Mutuelle et prévoyance CCN Opticiens (IDCC 1431)

2.Mutuelle d’entreprise : ce que la convention 1431 impose vraiment

La convention collective de l’optique-lunetterie de détail ne contient aucun accord de branche sur les frais de santé : ni garanties minimales conventionnelles, ni cotisation de branche, ni organisme recommandé. L’obligation vient donc de la loi seule. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une couverture santé collective et obligatoire à l’ensemble de ses salariés, dès le premier embauché. Cette obligation résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a transposé l’ANI du 11 janvier 2013 (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale).

Les quatre règles à respecter

• Tous les salariés : CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation, temps partiels. Les dispenses ne jouent qu’à la demande écrite du salarié, dans les cas prévus par les textes ou par l’acte de mise en place.
• Au moins 50 % de la cotisation à la charge de l’employeur, sur la couverture obligatoire du salarié seul. Rien n’interdit d’aller au-delà.
• Le panier de soins minimal de l’article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale (tableau ci-dessous).
• Un contrat responsable (articles L. 871-1 et R. 871-2) : 100 % santé en optique, dentaire et audiologie, plafonds de remboursement des montures et des dépassements d’honoraires, pas de prise en charge de la participation forfaitaire ni des franchises.

Sources : articles L. 911-7, D. 911-1, L. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Aucune disposition santé dans la convention collective IDCC 1431 au 11 septembre 2026.

Les cas particuliers qui reviennent dans les magasins d’optique

Apprentis et alternants. Ils sont couverts comme les autres salariés. Une dispense facultative existe pour les apprentis dont la cotisation dépasserait 10 % de la rémunération, à condition que l’acte de mise en place la prévoie. Notre guide apprentis et alternants détaille les cas.

CDD courts et temps très partiels. Pour un CDD de 3 mois au plus ou un temps partiel de 15 heures hebdomadaires au plus, le salarié peut demander le versement santé (article L. 911-7-1) à la place de l’affiliation. Il doit justifier d’une couverture individuelle responsable. Montant de référence 2026 : 22,27 € par mois avant coefficient. Voir notre fiche sur le versement santé.

Salariés déjà couverts par ailleurs. Couverture obligatoire du conjoint, complémentaire santé solidaire, salarié multi-employeurs : ces dispenses de droit s’appliquent même si l’acte ne les mentionne pas, sur justificatif. Notre page sur les dispenses de mutuelle d’entreprise reprend la liste complète, mise à jour du BOSS d’avril 2024 comprise.

Ayants droit. La convention n’impose pas de couvrir le conjoint et les enfants. Trois options dans l’acte : couverture famille obligatoire, extension facultative payée par le salarié, ou participation employeur partielle. Dans une TPE, l’extension facultative est la plus simple à gérer.

Départ du salarié : portabilité puis loi Évin

Départ du salarié. Portabilité gratuite jusqu’à 12 mois pour les salariés indemnisés par l’assurance chômage (article L. 911-8), puis maintien à titre individuel au titre de l’article 4 de la loi Évin. Détails dans notre page portabilité de la mutuelle d’entreprise.

4.Prévoyance des non-cadres : le régime de branche de l’accord du 14 juin 2011

C’est le cœur des obligations conventionnelles des opticiens. L’accord du 14 juin 2011, étendu par arrêté du 27 février 2012 et entré en vigueur le 1er avril 2012, institue un régime de prévoyance collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés non-cadres de la branche. Il a été modifié par neuf avenants successifs, le dernier étant l’avenant n° 9 du 26 septembre 2024, étendu par arrêté du 20 mars 2025 (Journal officiel du 27 mars 2025).

Qui est couvert

Tous les salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (rédaction de l’avenant n° 6 du 8 septembre 2022, étendu par arrêté du 5 avril 2023). Ils sont couverts en CDI comme en CDD, sans condition d’ancienneté ni de durée minimale de travail, dès leur présence à l’effectif. Dans un magasin d’optique, cela vise les vendeurs et monteurs-vendeurs (coefficients 1.1 à 1.6), les techniciens et agents de maîtrise (2.1 à 2.4, B à E) et les professionnels de santé classés A à E.

Les garanties minimales du régime de branche

Sources : accord du 14 juin 2011 et avenants n° 1 à 9 (Légifrance KALITEXT000024809682), tous étendus, dernier arrêté d’extension du 20 mars 2025 ; niveaux repris du résumé de garanties du régime de branche en vigueur au 1er janvier 2026. Vérification du 11 septembre 2026.

La cotisation conventionnelle : 0,56 % réparti 60 / 40

L’article 7.3 de l’accord fixe la cotisation à 0,56 % du salaire brut, tranches 1 et 2, dont 0,336 % à la charge de l’employeur et 0,224 % à la charge du salarié. Le taux d’appel réduit à 0,46 % instauré en 2018 a pris fin le 31 décembre 2022 (avenant rectificatif n° 7 du 11 juillet 2023). Les avenants n° 8 du 14 mars 2024 (étendu par arrêté du 3 juillet 2024) et n° 9 du 26 septembre 2024 ont confirmé le taux contractuel de 0,56 %, examiné chaque année au vu des comptes. L’assureur du régime de branche a annoncé des taux maintenus et des garanties inchangées pour 2026. Source : accord du 14 juin 2011 et ses avenants (Légifrance), arrêté d’extension du 20 mars 2025.

À titre d’information, l’avenant n° 5 du 12 décembre 2019 ventilait ce taux en 0,09 % pour le décès, 0,08 % pour la rente éducation, 0,17 % pour l’incapacité, 0,17 % pour l’invalidité et 0,05 % de reprise du passif.

Assureur libre : ce que la fin des désignations a changé

L’accord de 2011 désignait Uniprévoyance et AG2R Prévoyance (coassureurs) et l’OCIRP pour la rente éducation. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 et la réécriture de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, ces clauses de désignation ne s’imposent plus, et la branche n’a pas conclu de clause de recommandation. L’arrêté d’extension du 20 mars 2025 le rappelle en excluant le mot « mutualisé » de l’extension, les partenaires sociaux fixant les taux et les garanties mais ne pouvant piloter un régime mutualisé sans existence conventionnelle. Un magasin d’optique peut donc s’assurer chez l’assureur historique du régime ou auprès de tout autre organisme, à condition que les garanties soient au moins équivalentes, garantie par garantie et globalement, à celles de l’accord.

L’offre BL ASSUR à partir de 0,73 % : comment la lire

Notre tarif d’entrée de 0,73 % T1/T2 est une offre commerciale, supérieure au taux conventionnel de 0,56 %. Elle reprend a minima les garanties du régime de branche et permet de les renforcer : capital décès porté à 150 % ou 200 %, indemnités journalières relayant le maintien de salaire sans franchise supplémentaire, rente de conjoint, garanties obsèques. Le comparatif que nous remettons sous 48 h ouvrées met face à face l’adhésion au régime de branche et les contrats de nos partenaires, garantie par garantie et prix par prix. Si le régime historique reste le meilleur choix pour votre magasin, nous vous le disons.

Changer d’assureur sans perdre les droits en cours

Le passage d’un contrat à un autre se prépare en quatre temps. Résiliation du contrat existant à son échéance annuelle, car la prévoyance ne bénéficie pas de la résiliation infra-annuelle réservée à la santé. Reprise des encours (arrêts de travail et invalidités en cours), négociée avec le nouvel assureur. Maintien des prestations nées sous l’ancien contrat par l’ancien assureur (articles 7 et 7-1 de la loi Évin, article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale). Information des salariés par une nouvelle notice. BL ASSUR pilote ces étapes et prend en charge la résiliation.

6.Maintien de salaire conventionnel : l’obligation qui reste à la charge du magasin

Avant que la prévoyance n’intervienne, c’est l’employeur qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’article 38 de la convention collective fixe le barème des ouvriers et employés ; l’article 4 de l’annexe III (agents de maîtrise) et l’article 4 de l’annexe IV (cadres) l’améliorent. Trois règles communes. Un an de présence dans l’entreprise. Une indemnisation à compter du quatrième jour d’arrêt, donc trois jours de carence, supprimés en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet. Un plafond de durée apprécié par année civile. Le complément se calcule après déduction des indemnités de la Sécurité sociale et des éventuelles prestations de prévoyance.

Le barème par statut et par ancienneté

Sources : article 38 de la convention collective, article 4 de l’annexe III et article 4 de l’annexe IV (Légifrance), texte actualisé par l’avenant du 13 juin 2019, étendu. Les durées se cumulent par année civile ; le barème légal de l’article L. 1226-1 du Code du travail s’applique s’il est plus favorable. Vérification du 11 septembre 2026.

Maternité, garantie d’emploi et articulation avec la prévoyance

L’article 39 garantit aux salariées ayant 12 mois de présence 100 % de leur salaire pendant tout le congé maternité, sous déduction des indemnités journalières. En cas de maladie, le remplacement définitif ne peut être notifié qu’après 4 mois d’arrêt pour un salarié ayant 1 an de présence, ou 6 mois au-delà de 3 ans de présence. Pour les agents de maîtrise et les cadres, ce délai de 6 mois s’applique dès 1 an de présence.

Le régime de prévoyance non-cadres prend le relais exactement là où le maintien de salaire s’arrête : les indemnités journalières de 75 % sont servies « en relais des obligations conventionnelles de l’employeur ». Pour un salarié qui n’a pas encore un an de présence, la franchise est de 90 jours d’arrêt continu. C’est pourquoi nous proposons aux magasins qui le souhaitent une garantie « maintien de salaire » qui assure l’obligation de l’article 38 elle-même, un poste souvent lourd pour une TPE. Notre fiche arrêt de travail et maintien de salaire par l’employeur développe le calcul, et notre guide incapacité ou invalidité : les différences explique le passage de l’une à l’autre.

8.Ce que cela coûte à l’employeur : trois exemples chiffrés

Les montants ci-dessous combinent l’offre BL ASSUR d’entrée de gamme : mutuelle Socle ANI à 27 € en 50 / 50, prévoyance non-cadres à 0,73 % avec une répartition indicative 60 / 40, prévoyance cadres à 1,50 % T1. La cotisation conventionnelle de prévoyance non-cadres figure pour comparaison. Plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 €.

Cotisations mensuelles avant charges et fiscalité, hors ayants droit et hors options. Répartition 60 / 40 donnée à titre indicatif pour l’offre à 0,73 % (voir la section 4). Exemples au 11 septembre 2026.

Pour un magasin de quatre personnes

Pour un magasin de quatre personnes (les trois profils ci-dessus et un second vendeur à 2 300 € brut), la protection sociale conventionnelle revient à environ 138 € par mois à la charge de l’employeur avec l’offre d’entrée BL ASSUR, comité d’entreprise inclus. La part employeur de mutuelle est déductible du résultat et exonérée de cotisations sociales dans les limites de l’article D. 242-1 (6 % du plafond et 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du plafond). Elle reste soumise à la CSG-CRDS et, à partir de 11 salariés, au forfait social de 8 %, comme la part patronale de prévoyance.

Ces montants se comparent utilement au coût d’un arrêt de travail non assuré. Pour l’opticien à 2 500 € avec six ans d’ancienneté, le seul maintien de salaire de l’article 38 représente jusqu’à deux mois à 100 % puis vingt jours à 75 %, IJSS déduites, avant que la prévoyance ne prenne le relais. Notre page devis prévoyance entreprise permet de chiffrer votre situation exacte.

10.Pourquoi passer par BL ASSUR pour la mutuelle et la prévoyance de votre magasin

BL ASSUR est un cabinet de courtage indépendant fondé en 2017 par Renaud Lebrun, ancien d’Allianz, spécialisé dans la santé et la prévoyance collectives des TPE et PME. Nous travaillons sans frais de courtage : notre rémunération est versée par les assureurs, à un niveau identique quel que soit le contrat retenu. Le comité d’entreprise externalisé que nous offrons donne à vos salariés des remises sur des centaines d’enseignes, des voyages et des loisirs, un argument de fidélisation utile dans un secteur qui recrute difficilement. Pour aller plus loin : mutuelle d’entreprise obligatoire, prévoyance collective d’entreprise et notre annuaire des conventions collectives.

12.Sources officielles

• Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431), texte intégral sur Légifrance
• Accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non-cadres (Légifrance), étendu par arrêté du 27 février 2012, avenants n° 1 à 9
• Arrêté du 20 mars 2025 portant extension de l’avenant n° 9 du 26 septembre 2024 (Journal officiel)
• Accord du 26 septembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (Légifrance), étendu par arrêté du 26 décembre 2024
• Agrément de la commission paritaire de l’APEC du 10 septembre 2025 (optique-lunetterie de détail)
• Résumé de garanties et taux 2026 du régime de prévoyance de branche (assureur historique du régime)
• Décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation de la nomenclature NAF 2025
• Code du travail numérique, fiche de la convention 1431
• Site de la branche de l’optique-lunetterie de détail (CPPNI, rapports d’activité)

Dernière vérification des textes et des taux : 11 septembre 2026. Cette page est une information générale ; seuls les textes officiels, votre acte de mise en place et vos contrats font foi.