Tout dépend de l’activité principale réelle, pas du code APE. Vente au comptoir en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, sans service à table : restauration rapide, IDCC 1501, y compris les dark kitchens et la restauration livrée. Service à table avec vaisselle réutilisable : hôtels, cafés, restaurants, IDCC 1979. Cafétéria en libre-service : IDCC 2060. Cantine d’entreprise, scolaire ou hospitalière : restauration collective, IDCC 1266. Vérifiez l’IDCC de vos bulletins de paie et de votre DSN : les minima de mutuelle et de prévoyance en dépendent. Voir le tableau des cinq situations.

Oui, à deux titres. L’accord du 3 février 2012, étendu et applicable depuis le 1er janvier 2013, impose à toutes les entreprises de la CCN 1501 un régime collectif et obligatoire de frais de santé au moins égal à ses garanties minimales, financé à 50 % au minimum par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2016, l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale impose de surcroît à tout employeur une couverture minimale : pour chaque poste, le niveau le plus élevé des deux s’applique.

Oui. Le titre VIII de la convention (avenant n° 42 du 11 mai 2010, modifié en dernier lieu par l’avenant n° 10 du 5 décembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026) couvre l’ensemble du personnel, cadres et non-cadres, dès l’entrée dans l’entreprise. Les garanties : capital décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint ou allocation obsèques, incapacité de travail et invalidité. La cotisation est de 0,50 % des tranches 1 et 2, partagée par moitié.

Au moins 50 % de la cotisation santé (article 5 de l’accord de 2012 et article L. 911-7), 50 % de la cotisation prévoyance de branche (0,25 % des tranches 1 et 2), 0,04 % de FAS-RR, et 100 % du 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres. Rien n’interdit de prendre en charge davantage.

La convention ne fixe pas de prix, seulement des garanties. L’offre BL ASSUR démarre à 30 € par mois et par salarié (15 € pour l’employeur), pour un contrat responsable au moins égal au minimum conventionnel. À titre de repère, le contrat de base dédié à la branche de l’ancien assureur désigné est affiché à 37,48 € en 2026. Le tarif final dépend de l’âge moyen, de l’effectif, de la zone et des options.

L’accord de 2012 impose, en complément de la Sécurité sociale, le ticket modérateur sur l’hospitalisation, les consultations, la pharmacie et les soins dentaires, ainsi que le forfait journalier à 100 %. Il ajoute une chambre particulière de 1,3 % du PMSS par jour (8 jours), 200 % de la BR sur les prothèses dentaires et un forfait optique de 6 % du PMSS tous les deux ans (240,30 € en 2026). Deux actes de prévention au moins sont pris en charge. Le panier de soins légal et le 100 % Santé s’y ajoutent.

Non. Cette clause de l’accord de 2012 est antérieure à la généralisation de la complémentaire santé. Depuis 2016, la couverture minimale légale est due dès l’affiliation, et le contrat responsable impose le 100 % Santé sans carence. Un contrat qui contient encore cette clause doit être mis à jour.

Non. Le BOSS rappelle qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être opposée pour l’adhésion au régime frais de santé (article L. 911-7). Tous les salariés sont affiliés dès le premier jour, sauf dispense écrite. Les six mois du texte de 2012 sont caducs.

Oui. Au-delà de nos quatre formules, vous choisissez poste par poste le niveau souhaité : jusqu’à 600 % de la BR sur les honoraires, 800 € par équipement optique, 500 € par an de médecines douces et 1 500 € par an d’implantologie. Chaque ligne reste dans les limites du contrat responsable et au-dessus du minimum de la CCN 1501. Le comparatif est livré sous 48 h ouvrées.

Ce n’est pas obligatoire : l’accord de 2012 invite seulement les entreprises à étudier cette extension. Si l’employeur la finance en partie, elle doit figurer dans l’acte juridique. Les salariés peuvent sinon ajouter conjoint et enfants à leur charge exclusive.

Non. KLESIA Prévoyance et l’OCIRP sont recommandés par la branche depuis le 1er janvier 2021, pas désignés : les clauses de désignation ne sont plus possibles depuis 2013. Vous pouvez retenir un autre assureur si ses garanties sont au moins équivalentes, catégorie par catégorie. En revanche, les cotisations FAS-RR et HDS restent collectées par KLESIA pour toute la branche.

0,50 % des tranches 1 et 2, réparti 0,25 % employeur et 0,25 % salarié (article 54 de la convention), pour un régime unique cadres et non-cadres, avec des taux annoncés comme maintenus jusqu’au 31 décembre 2028 par l’organisme recommandé. L’offre BL ASSUR pour les non-cadres démarre à 0,56 %, reprise des encours comprise ; les cadres relèvent en plus du 1,50 % de la tranche 1.

Le fonds d’action sociale de la restauration rapide a été créé le 5 mars 1998. Il est financé par une cotisation de 0,06 % des salaires bruts (0,04 % employeur, 0,02 % salarié), due par toutes les entreprises de la branche et collectée par KLESIA. Il verse des aides aux salariés en difficulté et aux familles, sans condition d’ancienneté depuis le 1er janvier 2026.

Un capital de 150 % du salaire de référence (200 % s’il est marié, pacsé ou en concubinage notoire), majoré de 25 % par personne supplémentaire à charge, avec un minimum de 12 mois de SMIC (22 404 € en 2026). S’y ajoute une rente éducation par enfant à charge, de 7 % à 20 % du salaire selon l’âge. À défaut d’enfant, une rente de conjoint de 10 % est versée ; à défaut de conjoint et d’enfant, une allocation obsèques de 4 005 €.

Il est couvert par les mêmes garanties que les non-cadres, mais l’employeur n’a pas rempli pour autant son obligation du 1,50 % de la tranche 1 à sa charge exclusive (ANI du 17 novembre 2017). La part employeur du régime de branche est de 0,25 % : il faut une surcomplémentaire cadres pour atteindre 1,50 %, faute de quoi l’employeur risque de devoir trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (144 180 € en 2026) aux ayants droit d’un cadre décédé.

Le nouvel assureur doit reprendre les arrêts de travail et les rentes en cours (article 52 de la CCN, loi Evin), et l’ancien reste tenu des prestations nées sous son contrat. La résiliation se fait à l’échéance annuelle, avec préavis. BL ASSUR organise le transfert et vérifie la reprise des encours avant toute signature.

Après 3 ans d’ancienneté, l’article 19 B garantit 90 % du brut pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, à compter du 11e jour d’absence. Ces durées sont majorées de 10 jours par période de 5 ans, dans la limite de 90 jours chacune. Dès 1 an d’ancienneté, la loi impose 90 % puis 66,66 % après 7 jours de carence : l’employeur applique le dispositif le plus favorable.

À l’issue des droits au maintien de salaire, ou à compter du 61e jour d’arrêt lorsque le salarié n’a pas droit au maintien de salaire. Les indemnités journalières complémentaires portent le revenu à 70 % du salaire de référence (75 % en accident du travail ou maladie professionnelle), IJSS déduites, pendant 1 095 jours au plus, avant l’éventuelle rente d’invalidité.

Oui, dès son entrée. L’avenant n° 4 de 2017 a supprimé toute condition d’ancienneté pour l’incapacité de travail et l’article 47 vise tous les salariés de la branche. En santé, un CDD de 3 mois au plus ou un apprenti de moins de 12 mois peut en revanche demander une dispense, dans les conditions rappelées dans la section mise en place.

Dans la plupart des restaurants, oui : la décision unilatérale de l’employeur, remise à chaque salarié, formalise le régime imposé par la branche. Un accord collectif ou un référendum est préférable quand l’entreprise dispose de délégués syndicaux ou souhaite aller au-delà de la convention. La DUE doit fixer les catégories, les garanties, le financement, les dispenses et le maintien pendant les suspensions du contrat.

Non, sauf clause contractuelle avec le franchiseur. Chaque société franchisée est un employeur distinct, libre de choisir son assureur santé et, en prévoyance, l’assureur recommandé ou un assureur équivalent. Un contrat groupe négocié pour de grands effectifs n’est pas toujours le plus adapté à un restaurant de 20 salariés au profil jeune.

Un salarié à 15 heures par semaine au plus, qui dispose déjà d’une complémentaire responsable, peut demander à être dispensé et perçoit alors le versement santé. Un étudiant couvert à titre obligatoire par la mutuelle collective d’un parent est dispensé de droit ; s’il n’y est couvert qu’à titre facultatif, la dispense doit être prévue dans l’acte. La dispense pour cotisation supérieure à 10 % de la rémunération est théorique à 15 € de part salariale.

Trois risques : la remise en cause de l’exonération sociale du financement patronal lors d’un contrôle URSSAF (redressement proportionné, article L. 133-4-8), une action du salarié qui n’a pas été couvert pour obtenir les prestations qu’il aurait dû percevoir (arrêt de travail, invalidité, décès pour ses ayants droit), et, pour les cadres, le versement de trois plafonds annuels aux ayants droit. Le régime de branche étant étendu, l’ignorance de la convention n’est pas une excuse.

Chaque organisme fournit une fiche de paramétrage sur net-entreprises : votre assureur santé, votre assureur prévoyance, et KLESIA pour le FAS-RR et le HDS, chacun sur sa référence de contrat. Ne cumulez jamais deux cotisations sur une même référence. À chaque départ, déclarez la portabilité et transmettez le bulletin de l’assureur.

Aucun. BL ASSUR est rémunéré par les commissions versées par les assureurs partenaires ; vous payez le prix de votre contrat, rien de plus, et le CE externalisé est offert à vos salariés.

Premier retour sous 24 h ouvrées après votre demande de devis, comparatif complet de plus de 30 partenaires assureurs sous 48 h ouvrées, avec le coût employeur exact en 50/50, la synthèse de conformité CCN 1501 et un modèle de DUE.

Oui. Nous rédigeons et envoyons la résiliation dans les délais (infra-annuelle en santé après un an, échéance annuelle avec préavis en prévoyance), nous vérifions la reprise des encours et nous assurons la continuité de couverture, sans interruption pour vos salariés.