Mutuelle et prévoyance banque IDCC 2120
Mutuelle et prévoyance CCN Banque (IDCC 2120)
Mutuelle et prévoyance dans la banque : la convention collective AFB n’impose aucun tableau de garanties santé, mais elle vous oblige à assurer une rente d’invalidité (article 58), à maintenir le salaire jusqu’à six mois à 100 % (article 54) et à couvrir vos cadres à 1,50 % de la tranche 1. BL ASSUR vérifie votre conformité, compare plus de 30 partenaires assureurs et prend en charge toutes les formalités, sans frais de courtage.
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Tarifs indicatifs 2026 de notre offre de courtage, ajustés selon l’effectif, l’âge moyen et la zone. Ils ne constituent pas des tarifs fixés par la branche, qui n’en prévoit aucun.
Mutuelle obligatoire, sans tableau de branche
La CCN 2120 ne fixe aucune garantie santé. Tous vos salariés doivent néanmoins être couverts par un contrat collectif responsable au moins égal au panier de soins légal, financé au minimum à 50 % par l’employeur. Dans la banque, le niveau réel se négocie en entreprise.
Article 58 : une rente d’invalidité à assurer
Chaque banque doit souscrire une couverture collective versant aux salariés invalides une rente de 10 % du salaire de base sur la tranche 1, puis 40 % ou 60 % au-delà selon la catégorie. Cotisations obligatoires, partagées par moitié entre employeur et salarié.
Maintien de salaire et cadres à 1,50 %
De deux à six mois à plein salaire puis autant à demi-salaire selon l’ancienneté (article 54), jusqu’à 24 mois en longue maladie (article 56). Par ailleurs, chaque cadre doit bénéficier d’une cotisation patronale de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1.
Sommaire
- La réponse en 30 secondes
- Notre offre : 4 formules mutuelle, à la carte et prévoyance
- La CCN Banque 2120 en bref
- Mutuelle : le socle à respecter
- Prévoyance : article 58, maintien de salaire, cadres
- Mise en place et conformité
- L’accompagnement BL ASSUR
- Entreprises concernées et liens utiles
- FAQ : vos 17 questions
Mutuelle et prévoyance banque : l’essentiel pour l’employeur
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire dans une banque ?
Oui. Comme tout employeur privé depuis le 1er janvier 2016, une banque doit couvrir l’ensemble de ses salariés par une complémentaire santé collective, responsable, au moins égale au panier de soins légal et financée au minimum à 50 %. La convention collective de la banque (IDCC 2120) n’ajoute aucun régime de branche : c’est donc le socle légal qui fixe le minimum.
Quelles garanties santé minimales dois-je respecter ?
Le panier de soins : ticket modérateur à 100 % sur les actes remboursés, forfait journalier hospitalier sans limite, prothèses dentaires et orthodontie à 125 % de la base, forfait optique de 100 à 200 € par période de deux ans, et le 100 % Santé en optique, dentaire et audiologie. En pratique, les banques vont bien au-delà, mais rien ne l’impose au niveau de la branche.
Combien coûte une mutuelle conforme CCN 2120 ?
Notre offre de courtage démarre à 28 € par mois et par salarié seul pour le socle ANI, soit 14 € pour l’employeur dans la répartition usuelle 50/50, puis 42 € (Confort), 60 € (Premium) et 80 € (Excellence) pour les niveaux renforcés, avec une option à la carte poste par poste. Il s’agit des tarifs BL ASSUR, ajustés selon l’âge moyen, la zone et l’effectif, et non de tarifs fixés par la convention.
Que dit la CCN Banque en prévoyance ?
Trois obligations. D’abord, l’article 58 impose à chaque entreprise d’assurer une rente d’invalidité complémentaire, financée à parts égales entre employeur et salarié. Ensuite, l’article 54 prévoit un maintien de salaire de deux à six mois à 100 % puis autant à 50 %, porté à 12 mois plus 12 mois en longue maladie après dix ans d’ancienneté. Enfin, les cadres doivent bénéficier d’une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité au décès.
L’employeur peut-il choisir librement son assureur ?
Oui. Aucun organisme n’est désigné ni recommandé par la branche. L’article 58 exige seulement un organisme habilité au sens de la loi Évin du 31 décembre 1989 (assureur, mutuelle ou institution de prévoyance). BL ASSUR compare plus de 30 partenaires assureurs sur ces obligations précises, avec un premier retour sous 24 h ouvrées.
Mutuelle et prévoyance CCN Banque : tarifs indicatifs 2026
La branche ne fixant aucune garantie santé, nous construisons l’offre à partir du socle légal et la faisons monter en gamme selon les attentes de vos équipes : quatre formules repères, une option à la carte pour ajuster chaque poste, puis les deux briques de prévoyance qui répondent aux articles 54 et 58 et à l’obligation des cadres. Tous les contrats sont responsables et intègrent le 100 % Santé.
Mutuelle santé : quatre formules, à partir de 28 € par mois
Socle ANI
par mois et par salarié, à partir de
14 € employeur / 14 € salarié
- Panier de soins légal, contrat responsable
- 100 % Santé optique, dentaire, audio
- Tiers payant national
- Acte fondateur et notice inclus
Confort
par mois et par salarié, à partir de
- Honoraires 170 % BR, séjour 200 % BR
- Chambre particulière 40 € par jour
- Optique 300 €, prothèses dentaires 200 % BR
- Implantologie 200 € et médecines douces 60 € par an
Premium
par mois et par salarié, à partir de
- Honoraires, séjour, prothèses et orthodontie à 300 % BR
- Chambre particulière 90 € par jour
- Optique 500 €, implantologie 400 € par an
- Médecines douces 100 € par an
Excellence
par mois et par salarié, à partir de
- Honoraires et séjour 400 % BR, prothèses 500 % BR
- Chambre particulière 120 € par jour
- Optique 650 €, implantologie 800 € par an
- Idéal cadres, dirigeants salariés et banques privées
Tarifs indicatifs 2026 par salarié seul, ajustés selon l’effectif, l’âge moyen et la zone. Il s’agit de l’offre BL ASSUR, pas de tarifs fixés par la branche : la CCN 2120 n’en prévoit aucun. Répartition employeur / salarié libre au-delà du minimum légal de 50 %.
Cinquième option : votre contrat à la carte
Chaque poste s’ajuste indépendamment des autres. Dans la banque, c’est souvent la bonne réponse pour aligner une filiale sur le niveau du groupe ou pour renforcer un seul poste sans changer de formule.
Comparatif des garanties par formule
| Poste de soins | Socle ANI | Confort | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins (OPTAM) | 100 % BR | 170 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Hospitalisation, frais de séjour | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Chambre particulière | Non incluse | 40 € / jour | 90 € / jour | 120 € / jour |
| Optique (verres et monture) | 100 à 200 € | 300 € | 500 € | 650 € |
| Dentaire, prothèses | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 500 % BR |
| Implantologie | Non incluse | 200 € / an | 400 € / an | 800 € / an |
| Orthodontie | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 450 % BR |
| Audiologie (au-delà du 100 % Santé) | Non incluse | + 300 € | + 600 € | + 900 € |
| Médecines douces (ostéopathie, etc.) | Non incluses | 60 € / an | 100 € / an | 200 € / an |
| 100 % Santé optique, dentaire, audio | Inclus | Inclus | Inclus | Inclus |
Niveaux indicatifs « à partir de », remboursement de la Sécurité sociale inclus, dans la limite des frais réels ; chaque poste reste ajustable à la carte jusqu’aux plafonds ci-dessus. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale.
Prévoyance : les deux briques de la conformité CCN 2120
Prévoyance non-cadres
de la masse salariale tranche 1, à partir de
répartition usuelle 50/50
- Rente d’invalidité conforme à l’article 58
- Incapacité de travail en relais du maintien de salaire de l’article 54
- Capital décès et invalidité absolue et définitive
- Rente éducation en option
Prévoyance cadres
de la tranche 1, minimum de l’ANI du 17 novembre 2017
- 100 % à la charge de l’employeur
- Affectée en priorité aux garanties décès
- Rente d’invalidité de l’article 58 intégrée
- Extension à la tranche 2 sur devis
Taux indicatifs 2026, variables selon l’effectif et la démographie. Offre BL ASSUR, pas de taux fixés par la branche.
Cas pratique : une filiale bancaire de 25 salariés
20 techniciens des métiers de la banque au salaire de base moyen de 3 200 € brut et 5 cadres à 5 500 € brut. Calcul sur la formule Socle ANI et les taux d’entrée ci-dessus, tranche 1 plafonnée au PMSS 2026 (4 005 €). En formule Confort, la mutuelle passe à 1 050 € par mois, soit 525 € pour l’employeur.
Montants mensuels arrondis, hors options et hors tranche 2 des cadres. Les cotisations patronales de santé et de prévoyance restent exonérées de cotisations sociales dans les limites légales lorsque le régime est collectif et obligatoire.
La CCN Banque 2120 en bref
La convention collective nationale de la banque a été signée le 10 janvier 2000 entre l’Association française des banques (AFB) et les fédérations CFDT, CFTC, CGT, FO et SNB CFE-CGC. Elle remplace la convention du 20 août 1952 et a été étendue par arrêté du 17 novembre 2004 (JORF du 11 décembre 2004). Elle est identifiée par le code IDCC 2120 et la brochure 3161. L’AFB en publie une version consolidée, actualisée au 1er septembre 2025 avec les accords sur le télétravail et la GPEC.
Elle s’applique aux entreprises agréées en qualité de banque (article L. 511-9 du code monétaire et financier) : banques commerciales et de détail, banques de financement et d’investissement, banques privées, filiales bancaires de groupes et succursales de banques étrangères. Les Banques Populaires relèvent depuis 2015 de leur propre convention (IDCC 3210), tout comme le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel et les Caisses d’Épargne. À fin 2025, les banques AFB employaient 186 200 salariés, sur près de 370 000 pour l’ensemble du secteur.
Le titre VII, coeur des obligations sociales
En matière de protection sociale, le texte structurant est le titre VII « Garanties sociales » (articles 50 à 60). Son article 50 renvoie la mise en place des couvertures complémentaires aux accords d’entreprise, mais il ajoute une règle décisive : à défaut d’accord, l’entreprise doit assurer elle-même le service des prestations des articles 51 à 58. Autrement dit, une banque qui n’a rien organisé porte seule, sur sa trésorerie, le maintien de salaire, l’indemnisation des congés maternité et adoption et la rente d’invalidité. C’est précisément ce risque qu’un contrat de prévoyance mutualise.
IDCC 2120 Brochure 3161 Étendue le 17/11/2004 Titre VII : articles 50 à 60
Mutuelle CCN Banque : le socle à respecter
Contrairement à de nombreuses branches, la banque n’a jamais négocié de régime professionnel de frais de santé : aucun accord « frais de santé » n’est rattaché à la CCN 2120 sur Légifrance. L’obligation vient donc de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a transposé l’ANI du 11 janvier 2013 : depuis le 1er janvier 2016, tout employeur couvre l’ensemble de ses salariés par un contrat collectif et obligatoire, financé au minimum à 50 %, au moins égal au panier de soins et respectant le cahier des charges du contrat responsable.
Dans la banque, la couverture réelle se décide en entreprise, par accord collectif le plus souvent, par référendum ou par décision unilatérale dans les petites structures (succursales, filiales spécialisées, banques en ligne). Les niveaux observés dépassent largement le minimum légal, mais c’est ce minimum, et lui seul, qui s’impose juridiquement.
Le panier de soins minimal applicable aux banques
Niveaux fixés par l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale, remboursement de la Sécurité sociale inclus.
🏥 Soins et hospitalisation
| Ticket modérateur sur les actes et prestations remboursés par l’Assurance maladie | 100 % |
| Forfait journalier hospitalier | 100 %, sans limite de durée |
| Participation forfaitaire et franchises médicales | Non remboursables |
| Dépassements d’honoraires | Non imposés |
🦷 Dentaire, optique, audiologie
| Prothèses dentaires et orthodontie remboursées | 125 % BR |
| Optique, correction simple (par période de 2 ans) | 100 € |
| Optique, correction mixte | 150 € |
| Optique, correction complexe | 200 € |
| Paniers 100 % Santé optique, dentaire et audio | Reste à charge 0 € |
Source : articles L. 911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale, contrat responsable (articles L. 871-1 et R. 871-2). Aucun accord frais de santé étendu n’est rattaché à la CCN 2120 sur Légifrance. Vérifié le 2 septembre 2026.
Lecture : BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. Le forfait optique inclut le remboursement de la monture (limité à 100 €). La participation forfaitaire de 2 € et les franchises restent à la charge du patient dans tout contrat responsable.
Ce que la CCN Banque ajoute autour de la santé
Si la convention ne parle pas de mutuelle, elle est en revanche généreuse sur les absences liées à la famille et à la maladie, et ces engagements pèsent sur l’employeur tant qu’ils ne sont pas assurés.
👶 Maternité, adoption, enfant malade
| Congé maternité ou adoption (9 mois d’ancienneté), article 51 et 52 | 100 % du salaire de base, déduction faite des IJSS |
| Congé supplémentaire à l’issue du congé légal | 45 jours à plein salaire ou 90 jours à demi-salaire |
| Allaitement pendant le congé parental (article 53) | 45 jours indemnisés, plafonnés au net |
| Enfant malade de moins de 14 ans (article 60) | 3, 6 ou 9 jours rémunérés par an selon le nombre d’enfants |
| Hospitalisation d’un enfant de moins de 14 ans | 2 jours rémunérés par an |
Source : articles 51, 52, 53 et 60 de la CCN de la banque, texte de base étendu par arrêté du 17 novembre 2004 (Légifrance, KALICONT000005635780). Vérifié le 2 septembre 2026.
Point de vigilance : un accord d’entreprise ou un usage antérieur peut prévoir des garanties santé supérieures au socle. Avant de changer d’assureur, faites vérifier que le nouveau contrat n’est pas moins-disant sur un poste, car un recul de garanties suppose de réviser l’acte fondateur et d’informer le CSE. L’audit BL ASSUR compare ligne à ligne l’ancien et le nouveau tableau, gratuitement.
Pour aller plus loin sur la vie du contrat : les dispenses d’affiliation, la couverture pendant un congé maternité ou parental et la protection sociale des salariés détachés ou expatriés, fréquents dans les groupes bancaires.
Prévoyance CCN Banque : ce que la branche impose vraiment
C’est ici que la CCN 2120 se distingue. Elle ne crée pas de régime de prévoyance mutualisé au niveau national, mais elle met à la charge de chaque banque trois engagements précis : une rente d’invalidité assurée (article 58), un maintien de salaire long (articles 54 à 56) et, par le jeu de l’ANI du 17 novembre 2017, une cotisation minimale pour les cadres. Voici comment ils s’articulent.
🛡️ Obligations prévoyance par collège
| Tous salariés : rente d’invalidité complémentaire (article 58) | 10 % du salaire de base sur la tranche 1, puis 40 % (1re catégorie) ou 60 % (2e et 3e catégories) au-delà. Cotisations obligatoires réparties par moitié employeur / salarié, organisme habilité loi Évin |
| Tous salariés d’au moins un an d’ancienneté : maintien de salaire maladie, accident, cure agréée (article 54) | De 2 à 6 mois à 100 % puis de 2 à 6 mois à 50 % selon l’ancienneté (barème ci-dessous) |
| Salariés d’au moins dix ans d’ancienneté : maladie de longue durée (article 56) | 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % |
| Cadres et assimilés (niveaux H à K de la classification, articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) | 1,50 % de la tranche 1 minimum, 100 % employeur, affecté en priorité aux garanties décès |
| Non-cadres : capital décès, incapacité au-delà du maintien de salaire | Aucun régime de branche imposé, socle recommandé par BL ASSUR dès 0,50 % |
Source : articles 54, 56 et 58 de la CCN de la banque, texte de base étendu par arrêté du 17 novembre 2004 ; article 54 modifié par l’avenant du 26 octobre 2009 en vigueur au 1er janvier 2010 (Légifrance, article 54) ; ANI du 17 novembre 2017 pour les cadres. Vérifié le 2 septembre 2026.
Article 58 : la rente d’invalidité que chaque banque doit assurer
L’article 58 est la seule obligation d’assurance formelle de la convention : « chaque entreprise met en place une couverture collective, auprès d’un organisme habilité ». La rente complète la pension d’invalidité de la Sécurité sociale et se calcule sur le salaire de base défini à l’article 39 (treize mensualités, hors primes et variable). Deux exemples chiffrés sur le PMSS 2026 de 4 005 € :
📐 Technicien, salaire de base 3 200 €
| Invalidité 1re catégorie | 320 €/mois |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie | 320 €/mois |
| Financement | 50 % employeur / 50 % salarié |
📐 Cadre, salaire de base 6 000 €
| Invalidité 1re catégorie (400,50 € + 40 % de 1 995 €) | 1 198,50 €/mois |
| Invalidité 2e ou 3e catégorie (400,50 € + 60 % de 1 995 €) | 1 597,50 €/mois |
| Financement | 50 % employeur / 50 % salarié |
Sous la tranche 1, la rente conventionnelle reste modeste (10 % du salaire) : c’est pourquoi la plupart des contrats de prévoyance bancaires la complètent par une rente exprimée en pourcentage du salaire net, tous collèges confondus. Un régime « article 58 seul » est conforme mais laisse un salarié invalide de 2e catégorie avec environ 60 % de son ancien revenu.
Article 54 : un maintien de salaire parmi les plus longs du secteur privé
🗓️ Barème d’indemnisation, salariés d’au moins un an d’ancienneté
| Ancienneté dans l’entreprise | Maintien à 100 % | Maintien à 50 % |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | 2 mois | 2 mois (5 mois avec un enfant à charge) |
| De 5 à 10 ans | 3 mois | 3 mois (6 mois avec un enfant à charge) |
| De 10 à 15 ans | 4 mois | 4 mois (8 mois avec un enfant à charge) |
| De 15 à 20 ans | 5 mois | 5 mois (8 mois avec un enfant à charge) |
| Plus de 20 ans | 6 mois | 6 mois (8 mois avec un enfant à charge) |
| Longue maladie (ALD), 10 ans d’ancienneté et plus, article 56 | 12 mois | 12 mois |
Source : article 54.1 de la CCN de la banque (barème du texte de base étendu par arrêté du 17 novembre 2004, modifié par l’avenant du 26 octobre 2009 en vigueur au 1er janvier 2010) et article 56 (Légifrance). Vérifié le 2 septembre 2026.
Carence, calcul et cas particuliers
- Indemnisation dès le premier jour pour les deux premiers arrêts sur douze mois glissants, à partir du quatrième jour pour les suivants ; dès le premier jour, dans tous les cas, en accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle.
- Le complément est calculé sur le salaire mensuel de base, déduction faite des IJSS, sans pouvoir dépasser le net que le salarié aurait perçu.
- Depuis l’avenant du 26 octobre 2009, un salarié justifiant de trois ans consécutifs dans une banque relevant de la convention bénéficie dès son embauche de 2 mois à 100 % puis 2 mois à 50 %.
- Le temps partiel thérapeutique est indemnisé aux mêmes conditions (article 55). Après épuisement des droits, une mise en disponibilité sans solde d’un an, renouvelable deux fois, est possible (article 57).
Ces durées expliquent pourquoi les banques assurent leur incapacité de travail plutôt que de la porter en direct : un cadre de 25 ans d’ancienneté en arrêt long représente jusqu’à six mois de salaire brut chargé, puis six mois à demi-salaire. Notre guide détaille le mécanisme légal et conventionnel : arrêt de travail et maintien de salaire par l’employeur.
Cadres : l’obligation du 1,50 % de la tranche 1
Héritée de l’article 7 de la convention AGIRC de 1947 et reprise par l’ANI du 17 novembre 2017, cette cotisation est intégralement à la charge de l’employeur et doit être affectée en priorité, pour au moins la moitié, à des garanties décès. Elle représente 60,08 € par mois et par cadre sur le PMSS 2026. Dans la banque, où de nombreux cadres dépassent le plafond, un contrat complet couvre aussi la tranche 2, sur devis. Un employeur qui ne couvre pas un cadre s’expose à une sanction lourde : en cas de décès, il doit verser aux ayants droit, sur ses fonds propres, un capital égal à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Le détail : prévoyance cadres, l’obligation 1,50 %.
Non-cadres : rien d’imposé au-delà de l’article 58, mais un vrai risque
Pour les techniciens des métiers de la banque, la convention n’impose ni capital décès ni rente d’incapacité. L’employeur reste pourtant exposé au maintien de salaire de l’article 54 et à la rente de l’article 58. Un socle non cadre bien construit couvre ces deux engagements, ajoute un capital décès et une invalidité absolue et définitive, et démarre chez BL ASSUR à 0,50 % de la masse salariale tranche 1. Il s’agit de notre offre de courtage, ajustée à la démographie de l’entreprise, et non d’un taux conventionnel.
Mettre en place mutuelle et prévoyance dans une banque
La couverture santé et prévoyance se formalise par un acte fondateur : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), selon la taille et le dialogue social de l’établissement. Dans les banques dotées de délégués syndicaux, l’accord d’entreprise est la voie naturelle, et l’article 50 de la convention prévoit d’ailleurs une procédure d’opposition des syndicats non signataires majoritaires dans les quinze jours. Dans une succursale ou une filiale de quelques dizaines de salariés, la DUE reste possible et rapide.
- Identifier votre convention et votre existant : le code IDCC 2120 figure sur les bulletins de paie et dans la DSN. Recensez ensuite les accords, usages et contrats déjà en place, car dans la banque un régime existe presque toujours, souvent ancien et parfois moins-disant que la loi sur l’article 58.
- Vérifier la conformité poste par poste : panier de soins et contrat responsable en santé ; rente d’invalidité de l’article 58 avec financement 50/50 ; relais du maintien de salaire ; 1,50 % de la tranche 1 pour chaque cadre, affecté en priorité au décès.
- Rédiger ou réviser l’acte fondateur (accord, référendum ou DUE), le remettre aux salariés avec la notice d’information de l’assureur, et consulter le CSE lorsqu’il existe. Notre guide : la DUE pour les nuls.
- Recueillir les dispenses par écrit : CDD courts, apprentis, temps très partiels, ayants droit déjà couverts. Chaque dispense doit être justifiée et conservée. Le détail des cas admis : dispenses de mutuelle d’entreprise.
- Paramétrer la paie et la DSN : lignes santé et prévoyance, parts patronales et salariales, cotisation cadres à 100 % employeur, exonérations sociales associées, portabilité en cas de départ. Notre fiche : déclaration DSN et assurance.
Ce que vous risquez en cas d’écart
En cas de contrôle URSSAF, un régime non conforme (garanties inférieures au panier de soins, financement patronal insuffisant, acte fondateur manquant, dispenses non justifiées, catégorie de cadres mal définie) peut entraîner la remise en cause du régime social de faveur des contributions patronales, le contrôle portant en principe sur les trois dernières années civiles. Le risque le plus spécifique à la banque est ailleurs : un salarié reconnu invalide dont la rente de l’article 58 n’a pas été assurée peut la réclamer à l’employeur, qui la devra alors sur ses fonds propres jusqu’à la retraite du salarié.
Notre rôle de courtier est précisément la vérification et l’accompagnement : audit gratuit de vos contrats existants, comparaison ligne à ligne avec les articles 50 à 58 de la CCN 2120, rédaction de l’acte fondateur et des courriers de dispense, puis veille conventionnelle dans le temps, à chaque accord de branche.
Pourquoi les établissements bancaires choisissent BL ASSUR
BL ASSUR est un cabinet de courtage indépendant fondé en 2017 par Renaud Lebrun, basé à Buchelay (Yvelines) et au 38 rue des Mathurins à Paris 8e, intervenant sur toute la France. Notre spécialité : la conformité santé et prévoyance des conventions collectives, dont la CCN 2120, avec plus de 300 conventions suivies.
💰 0 € de frais de courtage
Notre rémunération est intégralement versée par les assureurs. L’audit, le comparatif, l’acte fondateur et le suivi ne vous coûtent rien de plus que la cotisation.
⚖️ Indépendance réelle
Plus de 30 partenaires assureurs comparés sur les obligations exactes de la convention, sans exclusivité ni produit maison à placer.
📝 Formalités prises en charge
Accord, référendum ou DUE, notice salariés, courriers de dispense, catégorie objective des cadres, résiliation de l’ancien contrat : nous rédigeons et vous signez.
⏰ Réactivité mesurable
Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées. Une mise en place peut être effective en quelques jours, avec date d’effet rétroactive au premier jour du mois si besoin.
🎟️ Avantages salariés inclus
Vos équipes accèdent sans surcoût à une plateforme CE externalisée : cinéma, voyages, parcs et shopping à tarifs réduits. Un complément apprécié dans les structures bancaires trop petites pour un CSE doté d’un budget d’activités sociales.
🔍 Veille conventionnelle
À chaque accord de branche ou évolution légale (panier de soins, PMSS, catégories objectives), nous vérifions votre contrat et vous alertons si une mise à niveau s’impose.
Quelles entreprises relèvent de la CCN Banque 2120 ?
Le critère est l’agrément : la convention s’applique aux entreprises agréées en qualité de banque au sens de l’article L. 511-9 du code monétaire et financier, en métropole et dans les départements d’outre-mer, à l’ensemble de leur personnel à l’exception des salariés de ménage, d’entretien, de gardiennage et de restauration. Une entreprise non agréée peut aussi l’appliquer volontairement à l’embauche, hors classification et salaires minima (article 1).
Relèvent de la CCN 2120
Banques commerciales et réseaux de banque de détail adhérents de l’AFB, banques de financement et d’investissement, banques privées et de gestion de fortune, banques en ligne agréées, filiales bancaires de groupes industriels ou d’assurance, succursales françaises de banques étrangères, établissements de crédit spécialisés agréés banque.
Relèvent d’autres textes
Banques Populaires (CCN du 15 juin 2015, IDCC 3210), Crédit Agricole, Crédit Mutuel et Caisses d’Épargne (conventions propres), sociétés de financement relevant de la convention des sociétés financières (IDCC 478), courtiers en crédit et en assurance, établissements de paiement et de monnaie électronique, dont le rattachement se vérifie au cas par cas.
🏷️ Codes NAF les plus fréquents
| Autres intermédiations monétaires (banques de dépôt) | 64.19Z |
| Crédit-bail | 64.91Z |
| Autre distribution de crédit | 64.92Z |
| Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite | 64.99Z |
| Autres activités auxiliaires de services financiers | 66.19B |
Le code NAF est un indice, pas un critère juridique : c’est l’agrément bancaire et l’activité principale réellement exercée qui déterminent la convention applicable. En cas de doute, nous vérifions le rattachement avant tout devis.
Liens utiles
Sources officielles
Mutuelle et prévoyance CCN Banque : vos 17 questions
Mutuelle santé : obligation et garanties
La mutuelle est-elle obligatoire pour une banque ?
Oui. Dès le premier salarié, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective et obligatoire, responsable, au moins égale au panier de soins légal et financée au minimum à 50 %. Cette obligation vient de la loi du 14 juin 2013 (ANI du 11 janvier 2013), applicable depuis le 1er janvier 2016, et non de la convention collective de la banque, qui ne prévoit aucun régime santé de branche.
La CCN Banque impose-t-elle un tableau de garanties santé ?
Non. Aucun accord frais de santé n’est rattaché à la CCN 2120 sur Légifrance. Le seul minimum opposable est le panier de soins de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale : ticket modérateur à 100 %, forfait journalier illimité, dentaire à 125 % de la base, optique de 100 à 200 € par période de deux ans et 100 % Santé. Les banques négocient en général bien au-dessus, par accord d’entreprise.
Mutuelle santé : coût et financement
Combien coûte une mutuelle conforme à la CCN 2120 ?
Nos formules démarrent à 28 € par mois et par salarié seul (Socle ANI, soit 14 € pour l’employeur et 14 € pour le salarié en répartition 50/50), puis 42 € (Confort), 60 € (Premium) et 80 € (Excellence), tarifs à partir de. L’option à la carte permet d’ajuster chaque poste jusqu’à 600 % BR de dépassements d’honoraires, 800 € d’optique ou 1 500 € d’implantologie. Ces tarifs sont ceux de BL ASSUR, ajustés selon l’âge moyen, la zone et l’effectif, et non des tarifs fixés par la branche.
Peut-on améliorer les garanties au-delà du panier de soins ?
Oui, et c’est le cas général dans la banque. Au-delà du Socle ANI, les formules Confort, Premium et Excellence renforcent les honoraires, l’hospitalisation, l’optique, le dentaire, l’implantologie et les médecines douces. L’option à la carte va jusqu’à 600 % BR sur les dépassements d’honoraires, 800 € d’optique, 500 € de médecines douces et 1 500 € d’implantologie par an. Un renfort réservé à un collège (cadres, par exemple) reste possible s’il est prévu par l’acte fondateur.
Quelle répartition employeur / salarié dois-je appliquer ?
En santé, l’employeur finance au minimum 50 % de la cotisation du salarié seul ; la convention ne fixe rien de plus, et le 50/50 est l’usage. Pour la rente d’invalidité de l’article 58, la convention impose une répartition par moitié entre employeur et salarié. Pour les cadres, la cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1 est intégralement patronale.
Prévoyance : article 58 et maintien de salaire
Qu’est-ce que la rente d’invalidité de l’article 58 ?
C’est la seule obligation d’assurance formelle de la convention. Chaque banque doit souscrire, auprès d’un organisme habilité (assureur, mutuelle ou institution de prévoyance), une couverture qui verse aux titulaires d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale une rente complémentaire de 10 % du salaire de base sur la tranche 1, puis 40 % au-delà en 1re catégorie ou 60 % en 2e et 3e catégories. Le salaire de base est celui de l’article 39, treize mensualités hors primes et variable.
Combien de temps dure le maintien de salaire en cas de maladie ?
À partir d’un an d’ancienneté, l’article 54 prévoit un maintien à 100 % puis à 50 % du salaire de base : 2 mois et 2 mois de 1 à 5 ans d’ancienneté, 3 et 3 de 5 à 10 ans, 4 et 4 de 10 à 15 ans, 5 et 5 de 15 à 20 ans, 6 et 6 au-delà. La période à demi-salaire est portée à 5, 6 ou 8 mois pour les salariés ayant un enfant à charge. Les droits s’apprécient sur douze mois glissants, déduction faite des indemnités journalières.
Et en cas de maladie de longue durée ?
Pour une affection de longue durée prise en charge par la Sécurité sociale, l’article 56 porte l’indemnisation à 12 mois à 100 % puis 12 mois à 50 % pour les salariés ayant au moins dix ans d’ancienneté. C’est l’un des engagements les plus longs du secteur privé, et la raison pour laquelle les banques assurent leur incapacité de travail plutôt que de la porter en direct.
Prévoyance : cadres, non-cadres et choix de l’assureur
Que doivent avoir mes cadres en prévoyance ?
Une cotisation patronale d’au moins 1,50 % de la tranche 1, soit 60,08 € par mois sur le PMSS 2026, affectée en priorité aux garanties décès, conformément à l’ANI du 17 novembre 2017. Dans la banque, les cadres relèvent des niveaux H à K de la classification. À défaut de couverture, l’employeur doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé un capital de trois plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
Les non-cadres ont-ils une prévoyance décès obligatoire ?
Non, la convention n’impose ni capital décès ni rente d’incapacité pour les techniciens des métiers de la banque, au-delà du maintien de salaire de l’article 54 et de la rente d’invalidité de l’article 58. Un socle non cadre couvrant ces deux engagements, avec capital décès et invalidité absolue et définitive, démarre chez BL ASSUR à 0,50 % de la masse salariale tranche 1.
Puis-je choisir librement l’assureur de ma banque ?
Oui. La branche ne désigne ni ne recommande aucun organisme. L’article 58 exige seulement un organisme habilité au sens de la loi Évin du 31 décembre 1989. BL ASSUR met en concurrence plus de 30 partenaires assureurs et vous remet un comparatif sous 48 h ouvrées.
Accord existant, salariés à l’étranger, dispenses
Notre banque a déjà un accord d’entreprise : que faut-il vérifier ?
Quatre points : que les garanties santé restent au moins égales au panier de soins et au cahier des charges du contrat responsable, que la rente d’invalidité couvre bien les niveaux de l’article 58 avec un financement à parts égales, que chaque cadre bénéficie du 1,50 % de la tranche 1 affecté en priorité au décès, et que la catégorie des bénéficiaires cadres est conforme au décret du 30 juillet 2021 sur les catégories objectives. Un accord ancien peut être conforme sur le papier et dépassé dans son contrat d’assurance.
Nos salariés détachés ou expatriés sont-ils couverts ?
Un salarié détaché reste affilié au régime français et conserve la mutuelle et la prévoyance de l’entreprise. Un salarié expatrié sort du régime général : il faut alors une couverture spécifique, souvent adossée à la Caisse des Français de l’étranger, à définir dans l’acte fondateur. Notre fiche détaille les deux situations, courantes dans les groupes bancaires.
Quelles dispenses d’affiliation peuvent invoquer les salariés ?
Les dispenses de droit (CDD de moins de trois mois avec couverture responsable, ayants droit couverts par un régime collectif obligatoire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés multi-employeurs déjà couverts) et, si l’acte fondateur les prévoit, les dispenses facultatives (CDD de moins de douze mois, temps partiel dont la cotisation dépasse 10 % du salaire, apprentis). Chaque dispense est demandée par écrit et justifiée chaque année.
Contrôle URSSAF, maternité et accompagnement BL ASSUR
Que se passe-t-il en cas de contrôle URSSAF ?
L’URSSAF vérifie que le régime est collectif, obligatoire, formalisé par un acte fondateur et conforme au contrat responsable. En cas d’écart, les contributions patronales peuvent perdre leur régime social de faveur, le contrôle portant en principe sur les trois dernières années civiles. Notre audit gratuit reconstitue le dossier avant l’échéance et sécurise l’acte, les dispenses et le paramétrage de paie.
Un congé maternité est-il rémunéré au-delà du légal dans la banque ?
Oui. Avec neuf mois d’ancienneté, la salariée perçoit 100 % de son salaire de base pendant le congé légal, déduction faite des indemnités journalières, puis peut prendre un congé supplémentaire de 45 jours à plein salaire ou 90 jours à demi-salaire (article 51). Le même dispositif existe pour l’adoption (article 52). Un contrat de prévoyance peut prendre en charge ces compléments.
Combien coûte l’accompagnement BL ASSUR et sous quel délai ?
0 € de frais de courtage : audit, comparatif de plus de 30 partenaires assureurs, rédaction de l’acte fondateur, notice, dispenses et suivi conventionnel sont inclus, notre cabinet étant rémunéré par les assureurs. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif complet sous 48 h ouvrées, avec si besoin une date d’effet rétroactive au premier jour du mois.
Votre étude CCN 2120 gratuite en 48 h ouvrées
Envoyez-nous votre effectif par collège et, si vous en avez un, votre accord ou votre tableau de garanties actuel : nous vous renvoyons un comparatif clair, conforme à la convention collective de la banque, avec toutes les formalités prises en charge.
Informations vérifiées le 2 septembre 2026 sur Légifrance, données conventionnelles sous réserve des textes officiels en vigueur et de leurs arrêtés d’extension. Montants en euros calculés sur le PMSS 2026 (4 005 €) et le PASS 2026 (48 060 €). Les tarifs BL ASSUR sont indicatifs et personnalisés après étude ; la branche ne fixe aucun tarif. BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326 (www.orias.fr), Buchelay (78200) et 38 rue des Mathurins, 75008 Paris. Télécharger la fiche récapitulative CCN 2120 (PDF).