Oui. L’accord du 9 octobre 2020, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, est applicable depuis le 1er janvier 2021. Il impose un régime frais de santé collectif et obligatoire à tout salarié de la branche dès son entrée dans les effectifs. Aucune condition d’ancienneté ne s’applique. Cadres et non-cadres, apprentis et temps partiels sont concernés, sauf dispense admise. Les mandataires sociaux assimilés salariés y accèdent sur procès-verbal du conseil d’administration. Le minimum n’est pas le panier de soins légal mais le tableau conventionnel de l’article 3.1, relevé par l’avenant du 29 mars 2024.

Elles s’entendent en complément de la Sécurité sociale. Soins courants : consultations et actes de spécialistes à 60 % BR chez les médecins OPTAM, 40 % hors OPTAM. Hospitalisation : honoraires à 300 % BR (200 % BR hors OPTAM), frais de séjour aux frais réels en établissement conventionné, forfait journalier sans limite, chambre particulière 70 € par jour. Dentaire : prothèses 300 % BR, orthodontie 110 % BR. Optique : verres simples 80 €, complexes 150 €, très complexes 250 €, monture 100 €, lentilles 150 € par an, chirurgie réfractive 200 € par oeil. Aides auditives 150 % BR hors 100 % Santé, médecines douces 3 séances à 30 € par an, allocation maternité et cure thermale 156,45 €. Ces niveaux sont ceux de l’avenant du 29 mars 2024, étendu par arrêté du 29 janvier 2025.

Non, pas obligatoirement. L’accord précise que seule l’adhésion du salarié « isolé » est obligatoire (article 2.4). Le conjoint, marié, pacsé ou concubin déclaré, et les enfants à charge peuvent être couverts par une extension duo ou famille. Les enfants sont à charge jusqu’à 21 ans, ou 25 ans s’ils poursuivent des études ou sont reconnus handicapés. L’employeur peut rendre cette extension collective et obligatoire, avec participation. Il peut aussi la laisser au choix de chaque salarié, qui en supporte alors le coût.

Nos formules démarrent à 60 € par mois et par salarié (Base CCN), puis 70 € (Confort), 85 € (Premium) et 100 € (Excellence), tarifs à partir de pour la couverture isolé. Ces formules sont des exemples : d’autres niveaux se construisent sur devis, et l’option à la carte permet d’ajuster chaque poste jusqu’à 600 % BR de dépassements d’honoraires, 800 € d’optique ou 1 500 € d’implantologie. La convention ne fixe aucun tarif. Elle impose les garanties et une part employeur d’au moins 50 %, soit 30 € par salarié sur la formule de base. Nos tarifs sont ceux de BL ASSUR, ajustés selon l’âge moyen, la zone et l’effectif.

En santé, l’article 4 de l’accord impose au moins 50 % à la charge de l’employeur sur la cotisation du salarié isolé. Un acte fondateur ne peut prévoir qu’une répartition plus favorable au salarié. En prévoyance, l’article 4 de l’accord du même jour pose la même règle des 50 %, avec une exception de taille. Pour les cadres et assimilés, l’employeur supporte seul au moins 1,50 % de la tranche A, dont plus de la moitié pour le décès. L’extension famille peut être financée par le salarié seul si elle est facultative.

Oui, et c’est une spécificité forte de cette convention. L’accord du 9 octobre 2020, revu en 2024, couvre l’ensemble du personnel avec un tableau unique. Capital décès de 150 % (célibataire), 200 % (en couple) ou 250 % (avec un enfant) du salaire annuel, majoré de 50 % par enfant supplémentaire. Frais d’obsèques de 4 005 €, rente de conjoint viagère de 10 %, rente éducation de 8 à 12 % par enfant, rente de survie handicap de 500 € par mois. Indemnités journalières à 75 % du salaire et rente d’invalidité de 45 ou 75 %. Financement à parts égales par défaut ; notre offre démarre à 1,43 % de la rémunération brute. À noter : un avenant n° 2 du 24 avril 2026 modifiera la rente d’éducation à compter du 1er janvier 2027 pour les adhérents du CNVS ; son extension aux autres entreprises est en cours.

Les mêmes garanties conventionnelles que les autres salariés, mais avec une cotisation patronale d’au moins 1,50 % de la tranche A, affectée pour plus de la moitié au décès. C’est l’ANI du 17 novembre 2017, rappelé à l’article 4 de l’accord. Sont concernés les cadres et ingénieurs des niveaux VII à X et positions supérieures (article 2.1 de l’ANI) et les agents de maîtrise de niveau VI A et VI B (article 2.2). Notre brique cadres démarre à 1,50 % de la tranche A, 100 % employeur. À défaut de couverture, le décès d’un cadre ouvre droit pour ses ayants droit à un capital de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, 144 180 € en 2026, dû par l’employeur.

En deux temps. D’abord le maintien de salaire conventionnel de l’employeur, acquis après un an d’ancienneté dans les trois catégories. En cas d’accident du travail ou de trajet, cette condition est ramenée à la période d’essai pour les agents de maîtrise et les cadres. À titre de repère, un ouvrier ou employé a droit à 30 jours à 100 % puis 45 jours à 75 %, à compter du 8e jour d’arrêt. Un agent de maîtrise a droit à 60 jours à 100 % puis 60 jours à 75 %, un cadre à 2 mois à 100 % puis 2 mois à 75 %, dès le premier jour. Ces durées s’allongent avec l’ancienneté. Ensuite le régime de prévoyance de branche, qui verse 75 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises. Il intervient en relais et complément de ce maintien pour les salariés d’au moins un an d’ancienneté, et après 90 jours d’arrêt continus pour les autres, jusqu’au 1 095e jour ou jusqu’à la mise en invalidité.

Non. Les deux accords de 2020 prévoient à leur article 1er que le choix de l’organisme assureur incombe à l’employeur. Il recueille l’avis des représentants du personnel lorsqu’ils existent. Il n’y a ni désignation ni recommandation au sens de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. La branche a labellisé l’offre de KLESIA Prévoyance, dont la gestion santé est assurée par Vivinter, pour proposer un repère tarifaire conforme. Toute entreprise peut retenir un autre assureur, une mutuelle ou une institution de prévoyance. La seule condition : servir des garanties au moins égales aux tableaux conventionnels. Nous comparons les deux voies dans chaque étude.

Créé en 2015 dans le cadre des régimes de branche, le fonds d’action sociale et de solidarité finance des aides aux salariés. Depuis le 3 novembre 2025, il finance aussi une plateforme de services de prévention et d’accompagnement : santé physique, nutrition, santé mentale. Selon le CNVS, il bénéficie aux entreprises qui ont choisi de mutualiser leurs risques en adhérant aux régimes de branche labellisés. Une entreprise assurée auprès d’un autre organisme n’en bénéficie pas, sauf dispositif équivalent proposé par son assureur. C’est un élément à mettre dans la balance au moment du comparatif, au même titre que le tarif et les services. En août 2026, les partenaires sociaux ont par exemple activé avec KLESIA une aide de solidarité pour les salariés de la branche touchés par les incendies.

Par l’accord du 28 juin 2024, agréé par la commission paritaire de l’APEC le 19 novembre 2024 et étendu par arrêté du 4 décembre 2024. Les cadres et ingénieurs des niveaux VII à X et positions supérieures relèvent de l’article 2.1 de l’ANI de 2017. Les agents de maîtrise et agents techniques de niveau VI A et VI B relèvent de l’article 2.2 (assimilés cadres). Ceux du niveau IV A au niveau V C peuvent être intégrés à la catégorie des cadres par l’acte fondateur, au titre du décret du 30 juillet 2021. Cette intégration vaut pour la santé comme pour la prévoyance, sans les soumettre au 1,50 %. Les ouvriers et employés des niveaux I à III sont non-cadres.

L’article 2.3 de l’accord santé liste les cas. CDD et apprentis de moins de 12 mois, même sans autre couverture. CDD de 12 mois et plus justifiant d’une couverture individuelle. Temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % de leur salaire. Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Salariés déjà couverts par une assurance individuelle, jusqu’à son échéance. Salariés couverts par ailleurs à titre collectif et obligatoire, y compris comme ayant droit, ou par un contrat Madelin, le régime local d’Alsace-Moselle ou une mutuelle de la fonction publique. La demande est écrite, motivée et remise dans les 15 jours. L’employeur la conserve et renouvelle les justificatifs chaque année. La prévoyance de branche, elle, ne connaît aucune dispense.

Deux régimes coexistent. Pour un contrat de 3 mois au plus ou de 15 heures par semaine au plus, l’accord santé prévoit le « versement santé » de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne l’affilie pas mais lui verse une aide au financement de sa propre couverture responsable. Elle se calcule sur la référence de 22,27 € par mois en 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), multipliée par 1,25 pour un CDD et par 1,05 pour un CDI, au prorata du temps de travail. Au-delà de 3 mois, le saisonnier est affilié comme les autres, sauf dispense écrite de sa part s’il justifie d’une couverture. En prévoyance, il est couvert dès son entrée dans les effectifs. Une franchise de 90 jours s’applique en incapacité s’il a moins d’un an d’ancienneté.

Oui s’il est assimilé salarié. Les accords de 2020 incluent expressément les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail. Ils incluent aussi, sur procès-verbal du conseil d’administration ou de l’organe équivalent, les mandataires sociaux affiliés au régime général au titre de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, comme le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Le gérant majoritaire de SARL ou l’exploitant en nom propre est travailleur non salarié : il s’assure par un contrat Madelin, que nous plaçons également. Le détail : mutuelle du dirigeant, salarié ou TNS.

En principe non. La CCN 493 couvre les industries et le commerce en gros des boissons. Cela vise le négoce, l’élaboration, la distillation et la distribution en tant qu’activité principale non agricole. Une exploitation qui cultive la vigne et vend ses propres vins relève du régime agricole et des conventions collectives agricoles, avec la MSA. La question se pose pour les structures mixtes : négociant-éleveur qui achète l’essentiel de ses raisins ou de ses vins, distillerie adossée à un domaine, maison de champagne. C’est l’activité principale réellement exercée, appréciée en chiffre d’affaires et en effectif, qui tranche. Le code NAF n’est qu’un indice. Nous vérifions ce point avant toute proposition.

L’URSSAF vérifie que le régime est collectif et obligatoire, formalisé par un acte fondateur remis aux salariés. Elle contrôle aussi le contrat responsable et les catégories objectives. En cas d’écart, les contributions patronales peuvent perdre leur régime social de faveur. Le contrôle porte en principe sur les trois dernières années civiles. Un point spécifique à la branche : le respect du 1,50 % des cadres se vérifie prévoyance et santé confondues. L’accord autorise en effet l’imputation de la cotisation santé. Notre audit gratuit reconstitue le dossier avant l’échéance et sécurise l’acte, les dispenses et le paramétrage de paie.

0 € de frais de courtage. Audit, comparatif de plus de 30 partenaires assureurs, rédaction de l’acte fondateur, notice, dispenses, résiliation de l’ancien contrat et suivi conventionnel sont inclus, notre cabinet étant rémunéré par les assureurs. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées. Si besoin, la date d’effet est rétroactive au premier jour du mois. Le CE externalisé est offert à vos salariés avec le contrat.