Non. Aucun texte n’impose une assurance au délégué à la protection des données, qui n’est pas une profession réglementée. Elle est en revanche exigée contractuellement par de nombreux clients, notamment dans les marchés publics et les grands comptes, et elle reste le seul moyen de faire face à une réclamation dont le montant dépasse vos honoraires.

Les sanctions administratives RGPD visent le responsable de traitement ou le sous-traitant, et non le DPO en sa seule qualité de DPO : la conformité relève du client (article 24 du RGPD). Le client peut toutefois engager la responsabilité contractuelle de son DPO externe s’il démontre qu’une faute dans la mission a contribué au manquement sanctionné. C’est ce recours que la RC Pro DPO couvre, frais de défense compris, l’amende elle-même restant à la charge de celui qui en est l’objet.

Normalement non pour vos missions internes : la responsabilité civile à l’égard des tiers relève en principe de votre employeur pour les actes accomplis dans le cadre de vos fonctions, au titre de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Oui si vous exercez aussi en indépendant, par exemple comme DPO mutualisé pour d’autres organismes, car ces prestations ne relèvent pas de l’assurance de votre employeur.

Oui. La charte de déontologie du DPO de l’AFCDP invite les délégués externes à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à leur activité, et l’association encourage les responsables de traitement qui désignent un DPO externe à vérifier qu’il dispose de cette couverture.

Chez BL ASSUR, à partir de 30 € par mois TTC pour un plafond de 100 000 €. Un devis réel de septembre 2026 pour 300 000 € de plafond, franchise 0 € et 30 000 € de chiffre d’affaires déclaré ressort à 62,13 € par mois pour la RC Pro seule, ou 70,75 € par mois avec la RC Exploitation et Employeur, frais de gestion compris.

Le chiffre d’affaires déclaré, le plafond et la franchise, les modules retenus (RC Exploitation, extension USA / Canada, cyber), vos antécédents de sinistre et vos activités annexes. Une évolution du chiffre d’affaires de plus de 20 % doit être déclarée en cours d’année.

Oui. Le contrat de l’exemple est à engagement mensuel : vous payez chaque mois par prélèvement et vous pouvez résilier à tout moment, le mois entamé restant dû. Le contrat se renouvelle sinon automatiquement chaque année.

Regardez le chiffre d’affaires et la taille de vos clients plutôt que les vôtres. Un client TPE avec des traitements simples justifie rarement plus de 100 000 €. Une PME de plusieurs centaines de salariés, un établissement de santé ou un organisme public traitant des données sensibles appelle 300 000 € au moins, et parfois davantage lorsque le contrat client fixe un minimum. Le plafond vaut par période d’assurance, frais de défense inclus, ce qui plaide pour une marge.

Oui, dans le contrat présenté, le plafond s’épuise par tout paiement d’indemnités, de frais de défense et de dépens, sans reconstitution automatique. La protection juridique dispose de son propre plafond de 50 000 € TTC par litige, inclus dans celui de la RC Pro.

Elle couvre votre responsabilité si votre client vous reproche une faute ayant contribué à la violation ou à sa mauvaise gestion, par exemple une analyse d’impact incomplète ou un conseil erroné sur la notification. Elle ne couvre pas les coûts propres du client (notification, restauration, sanction), qui relèvent de son assurance cyber, ni les dommages subis par vos propres systèmes.

La prise en charge des frais de procédure dans un litige avec un client, un fournisseur ou un prestataire, à hauteur de 50 000 € TTC par litige en France, à Monaco et en Andorre (5 000 € ailleurs), ainsi qu’une assistance juridique par téléphone assurée par des juristes pour toute question de droit français, même sans litige.

La RC Pro ne couvre l’événement cyber que dans la limite de vos engagements contractuels non honorés. Elle ne prend pas en charge le rançongiciel qui bloque votre cabinet, la restauration de vos données ni la notification des personnes concernées. Un consultant qui héberge les registres et audits de plusieurs clients a donc intérêt à ajouter une assurance cyber dédiée.

Oui, à condition que chaque activité soit déclarée et acceptée par l’assureur : DPO, conseil en sécurité, développement, intégration, formation. Une activité oubliée n’est pas couverte. Certains domaines (moyens de paiement, cryptoactifs, logiciels embarqués, data center) relèvent d’un autre contrat, que BL ASSUR recherche parmi ses partenaires.

En micro-entreprise, vous souscrivez en votre nom : la prime suit votre chiffre d’affaires, ce qui rend le tarif à partir de 30 € par mois accessible. En portage salarial, la société de portage porte la RC Pro et le contrat présenté ici ne peut pas être souscrit ; vérifiez son attestation et ses plafonds avant chaque mission.

Premier retour de BL ASSUR sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées. Après signature électronique, le contrat de l’exemple prend effet dès le lendemain et l’attestation est disponible dans votre espace client, ce qui permet de répondre à un appel d’offres dans la semaine.

La garantie est déclenchée par la réclamation. Après résiliation ou arrêt, une période subséquente couvre les réclamations liées à des faits antérieurs, au plafond de la dernière période d’assurance et sans prime supplémentaire, sauf résiliation pour non-paiement : cinq ans dans le contrat présenté (changement d’assureur, résiliation classique), et dix ans au minimum lorsque vous exercez en nom propre et que ce contrat est votre dernière garantie avant une cessation définitive d’activité (article R. 124-3 du Code des assurances). En cas de changement d’assureur, l’article L. 124-5 organise la succession des contrats pour éviter tout vide.

Le contrat de l’exemple s’applique dans le monde entier, à l’exception des réclamations portées devant une juridiction des USA ou du Canada ou relevant de leur droit, et des établissements situés en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Une extension USA / Canada peut être étudiée. Les indemnités et frais engagés à l’étranger sont remboursés en France, en euros.

Chaque entreprise cliente de BL ASSUR accède sans surcoût à un comité d’entreprise externalisé : ses salariés bénéficient de réductions négociées sur les loisirs, les voyages, la culture, la billetterie et les achats du quotidien. L’avantage est inclus avec votre RC Pro DPO comme avec tout contrat placé par BL ASSUR, sans frais ni engagement. Le détail et un simulateur d’économies sont présentés sur la page Votre avantage CE.