Mutuelle et prévoyance CCN Transports routiers (IDCC 16)

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Convention 16 : de quel secteur relevez-vous ?

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16, brochure 3085) a été étendue dès 1955. Elle réunit six secteurs sous un même numéro. C’est sa particularité : en mutuelle et prévoyance, le transport routier n’a pas un régime, mais un régime par secteur. La première vérification porte donc sur l’activité principale réellement exercée.

Six secteurs, six jeux de règles

Lecture BL ASSUR des accords rattachés à la convention collective (Légifrance) et de l’accord-cadre du 20 avril 2016, vérifiée le 17 septembre 2026. Dans tous les secteurs, les cadres relèvent du 1,50 % de la tranche 1.

Voyageurs, transport sanitaire, déménagement : ce qui change

À partir de la section 2, ce guide détaille le transport routier de marchandises et ses activités auxiliaires, qui regroupent la majorité des entreprises de la convention. Pour les autres secteurs, BL ASSUR applique la même méthode : vérification de l’accord applicable, puis comparatif sur devis.

IDCC 16 ou autre convention ?

Le mot « transport » ne suffit pas. Plusieurs activités voisines dépendent d’une autre branche, avec d’autres obligations. Ce tableau donne les confusions les plus fréquentes.

La convention applicable figure sur le bulletin de paie et dans la DSN. Les autres branches sont présentées dans notre annuaire des conventions collectives.

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Prévoyance des non-cadres du transport de marchandises : le 1,20 %

La prévoyance du transport routier vient de loin : un décret du 3 octobre 1955 l’a créée. Les partenaires sociaux l’ont refondue par l’accord-cadre du 20 avril 2016, étendu par arrêté du 1er décembre 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017. Son article 3 prévient : il organise « un véritable régime », et non un simple socle minimum. Aucune entreprise ne peut y déroger dans un sens moins favorable.

Pour le transport de marchandises, l’accord du 3 février 2022 y a ajouté l’incapacité de travail. Étendu par arrêté du 28 juin 2022, il s’applique depuis le 1er juillet 2022. Le régime couvre les salariés non-cadres, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Sources : accord-cadre du 20 avril 2016 et son annexe sur les garanties décès et invalidité, étendus par arrêté du 1er décembre 2016 (JO du 13 décembre 2016) ; accord du 3 février 2022, étendu par arrêté du 28 juin 2022 (JO du 30 juin 2022) ; tableau des garanties de la base conventionnelle. Vérifié le 17 septembre 2026.

Les points d’activité, une mécanique propre au transport

Chaque salarié possède un compte personnel de points. Un salarié payé entre le SMIC et le plafond de la sécurité sociale acquiert 10 points par mois, soit 120 par an. Les carrières antérieures à 2017 sont reconstituées. Les seuils du régime se lisent donc en années de métier dans la branche : 1 800 points pour quinze ans, 3 000 points pour vingt-cinq ans, 3 600 points pour trente ans. Les points suivent le salarié d’une entreprise de transport à l’autre.

Comment se décompose le 1,20 %

Dans le transport routier de marchandises, la cotisation de prévoyance des non-cadres s’élève à 1,20 % du salaire brut. Elle se décompose ainsi :

• 0,70 % pour le décès et l’invalidité, dont 0,05 % pour le fonds de solidarité de la branche ;
• 0,50 % pour l’incapacité de travail ;
• une assiette égale au salaire brut soumis à cotisations, hors frais professionnels, dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale ;
• une part patronale d’au moins la moitié, soit 0,60 %. La part du salarié ne peut pas dépasser 0,60 %.

Cinq exigences que tout contrat doit respecter

Le libre choix de l’assureur a une contrepartie. L’accord-cadre impose des clauses à tout contrat, quel que soit l’organisme :

• viser expressément l’accord-cadre, qui doit lui être annexé avec ses avenants ;
• reconstituer et calculer les points d’activité, carrière passée comprise ;
• offrir à chaque salarié un espace en ligne sécurisé pour consulter ses points ;
• remettre un relevé de points au départ du salarié et à la résiliation du contrat ;
• ne jamais suspendre la couverture des salariés si l’entreprise tarde à payer.

La part de 0,05 % finance le haut degré de solidarité, dont le programme de prévention « Transportez-Vous Bien ». L’accord en confie la collecte à Carcept-Prévoyance auprès de toutes les entreprises, même assurées ailleurs. BL ASSUR vérifie ces points avant de recommander une offre. Pour distinguer les deux risques d’arrêt, lisez notre fiche incapacité ou invalidité : les différences.

Source : accord-cadre du 20 avril 2016, articles 3, 5 à 8, 13 et 14. Les garanties sont maintenues pendant les suspensions indemnisées du contrat de travail, et la portabilité s’applique aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage. Vérifié le 17 septembre 2026.

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Cadres : le 1,50 % de la tranche 1

Le régime de branche s’arrête aux non-cadres. Pour les ingénieurs et cadres, qui relèvent de l’annexe IV de la convention, l’obligation est interprofessionnelle. L’article 13 de l’accord-cadre la rappelle : l’employeur verse, à sa charge exclusive, une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1 du salaire. Elle résulte aujourd’hui de l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017.

Les cadres n’ayant pas accès au régime de branche, leur contrat doit prévoir lui-même le décès, l’incapacité et l’invalidité. Notre fiche prévoyance des cadres : l’obligation du 1,50 % détaille le calcul et les contrôles.

Sources : ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1er, 2.1 et 2.2 ; accord-cadre du 20 avril 2016, article 13 ; annexes III et IV de la convention. Vérifié le 17 septembre 2026.

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Les formules mutuelle BL ASSUR pour le transport routier

Les quatre formules ci-dessous sont des exemples parmi d’autres. BL ASSUR construit chaque proposition à partir de plus de 30 partenaires assureurs, et peut donc s’en écarter. Toutes respectent au minimum le socle « protection santé » de la convention et le cahier des charges du contrat responsable.

Pourquoi « bon compromis » ? Par rapport au socle, la formule Confort porte les prothèses dentaires de 200 à 300 % BR et le verre complexe de 120 à 200 €. La part de l’employeur passe de 28,04 € à 31 €, soit moins de 3 € de plus par mois et par salarié.

Exemples de formules BL ASSUR, remboursements de la Sécurité sociale inclus. La formule Excellence se cale sur les plafonds du contrat responsable en optique : monture à 100 €, 320 € la paire de verres simples, 700 € la paire de verres très complexes. Hors OPTAM, la prise en charge des dépassements est plafonnée par le cahier des charges du contrat responsable. CE externalisé offert avec chaque formule.

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Mise en place : sept étapes pour un régime en ordre

Les accords de branche étendus créent l’obligation. Reste à l’organiser dans l’entreprise, avec un écrit et des preuves. Voici la méthode que BL ASSUR applique à la mutuelle et à la prévoyance du transport routier.

1. Identifier le secteurMarchandises, voyageurs, sanitaire, déménagement, logistique ou fonds : l’activité principale décide des accords applicables.
2. Trier les salariés par collègeNon-cadres, conducteurs soumis à l’inaptitude à la conduite, cadres et assimilés : trois régimes, trois assiettes.
3. Auditer les contrats en placeSocle santé ligne à ligne, garanties de prévoyance, parts patronales, clauses exigées par l’accord-cadre.
4. Comparer les assureursBL ASSUR interroge plus de 30 partenaires assureurs. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées.
5. Formaliser l’acteDécision unilatérale, accord collectif ou accord ratifié par référendum, pour tout ce que l’entreprise ajoute aux accords de branche.
6. Informer et affilierNotice remise contre preuve, dispenses recueillies, bénéficiaires du capital décès désignés, paie et DSN paramétrées.
7. Suivre dans la duréeEntrées et sorties, portabilité, relevés de points, mise à jour à chaque avenant de branche.

Quel acte juridique ?

Pour les non-cadres, les accords de branche étendus fondent eux-mêmes les régimes. Un acte d’entreprise devient nécessaire dès que l’employeur va plus loin : formule supérieure au socle, part patronale majorée, dispenses facultatives. Il est indispensable pour les cadres, dont les garanties ne sont fixées par aucun accord de branche. Dans une petite entreprise, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) est la voie la plus simple.

Un simple changement d’assureur, à garanties et financement inchangés, n’impose pas de refaire l’acte, sauf si celui-ci nomme l’assureur. Pour choisir entre les trois formes, consultez notre comparatif DUE, accord ou référendum et le guide la DUE pour les nuls.

Notice, DSN et entrées-sorties

La notice d’information est la pièce la plus souvent manquante lors d’un litige. Sans preuve de remise, l’employeur peut devoir indemniser un salarié mal informé. Côté paie, les cotisations se déclarent avec les références de chaque contrat : voir notre guide de la déclaration DSN des contrats d’assurance. Enfin, dans un secteur à fort renouvellement des équipes, la check-list embauche et départ sécurise chaque mouvement de personnel.

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BL ASSUR gère votre mutuelle et votre prévoyance de A à Z

BL ASSUR est un cabinet de courtage indépendant, spécialisé en mutuelle et prévoyance d’entreprise. Nous suivons plus de 300 conventions collectives, dont celle des transports routiers et ses six secteurs. Un dirigeant de transport n’a pas de temps à consacrer aux bulletins d’affiliation : nous prenons en charge toute la mise en place, puis la vie du contrat.

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Sources officielles

Tous les textes cités sont consultables en ligne. Ils ont été relus le 17 septembre 2026. Sauf mention contraire, les accords de branche cités sont étendus, donc applicables à toutes les entreprises de leur champ.

• Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, IDCC 16Légifrance. Texte de base, annexes I à IV et accords rattachés par secteur.
• Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé, transport de marchandisesLégifrance. En application depuis le 1er janvier 2013.
• Avenant n° 3 du 3 février 2022 à l’accord du 1er octobre 2012Légifrance. Socle relevé, cotisations de 1,40 % et 1,0 % du plafond mensuel. Étendu par arrêté du 20 juin 2022.
• Accord-cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection socialeLégifrance. Étendu par arrêté du 1er décembre 2016, JO du 13 décembre 2016. Compte de points, garanties, solidarité.
• Accord du 3 février 2022 sur la garantie incapacité de travail, transport de marchandisesLégifrance. Étendu par arrêté du 28 juin 2022, JO du 30 juin 2022.
• Protocole d’accord du 24 septembre 1980 sur l’inaptitude à la conduiteLégifrance. Modifié par l’avenant n° 7 du 20 avril 2016 : cotisation de 0,35 %.
• Accord du 23 mars 2022 sur la prévoyance du transport de voyageursLégifrance. Garantie affection de longue durée à 0,50 %, total de 1,55 %.
• Accord du 28 mars 2022 créant le régime de prévoyance du transport sanitaireLégifrance. Cotisation de 1,20 % dont 0,05 % de solidarité.
• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, convention 16Code du travail numérique, ministère du Travail.
• Mutuelle d’entreprise : les cas de dispenseService-public.fr.