Mutuelle et prévoyance CCN Pompes Funèbres (IDCC 759)

Oui. Dès le premier salarié, vous devez proposer une complémentaire santé collective au moins équivalente au régime de branche issu de l’accord du 17 mai 2016 modifié par l’avenant du 3 juin 2020, et la financer au minimum à 50 %. Seules les dispenses prévues par les textes, à l’initiative du salarié et justifiées par écrit, permettent de ne pas affilier un salarié.

Les opérateurs funéraires habilités (organisation d’obsèques, transport de corps), les chambres funéraires et crématoriums, la marbrerie funéraire et les activités de thanatopraxie. Le code NAF le plus fréquent est le 96.03Z, mais c’est l’activité réelle qui prime.

Votre contrat doit être responsable, intégrer le 100 % Santé et atteindre, poste par poste, les niveaux du tableau de garanties de la branche : honoraires hospitaliers jusqu’à 400 % BR, consultations à 170 % BR, imagerie à 600 % BR, prothèses dentaires à 370 % BR, forfait naissance de 17,5 % du PMSS, notamment. Nous comparons votre notice actuelle à ce tableau ligne à ligne.

Au minimum 50 % de la cotisation du régime obligatoire. La convention ne fixe pas de répartition supérieure : l’usage le plus courant dans les TPE du secteur est le partage 50/50, mais vous pouvez prendre en charge davantage.

Notre offre de courtage démarre à 84 € par mois et par salarié, soit 42 € pour l’employeur et 42 € pour le salarié dans la répartition usuelle 50/50, pour un contrat au moins équivalent aux garanties de la branche. Ces tarifs BL ASSUR sont indicatifs, variables selon l’effectif et l’âge moyen, et personnalisés après étude gratuite.

Non, la branche n’impose pas à ce jour de régime de prévoyance pour les non-cadres. Elle reste fortement recommandée : l’employeur supporte seul le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail et le risque décès de ses équipes. Un socle non cadre démarre à 0,60 % de la masse salariale tranche A dans notre offre de courtage.

Une cotisation de prévoyance d’au moins 1,50 % de la tranche A, entièrement à la charge de l’employeur et affectée en priorité à des garanties décès. Sans couverture, l’employeur s’expose, en cas de décès d’un cadre, à verser lui-même un capital de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

Les cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 et, depuis l’accord de branche du 10 décembre 2024, les salariés relevant au moins du niveau V position 1 de la classification de la CCN 759, intégrés à la catégorie objective « cadres » en application du décret n° 2021-1002.

Non. Les clauses de désignation ont disparu en 2013 : vous choisissez librement votre organisme, à condition que le contrat garantisse au moins les prestations du régime de branche. C’est exactement ce que notre comparaison de plus de 30 partenaires assureurs vérifie.

Trois voies existent : la décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’accord collectif ou le référendum d’entreprise. En TPE, la DUE est la plus simple : un document écrit remis à chaque salarié, précisant garanties, cotisations, répartition et cas de dispense. Nous le rédigeons pour vous, sans frais.

Principalement les CDD et contrats de mission courts, les temps très partiels, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, les ayants droit déjà couverts par un contrat collectif obligatoire et les salariés présents lors d’une mise en place par DUE avec part salariale. Chaque dispense doit être écrite et justifiée.

Non, la couverture des ayants droit est facultative dans la CCN 759. L’employeur peut proposer une extension famille, avec une prise en charge partielle ou totale de la cotisation correspondante, ou la laisser au choix et à la charge du salarié.

En cas de rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié conserve gratuitement ses garanties santé et prévoyance pendant 12 mois maximum au titre de la portabilité. Les anciens salariés peuvent ensuite conserver une couverture individuelle encadrée par la loi Évin.

Généralement non. Le panier de soins ANI est très inférieur aux niveaux de la branche (imagerie à 600 % BR, prothèses à 370 % BR, chambre particulière à 3 % du PMSS, forfait naissance). Un audit de votre tableau de garanties permet de mesurer l’écart et de corriger avant un contrôle ou une réclamation.

La remise en cause par l’URSSAF des exonérations sociales sur les cotisations patronales, des rappels sur plusieurs années, et des réclamations de salariés ou d’ayants droit pour les prestations manquantes, notamment un capital décès. Un audit de conformité permet d’écarter ce risque à moindre effort.

0 € de frais de courtage : audit, comparatif de plus de 30 partenaires assureurs, rédaction de la DUE, notice, dispenses et suivi conventionnel sont inclus, notre cabinet étant rémunéré par les assureurs. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées, avec si besoin une date d’effet rétroactive au premier jour du mois.