Fiche conseil · Protection sociale collective · Vérifié le 19 août 2026
Alternants : des salariés à part entière, dès le premier jour
Apprenti ou salarié en contrat de professionnalisation, un alternant relève de la mutuelle et de la prévoyance de l’entreprise comme n’importe quel salarié. Ce guide 2026 détaille l’affiliation, les dispenses possibles, les salaires minima au SMIC du 1er juin 2026 et les bons réflexes côté employeur.
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En bref
- Un apprenti ou un alternant est un salarié : il doit être affilié à la mutuelle d’entreprise dès le premier jour, sans condition d’ancienneté possible en frais de santé.
- L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation santé et remet la notice d’information, comme pour tout salarié.
- La dispense dite « des 10 % » (part salariale au moins égale à 10 % du salaire brut) est facultative : elle ne joue que si l’acte fondateur du régime la prévoit (art. R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale).
- Salaires minima recalculés au SMIC du 1er juin 2026 (1 867,02 € brut) : de 504,10 € à 1 867,02 € par mois selon l’âge et l’année de contrat.
- L’exonération de cotisations des apprentis, plafonnée à 50 % du SMIC pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, ne couvre pas la quote-part salariale de mutuelle : lorsqu’elle existe, elle reste prélevée sur la paie, sauf dispense d’affiliation.
Apprentis et alternants : des salariés comme les autres
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une mutuelle d’entreprise obligatoire à l’ensemble de ses salariés (art. L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale). La mutuelle des apprentis et alternants obéit aux mêmes règles : contrat de travail signé, statut de salarié, donc affiliation au régime frais de santé de l’entreprise.
Trois conséquences concrètes pour l’employeur : l’affiliation intervient dès le premier jour du contrat, aucune condition d’ancienneté ne peut être opposée en frais de santé ; le financement patronal atteint au minimum 50 % d’une couverture au moins égale au panier de soins ANI, 100 % santé inclus ; la notice d’information de l’assureur est remise à l’alternant comme à tout nouvel embauché.
Deux contrats, un même statut
| Contrat d’apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
|---|---|---|
| Public | 16 à 29 ans révolus (dérogations possibles : travailleurs handicapés, sportifs de haut niveau, créateurs d’entreprise) | 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux |
| Durée | 6 mois à 3 ans, en CDD ou en CDI (période d’apprentissage) | 6 à 12 mois, jusqu’à 36 mois pour certains publics, en CDD ou en CDI |
| Statut | Salarié | Salarié |
| Mutuelle et prévoyance | Mutuelle : mêmes droits, dès le premier jour. Prévoyance : selon le régime applicable à sa catégorie | Mutuelle : mêmes droits, dès le premier jour. Prévoyance : selon le régime applicable à sa catégorie |
La nature du contrat ne change rien à l’obligation d’affiliation : seule la rémunération diffère, ce qui pèse sur le calcul de la dispense des 10 % détaillée plus bas.
Salaires minima 2026 : la base de tous les calculs
Le SMIC a été revalorisé au 1er juin 2026 : il s’établit à 1 867,02 € brut par mois (12,31 € de l’heure) selon info.gouv.fr. Les rémunérations minimales des alternants, exprimées en pourcentage du SMIC, ont donc été relevées d’autant. Ces montants conditionnent directement le seuil de la dispense des 10 %.
Grille apprentis (pourcentage du SMIC au 1er juin 2026)
| Année d’exécution | Moins de 18 ans | 18 à 20 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1re année | 27 % · 504,10 € | 43 % · 802,82 € | 53 % · 989,52 € | 100 % · 1 867,02 € (ou salaire minimum conventionnel si supérieur) |
| 2e année | 39 % · 728,14 € | 51 % · 952,18 € | 61 % · 1 138,88 € | |
| 3e année | 55 % · 1 026,86 € | 67 % · 1 250,90 € | 78 % · 1 456,28 € |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F2918, montants recalculés au SMIC du 1er juin 2026 (1 867,02 € brut). Pour les 21 à 25 ans, le salaire minimum conventionnel s’applique s’il est supérieur. Vérifié le 19/08/2026.
Grille contrat de professionnalisation
| Qualification à l’entrée | Moins de 21 ans | 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|
| Inférieure au bac professionnel | 55 % · 1 026,86 € | 70 % · 1 306,91 € | 100 % du SMIC · 1 867,02 € (ou 85 % du minimum conventionnel si supérieur) |
| Bac professionnel ou titre équivalent et plus | 65 % · 1 213,56 € | 80 % · 1 493,62 € |
Source : service-public.gouv.fr, fiche F15478. Vérifié le 19/08/2026.
Le réflexe convention collective. De nombreuses branches prévoient des pourcentages majorés pour les alternants ou des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Avant de fixer une rémunération, vérifiez votre convention collective : BL ASSUR suit les obligations santé et prévoyance de plus de 300 CCN et intègre ce contrôle à chaque étude.
Ce que pèse vraiment la mutuelle sur un salaire d’alternant
Sur une paie d’alternant, la cotisation mutuelle se voit. Avec une formule d’entrée de gamme BL ASSUR à partir de 49 € par mois financée à 50/50, la part salariale ressort à 24,50 € : soit 4,9 % du brut pour une apprentie de 17 ans en 1re année (504,10 €), et 1,9 % pour un alternant de 23 ans en contrat de professionnalisation (1 306,91 €). Le seuil de 10 % n’est donc atteint que sur les petits salaires combinés à des formules chères ou familiales.
Exonération de cotisations des apprentis : la mutuelle n’en fait pas partie. Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, l’exonération de cotisations salariales est limitée à la fraction de rémunération n’excédant pas 50 % du SMIC (933,51 € au 1er juin 2026) ; au-delà, cotisations salariales et CSG-CRDS s’appliquent. Cette exonération ne supprime pas l’éventuelle quote-part salariale de la mutuelle : lorsqu’elle existe, elle reste prélevée sur la paie, sauf dispense d’affiliation. En contrat de professionnalisation, les cotisations de droit commun s’appliquent dès le premier euro.
Côté employeur, trois leviers rendent la couverture soutenable pour un alternant : porter la participation patronale au-delà de 50 % (70, 80, voire 100 %), retenir une formule socle conforme à la CCN plutôt qu’une formule haut de gamme imposée à tous, et informer systématiquement l’alternant des dispenses auxquelles il peut prétendre.
Les dispenses d’affiliation possibles
Une dispense n’est jamais automatique du point de vue de l’employeur : elle suppose une demande écrite du salarié, les justificatifs adaptés et une conservation rigoureuse. Voici les cas mobilisables par un apprenti ou un alternant, à comparer avec notre fiche complète sur les dispenses de mutuelle d’entreprise.
| Cas de dispense | Fondement | Conditions |
|---|---|---|
| Dispense « des 10 % » : apprentis et salariés à temps partiel dont la part salariale atteindrait au moins 10 % du brut | Art. R. 242-1-6 CSS | Facultative : uniquement si l’acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum) la prévoit expressément |
| CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois | Art. R. 242-1-6 CSS | Facultative, si prévue par l’acte ; sans justificatif de couverture. Pour un CDD de 12 mois et plus, un justificatif de couverture par ailleurs est exigé |
| Couverture collective et obligatoire par ailleurs : salarié couvert, y compris comme ayant droit, par un autre régime collectif et obligatoire (parent, conjoint, autre emploi), que ce rattachement soit facultatif ou obligatoire | Art. D. 911-2 CSS ; BOSS, MAJ du 19/04/2024 | De droit ; attestation à fournir chaque année |
| Complémentaire santé solidaire (C2S) | Art. D. 911-2 CSS | De droit, tant que le bénéfice de la C2S est ouvert |
| Contrat individuel en cours à l’embauche | Art. D. 911-2 CSS | De droit, jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel |
| Versement santé : CDD ou mission de 3 mois au plus, temps partiel de 15 h hebdomadaires au plus | Art. L. 911-7-1 CSS | De droit, avec une couverture individuelle « responsable » ; l’employeur verse alors une aide dédiée, le versement santé |
Récapitulatif BL ASSUR au 19/08/2026 ; le périmètre exact des dispenses facultatives dépend de la rédaction de votre acte fondateur.
La mutuelle des parents : ce qui compte vraiment. Depuis la mise à jour du BOSS du 19 avril 2024, applicable au 1er mai 2024 et tirant les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023, un alternant couvert comme ayant droit par la mutuelle d’entreprise d’un parent peut demander la dispense, que ce rattachement soit facultatif ou obligatoire. La condition porte sur le régime du parent : il doit être collectif et obligatoire. Si les parents n’ont qu’un contrat individuel ou familial, cette dispense de droit ne joue pas ; l’alternant peut en revanche invoquer la dispense du contrat individuel en cours à l’embauche, jusqu’à son échéance.
Côté formalisme, quatre exigences protègent l’entreprise : un écrit daté et signé mentionnant le cas de dispense invoqué et la couverture dont bénéficie l’alternant, le justificatif correspondant, un renouvellement chaque année, et un archivage accessible. En cas de contrôle, l’URSSAF demande précisément ces pièces ; BL ASSUR fournit à ses clients les modèles de demande à jour et vérifie la cohérence de l’acte fondateur.
Employeur : vos obligations, pas à pas
Premier point de contrôle : l’acte fondateur du régime. Selon son mode de mise en place (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum), vérifiez qu’il prévoit bien les dispenses facultatives que vous souhaitez ouvrir, en particulier la dispense des 10 % et celle des CDD de moins de 12 mois. Un acte muet sur ces points ferme ces possibilités à vos alternants.
Ensuite, la chronologie est la même que pour tout salarié : affiliation au premier jour, remise de la notice d’information, information sur les cas de dispense, cotisations sur le bulletin de paie, puis mention de la portabilité sur le certificat de travail au départ.
Pas de régime « au rabais » réservé aux alternants. L’âge ou la nature du contrat (apprentissage, contrat pro, CDD) ne constituent pas des catégories objectives de salariés. Impossible donc de créer une formule allégée réservée aux alternants : ils bénéficient des mêmes garanties que la catégorie à laquelle ils appartiennent (ensemble du personnel, non-cadres, etc.).
Prévoyance : couverts aussi, et c’est important
Lorsqu’un régime de prévoyance collective (incapacité de travail, invalidité, décès) s’applique à sa catégorie de personnel, qu’il soit imposé par la convention collective ou mis en place par l’entreprise, l’alternant en bénéficie dans les mêmes conditions que les autres salariés de cette catégorie. Elle est même particulièrement précieuse pour lui : le maintien de salaire légal par l’employeur en cas d’arrêt suppose un an d’ancienneté, rarement atteint en première année de contrat. Sans régime de prévoyance, un alternant en arrêt long ne percevrait que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculées sur un salaire déjà réduit.
Trois précisions utiles. D’abord, beaucoup de conventions collectives imposent une prévoyance non-cadres financée en tout ou partie par l’employeur : l’alternant y a droit comme les autres. Ensuite, contrairement aux frais de santé, l’acte fondateur peut prévoir une condition d’ancienneté en prévoyance, dans la limite de 12 mois ; vérifiez la vôtre. Enfin, si l’alternant est classé cadre au sens du régime de prévoyance (rare mais possible selon la classification), l’obligation conventionnelle de 1,50 % de la rémunération limitée à la tranche 1, l’ancienne tranche A, à la charge exclusive de l’employeur, s’applique, avec une priorité donnée à la garantie décès ; l’assiette et les modalités exactes dépendent de l’acte et du contrat.
Quatre cas pratiques chiffrés
Cas n° 1
Lina, 17 ans, apprentie coiffure en 1re année
Salaire : 504,10 € brut. Mutuelle de l’entreprise : 49 € par mois, part salariale 24,50 €, soit 4,9 % du brut : la dispense des 10 % est hors de portée. Lina est en revanche couverte comme ayant droit par la mutuelle d’entreprise obligatoire de son père, rattachement facultatif ou obligatoire, peu importe depuis la mise à jour du BOSS d’avril 2024 : dispense de droit, sur demande écrite avec attestation renouvelée chaque année.
Cas n° 2
Sofiane, 23 ans, contrat pro de 10 mois
Salaire : 1 306,91 € brut. Sofiane détient un contrat santé individuel souscrit avant l’embauche : dispense de droit jusqu’à l’échéance annuelle de ce contrat. Au-delà, la dispense CDD de moins de 12 mois ne pourra jouer que si l’acte fondateur de l’entreprise la prévoit ; sinon, affiliation.
Cas n° 3
Théo, 16 ans, formule santé haut de gamme
Salaire : 504,10 € brut. L’entreprise a retenu une formule à 102 € par mois, financée à 50/50 : part salariale 51 €, soit 10,1 % du brut. La dispense des 10 % devient possible, à condition d’être prévue par l’acte. Alternatives côté employeur : porter sa participation à 70 % ou plus, ou proposer une formule socle conforme à la CCN.
Cas n° 4
Mehdi, fin d’apprentissage après un CDD de 2 ans
Son contrat prend fin et ouvre droit à l’assurance chômage : Mehdi conserve gratuitement mutuelle et prévoyance au titre de la portabilité, pendant une durée égale à celle de son contrat dans la limite de 12 mois. L’employeur le mentionne sur le certificat de travail et signale la fin de contrat à l’assureur.
Ce que BL ASSUR vérifie pour vous
Pour chaque entreprise qui accueille des alternants, nous auditons l’acte fondateur et les dispenses qu’il ouvre, mettons à jour la DUE si nécessaire, fournissons les modèles de demande de dispense et bâtissons un comparatif de formules adapté aux petits salaires, dans le respect de votre convention collective. Notre positionnement reste le même sur tout le site : courtier indépendant, plus de 30 partenaires assureurs comparés, 0 € de frais de courtage, premier retour sous 24 h ouvrées et comparatif sous 48 h ouvrées.
Atout recrutement à ne pas négliger : les salariés de nos entreprises clientes, alternants compris, accèdent sans surcoût à notre comité d’entreprise externalisé (billetterie, réductions loisirs et vacances). Un vrai plus d’attractivité pour attirer des candidats à la rentrée.
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FAQ : mutuelle et prévoyance des apprentis et alternants
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un apprenti ?
Oui. L’apprenti est un salarié : il doit être affilié à la mutuelle obligatoire dès le premier jour de son contrat, avec une participation employeur d’au moins 50 %, sauf s’il fait valoir un cas de dispense valable par écrit.
Un apprenti mineur doit-il être affilié ?
Oui, l’âge ne change rien à l’obligation. En pratique, beaucoup d’apprentis mineurs sont dispensés parce qu’ils sont couverts comme ayants droit de la mutuelle d’entreprise obligatoire d’un parent, sur demande écrite avec attestation annuelle.
Un alternant peut-il rester sur la mutuelle de ses parents ?
Oui, si le régime du parent est collectif et obligatoire, comme une mutuelle d’entreprise : la dispense est de droit, que le rattachement de l’alternant soit facultatif ou obligatoire (BOSS, mise à jour du 19 avril 2024, à la suite de Cass. soc., 7 juin 2023). Si les parents n’ont qu’un contrat individuel ou familial, il reste la dispense du contrat individuel en cours à l’embauche, jusqu’à son échéance.
Qu’est-ce que la dispense « des 10 % » et est-elle automatique ?
Elle vise les apprentis et les salariés à temps partiel dont la part salariale de cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute (art. R. 242-1-6 CSS). Elle n’est pas automatique : l’acte fondateur du régime doit la prévoir, et le salarié doit la demander par écrit.
Quel est le salaire minimum d’un apprenti en 2026 ?
De 27 % à 100 % du SMIC selon l’âge et l’année de contrat, soit de 504,10 € à 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables.
Et en contrat de professionnalisation ?
De 55 % à 100 % du SMIC selon l’âge et la qualification à l’entrée, soit de 1 026,86 € à 1 867,02 € brut par mois. Pour les 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 % du minimum conventionnel.
La part salariale de la mutuelle d’un apprenti est-elle exonérée de cotisations ?
Non. L’exonération de cotisations salariales des apprentis, limitée à 50 % du SMIC pour les contrats conclus depuis le 1er mars 2025, porte sur les cotisations assises sur le salaire. La quote-part salariale de mutuelle est une retenue distincte : lorsqu’elle existe, elle reste prélevée sur la paie, sauf dispense d’affiliation.
L’employeur peut-il financer plus de 50 % de la cotisation ?
Oui, 50 % est un minimum. Porter la participation à 70, 80 ou 100 % est une pratique courante et appréciée pour les alternants, dont elle allège directement la paie, dans le respect du caractère collectif du régime.
Peut-on prévoir des garanties allégées réservées aux alternants ?
Non. L’âge et la nature du contrat ne sont pas des catégories objectives : les alternants bénéficient des mêmes garanties que la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.
Qu’est-ce que le versement santé et quand s’applique-t-il ?
Pour les CDD ou missions de 3 mois au plus et les temps partiels de 15 heures hebdomadaires au plus, le salarié couvert par un contrat individuel responsable peut être dispensé de droit ; l’employeur lui verse alors une aide au financement de sa couverture, le versement santé (art. L. 911-7-1 CSS). Ses modalités dépendent de la durée du contrat et des dispositions applicables dans l’entreprise ; il ne doit pas être confondu avec la dispense facultative des CDD de moins de 12 mois.
L’alternant bénéficie-t-il de la prévoyance en cas d’arrêt, d’invalidité ou de décès ?
Oui : lorsqu’un régime de prévoyance s’applique à sa catégorie de personnel, il en bénéficie dans les mêmes conditions que les autres salariés, sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté prévue par l’acte (12 mois au maximum). C’est une protection décisive : sans un an d’ancienneté, il n’a pas droit au maintien de salaire légal par l’employeur.
Que devient la mutuelle à la fin du contrat d’alternance ?
Si la fin de contrat ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage, hors faute lourde, et que l’alternant était affilié, il bénéficie de la portabilité : maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance pendant une durée égale à celle du contrat, dans la limite de 12 mois.
Comment formaliser une dispense pour qu’elle tienne en cas de contrôle ?
Demande écrite datée et signée mentionnant le cas de dispense et la couverture dont bénéficie le salarié, justificatif joint, renouvellement annuel et archivage. L’URSSAF vérifie ces pièces lors de ses contrôles : BL ASSUR fournit les modèles à jour et accompagne la mise en conformité de l’acte.
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