Mutuelle et prévoyance CCN Gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043)

Qui relève de la convention des gardiens, concierges et employés d’immeubles ?

La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, réécrite par l’avenant n° 74 du 27 avril 2009 et étendue par arrêté du 15 avril 1981, régit le personnel, logé ou non, chargé d’assurer la garde, la surveillance et l’entretien, ou une partie seulement de ces fonctions, des immeubles et ensembles immobiliers et de leurs abords. Peu importe la destination de l’immeuble (habitation, usage commercial ou professionnel), son régime (copropriété, location, association syndicale de propriétaires) et le statut juridique de l’employeur.

Dans la pratique, l’employeur est le plus souvent le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, un propriétaire bailleur ou une SCI, une association syndicale libre ou, par élargissement, une société d’économie mixte immobilière. La branche se caractérise par un grand nombre de salariés à temps partiel travaillant pour plusieurs employeurs, ce que le ministère du Travail relevait déjà en réponse aux parlementaires lors de la mise en place du régime de santé.

Catégorie A, catégorie B, agents de maîtrise

La convention distingue les salariés de catégorie A (employés d’immeubles non logés, rémunérés selon un horaire mensuel) et de catégorie B (gardiens et concierges logés, dont les tâches sont évaluées en unités de valeur). La classification issue de l’avenant n° 88 du 11 janvier 2016 repose sur six critères (relationnel, technicité, administratif, supervision, autonomie, niveau de formation) qui déterminent un coefficient hiérarchique ; les postes classés à l’échelon le plus élevé sur au moins trois critères relèvent des agents de maîtrise. La grille ne prévoit pas de statut cadre : la question de la prévoyance des cadres ne se pose que si l’employeur emploie un salarié répondant aux critères des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (voir la section 3).

IDCC 1043 ou autre convention ? Les cas qui prêtent à confusion

Le code NAF (68.20A, 68.32A, 81.10Z, 68.10Z…) n’est qu’un indice : c’est l’activité réelle du salarié qui commande l’application de la CCN 1043. En cas de doute, BL ASSUR vérifie l’IDCC déclaré en DSN avant tout devis. Vous pouvez aussi consulter notre annuaire des conventions collectives.

Mutuelle des gardiens d’immeubles : le régime de branche que l’employeur doit respecter

Les textes

Le régime frais de santé est institué par le titre III de l’accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, étendu par arrêté du 17 février 2015 (Journal officiel du 25 février 2015) et appliqué depuis le 1er juin 2015. Il a été modifié par six avenants :

• avenant n° 1 du 2 juillet 2015 : suppression de la condition d’ancienneté pour l’accès au régime, dispenses d’affiliation, définition des ayants droit (applicable au 1er janvier 2016) ;
• avenant n° 2 du 30 juin 2016 : financement du régime et fonds de solidarité ;
• avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 : garanties et fonds de solidarité ;
• avenant n° 4 du 7 octobre 2020 : choix de l’organisme assureur et définition des garanties, dispositions pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• avenant n° 5 du 8 décembre 2025 : garanties applicables depuis le 1er avril 2026 (inlays-onlays portés de 170 % à 370 % de la base de remboursement, chirurgie réfractive portée de 15 % à 20 % du plafond mensuel par œil, intégration des prothèses capillaires et des fauteuils roulants du contrat responsable) ;
• avenant n° 6 du 9 mars 2026 : répartition de la cotisation portée à 55 % employeur / 45 % salarié à compter du 1er juillet 2026.

Les avenants n° 5 et n° 6 ont été étendus par l’arrêté du 21 mai 2026 (Journal officiel du 5 juin 2026), à l’exclusion de la mention « mutualisé au niveau national », contraire à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. Ils s’imposent donc à tous les employeurs de la branche, adhérents ou non aux organisations signataires.

Qui doit être affilié ?

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté depuis l’avenant n° 1, quelle que soit la durée du travail : gardien logé, employé d’immeuble à quelques heures par semaine, remplaçant en CDD, apprenti. Chaque salarié est affilié obligatoirement au régime de base en qualité de « salarié isolé ». Il peut étendre la couverture à son conjoint et à ses enfants, mais cette extension est facultative et intégralement financée par lui, sans participation de l’employeur (avenant n° 6).

La grille de garanties de branche

La grille conventionnelle est nettement supérieure au panier de soins minimal de l’ANI. Le tableau ci-dessous reprend les principaux postes tels qu’ils figurent dans la notice d’information du régime recommandé, mis à jour des deux améliorations de l’avenant n° 5. Les remboursements s’entendent Sécurité sociale comprise, dans la limite des frais engagés, et respectent le cahier des charges du contrat responsable (100 % santé sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie).

Sources : notice d’information du régime frais de santé de la branche (Malakoff Humanis Prévoyance, édition janvier 2021) et avenant n° 5 du 8 décembre 2025 étendu par l’arrêté du 21 mai 2026 (améliorations décrites par l’UNIS). BL ASSUR contrôle chaque contrat ligne à ligne, sur le tableau conventionnel en vigueur, avant sa mise en place.

Cotisation et répartition : ce que l’accord fixe

La cotisation du régime recommandé est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale, pas en pourcentage du salaire. Dans la rédaction issue de l’avenant n° 2 du 30 juin 2016, l’article 9.2 de l’accord la fixe à 2,094 % du PMSS pour les salariés du régime général (1,514 % en Alsace-Moselle), taxes comprises, dont 0,034 % du PMSS affectés au fonds de solidarité pour les employeurs qui adhèrent à l’organisme recommandé. Sur le plafond de 4 005 € en vigueur en 2026, cela représente 83,86 € par mois. L’organisme recommandé peut appliquer un taux d’appel différent de ce taux contractuel, révisé d’une année à l’autre : le tarif en vigueur est vérifié lors du comparatif et c’est lui qui figure sur l’appel de cotisations.

Cette répartition est un minimum : l’employeur peut prendre en charge davantage. Elle s’applique quel que soit l’assureur retenu, puisqu’elle résulte d’un accord de branche étendu.

Dispenses et salariés multi-employeurs

L’article 8 de l’accord, réécrit par les avenants n° 1 et n° 2, organise les dispenses d’affiliation au régime de santé, qui se combinent avec les dispenses de droit du Code de la sécurité sociale. Les cas les plus fréquents dans la branche :

• le salarié déjà couvert, y compris comme ayant droit, par un régime collectif et obligatoire au titre d’un autre emploi, ce qui règle la situation de l’employé d’immeuble qui travaille pour trois copropriétés : une seule affiliation, dispense chez les autres employeurs sur justificatif annuel ;
• le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, jusqu’à la fin de son droit ;
• le salarié couvert par un contrat individuel responsable au moment de l’embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
• le salarié en CDD ou contrat de mission de moins de trois mois justifiant d’une couverture individuelle responsable, qui peut alors prétendre au versement santé ;
• le salarié à temps partiel ou l’apprenti dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération brute, si l’acte fondateur le prévoit.

Toute dispense est écrite, à l’initiative du salarié, et conservée par l’employeur pour le contrôle URSSAF. Notre fiche sur les salariés multi-employeurs détaille la marche à suivre et fournit un modèle de déclaration.

Faut-il adhérer à l’organisme recommandé ?

Non. L’accord recommande Malakoff Humanis Prévoyance (anciennement Humanis Prévoyance) pour les garanties santé et prévoyance, avec l’OCIRP pour la rente éducation, mais une recommandation n’est pas une désignation : chaque employeur choisit librement son assureur, à condition que le contrat offre des garanties au moins équivalentes, poste par poste, à la grille conventionnelle et respecte la répartition 55/45. L’exclusion, par l’arrêté du 21 mai 2026, de la mention « mutualisé au niveau national » rappelle que la mutualisation obligatoire est écartée depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2013 sur les clauses de désignation. Le fonds de solidarité et les aides sociales attachés au régime recommandé ne sont accessibles qu’à ses adhérents : c’est un élément de comparaison à intégrer, pas une obligation.

Prévoyance des gardiens d’immeubles : un régime unique pour tous les salariés

Le titre II de l’accord du 6 décembre 2013 institue un régime de prévoyance obligatoire couvrant l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité, le décès et l’invalidité permanente et absolue. Il bénéficie à tous les salariés dès l’embauche, sans condition d’ancienneté ni distinction de catégorie, y compris les salariés à temps partiel et multi-employeurs : contrairement au régime de santé, aucune dispense n’existe et chaque employeur cotise pour son salarié.

Les garanties conventionnelles

Sources : article 6 de l’accord du 6 décembre 2013 modifié par l’avenant n° 1 du 2 juillet 2015 (assiette, décès, rente éducation, obsèques, lus sur les extraits Légifrance accessibles le 16 septembre 2026) et résumés publiés du contrat de l’organisme recommandé pour l’incapacité et l’invalidité. Pour comprendre la différence entre les deux garanties, lire incapacité ou invalidité : quelles différences ?

Cotisation : 1,39 % TA/TB dans l’accord, taux d’appel variables

L’article 5 de l’accord fixe la cotisation contractuelle du régime à 1,39 % des tranches A et B, répartie à parts égales entre l’employeur et le salarié (0,695 % chacun) : 0,29 % pour le décès et l’invalidité permanente et absolue, 0,06 % pour la rente éducation, 0,16 % pour les frais d’obsèques, 0,38 % pour l’incapacité temporaire et 0,50 % pour l’invalidité. Le taux effectivement appelé par l’organisme recommandé peut différer de ce taux contractuel, par application d’un taux d’appel révisé d’une année à l’autre, à la baisse comme à la hausse ; le taux en vigueur est vérifié lors du comparatif. Les employeurs assurés ailleurs doivent pouvoir justifier que leur contrat respecte les garanties de l’article 6 et le financement prévu par l’accord.

* Tarif d’entrée obtenu sur le panel BL ASSUR pour un effectif standard ; le taux dépend de l’âge moyen, de la sinistralité et des arrêts en cours à la date de souscription (reprise du passif), et un dossier avec plusieurs arrêts en cours sera tarifé au-dessus. La conformité de chaque contrat au régime conventionnel (garanties de l’article 6 et financement) est vérifiée ligne à ligne avant toute mise en place.

Et les cadres ? Le 1,50 % de l’ANI du 17 novembre 2017

La CCN 1043 ne comporte pas de catégorie cadre et aucun accord de branche définissant les catégories objectives au sens des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 n’a été identifié. Si un employeur de la branche emploie néanmoins un salarié répondant à ces critères (un responsable de site ou un gestionnaire technique rattaché à l’Agirc-Arrco comme cadre), il doit financer seul une cotisation de prévoyance d’au moins 1,50 % de la tranche 1 (soit 60,08 € par mois au plafond de 4 005 €), affectée par priorité à la garantie décès. Ce cadre bénéficie en outre du régime de branche comme tout salarié. BL ASSUR propose ce contrat cadres à 1,50 % T1, 100 % employeur, à combiner avec le régime unique. Le détail de l’obligation est expliqué dans notre fiche sur la prévoyance des cadres.

Maintien de salaire : l’article 30.1, sans carence après un an de présence

L’article 30.1 de la convention impose à l’employeur de verser au salarié absent pour maladie ou accident 90 % de sa rémunération globale brute mensuelle contractuelle, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance, pendant une durée qui augmente avec la présence dans l’entreprise. Le salarié doit justifier d’un an de présence chez l’employeur, sous réserve du caractère plus favorable de l’article L. 1226-1 du Code du travail, avoir prévenu son employeur dans les 48 heures et être soigné en France, dans l’Union européenne ou dans un pays lié à la France par une convention. L’indemnisation court dès le premier jour d’absence, sans délai de carence.

Source : article 30.1 de la CCN 1043, texte étendu, et sa lecture par le Code du travail numérique, vérifiés le 16 septembre 2026. Si plusieurs absences ont été indemnisées au cours des 12 derniers mois, la durée totale ne dépasse pas ces plafonds.

• Accident du travail ou maladie professionnelle : même barème, sans la condition d’un an de présence. Les périodes d’arrêt liées à un accident du travail ne sont pas comptées pour apprécier les droits aux indemnités de maladie.
• Maternité et adoption : maintien intégral de la rémunération pendant la durée légale du congé.
• Relais de la prévoyance : à l’issue du maintien conventionnel, les indemnités journalières du régime de prévoyance prennent le relais, jusqu’à la reprise, l’invalidité ou la retraite.

Loi de mensualisation ou convention : qui est le plus favorable ?

Entre un et trois ans de présence, la loi peut se révéler plus favorable sur la durée (60 jours contre 30), la convention l’étant sur la carence et le taux : l’employeur applique le dispositif globalement le plus favorable, comparaison à faire à chaque arrêt. Au-delà de trois ans, la convention l’emporte nettement. Pour la mécanique générale, lire arrêt de travail : le maintien de salaire par l’employeur.

Combien coûtent la mutuelle et la prévoyance d’un gardien d’immeuble à l’employeur ?

Deux logiques cohabitent : la mutuelle est une cotisation forfaitaire par salarié (assise sur le plafond de la Sécurité sociale, pas sur le salaire), la prévoyance est un pourcentage du salaire brut, avantage en nature logement compris puisqu’il entre dans l’assiette des cotisations. Les montants ci-dessous sont calculés sur les offres BL ASSUR d’entrée de gamme, par mois et par salarié.

Hypothèses : PMSS 2026 de 4 005 €, prévoyance non-cadres BL ASSUR à 1 % TA/TB répartie 50/50, contrat cadres 1,50 % T1 à 100 % employeur en complément du régime unique de la branche. Les cotisations patronales sont exonérées de cotisations sociales dans les limites de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et déductibles du résultat, la part employeur de la mutuelle restant soumise à CSG-CRDS et au forfait social au-delà de 10 salariés. Pour une copropriété, ces charges sont réparties entre les copropriétaires avec les autres charges de personnel, et pour partie récupérables sur les locataires par les bailleurs.

Repères de branche pour comparer

• Mutuelle du régime recommandé : 2,094 % du PMSS dans le texte de l’accord (83,86 € par mois en 2026), sous réserve du taux d’appel pratiqué par l’organisme ; répartition 55/45 depuis le 1er juillet 2026.
• Prévoyance du régime recommandé : 1,39 % TA/TB contractuels, affectés du taux d’appel en vigueur chez l’organisme, répartis 50/50.
• Offres BL ASSUR : mutuelle dès 96 € par mois sur la grille de branche, prévoyance dès 1 % TA/TB, sans frais de courtage et avec le CE offert. Les écarts de tarif s’expliquent par la démographie de chaque contrat et par la mise en concurrence de plus de 30 assureurs.

Chiffrer ma copropriété ou mon immeuble

Les formules mutuelle BL ASSUR pour la convention des gardiens d’immeubles

Quatre niveaux, tous conformes à la grille de branche et au contrat responsable, répartis 55 % employeur / 45 % salarié sur la part obligatoire. Les formules présentées sont des exemples parmi d’autres : chaque devis est construit sur l’effectif, l’âge moyen et le département de l’immeuble, et l’employeur peut aussi composer sa propre grille (voir la mutuelle à la carte plus bas).

Comparatif poste par poste

Les verres sont exprimés à l’unité dans les trois classes du contrat responsable ; la grille de branche, plus fine, distingue la correction de chaque verre (de 115 € à 345 € pour un adulte). Sur les verres complexes et très complexes, les formules Premium et Excellence atteignent les plafonds réglementaires (300 € et 350 € l’unité avec une monture à 100 €), ce qui explique l’absence de progression sur ces deux lignes. Exemples de garanties, ajustables sur devis.

Mettre en place ou régulariser le régime : DUE, notice, DSN et contrôle URSSAF

Le régime santé et prévoyance résulte de l’accord de branche étendu, qui constitue lui-même un acte juridique au sens de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Une DUE ou un autre acte d’entreprise devient toutefois nécessaire, ou utile, dès que l’employeur adapte le régime : choix d’un autre assureur que l’organisme recommandé, garanties supérieures, financement plus favorable ou dispenses facultatives à formaliser. Dans une copropriété, l’assemblée générale fixe le nombre et la catégorie des emplois ; le syndic, qui engage le personnel et fixe ses conditions de travail, établit ces documents au nom du syndicat des copropriétaires et en informe le conseil syndical. BL ASSUR vérifie dans chaque dossier l’acte juridique applicable et les éventuels compléments à formaliser.

1. Vérifier le rattachement. IDCC 1043 en DSN, catégorie A ou B de chaque salarié, coefficient de classification, présence éventuelle d’un cadre au sens de l’ANI, salariés multi-employeurs.
2. Identifier l’acte juridique applicable. L’accord de branche suffit lorsque le régime est appliqué tel quel ; dès que l’employeur retient un autre assureur, améliore les garanties ou prévoit des dispenses facultatives, il formalise ses choix par une décision unilatérale (le cas général pour une copropriété ou un bailleur de moins de 50 salariés sans représentants du personnel), un accord d’entreprise ou un référendum. Nos fiches DUE, accord ou référendum et la DUE pour les nuls détaillent le choix.
3. Comparer les assureurs. Grille au moins équivalente poste par poste à l’accord modifié par l’avenant n° 5, prévoyance au niveau de l’article 6, reprise des arrêts en cours, gestion du multi-employeurs, services associés.
4. Rédiger la DUE lorsqu’elle est nécessaire. Elle mentionne la référence à l’accord de branche, l’assureur, le niveau de garanties, la répartition 55/45 en santé et 50/50 en prévoyance, les dispenses admises (dont la dispense des temps partiels et apprentis de l’article R. 242-1-6, qui n’existe que si un acte la prévoit), le maintien en cas de suspension du contrat et la portabilité. Elle est remise à chaque salarié contre émargement.
5. Informer les salariés. Remise de la notice d’information de l’assureur et recueil des demandes de dispense écrites, avec les justificatifs.
6. Paramétrer la paie et la DSN. Codes de cotisation santé et prévoyance, assiette prévoyance incluant le salaire en nature logement, part salariale déduite du net, déclaration des affiliations et radiations.
7. Suivre dans le temps. Embauches, départs, portabilité, changement de syndic (les contrats restent au nom du syndicat), évolution des avenants de branche. Notre check-list embauche et départ sert de fil conducteur.

Ce que vérifie l’URSSAF

Le contrôle porte en principe sur les trois dernières années civiles. Les points examinés dans la branche : acte juridique applicable (accord de branche, complété le cas échéant par la DUE ou l’accord qui formalise les choix propres à l’employeur), caractère collectif et obligatoire du régime (dispenses écrites et justifiées, pas d’exclusion arbitraire d’un gardien logé ou d’un temps partiel), respect de la part employeur minimale de 55 % en santé, cohérence entre la DSN, les bulletins de paie et les contrats, remise de la notice. En cas de manquement, l’exonération sociale des contributions patronales peut être remise en cause selon le redressement proportionné de l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale, et le salarié non couvert peut demander réparation aux prud’hommes. Notre fiche contrôle URSSAF et protection sociale complémentaire liste les pièces à tenir prêtes.

Cinq cas pratiques de copropriétés et de bailleurs

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Sources officielles consultées

• Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043), Légifrance, texte étendu par arrêté du 15 avril 1981.
• Article 30.1, maintien de salaire, et sa fiche sur le Code du travail numérique.
• Accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé, étendu par arrêté du 17 février 2015 (JO du 25 février 2015), et ses avenants n° 1 (2 juillet 2015), n° 2 (30 juin 2016), n° 3 bis (8 octobre 2018), n° 4 (7 octobre 2020), n° 5 (8 décembre 2025) et n° 6 (9 mars 2026).
• Arrêté du 21 mai 2026 portant extension des avenants n° 5 et n° 6, JO du 5 juin 2026, et avis d’extension préalable.
• Avenant n° 6 du 9 mars 2026, article 3, Légifrance.
• Notice d’information du régime frais de santé de la branche, Malakoff Humanis Prévoyance, édition janvier 2021, et page dédiée de l’organisme recommandé.
• UNIS, avenants n° 5 et n° 6 à l’accord de branche, 9 avril 2026, et note des données sociales de la CCNGCEI du 14 janvier 2026.
• Réponse ministérielle à la question écrite n° 87189 sur l’application de l’accord aux salariés multi-employeurs.
• Service-public.fr, complémentaire santé d’entreprise obligatoire et Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique protection sociale complémentaire (dispenses, caractère collectif et obligatoire).

Dernière vérification le 16 septembre 2026. Les taux d’appel de l’organisme recommandé et le tableau conventionnel en vigueur sont contrôlés à chaque comparatif.

BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326. Les tarifs indiqués sont des tarifs d’entrée indicatifs, hors options, susceptibles de varier selon l’effectif, l’âge moyen, le département et la sinistralité ; ils ne constituent pas une offre ferme. Les garanties conventionnelles sont présentées à titre d’information, sous réserve des textes en vigueur et de leurs avenants.