Mutuelle et prévoyance CCN Fleuristes et Animaux Familiers (IDCC 1978)
Vous cherchez un devis mutuelle CCN Fleuristes et Animaux Familiers (IDCC 1978) ? BL ASSUR compare les contrats conformes de plus de 30 partenaires assureurs et vous remet un comparatif personnalisé sous 48 h ouvrées. Fleuriste, animalerie, salon de toilettage, pension ou refuge : nous vérifions votre conformité santé et prévoyance et prenons en charge toutes les formalités, sans frais de courtage.
Tous vos salariés doivent être couverts par une complémentaire santé au moins égale au régime de branche (accord du 13 juin 2022), financée au minimum à 50 % par l’employeur.
Cotisation de branche de 0,99 % du salaire pour les non-cadres et de 2,07 % pour les cadres : décès, rente éducation, incapacité, invalidité et maintien de salaire.
Aucun organisme n’est imposé. BL ASSUR compare plus de 30 partenaires assureurs sur les garanties exactes de la CCN 1978, avec un premier retour sous 24 h ouvrées.
Mutuelle CCN 1978 : l’essentiel pour l’employeur
Oui. Toute entreprise relevant de la CCN Fleuristes, vente et services des animaux familiers (IDCC 1978) doit couvrir l’ensemble de ses salariés avec une complémentaire santé au moins équivalente au régime de branche issu de l’accord du 13 juin 2022, et la financer au minimum à 50 %.
La cotisation de référence du régime de base est de 1,43 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 57,27 € par mois et par salarié en 2026 (0,88 % du PMSS en Alsace-Moselle, environ 35,24 €), financée au minimum à 50 % par l’employeur. L’avenant du 24 octobre 2025 porte ce taux à 1,51 % du PMSS, mais il n’est pas étendu à toute la branche au 17 août 2026.
0,99 % du salaire brut (tranches 1 et 2), dont 0,693 % à la charge de l’employeur, couvrant le maintien de salaire, l’incapacité, l’invalidité, le décès et la rente éducation.
2,07 % du salaire brut, avec une part patronale de 1,655 % sur la tranche A, qui satisfait l’obligation légale du 1,50 % TA des cadres, et une répartition 50/50 sur la tranche B. Les cadres bénéficient en plus d’une rente de conjoint.
Oui. Depuis la fin des clauses de désignation en 2013, aucun assureur n’est imposé : il faut simplement garantir au moins les prestations prévues par la branche. C’est ce que BL ASSUR vérifie ligne à ligne avant de comparer plus de 30 partenaires assureurs.
Combien coûte une mutuelle CCN Fleuristes en 2026 ?
Le texte de branche fixe une cotisation de référence pour le régime de base : 1,43 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 57,27 € par mois et par salarié en 2026 (PMSS de 4 005 €), dont au moins la moitié à la charge de l’employeur, soit 28,64 € minimum. En Alsace-Moselle, elle est de 0,88 % du PMSS, environ 35,24 € par mois. L’avenant du 24 octobre 2025 porte ces taux à 1,51 % et 0,93 % du PMSS, mais il ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes des organisations signataires tant qu’il n’est pas étendu à toute la branche.
Ce montant conventionnel n’est pas le prix de votre contrat. Sur le marché, la prime réelle dépend de l’âge moyen de l’effectif, de la zone géographique, du niveau de garanties choisi et des options famille. C’est exactement ce que nous mettons en concurrence : à garanties conformes à la CCN 1978, les formules BL ASSUR démarrent à 49 € par mois et par salarié, selon le profil de votre effectif parfois sous la cotisation de référence de la branche elle-même, avec 0 € de frais de courtage et un comparatif de plus de 30 partenaires assureurs sous 48 h ouvrées.
Source : accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé (texte étendu) et avenant n° 2 du 24 octobre 2025 (non étendu au 17 août 2026), Légifrance. Vérifié le 17 août 2026.
La CCN 1978 en bref
La convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers a été signée le 21 janvier 1997, puis entièrement actualisée par l’accord du 29 septembre 2020, étendu par arrêté du 17 décembre 2021. Elle est identifiée par le code IDCC 1978 et la brochure 3010.
Elle couvre trois familles de métiers : la fleuristerie (boutiques et étals de fleurs), la vente d’animaux familiers et de leurs produits (animaleries, magasins spécialisés) et les services aux animaux familiers (toilettage, pension, éducation, refuges et fourrières). Au total, la branche représente de l’ordre de 7 200 entreprises et 20 000 salariés, très majoritairement des TPE.
En matière de protection sociale, deux textes structurent vos obligations : l’accord frais de santé du 13 juin 2022 (modifié par les avenants du 5 novembre 2024 et du 24 octobre 2025) et l’accord prévoyance du 13 mai 2016 (modifié en dernier lieu par l’avenant n° 4 du 23 février 2026). Employer un seul salarié, même à temps partiel ou en CDD, suffit à déclencher ces obligations.
Mutuelle CCN 1978 : vos obligations d’employeur
Depuis l’accord du 13 juin 2022, la branche dispose de son propre régime de frais de santé. Tout employeur doit couvrir l’ensemble de ses salariés, sauf cas de dispense à l’initiative du salarié, par un contrat au moins équivalent, garantie par garantie, au régime de branche. Le contrat doit être responsable et intégrer le 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie sans reste à charge sur les paniers dédiés).
Cotisations du régime de base conventionnel
| Régime de base (salarié seul) | Cotisation | En euros 2026 (PMSS 4 005 €) |
|---|---|---|
| Régime général : cotisation totale | 1,43 % du PMSS | 57,27 € / mois |
| Régime général : part employeur minimale | 0,715 % du PMSS | 28,64 € / mois |
| Alsace-Moselle : cotisation totale | 0,88 % du PMSS | 35,24 € / mois |
| Alsace-Moselle : part employeur minimale | 0,44 % du PMSS | 17,62 € / mois |
Source : accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé, texte étendu en vigueur, Légifrance. Conversions calculées sur le PMSS 2026 de 4 005 €. Des extensions facultatives conjoint et enfant sont prévues, à la charge du salarié. Le degré élevé de solidarité représente 2 % des cotisations santé et prévoyance et finance l’action sociale de la branche. Vérifié le 17 août 2026.
Ce que tout contrat conforme doit couvrir a minima
- Hospitalisation : ticket modérateur sur les frais de séjour et honoraires, forfait journalier hospitalier sans limite de durée.
- Soins courants : ticket modérateur sur consultations, actes techniques, analyses et pharmacie remboursable.
- 100 % Santé : lunettes, prothèses dentaires et aides auditives des paniers sans reste à charge intégralement prises en charge.
- Garanties de branche : les niveaux précis fixés par l’accord du 13 juin 2022 modifié, que votre contrat doit atteindre poste par poste.
Prévoyance CCN 1978 : taux et garanties 2026
Le régime de prévoyance de la branche est issu de l’accord du 13 mai 2016, applicable depuis le 1er juillet 2017 et modifié à plusieurs reprises (avenant n° 2 du 13 juin 2022, avenant n° 3 du 29 mai 2024, avenant n° 4 du 23 février 2026). Il couvre l’ensemble du personnel : décès et invalidité absolue et définitive, rente éducation pour les enfants, incapacité temporaire de travail, invalidité et maintien de salaire mutualisé. Les cadres bénéficient en plus d’une rente de conjoint.
Salariés non cadres : 0,99 % du salaire (tranches 1 et 2)
| Garantie | Taux global | Part employeur | Part salarié |
|---|---|---|---|
| Maintien de salaire (mutualisation employeur) | 0,39 % | 0,39 % | 0 % |
| Incapacité de travail, invalidité | 0,40 % | 0,103 % | 0,297 % |
| Décès, invalidité absolue et définitive | 0,10 % | 0,10 % | 0 % |
| Rente éducation | 0,10 % | 0,10 % | 0 % |
| Total non cadres | 0,99 % | 0,693 % | 0,297 % |
Source : même accord de prévoyance étendu. La part patronale de 1,655 % sur la tranche A satisfait l’obligation de cotisation employeur d’au moins 1,50 % des cadres. Vérifié le 17 août 2026.
Source : accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance, modifié notamment par l’avenant n° 3 du 29 mai 2024, texte étendu, Légifrance. Vérifié le 17 août 2026.
Cadres : 2,07 % du salaire (tranches A et B)
| Garantie | Taux global TA et TB |
|---|---|
| Maintien de salaire (mutualisation employeur) | 0,45 % |
| Incapacité de travail, invalidité | 0,73 % |
| Décès, invalidité absolue et définitive | 0,36 % |
| Rente éducation | 0,20 % |
| Rente de conjoint | 0,33 % |
| Total cadres | 2,07 % |
Répartition cadres : sur la tranche A, l’employeur prend en charge 1,655 % et le salarié 0,415 %, ce qui satisfait l’obligation légale de cotisation patronale de 1,50 % TA affectée en priorité au décès. Sur la tranche B, la répartition est de 50/50. En cas d’arrêt de travail, le maintien de salaire conventionnel est mutualisé : c’est le régime de branche qui indemnise, en relais des obligations légales de l’employeur.
Nouveauté 2026 : maternité et paternité mieux indemnisées
L’avenant n° 4 du 23 février 2026 à l’accord prévoyance, applicable au 1er juillet 2026 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires (PRODAF, SNPCC, FFAF) mais non étendu à l’ensemble de la branche au 17 août 2026 (avis d’extension publié au Journal officiel le 11 avril 2026), renforce l’indemnisation des congés maternité et paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que les règles de maintien de salaire en incapacité. Si votre contrat de prévoyance date d’avant 2026, une mise à niveau sera nécessaire : nous l’intégrons dans notre vérification.
Mettre en place la mutuelle et rester conforme
La couverture santé et prévoyance se formalise par un acte fondateur : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord collectif ou référendum d’entreprise, selon votre mode de mise en place. Dans les TPE de la branche, la DUE est la voie la plus courante. Elle doit être remise à chaque salarié, tout comme la notice d’information de l’assureur.
- Identifier votre CCN : le code IDCC 1978 figure sur vos bulletins de paie et votre DSN.
- Choisir un contrat au moins équivalent au régime de branche, garantie par garantie, santé et prévoyance.
- Rédiger l’acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum) et le remettre aux salariés avec la notice.
- Recueillir les dispenses par écrit : CDD courts, temps très partiels, ayants droit déjà couverts… chaque dispense doit être justifiée et conservée.
- Paramétrer la paie : lignes santé et prévoyance, parts patronales et salariales, exonérations sociales associées.
Les cas de dispense sont encadrés : retrouvez le détail des situations admises et des justificatifs sur notre page dédiée aux dispenses de mutuelle d’entreprise.
Ce que vous risquez en cas d’écart
En cas de contrôle URSSAF, un régime non conforme (garanties inférieures à la branche, financement patronal insuffisant, acte fondateur manquant, dispenses non justifiées) peut entraîner la remise en cause des exonérations sociales sur les cotisations patronales, avec un rappel sur plusieurs années. Un salarié peut aussi réclamer a posteriori les prestations manquantes, par exemple un complément de capital décès.
Notre rôle de courtier est précisément la vérification et l’accompagnement : audit gratuit de vos contrats existants, comparaison ligne à ligne avec les textes de la CCN 1978 en vigueur, rédaction de la DUE et des courriers de dispense, puis veille conventionnelle dans le temps, à chaque avenant de branche.
Pourquoi les fleuristes et animaleries choisissent BL ASSUR
BL ASSUR est un cabinet de courtage indépendant fondé en 2017 par Renaud Lebrun, basé à Buchelay (Yvelines) et au 38 rue des Mathurins à Paris 8e, intervenant sur toute la France. Notre spécialité : la conformité santé et prévoyance des conventions collectives, dont la CCN 1978.
0 € de frais de courtage
Notre rémunération est intégralement versée par les assureurs. L’audit, le comparatif, la DUE et le suivi ne vous coûtent rien de plus que la cotisation.
Indépendance réelle
Plus de 30 partenaires assureurs comparés sur les garanties exactes de la branche, sans exclusivité ni produit maison à placer.
Formalités prises en charge
DUE, accord ou référendum, notice salariés, courriers de dispense, résiliation de l’ancien contrat : nous rédigeons et vous signez.
Réactivité mesurable
Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées. Une mise en place peut être effective en quelques jours.
Avantages salariés inclus
Vos équipes accèdent sans surcoût à une plateforme CSE externalisée : cinéma, voyages, parcs et shopping à tarifs réduits. Un vrai plus de fidélisation en TPE.
Veille conventionnelle
À chaque avenant santé ou prévoyance de la CCN 1978, nous vérifions votre contrat et vous alertons si une mise à niveau s’impose.
Formules mutuelle CCN 1978 : tarifs indicatifs 2026
Quatre niveaux construits par BL ASSUR pour la branche, tous au moins équivalents au régime conventionnel, contrat responsable et 100 % Santé inclus. Tarifs indicatifs par salarié seul et par mois, ajustés selon l’âge moyen, la zone et l’effectif. Il s’agit de notre offre de courtage, pas du tarif fixé par la branche.
- Garanties de branche respectées poste par poste
- 100 % Santé optique, dentaire, audio
- Tiers payant national
- DUE et notice incluses
- Optique et dentaire renforcés
- Chambre particulière élargie
- Médecines douces (ostéo, chiro…)
- Le meilleur équilibre budget-garanties
- Dépassements d’honoraires renforcés
- Forfaits optique et dentaire majorés
- Prévention et bien-être élargis
- Adapté aux équipes mixtes cadres et non cadres
- Haut de gamme toutes garanties
- Implants et orthodontie adulte
- Hospitalisation confort maximal
- Idéal dirigeants salariés et cadres
Budget serré ou besoins spécifiques ? Du sur-mesure dans les deux sens.
Votre priorité est le coût minimal ? Nous vous positionnons au plus près du socle conventionnel, dont la cotisation de référence est de 1,43 % du PMSS, environ 57 € par mois et par salarié en 2026 : selon le profil de votre effectif, nos formules conformes peuvent démarrer en dessous. Vous voulez au contraire un panachage par collège, une surcomplémentaire ou des options famille ? Nous construisons la solution à la carte, toujours sans frais de courtage.
Votre entreprise relève-t-elle de la CCN 1978 ?
La convention s’applique notamment aux activités référencées sous les codes NAF 47.76Z (commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé, y compris l’artisanat 47.76Z-P) et NAF 47.89Z pour la vente de fleurs et plantes sur éventaires et marchés, ainsi qu’aux activités de vente et de services des animaux familiers.
Boutiques de fleurs, artisans fleuristes, kiosques et étals, vente de plantes et compositions florales.
Vente d’animaux familiers, d’aliments et de produits pour animaux en magasin spécialisé.
Toilettage, éducation et dressage, pensions, garde d’animaux familiers.
Structures d’accueil des animaux, avec des règles propres de reprise du personnel en cas de changement de prestataire.
Le code IDCC appliqué figure sur vos bulletins de paie. En cas d’activité mixte, par exemple une jardinerie qui vend aussi des animaux, l’activité principale détermine la convention : nous vérifions ce point avec vous, notamment la frontière avec la CCN Jardineries et Graineteries (IDCC 1760).
Liens utiles et sources officielles
- Texte intégral de la CCN 1978 sur Légifrance (convention, avenants santé et prévoyance en vigueur).
- Accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé sur Légifrance.
- Fiche CCN 1978 sur le Code du travail numérique (ministère du Travail).
- Notre comparateur mutuelle et prévoyance entreprise pour lancer votre étude en 2 minutes.
FAQ mutuelle et prévoyance CCN Fleuristes et Animaux Familiers
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un fleuriste employeur ?
Oui. Dès le premier salarié, vous devez proposer une complémentaire santé collective au moins équivalente au régime de branche issu de l’accord du 13 juin 2022 et la financer au minimum à 50 %. Seules les dispenses prévues par les textes, à l’initiative du salarié et justifiées par écrit, permettent de ne pas affilier un salarié.
Quelles entreprises relèvent de la CCN 1978 ?
Les fleuristes (boutiques, étals, artisans), les animaleries et magasins de produits pour animaux familiers, et les services aux animaux familiers : toilettage, pension, éducation, refuges et fourrières. Les codes NAF les plus fréquents sont 47.76Z et 47.89Z, mais c’est l’activité réelle qui prime.
Combien coûte le régime santé de base de la branche ?
La cotisation de référence du régime de base est de 1,43 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit environ 57,27 € par mois et par salarié en 2026 au régime général (0,88 % du PMSS en Alsace-Moselle, environ 35,24 €), partagée au moins pour moitié par l’employeur. L’avenant du 24 octobre 2025 porte ces taux à 1,51 % et 0,93 % du PMSS pour les seules entreprises adhérentes tant qu’il n’est pas étendu. Les extensions conjoint et enfant sont facultatives et à la charge du salarié.
Suis-je obligé de passer par l’assureur historique de la branche ?
Non. Les clauses de désignation ont disparu en 2013 : vous choisissez librement votre organisme, à condition que le contrat garantisse au moins les prestations du régime de branche, en santé comme en prévoyance. C’est exactement ce que notre comparaison de plus de 30 partenaires assureurs vérifie.
Quelles garanties santé minimales dois-je respecter ?
Votre contrat doit être responsable, intégrer le 100 % Santé et atteindre, poste par poste, les niveaux du tableau de garanties annexé à l’accord du 13 juin 2022 modifié (hospitalisation, soins courants, pharmacie, optique, dentaire, audiologie). Nous comparons votre notice actuelle à ce tableau ligne à ligne.
Quel est le taux de prévoyance pour les non-cadres ?
0,99 % du salaire brut sur les tranches 1 et 2 : 0,39 % pour le maintien de salaire (part employeur), 0,40 % pour l’incapacité et l’invalidité, 0,10 % pour le décès et 0,10 % pour la rente éducation. La part patronale globale est de 0,693 %, la part salariale de 0,297 %.
Quel est le taux de prévoyance pour les cadres ?
2,07 % du salaire sur les tranches A et B, incluant maintien de salaire (0,45 %), incapacité-invalidité (0,73 %), décès (0,36 %), rente éducation (0,20 %) et rente de conjoint (0,33 %). Sur la tranche A, l’employeur supporte 1,655 %, ce qui couvre l’obligation légale du 1,50 % TA des cadres.
Que couvre le maintien de salaire de la branche en cas d’arrêt ?
La branche a mutualisé l’obligation de maintien de salaire de l’employeur : en cas de maladie ou d’accident, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale, selon l’ancienneté et les conditions de l’accord du 13 mai 2016 modifié.
Qu’est-ce qui change en 2026 pour la prévoyance ?
L’avenant n° 4 du 23 février 2026 renforce l’indemnisation des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et ajuste le maintien de salaire en incapacité. Il s’applique au 1er juillet 2026 pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires ; au 17 août 2026, il n’est pas encore étendu à l’ensemble de la branche.
Comment mettre en place la mutuelle : DUE, accord ou référendum ?
Trois voies existent : la décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’accord collectif ou le référendum d’entreprise. En TPE, la DUE est la plus simple : un document écrit remis à chaque salarié, précisant garanties, cotisations, répartition et cas de dispense. Nous le rédigeons pour vous, sans frais.
Quels salariés peuvent être dispensés d’adhésion ?
Principalement les CDD et contrats de mission courts, les temps très partiels, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les ayants droit déjà couverts par un contrat collectif obligatoire et les salariés présents lors d’une mise en place par DUE avec part salariale. Chaque dispense doit être écrite et justifiée.
Un apprenti ou un saisonnier est-il concerné ?
Oui, par principe tout salarié doit être affilié, y compris apprentis, saisonniers et temps partiels. Certains peuvent toutefois demander une dispense (CDD court, temps très partiel avec cotisation supérieure à 10 % du salaire brut). Sans demande écrite du salarié, l’affiliation reste la règle.
Que risque un employeur non conforme à la CCN 1978 ?
La remise en cause par l’URSSAF des exonérations sociales sur les cotisations patronales, des rappels de cotisations sur plusieurs années, et des réclamations de salariés ou d’ayants droit pour les prestations manquantes, notamment en décès. Un audit de conformité permet d’écarter ce risque à moindre effort.
Qu’est-ce que le degré élevé de solidarité de la branche ?
2 % des cotisations santé et prévoyance financent des actions de solidarité de la branche : aides sociales, prévention, situations difficiles. Ce financement fait partie du régime conventionnel et doit être prévu par votre dispositif.
Combien coûte l’accompagnement de BL ASSUR ?
0 € de frais de courtage : audit, comparatif de plus de 30 partenaires assureurs, rédaction de la DUE, notice, dispenses et suivi conventionnel sont inclus. Notre cabinet est rémunéré par les assureurs, au même tarif pour vous qu’en direct.
Sous quel délai puis-je être couvert ?
Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées. Une fois la formule choisie, la mise en place peut être effective en quelques jours, avec si besoin une date d’effet rétroactive au premier jour du mois pour sécuriser une embauche récente.
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Lancer mon étude gratuiteInformations vérifiées le 17 août 2026, données conventionnelles sous réserve des textes officiels en vigueur et de leurs arrêtés d’extension (Légifrance). Les tarifs BL ASSUR sont indicatifs et personnalisés après étude. BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326 (www.orias.fr), Buchelay (78200) et 38 rue des Mathurins, 75008 Paris. Télécharger la fiche récapitulative CCN 1978 (PDF).