramétrer la paieBulletins d’affiliation, désignation des bénéficiaires du capital décès, fiches de paramétrage pour la DSN.
- Suivre dans la duréeJustificatifs de dispense chaque mois de décembre, portabilité à chaque départ, mise à jour à chaque avenant de branche.
Vous n’avez pas à mener ces étapes seul : BL ASSUR les prend en charge, de l’acte au suivi annuel. Le détail figure dans la section BL ASSUR gère vos contrats de A à Z.
Quel acte choisir ?
La branche le rappelle dans ses propres guides : la mise en place repose sur un acte juridique distinct du contrat d’assurance, écrit et communiqué aux salariés. Dans un commerce de moins de 11 salariés, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) est la voie la plus simple. Elle devient indispensable dès que l’entreprise va au-delà du socle : niveau supérieur rendu obligatoire, financement patronal majoré, dispenses facultatives, régime propre aux cadres.
Un simple changement d’assureur, à garanties et financement inchangés, n’impose pas de refaire l’acte, sauf si celui-ci nomme l’assureur. Pour choisir entre les trois formes, consultez notre comparatif DUE, accord ou référendum et le guide la DUE pour les nuls.
Notice, DSN et entrées-sorties
La notice d’information est la pièce la plus souvent manquante lors d’un litige. Sans preuve de remise, l’employeur peut devoir indemniser un salarié mal informé. Côté paie, les cotisations se déclarent avec les références du contrat : voir notre guide de la déclaration DSN des contrats d’assurance. Enfin, la check-list embauche et départ sécurise chaque mouvement de personnel.
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Cinq cas pratiques en boutique
Les règles prennent leur sens au comptoir. Voici cinq situations rencontrées dans les commerces de la convention, avec la réponse et le réflexe à avoir.
1. L’étudiant du samedi peut-il refuser la mutuelle ?
Léo travaille 3 heures chaque samedi dans une boutique de jeux de société. Au SMIC, son salaire brut avoisine 160 € par mois. Sa part de mutuelle serait de 19 €, soit près de 12 % de sa rémunération.
Réponse : la dispense est ouverte aux salariés à temps partiel dont la cotisation atteint 10 % du salaire brut. Léo la demande par écrit à l’embauche. En revanche, aucune dispense n’existe en prévoyance : il reste couvert, pour moins d’un euro par mois à sa charge.
2. La responsable de magasin devient directrice
Sonia, agent de maîtrise de niveau 6 à 2 800 € brut, est promue directrice de magasin, niveau 7, à 3 200 €. Avant sa promotion, la prévoyance coûtait 15,40 € à l’employeur et autant à la salariée.
Réponse : devenue cadre, Sonia entre dans le champ du 1,50 % de la tranche 1. L’employeur verse désormais 48 € par mois, à sa charge exclusive. L’affiliation au contrat des cadres prend effet à la date de la promotion, avec mise à jour de la paie et de la DSN.
3. Le vendeur à mi-temps chez deux employeurs
Karim travaille 17 heures par semaine dans un magasin de presse et 18 heures dans une librairie. Il est déjà affilié à la mutuelle obligatoire de la librairie.
Réponse : Karim peut être dispensé de la mutuelle du magasin de presse. Il remet chaque année, entre le 1er et le 31 décembre, l’attestation de son autre couverture. Sans justificatif, il est affilié au 1er janvier. Notre fiche sur les salariés multi-employeurs détaille la procédure. En prévoyance, il reste affilié chez ses deux employeurs.
4. Un arrêt de quatre mois après huit mois d’ancienneté
Julie, vendeuse en décoration à 1 950 € brut, est arrêtée 120 jours. Avec moins d’un an d’ancienneté, elle n’a droit à aucun maintien de salaire, ni légal ni conventionnel. La Sécurité sociale lui verse 32,05 € par jour à partir du 4e jour.
Réponse : la prévoyance de branche n’intervient qu’au 91e jour. Elle complète alors jusqu’à 70 % du brut, soit 12,82 € par jour, donc environ 385 € sur les 30 derniers jours. Pour protéger les recrues récentes, l’entreprise peut retenir un contrat à franchise plus courte.
5. Le décès d’un salarié, père de deux enfants
Marc, vendeur non-cadre, gagnait 26 000 € brut par an. Il était marié et père de deux enfants de 9 et 14 ans.
Réponse : le capital atteint 140 % plus deux fois 60 %, soit 260 % du salaire : 67 600 €. Le plus jeune perçoit une rente éducation de 1 300 € par an, portée à 1 950 € à 12 ans. L’aîné perçoit 1 950 € par an, puis 2 600 € à 18 ans s’il poursuit ses études. Les frais d’obsèques sont remboursés dans la limite de 4 005 €.
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BL ASSUR gère votre mutuelle et votre prévoyance de A à Z
Chez BL ASSUR, notre rôle ne s’arrête pas au devis. Nous rédigeons l’acte de mise en place, mettons le contrat en place auprès de l’assureur, gérons les affiliations et les radiations des salariés, ouvrons leur espace CE, mettons en place la portabilité et suivons les renouvellements. Vous gardez un interlocuteur unique pour votre mutuelle et votre prévoyance collective, sans frais de courtage.
De la mise en place au suivi annuel, vous gardez un seul interlocuteur.
Au démarrage du régime
- L’acte de mise en placeNous rédigeons le projet de DUE ou d’accord, les modèles de dispense et la preuve de remise. Vous relisez et vous signez.
- Le contratNous mettons le contrat en place auprès de l’assureur : garanties, répartition employeur et salarié, fiches de paramétrage DSN pour votre comptable. Nous prenons en charge la résiliation de l’ancien contrat.
- Les affiliationsNous gérons l’affiliation de chaque salarié, à la mise en place puis à chaque embauche : bulletins, pièces, bénéficiaires du capital décès, dispenses.
- L’espace CENous ouvrons l’espace CE de vos salariés : billetterie, voyages, loisirs, réductions toute l’année. Dans une boutique sans CSE, c’est souvent le premier avantage social de l’équipe.
Pendant la vie du contrat
- Les radiationsNous gérons les sorties : radiation à la fin du contrat de travail et mise à jour du dossier auprès de l’assureur.
- La portabilitéNous mettons en place la portabilité des anciens salariés éligibles : information, demande à l’assureur, suivi de la durée des droits.
- Les renouvellementsNous suivons vos contrats dans la durée : échéances, évolutions tarifaires, avenants de branche, conformité. Si le tarif dérive, nous remettons les assureurs en concurrence.
Votre partSigner l’acte, puis nous signaler les embauches et les départs. Nous faisons le reste.
- 1 seul interlocuteurdu devis au renouvellement
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- Plus de 30partenaires assureurs comparés
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BL ASSUR est un cabinet de courtage indépendant, spécialisé en mutuelle et prévoyance d’entreprise. Nous suivons plus de 300 conventions collectives, dont celle des commerces de détail non alimentaires.
En direct chez un assureur
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- L’acte, les dispenses, les affiliations et les radiations à votre charge.
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- Aucun avantage supplémentaire pour vos salariés.
Avec BL ASSUR
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- Conformité à la convention et aux règles URSSAF vérifiée, puis suivie.
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Questions fréquentes sur la mutuelle et la prévoyance IDCC 1517
Dix-huit réponses courtes, classées par thème. Chacune se lit seule.
Convention et champ d’application
Comment savoir si mon commerce relève de la convention collective 1517 ?
La convention 1517 s’applique si votre activité principale est la vente au détail de l’un des produits listés à son article 1er : jouets, décoration et équipement du foyer, arts de la table, droguerie, maroquinerie, antiquités, galeries d’art, instruments de musique, presse, produits de la vape, souvenirs. Le critère est l’activité réellement exercée, le plus souvent appréciée d’après le chiffre d’affaires. La convention figure sur le bulletin de paie et dans la DSN. En cas de doute, BL ASSUR vérifie le rattachement avant tout devis.
Mon code APE suffit-il à déterminer ma convention collective ?
Non. La convention le dit elle-même : le code APE est un indice, pas une preuve. Seuls les codes 47.65Z (jouets) et 47.72B (maroquinerie) sont propres à la branche. Les autres, comme 47.59B ou 47.78C, couvrent plusieurs conventions. Au 1er janvier 2027, la nomenclature NAF 2025 remplace ces codes : 47.64Y pour les jouets, 47.72H pour la maroquinerie. L’avenant n° 15 du 14 mai 2025, étendu, a déjà mis la convention à jour.
Un site de vente en ligne de jouets ou de décoration relève-t-il de la convention 1517 ?
Oui. La convention vise le commerce de détail « quel que soit le mode de distribution », e-commerce compris. Elle couvre aussi les activités complémentaires de réparation, de location ou de fabrication, ainsi que la vente de biens d’occasion. Un site marchand qui vend des jouets, de la décoration ou de la maroquinerie à des particuliers applique donc les mêmes règles de mutuelle et de prévoyance qu’une boutique.
Mutuelle d’entreprise
La mutuelle est-elle obligatoire dès l’embauche dans les commerces de détail non alimentaires ?
Oui. L’accord du 22 juin 2015 rend la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, sans condition d’ancienneté ni distinction de catégorie. L’affiliation prend effet à la date d’entrée dans l’entreprise. Seuls les cas de dispense prévus par l’accord et par la loi permettent d’y échapper, à l’initiative du salarié.
Quelles garanties minimales la mutuelle doit-elle respecter ?
Le contrat doit atteindre, ligne à ligne, la grille Base de l’annexe 1 : 130 % BR chez le généraliste, 140 % BR chez le spécialiste et en chirurgie, chambre particulière à 1 % du PMSS par jour, monture à 100 €, verres à 60 % BR plus 60 à 160 €, prothèses dentaires à 185 % BR, aide auditive de classe II à 550 € par oreille. Ce tableau résulte de l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024. Le contrat doit aussi être responsable.
Combien coûte la mutuelle IDCC 1517 ?
La convention ne fixe pas de prix. Elle impose une grille de garanties et une part patronale d’au moins 50 %, à un taux uniforme pour tous les salariés. Le régime labellisé par la branche est tarifé 1,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le salarié seul, soit 46,46 € pour un plafond de 4 005 €. BL ASSUR propose des contrats conformes à partir de 38 € par mois, soit 19 € pour l’employeur en 50/50. Le tarif définitif dépend de l’effectif, de l’âge moyen et du département.
Le conjoint et les enfants du salarié sont-ils couverts ?
Pas automatiquement. L’accord rend obligatoire la seule couverture du salarié. Celle du conjoint et des enfants à charge est facultative, au même niveau de garanties que le salarié, et financée par lui. Les enfants sont couverts jusqu’à 20 ans, ou jusqu’à 26 ans en cas d’études, sous conditions. L’entreprise peut décider d’aller plus loin dans son acte de mise en place.
Dispenses d’affiliation
Quels salariés peuvent refuser la mutuelle de l’entreprise ?
Ceux qui entrent dans un cas de dispense et en font la demande écrite. Sont visés les CDD et apprentis de moins de 12 mois, les CDD plus longs déjà couverts à titre individuel, les temps partiels et apprentis dont la cotisation atteint 10 % du salaire brut, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. S’y ajoutent les salariés à employeurs multiples et ceux que le régime obligatoire de leur conjoint couvre déjà. L’employeur conserve la demande et le justificatif.
Un salarié dispensé peut-il revenir sur sa décision ?
Oui, à tout moment et par écrit. Son adhésion prend effet le premier jour du mois qui suit la demande. Elle devient alors irrévocable pendant deux ans. À l’inverse, le salarié qui ne fournit plus son justificatif annuel entre le 1er et le 31 décembre est affilié d’office au 1er janvier. Sa part de cotisation est alors précomptée sur son bulletin de paie.
Prévoyance
La prévoyance est-elle obligatoire pour les non-cadres de la convention 1517 ?
Oui, et c’est une particularité de la branche. L’accord du 28 mars 2019, étendu, couvre l’ensemble du personnel, non-cadres compris, sans condition d’ancienneté. Les garanties portent sur le décès, la rente éducation, la rente handicap, l’incapacité de travail et l’invalidité. L’obligation s’impose à toutes les entreprises de la convention depuis le 26 février 2020.
Que verse la prévoyance en cas de décès d’un salarié ?
Un capital de 140 % du salaire annuel brut, majoré de 60 % par enfant à charge. S’y ajoute une rente éducation de 5 %, 7,5 % puis 10 % du salaire selon l’âge de l’enfant, avec un minimum de 1 000 € par an. Un enfant handicapé perçoit une rente viagère de 500 € par mois. Les frais d’obsèques sont remboursés dans la limite d’un plafond mensuel de la sécurité sociale. Le capital est versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive.
Quand la prévoyance prend-elle le relais pendant un arrêt de travail ?
Tout dépend de l’ancienneté. Après un an, la prévoyance intervient à la fin du maintien de salaire conventionnel, soit après 60 à 180 jours indemnisés par l’employeur. Avant un an, elle intervient après 90 jours d’arrêt continus. Dans les deux cas, elle garantit 70 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale incluses. Le versement dure jusqu’au 1 095e jour au plus, ou jusqu’à la mise en invalidité.
Quel est le taux de prévoyance IDCC 1517 ?
L’accord du 28 mars 2019 ne fixe aucun taux. Il impose des garanties, une assiette (le salaire brut dans la limite de quatre plafonds annuels) et une part patronale d’au moins 50 %. Le régime labellisé par la branche est appelé à 1,16 % de la tranche 1 et 1,78 % de la tranche 2. BL ASSUR propose les mêmes garanties à partir de 1,10 % du salaire brut, soit 0,55 % pour l’employeur. Pour les cadres, l’employeur verse 1,50 % de la tranche 1. La conformité se juge sur les garanties et le financement, jamais sur le prix.
Cadres
Qui est cadre dans la convention collective 1517 ?
La classification compte neuf niveaux. Les niveaux 1 à 5 regroupent les ouvriers et employés, le niveau 6 les agents de maîtrise, les niveaux 7 à 9 les cadres. Un directeur de magasin ou un acheteur est classé au niveau 7. Un responsable de magasin ou de rayon est classé au niveau 6 : il n’est pas cadre. L’accord de classification du 5 juin 2008 réserve en effet le régime des cadres aux niveaux 7 à 9. Le classement dépend des fonctions réellement exercées, appréciées selon quatre critères : compétences, complexité, autonomie et communication.
Le 1,50 % des cadres s’ajoute-t-il à la prévoyance de branche ?
Il ne s’empile pas, il l’englobe. Le cadre a droit aux garanties de l’accord du 28 mars 2019, comme tout salarié. L’employeur doit en outre consacrer 1,50 % de la tranche 1 à sa prévoyance, à sa charge exclusive et en priorité sur le décès. En pratique, un contrat cadres à 1,50 % reprend les garanties conventionnelles et renforce le capital décès. Faute de couverture, l’employeur doit un capital de trois plafonds annuels aux ayants droit du cadre décédé.
Mise en place et accompagnement
Faut-il une DUE pour mettre en place la mutuelle et la prévoyance ?
Un écrit est nécessaire. La branche rappelle que le régime repose sur un acte distinct du contrat d’assurance : décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou accord ratifié par référendum. Dans un petit commerce, la DUE est la solution la plus simple. Elle précise le niveau de garanties, la répartition des cotisations, les bénéficiaires et les dispenses. Elle est remise à chaque salarié contre preuve. Un changement d’assureur à conditions identiques n’oblige pas à la refaire, sauf si elle nomme l’assureur.
Est-on obligé de passer par APICIL, KLESIA ou Malakoff Humanis ?
Non. Ces trois organismes sont labellisés par les partenaires sociaux, avec l’OCIRP pour les rentes. Ce label n’est pas une désignation. La branche a d’ailleurs abrogé en 2020 l’article qui prévoyait des organismes recommandés. Chaque employeur choisit librement son assureur, dès lors que le contrat respecte les accords. BL ASSUR met en concurrence plus de 30 partenaires assureurs et présente les écarts de garanties et de prix.
Combien coûte l’intervention de BL ASSUR et que comprend le CE offert ?
Rien pour l’entreprise : BL ASSUR ne facture aucun frais de courtage. Le cabinet est rémunéré par l’assureur retenu, ce que son document d’information précontractuel détaille. Le service comprend le comparatif, la rédaction de l’acte de mise en place, la résiliation de l’ancien contrat, les affiliations, les radiations, la portabilité et le suivi des renouvellements. Pour toute souscription, vos salariés accèdent à un CE externalisé : billetterie, voyages, loisirs et réductions toute l’année, sans surcoût.
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Sources officielles
Tous les textes cités sont consultables en ligne. Ils ont été relus le . Les accords de branche mentionnés sont étendus, donc applicables à toutes les entreprises de la convention.
- Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, IDCC 1517Légifrance. Texte de base, chapitres I (champ d’application), VII (maladie, prévoyance) et XII (classifications).
- Accord du 22 juin 2015 sur le régime complémentaire santé et tableau des garantiesSite de la branche. Version en vigueur depuis le 1er juillet 2024, grille issue de l’avenant n° 10 du 3 octobre 2023.
- Accord du 28 mars 2019 sur le régime de prévoyance complémentaireLégifrance. Étendu par arrêté du 17 février 2020, JO du 25 février 2020.
- Arrêté du 29 mai 2024, extension de l’avenant n° 1 à l’accord de prévoyanceJournal officiel du 18 juin 2024. Rente éducation jusqu’à 30 ans, tableau des garanties en vigueur.
- Arrêté du 25 septembre 2024, extension de l’avenant n° 2 à l’accord de prévoyanceJournal officiel du 8 octobre 2024. Maintien des garanties pendant les suspensions indemnisées du contrat.
- Arrêté du 18 septembre 2025, extension de l’avenant n° 15 sur le champ d’applicationJournal officiel du 25 septembre 2025. Codes APE de la nomenclature NAF 2025 au 1er janvier 2027.
- Régime de prévoyance complémentaire de la brancheSite de la branche. Texte consolidé, organismes labellisés et livret d’accueil des régimes.
- Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, convention 1517Code du travail numérique, ministère du Travail.
- Mutuelle d’entreprise : les cas de dispenseService-public.fr.
Un comparatif conforme à la convention 1517, sans frais de courtage
Mutuelle et prévoyance IDCC 1517 : envoyez-nous votre effectif et vos contrats actuels. Vous recevez un premier retour sous 24 h ouvrées, puis un comparatif de plus de 30 partenaires assureurs sous 48 h ouvrées. Nous gérons ensuite la mise en place et toute la vie du contrat. Mutuelle dès 38 € par mois, prévoyance dès 1,10 %, CE externalisé offert à vos salariés.
Par téléphone : 01 86 90 08 99.
BL ASSUR, cabinet de courtage en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 17 003 326. Siège : Buchelay (78200). Bureau parisien : 38 rue des Mathurins, 75008 Paris. Tél. 01 86 90 08 99. Les informations de cette page sont générales et datées du 17 septembre 2026. Elles ne remplacent pas l’étude de votre situation. Les tarifs « à partir de » sont indicatifs et non contractuels.