Rédigé par Renaud Lebrun, fondateur de BL ASSUR (ORIAS n° 17 003 326), courtier indépendant en mutuelle et prévoyance collectives. Textes vérifiés sur Légifrance et sur les documents de la branche le 9 septembre 2026. Chiffres 2026 : PASS 48 060 €, PMSS 4 005 €.

2. Mutuelle d’entreprise dans les commerces de gros : le socle ANI, faute d’accord de branche

Contrairement à la prévoyance, la branche des commerces de gros n’a conclu aucun accord collectif de frais de santé. Aucune garantie conventionnelle, aucun taux de cotisation de branche ni aucun assureur recommandé ne s’imposent donc aux employeurs. Les fédérations patronales signataires ont référencé auprès d’un assureur une offre négociée à trois niveaux : ce référencement est un simple service commercial, sans valeur d’accord collectif. Vous restez libre du choix de l’organisme et du niveau de garanties, à condition de respecter le socle légal applicable à tous les employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2016.

Ce que la loi impose à toute mutuelle d’entreprise (socle ANI)

• Une couverture collective et obligatoire pour l’ensemble des salariés, mise en place par accord collectif, projet ratifié par référendum ou décision unilatérale de l’employeur écrite et remise à chaque intéressé (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale).
• Un financement employeur d’au moins 50 % de la cotisation du salarié (article L. 911-7). La couverture des ayants droit peut rester facultative et à la charge du salarié.
• Un panier de soins minimal (décret n° 2014-1025, article D. 911-1) et le respect du cahier des charges du contrat responsable (article L. 871-1), y compris le 100 % santé en optique, dentaire et audiologie.
• Aucune condition d’ancienneté en frais de santé : le salarié est couvert dès son embauche, sous réserve des dispenses.
• Des cas de dispense encadrés : dispenses de droit (article D. 911-2 : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, CDD ou mission de moins de trois mois avec couverture individuelle responsable) et dispenses prévues par l’acte (article R. 242-1-6 : CDD de moins de douze mois, temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire, ayants droit déjà couverts) ; s’y ajoute, mécanisme distinct, le refus possible des salariés déjà présents lors d’une mise en place par DUE avec part salariale (article 11 de la loi Évin). Le détail figure dans notre guide dispenses de mutuelle d’entreprise.
• Le versement santé pour les CDD courts et certains temps partiels dispensés (référence 2026 : 22,27 € par mois, 7,44 € en Alsace-Moselle), expliqué dans notre fiche versement santé.

Garanties minimales du panier de soins

Sources : articles L. 911-7, D. 911-1 et L. 871-1 du Code de la sécurité sociale ; fiche Service-Public F33754. Vérification du 9 septembre 2026.

Pour l’employeur, la part patronale de la mutuelle est déductible du résultat et exonérée de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS plus 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du PASS (soit 5 767,20 € par an et par salarié en 2026), à condition que le régime soit collectif, obligatoire et responsable. Elle reste soumise à la CSG-CRDS et, dans les entreprises d’au moins onze salariés, au forfait social de 8 %. Depuis les revenus 2013, elle est imposable pour le salarié. Notre page mutuelle d’entreprise obligatoire détaille ces règles.

4. Prévoyance des non-cadres : l’accord du 23 octobre 2023, applicable depuis le 1er juillet 2024

La branche des commerces de gros a créé dès l’accord du 18 janvier 2010 un régime de prévoyance collectif et obligatoire pour les salariés non-cadres, en vigueur depuis le 1er avril 2011. L’accord du 23 octobre 2023 l’a entièrement refondu : il introduit une rente éducation et une allocation frais d’obsèques dans les garanties de base, revalorise la rente d’invalidité et fixe une cotisation patronale minimale. Étendu par arrêté du 12 mars 2024 (JO du 3 avril 2024), il s’applique à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er juillet 2024, qu’elles soient ou non adhérentes au régime mutualisé. Les bénéficiaires sont les salariés qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres.

Garanties minimales conventionnelles des non-cadres (article 3 de l’accord)

Sources : accord du 23 octobre 2023 (Légifrance, KALITEXT000048953855, étendu par arrêté du 12 mars 2024) et résumé des garanties conventionnelles 2026 publié par l’assureur du régime de branche. Vérification du 9 septembre 2026.

Cotisation : 0,372 % employeur au minimum, 0,62 % dans le régime mutualisé

L’article 4 de l’accord fixe une cotisation patronale minimale de 0,372 % du salaire brut, tranche 1 et tranche 2 limitée à 4 PASS, et prévoit que la part prise en charge par l’employeur correspond à 60 % de la cotisation finançant les garanties conventionnelles. Dans le régime mutualisé de branche, la cotisation totale est de 0,62 % T1/T2 depuis le 1er juillet 2024, répartie 60 % employeur et 40 % salarié, soit 0,372 % et 0,248 %. Le taux global était de 0,39 % de 2011 à juin 2024 : un contrat ou une DUE qui affiche encore ce chiffre n’est plus à jour. Une entreprise qui retient un autre assureur reste tenue par le minimum patronal de 0,372 % et par des garanties au moins équivalentes ligne à ligne ; la foire aux questions de la Confédération des grossistes de France (avril 2024) considère que la répartition 60/40 ne s’impose alors pas, mais le texte étendu de l’article 4 étant rédigé en termes d’obligation, la répartition retenue à un tarif différent doit être vérifiée et écrite dans l’acte de mise en place.

Le fonds social de branche, financé par 10 % des excédents du régime mutualisé, propose depuis 2025 des actions de prévention des troubles musculosquelettiques, de soutien à la parentalité et d’accompagnement des aidants ; il est réservé aux entreprises adhérentes au régime mutualisé. Pour la reprise des sinistres en cours lors d’un changement d’assureur, voir le cas pratique n° 4 ci-dessous.

6. Maintien de salaire conventionnel et relais de la prévoyance

La prévoyance de branche intervient en relais de l’obligation de maintien de salaire de l’employeur. Dans la CCN 573, l’article 53 accorde au salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise une indemnité, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la part des prestations de prévoyance financée par l’employeur. L’indemnisation court dès le premier jour en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle (hors accident de trajet) ou d’hospitalisation réelle ou à domicile, et à compter du huitième jour dans les autres cas. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence et les durées se cumulent sur douze mois glissants.

Source : article 53 de la convention collective (dispositions générales, ouvriers et employés) : durées majorées de 10 jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours, et de 10 jours supplémentaires en accident du travail ou maladie professionnelle. Vérification du 9 septembre 2026.

Les annexes catégorielles sont plus favorables. Pour les techniciens et agents de maîtrise, après trois ans de présence, le maintien peut atteindre 100 % du salaire pendant deux à quatre mois en maladie et deux mois et demi à six mois en accident du travail, selon l’ancienneté et le secteur. Pour les cadres, il atteint 100 % pendant trois à cinq mois en maladie et quatre à sept mois en accident du travail, selon l’ancienneté ; l’hospitalisation joue sur la suppression du délai de carence, elle ne fait pas basculer un arrêt maladie dans le barème accident du travail. Ces barèmes sont à vérifier dans le texte de l’annexe applicable à chaque salarié. En maternité, l’article 54 garantit aux salariées ayant un an de présence le complément à 100 % du salaire plafonné pendant le congé, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et de la prévoyance.

Concrètement, pour un employé à 2 500 € brut avec quatre ans d’ancienneté, arrêté 90 jours pour maladie : sept jours de carence, puis 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 % financés par l’employeur, puis le relais de la prévoyance à 60 % du brut (sous déduction des IJSS, plafonnées à 42,97 € par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026). Un contrat de maintien de salaire assuré peut transférer la charge des 60 premiers jours à l’assureur. Nos guides arrêt de travail et maintien de salaire et incapacité et invalidité détaillent les mécanismes.

8. Catégories objectives : cadres, non-cadres et anciens « article 36 »

Pour bénéficier des exonérations, un régime de prévoyance réservé à une catégorie doit s’appuyer sur un critère objectif (article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale, décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021). Dans les commerces de gros, la répartition est la suivante.

Sources : accord du 23 octobre 2023 (question 6 de la foire aux questions CGF) et accord du 17 septembre 2025 (article 2 et annexe). Vérification du 9 septembre 2026.

Deux règles pratiques. Premièrement, la population décrite dans l’acte doit être identique à celle du contrat d’assurance : un cadre au sens de la paie qui ne figure pas dans la catégorie assurée est un risque de redressement et, en cas de décès, de contentieux. Deuxièmement, un salarié « ancien article 36 » rattaché au régime cadres ne relève plus du régime des non-cadres : il ne faut pas cotiser deux fois, ni l’oublier lors d’un changement d’assureur. Le cas des salariés partageant leur temps entre deux employeurs est traité dans notre fiche salariés multi-employeurs.

10. Contrôle URSSAF : ce qui est vérifié dans un commerce de gros

Les contributions patronales de mutuelle et de prévoyance sont exonérées de cotisations sociales dans les limites de l’article D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à condition que le régime soit collectif, obligatoire, mis en place par un acte régulier et, en santé, responsable. Lors d’un contrôle, qui porte en principe sur les trois dernières années civiles, l’inspecteur demande en pratique :

• l’acte de mise en place (DUE, accord ou procès-verbal de référendum) et la preuve de sa remise à chaque salarié pour une DUE ;
• le contrat d’assurance et sa cohérence avec l’acte : mêmes catégories, mêmes garanties, même répartition ;
• le respect des minima de branche : garanties de l’accord de 2023 pour les non-cadres, 1,50 % T1 couvrant les trois risques pour les cadres ;
• les justificatifs de dispense, renouvelés chaque année lorsque la dispense repose sur une couverture par ailleurs ;
• les notices d’information remises, les fiches de paramétrage et la cohérence des DSN.

En cas de manquement, l’exonération peut être remise en cause. Depuis 2016, le redressement est proportionné lorsque le manquement est limité : l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale le réduit aux sommes faisant défaut ou excédentaires, multipliées par 1,5 en cas de justificatif manquant et par 3 dans les autres cas, sous conditions. La part salariale n’est pas récupérable auprès des salariés. Notre guide contrôle URSSAF mutuelle et prévoyance décrit les sept points vérifiés et la procédure.

12. Codes NAF concernés par la CCN 573 et conventions voisines

Un même code NAF relève souvent de plusieurs conventions : le tableau indique, pour les principaux codes, la part des salariés du code rattachés à la CCN 573 selon les données DARES 2024 exploitées par Tripalio. Un pourcentage faible signale une convention voisine plus fréquente pour cette activité.

Source : répartition par code APE publiée par Tripalio d’après la DARES (2024), arrondie. Liste non exhaustive : la convention applicable dépend de l’activité réelle et principale de l’entreprise.

Pour comparer avec d’autres branches du commerce et de la distribution, consultez notre annuaire des conventions collectives.

14. Sources officielles et jurisprudence, vérifiées le 9 septembre 2026

• Champ et maintien de salaire : convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, articles 53 et 54 et annexes catégorielles, texte consolidé sur Légifrance (KALICONT000005635373) ; convention applicable selon l’activité principale : article L. 2261-2 du Code du travail.
• Prévoyance des non-cadres : accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non-cadres, articles 2 à 5 (bénéficiaires, garanties minimales, cotisation patronale minimale de 0,372 %, mise en œuvre), étendu par arrêté du 12 mars 2024 (JO du 3 avril 2024), applicable au 1er juillet 2024.
• Prévoyance des cadres : accord du 17 septembre 2025 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés cadres et son annexe ; arrêté d’extension du 11 décembre 2025 (JO du 26 décembre 2025), avec réserves sur la partie décès de l’annexe (interdiction d’assurer le décès d’un enfant de moins de douze ans).
• Obligation interprofessionnelle cadres : accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (articles 1er, 2.1 et 2.2), étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ; catégories objectives : article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale et décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021.
• Documents de branche : foire aux questions de la Confédération des grossistes de France sur le régime non-cadres (avril 2024) ; résumé des garanties conventionnelles 2026 et taux de cotisation 2026 publiés par l’assureur du régime mutualisé ; page de branche de l’assureur.
• Mutuelle d’entreprise : loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transposant l’ANI du 11 janvier 2013 ; articles L. 911-1, L. 911-7, L. 911-8, L. 871-1, D. 911-1, D. 911-2 et R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale ; décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 ; fiche Service-Public F33754 ; URSSAF : contributions de complémentaire santé et exonérations.
• Prestations de la Sécurité sociale (repères 2026) : capital décès forfaitaire de 4 009 € depuis le 1er avril 2026 (ameli.fr) ; indemnités journalières maladie plafonnées à 42,97 € par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026 ; PASS 2026 de 48 060 €, PMSS de 4 005 € ; SMIC porté à 1 867,02 € brut mensuel au 1er juin 2026 (ministère du Travail).
• Contrôle et redressement : articles D. 242-1 et L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale ; Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique protection sociale complémentaire ; loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), articles 2, 7, 7-1 et 12 ; Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-12.207 (redressement proportionné).
• Extension et actualité de branche : Tripalio, extension de l’accord cadres (20 janvier 2026) ; Tripalio, extension de l’accord non-cadres (4 avril 2024) ; LégiSocial, fiche de la convention 573 et arrêté du 11 juin 2026 sur les salaires.

Cette page est une information générale rédigée par un courtier en assurances ; elle ne remplace ni le texte des accords ni un conseil juridique individualisé. Les tarifs BL ASSUR sont des offres commerciales distinctes des minima de branche.