IDCC 176 · Brochure 3104 · Guide employeur

Mutuelle entreprise industrie pharmaceutique : tarifs et offres CCN 176

Ce que la convention impose à l’employeur, et ce que cela coûte

Laboratoire, façonnier, biotech ou prestataire de visite médicale : dans l’industrie pharmaceutique (IDCC 176), la mutuelle d’entreprise et la prévoyance sont obligatoires pour tous les salariés dès l’embauche, famille à charge comprise. Voici les règles de la branche, leur coût et les offres BL ASSUR pour s’y conformer.

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Offres BL ASSUR, à partir de

  • Mutuelle entreprise80,50 € /mois*par salarié seul, soit 48,30 € employeur et 32,20 € salarié
  • Prévoyance non-cadres1,20 % du brut*contre 1,37 % appelé par le régime de la branche
  • Prévoyance cadres1,37 % du brut*le 1,50 % dû aux cadres est atteint avec la part patronale de mutuelle

* Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention. Prix ajustés selon l’effectif, les âges et le département.

  • Plus de 30partenaires assureurs comparés
  • 0 €de frais de courtage
  • 24 houvrées pour un premier retour, 48 h pour le comparatif
  • Plus de 300entreprises clientes
  • Conformitédu contrat à la convention vérifiée
  • CE offertà vos salariés, sans surcoût

1 · Tarifs et formules

Mutuelle entreprise industrie pharmaceutique : offres BL ASSUR, tarifs et coût employeur

Les trois formules de mutuelle ci-dessous sont sélectionnées par BL ASSUR pour toute entreprise de l’industrie pharmaceutique. Chaque tarif existe en deux versions : salarié seul, ou famille quand le salarié a des ayants droit à couvrir. La part de l’employeur est calculée ici à 60 %, comme dans le régime de la branche.

Confort

Au-dessus du socle de la branche sur les honoraires, l’hôpital et le dentaire.

80,50 € /mois*

par salarié seul : 48,30 € employeur, 32,20 € salarié

Famille : 186,23 €, dont 111,74 € employeur

  • Honoraires et soins courants : 400 % BR
  • Hospitalisation : 400 % BR, chambre particulière 100 € par nuit
  • Prothèses dentaires : 500 % BR, implantologie 1 400 € par an
  • Optique, monture et deux verres simples : 280 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 600 €
  • Médecines douces : 100 € par an

Devis formule Confort

Bon compromis

Premium

Les honoraires, la chambre et le dentaire montent d’un cran.

88,91 € /mois*

par salarié seul : 53,35 € employeur, 35,56 € salarié

Famille : 207,46 €, dont 124,48 € employeur

  • Honoraires et soins courants : 500 % BR
  • Hospitalisation : 500 % BR, chambre particulière 120 € par nuit
  • Prothèses dentaires : 570 % BR, implantologie 1 600 € par an
  • Optique, monture et deux verres simples : 300 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 660 €
  • Médecines douces : 150 € par an

Pourquoi « Bon compromis » : pour 8,41 € de plus par mois, les honoraires passent de 400 à 500 % BR, la chambre de 100 à 120 € et les prothèses dentaires de 500 à 570 % BR.

Devis formule Premium

Excellence

Le niveau Premium, renforcé en optique et en prévention.

92,92 € /mois*

par salarié seul : 55,75 € employeur, 37,17 € salarié

Famille : 217,07 €, dont 130,24 € employeur

  • Honoraires et soins courants : 500 % BR
  • Hospitalisation : 500 % BR, chambre particulière 120 € par nuit
  • Prothèses dentaires : 570 % BR, implantologie 1 600 € par an
  • Optique, monture et deux verres simples : 320 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 700 €
  • Lentilles 350 € par an, chirurgie réfractive 800 € par œil
  • Médecines douces : 250 € par an

Devis formule Excellence

BR : base de remboursement de la sécurité sociale. Les pourcentages comprennent le remboursement de la sécurité sociale et valent pour les praticiens à tarifs maîtrisés (200 % BR pour les autres). Forfaits optiques : hors réseau d’opticiens partenaires, monture comprise. Dans le réseau partenaire, les verres sont pris en charge à 100 %, hors verres très spécifiques et certains traitements. Les tarifs sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (2,01 %, 2,22 % et 2,32 % pour un salarié seul) : ils suivent ce plafond chaque 1er janvier. Exemple chiffré pour une entreprise de 20 salariés d’une moyenne d’âge de 30 ans.

Comparer les trois formules poste par poste

Poste de soinsConfortPremiumExcellence
Soins courants
Consultation, médecin à tarifs maîtrisés400 % BR500 % BR500 % BR
Consultation, autre médecin200 % BR200 % BR200 % BR
Actes techniques et imagerie, tarifs maîtrisés400 % BR500 % BR500 % BR
Infirmiers, kinésithérapeutes, analyses400 % BR500 % BR500 % BR
Médicaments remboursés100 % BR100 % BR100 % BR
Appareillages et prothèses médicales400 % BR500 % BR500 % BR
Hospitalisation
Frais de séjour400 % BR500 % BR500 % BR
Honoraires, praticien à tarifs maîtrisés400 % BR500 % BR500 % BR
Honoraires, autre praticien200 % BR200 % BR200 % BR
Forfait journalier hospitalierFrais réelsFrais réelsFrais réels
Chambre particulière, par nuit100 €120 €120 €
Chambre particulière en ambulatoire, par jour70 €90 €90 €
Frais d’accompagnant, par nuit55 €65 €65 €
Forfait maternité ou adoption500 €500 €500 €
Dentaire
Soins et prothèses 100 % SantéSans reste à chargeSans reste à chargeSans reste à charge
Soins dentaires400 % BR500 % BR500 % BR
Inlays-onlays400 % BR500 % BR500 % BR
Prothèses remboursées par la sécurité sociale500 % BR570 % BR570 % BR
Prothèses non remboursées, par an700 €850 €850 €
Orthodontie remboursée, par semestre500 % BR570 % BR570 % BR
Orthodontie non remboursée, par an950 €1 100 €1 100 €
Implantologie, par an1 400 €1 600 €1 600 €
Parodontologie non remboursée, par an400 €500 €500 €
Optique
Équipement 100 % SantéSans reste à chargeSans reste à chargeSans reste à charge
Monture, sécurité sociale comprise100 €100 €100 €
Verres dans le réseau d’opticiens partenaires100 % des frais100 % des frais100 % des frais
Hors réseau, par verre simple90 €100 €110 €
Hors réseau, par verre complexe220 €230 €240 €
Hors réseau, par verre très complexe250 €280 €300 €
Hors réseau, monture et deux verres simples280 €300 €320 €
Hors réseau, monture et deux verres très complexes600 €660 €700 €
Lentilles, par an250 €300 €350 €
Chirurgie réfractive, par œil400 €600 €800 €
Aides auditives
Équipement 100 % SantéSans reste à chargeSans reste à chargeSans reste à charge
Autre appareil, adulte, dans le réseau partenaire1 200 €1 460 €1 460 €
Autre appareil, adulte, hors réseau1 000 €1 200 €1 200 €
Prévention et bien-être
Médecines douces, par an100 €150 €250 €
Psychologue non remboursé4 séances à 40 €5 séances à 40 €6 séances à 50 €
Médicaments prescrits non remboursés, par an40 €60 €90 €
Sevrage tabagique, par an40 €60 €90 €
Cure thermale remboursée, forfait par an200 €300 €550 €
AssistanceIncluseIncluseIncluse

Aides auditives : dans la limite de 1 700 € par appareil, sécurité sociale comprise. Frais d’accompagnant : pour un bénéficiaire de moins de 16 ans ou de 70 ans et plus. Forfaits en euros par bénéficiaire, en complément de la sécurité sociale. Le détail complet figure dans le devis.

La quatrième option : votre mutuelle à la carte

Aucune des trois formules ne colle à votre équipe ? BL ASSUR compose la mutuelle de votre entreprise poste par poste, dans le respect de la convention de l’industrie pharmaceutique. Vous réglez séparément l’hospitalisation, les soins courants, le dentaire, l’optique et les médecines douces, sans descendre sous le socle de la branche.

PosteCe que vous réglezPlafond à la carte
Honoraires médicaux et chirurgicauxLe niveau de remboursement600 % BR
OptiqueLe forfait par équipement800 €
Médecines doucesLe forfait annuel500 € par an
ImplantologieLe forfait annuel par bénéficiaire1 500 € par an

En implantologie, les formules Premium et Excellence vont déjà jusqu’à 1 600 € par an.

Composer ma mutuelle à la carte

Options facultatives pour les salariés

Chaque salarié peut renforcer sa couverture, à ses frais et sans coût pour l’entreprise.

Option 1 : 10,81 € par adulte et 6,01 € par enfant. Elle ajoute 50 % BR sur les honoraires, l’hospitalisation et le dentaire, et 200 € en implantologie.

Option 2 : 15,22 € par adulte et 8,81 € par enfant. Elle ajoute 100 % BR et 400 € en implantologie.

Un CE d’entreprise offert à vos salariés

Tout contrat souscrit par BL ASSUR ouvre à vos salariés un CE externalisé, sans surcoût. Ils y trouvent des réductions sur les loisirs, les vacances et les achats du quotidien.

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Simulez votre budget mutuelle et prévoyance

Indiquez votre effectif et vos salaires moyens. Le simulateur chiffre la mutuelle et la prévoyance d’une entreprise de l’industrie pharmaceutique. Il applique les offres BL ASSUR : la formule choisie, 1,20 % pour les non-cadres et 1,37 % pour les cadres.

Formule de mutuelle

Tarif famille : pour le salarié qui a un conjoint à charge ou des enfants à couvrir. Les salaires servent à calculer la prévoyance, répartie à 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

Coût employeur estimé

1 896,37 € par mois

soit 94,82 € par salarié et par mois

Part employeurPart salariés

  • Budget total, employeur et salariés3 160,61 €
  • Mutuelle2 350,11 €
  • Prévoyance non-cadres à 1,20 %468,00 €
  • Prévoyance cadres à 1,37 %342,50 €
  • Part des salariés1 264,24 €

Règle du 1,50 % des cadres : respectée. Par cadre, l’employeur verse 81,22 € pour 60,08 € exigés.

Recevoir ce chiffrage en devis

Estimation indicative à partir des tarifs « à partir de ». Le devis tient compte de l’âge des salariés et du département.

Exemple chiffré

Entreprise de 20 salariés en formule Confort : 15 non-cadres à 2 600 € brut en moyenne, dont 5 au tarif famille, et 5 cadres à 5 000 €, dont 2 au tarif famille. Budget total : 3 160,61 € par mois. Coût employeur : 1 896,37 € par mois, soit 94,82 € par salarié.

Ce que cela coûte à l’employeur : trois profils types

Ces exemples appliquent la formule Confort, la prévoyance des non-cadres à 1,20 % et celle des cadres à 1,37 %. Les salaires sont des exemples illustratifs.

ProfilSalaire brut mensuelMutuelle, part employeurPrévoyance, part employeurCoût employeur par mois
Opérateur de production, non-cadre, seul2 300 €48,30 €16,56 € (0,72 %)64,86 €
Technicienne de laboratoire, non-cadre, famille3 000 €111,74 €21,60 € (0,72 %)133,34 €
Responsable assurance qualité, cadre, seule5 000 €48,30 €41,10 € (0,822 %)89,40 €

Part salariale correspondante : 43,24 € pour l’opérateur (32,20 € de mutuelle et 11,04 € de prévoyance), 88,89 € pour la technicienne, 59,60 € pour la cadre. La prévoyance est répartie comme dans l’accord de branche : 60 % pour l’employeur, 40 % pour le salarié.

Repère : la prévoyance du régime de la branche

Le régime de la branche appelle 1,37 % du salaire : 0,822 % pour l’employeur, 0,548 % pour le salarié. Pour un salaire de 2 300 €, cela fait 31,51 € par mois. Avec l’offre BL ASSUR à 1,20 %, la cotisation est de 27,60 €.

Repère : la mutuelle du régime de la branche

Elle se calcule autrement : 1,21 % du plafond de la sécurité sociale, plus 1,02 % du salaire. Pour 3 000 € de salaire, cela fait 79,06 € par mois, famille à charge comprise, avec le socle de garanties de la convention. Comparer les deux approches

2 · L’essentiel en 30 secondes

Quelles sont les obligations de l’employeur en mutuelle et en prévoyance dans l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) ?

Dans une entreprise relevant de la convention collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176), l’employeur doit couvrir tous ses salariés, dès l’embauche, par une mutuelle et par une prévoyance au moins aussi favorables que le régime de la branche. La mutuelle couvre aussi le conjoint et les enfants à charge. L’employeur finance au moins 60 % des cotisations de ce régime. La branche recommande deux organismes sans les imposer : le choix de l’assureur reste libre.

SujetRègle applicableTexte
MutuelleObligatoire dès l’embauche pour le salarié et sa famille à charge, garanties au moins égales au régime de la brancheAccord du 9 juillet 2015, article 17
PrévoyanceDécès, incapacité et invalidité pour tous les salariés, sans ancienneté, cadres et non-cadresAccord du 9 juillet 2015, articles 14 à 16
Financement60 % employeur, 40 % salarié dans le régime de la brancheAccord du 9 juillet 2015, article 18
Cadres1,50 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur, atteint en comptant sa part de mutuelleAccord national du 17 novembre 2017 ; Cour de cassation, 30 mars 2022
Arrêt de travailSalaire net maintenu 90 jours après un an d’ancienneté, puis relais de la prévoyance à 80 %Convention, article 28 ; accord de 2015, article 16
AssureurDeux organismes recommandés par la branche, libre choix à garanties au moins aussi favorablesAccord du 9 juillet 2015, articles 2 et 5
Offres BL ASSURMutuelle à partir de 80,50 € par mois, prévoyance non-cadres à partir de 1,20 %, prévoyance cadres à 1,37 %Offres commerciales, section 1

Sources : convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, étendu par arrêté du 23 décembre 2015, et taux de cotisations publiés par le régime de la branche.

Vérifié le 15 novembre 2026 par Renaud Lebrun, fondateur de BL ASSUR, courtier en assurances (ORIAS n° 17 003 326).

3 · Champ d’application

Votre entreprise relève-t-elle de la convention de l’industrie pharmaceutique ?

La convention 176 couvre les entreprises du médicament à usage humain. Son article 1er vise quatre familles d’activités : la fabrication et l’exploitation de médicaments, la recherche et le développement en médecine et en pharmacie humaines, la promotion du médicament, et les activités des entreprises directement liées à un laboratoire, comme le façonnage, le conditionnement ou la distribution par dépositaire.

C’est l’activité principale réelle qui compte, pas le code NAF. Les codes 21.20Z (fabrication de préparations pharmaceutiques) et 72.11Z (recherche en biotechnologie) sont de bons indices, pas des preuves. La convention appliquée figure sur le bulletin de paie. En cas de doute, notre guide Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ? détaille la méthode.

Mutuelle entreprise industrie pharmaceutique : technicienne sur une ligne de production de médicaments dans un laboratoire relevant de la convention 176
La convention 176 couvre la production, la recherche et la promotion du médicament à usage humain.
141 000salariés dans les établissements qui appliquent la convention 176, données 2024 de l’organisation patronale de la branche
850entreprises adhérentes au régime de prévoyance et de santé de la branche
72 000salariés assurés en prévoyance par ce régime

Sources : repères sur l’emploi des entreprises du médicament, juin 2026 et lettre d’information du régime de la branche, février 2026.

Quelle est l’activité principale de votre entreprise ?

Touchez une activité : la convention applicable s’affiche, et la ligne correspondante se surligne dans le tableau.

Convention applicable

Choisissez une activité ci-dessus.

Le tableau ci-dessous reprend toutes les situations.

IDCC 176 ou autre convention ?

Votre activité principaleConvention applicable
Laboratoire qui fabrique ou exploite des médicaments à usage humainIndustrie pharmaceutique (IDCC 176)
Façonnage ou conditionnement de médicaments à usage humain pour un laboratoireIndustrie pharmaceutique (IDCC 176)
Recherche et développement en médecine ou en pharmacie humaines, biotech du médicamentIndustrie pharmaceutique (IDCC 176)
Promotion du médicament et visite médicale, y compris pour le compte d’un laboratoireIndustrie pharmaceutique (IDCC 176)
Dépositaire de médicaments à usage humain lié à un laboratoireIndustrie pharmaceutique (IDCC 176)
Médicaments vétérinaires, parapharmacie, façonnage d’autres produits que les spécialités à usage humainFabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555)
Grossiste-répartiteurRépartition pharmaceutique (IDCC 1621)
Pharmacie d’officinePharmacie d’officine (IDCC 1996)
Principes actifs par synthèse chimique, chimie fine, cosmétiquesIndustries chimiques (IDCC 44)
Fabrication de dispositifs médicauxSelon l’activité principale, souvent la métallurgie (IDCC 3248)
Laboratoire de biologie médicaleLaboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959)
Société de conseil ou d’ingénierie travaillant pour des laboratoiresLe plus souvent Syntec (IDCC 1486)

Source : article 1er de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, mise à jour par accord du 11 avril 2019 et étendue par arrêté du 2 avril 2021. Les autres conventions sont citées à titre d’orientation.

Si votre entreprise relève de l’industrie pharmaceutique, demandez un devis de mutuelle et de prévoyance adapté à votre activité.

Devis pour mon laboratoireDevis pour mon site de façonnageDevis pour ma biotechDevis pour ma société de promotion

4 · Mutuelle

Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que la loi et la convention de l’industrie pharmaceutique imposent

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. Le contrat couvre un panier de soins minimal et respecte les règles du contrat responsable. Dans l’industrie pharmaceutique, la mutuelle d’entreprise va plus loin que la loi sur quatre points.

  • Tous les salariés sont couverts dès l’embauche, sans condition d’ancienneté.
  • La famille à charge est couverte à titre obligatoire : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS sans revenu, les enfants à charge et, sous conditions, les enfants de moins de 27 ans en études, en service civique ou en apprentissage.
  • Les garanties sont au moins aussi favorables que celles du régime de la branche, fixées par l’article 17 de l’accord du 9 juillet 2015.
  • L’employeur finance au moins 60 % de la cotisation dans le régime de la branche, contre 50 % dans la loi.

Le socle de la branche : repères

Le tableau compare quelques postes du régime de la branche avec la formule Confort. Les pourcentages comprennent le remboursement de la sécurité sociale.

Poste de soinsSocle de la brancheFormule Confort BL ASSUR
Consultation, médecin à tarifs maîtrisés170 % BR400 % BR
Honoraires chirurgicaux à l’hôpital, tarifs maîtrisés380 % BR400 % BR
Chambre particulière40 € par jour100 € par nuit
Prothèses dentaires remboursées330 % BR500 % BR
Orthodontie remboursée280 % BR sur devis500 % BR
Implantologie600 € par implant, trois implants par an1 400 € par an
Monture adulte100 €100 €
Verre simple62 à 128 € selon la correction90 € hors réseau, 100 % des frais dans le réseau partenaire
Verre progressif145 à 306 € selon la correction220 ou 250 € hors réseau, 100 % des frais dans le réseau partenaire
Lentilles120 € par an250 € par an
Médecines douces30 € par séance, trois séances par an100 € par an

Sources : grille des garanties santé du régime de la branche à effet du 1er janvier 2024, dernière grille publiée consultée, couvertures maintenues en 2026 selon la lettre du régime de février 2026 ; formule Confort : offre BL ASSUR. Vérifié le 15 novembre 2026.

Lecture : sur les honoraires, l’hospitalisation et le dentaire, la formule Confort va au-delà du socle. En implantologie et sur les verres hors réseau à forte correction, les deux grilles ne se recouvrent pas : le devis compare les deux contrats sur les besoins réels de vos salariés.

Combien coûte la mutuelle du régime de la branche ?

La cotisation du régime de la branche additionne deux parts : 1,21 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, plus 1,02 % du salaire brut. Elle couvre le salarié et sa famille à charge, sans tarif distinct.

Pour un salaire de 3 000 €, cela représente 79,06 € par mois : 47,44 € pour l’employeur et 31,62 € pour le salarié. En Alsace-Moselle, les taux sont de 0,67 % et de 0,56 %.

Source : accord du 9 juillet 2015, article 18, cotisations appelées pour l’année 2026 (avenant du 8 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025, Journal officiel du 26 décembre 2025). Un avenant du 7 juillet 2026 fixe les cotisations à compter du 1er janvier 2027 ; son extension est en cours.

Dispenses, portabilité, anciens salariés

Les dispenses d’ordre public s’appliquent, par exemple pour un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Les autres dispenses doivent figurer dans l’acte de mise en place : voir notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise.

Après la rupture du contrat, le salarié indemnisé par l’assurance chômage garde ses garanties sans cotiser, pendant 12 mois au plus : c’est la portabilité. La branche gère aussi un régime de frais de santé pour ses anciens salariés.

5 · Prévoyance

Prévoyance : décès, incapacité et invalidité pour tous les salariés

L’accord du 9 juillet 2015 impose une prévoyance à toute l’entreprise, sans condition d’ancienneté et sans distinction entre cadres et non-cadres. Les garanties ci-dessous sont celles du régime de la branche : votre contrat doit être au moins aussi favorable.

GarantieNiveau du régime de la branche
Capital décès, salarié seul sans personne à charge170 % du salaire annuel de référence
Capital décès, salarié marié ou pacsé sans personne à charge220 %
Capital décès, salarié avec une personne à charge310 %, plus 90 % par personne à charge supplémentaire
Variante avec rente éducationCapital de 170 % et rente par enfant : 12 % jusqu’à 11 ans, 16 % de 11 à 18 ans, 19 % de 18 à 27 ans
Variante avec rente de conjointCapital de 170 % et rente temporaire de 12 % du salaire
Invalidité absolue et définitiveVersement anticipé du capital décès
Décès du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant à chargeCapital de 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Arrêt de travail80 % du salaire de référence, indemnités de la sécurité sociale déduites ; 90 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Invalidité de 2e ou de 3e catégorieRente de 30 % du salaire sur la tranche A et de 80 % sur les tranches B et C
Invalidité de 1re catégorieRente de 22,5 % sur la tranche A et de 60 % sur les tranches B et C

Sources : accord du 9 juillet 2015, articles 14 à 16, et notice du régime de la branche, garanties au 1er janvier 2024. Salaire de référence : rémunération brute des 12 derniers mois, dans la limite de huit plafonds annuels de la sécurité sociale. La rente d’invalidité s’ajoute à la pension de la sécurité sociale, dans la limite du salaire net. Vérifié le 15 novembre 2026.

Les cotisations du régime de la branche

PériodeCotisation appeléePart employeurPart salarié
Taux prévu par l’accord1,50 % du salaire0,90 %0,60 %
Jusqu’au 31 décembre 20251,45 %0,87 %0,58 %
Depuis le 1er janvier 20261,37 %0,822 %0,548 %

Assiette : salaire brut, tranches A, B et C. Sur la tranche A, 0,76 % finance le décès et reste à la charge de l’employeur seul. Sources : accord du 9 juillet 2015, article 18 ; avenant du 16 novembre 2023, étendu par arrêté du 12 mars 2024 ; avenant du 8 juillet 2025, étendu par arrêté du 9 décembre 2025. À compter du 1er janvier 2027 : avenant du 7 juillet 2026, en cours d’extension. Vérifié le 15 novembre 2026.

Les offres de prévoyance BL ASSUR

BL ASSUR propose une prévoyance des non-cadres à partir de 1,20 % du salaire brut, sous la cotisation de 1,37 % appelée par le régime de la branche, avec les garanties de la convention. Pour les cadres, l’offre est à 1,37 %. La répartition suit celle de la branche : 60 % pour l’employeur, 40 % pour le salarié.

CatégorieOffre BL ASSURPart employeurPart salarié
Non-cadres1,20 %*0,72 %0,48 %
Cadres1,37 %*0,822 %0,548 %

* Offres commerciales BL ASSUR, à partir de, et non cotisations fixées par la convention. Conformité du contrat à la convention vérifiée avant souscription.

Changer d’assureur se prépare

Les indemnités et les rentes en cours de versement doivent continuer à être revalorisées après le changement de contrat. La loi et l’accord de branche l’imposent à l’entreprise qui s’assure hors du régime recommandé.

BL ASSUR vérifie ce point avant toute résiliation et chiffre la reprise des arrêts en cours dans le comparatif.

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6 · Cadres

Prévoyance des cadres : le 1,50 % s’applique-t-il dans l’industrie pharmaceutique ?

Oui. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à verser, pour chaque cadre, une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire. Elle est à sa charge exclusive et finance le décès en priorité. La convention 176 ne prévoit aucune dérogation : les articles de son accord de prévoyance sur les cotisations ont été étendus sous réserve du respect des règles nationales sur la prévoyance des cadres.

Pourquoi le régime de la branche appelle-t-il alors 1,37 % ? Parce que le 1,50 % ne se vérifie pas sur le seul contrat de prévoyance. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022, la part patronale de la mutuelle compte aussi. Dans le régime de la branche, l’employeur paie 0,822 % du salaire en prévoyance, dont 0,76 % de la tranche A pour le décès, et au moins 60 % de la mutuelle. Le total dépasse 1,50 % de la tranche 1.

Exemple : une cadre à 5 000 € brut par mois

Minimum dû par l’employeur : 1,50 % de 4 005 €, soit 60,08 € par mois.

Part patronale versée : 32,92 € de prévoyance sur la tranche 1 et 48,30 € de mutuelle Confort, soit 81,22 €.

L’obligation est atteinte, avec 21,14 € de marge.

Trois points à vérifier pour chaque cadre

  • Le cadre est affilié à la mutuelle. S’il en est dispensé, la part patronale de mutuelle disparaît et un complément de prévoyance devient nécessaire.
  • Le décès est financé en priorité, comme dans le régime de la branche.
  • Seule la part de l’employeur compte. La part du salarié n’entre pas dans le calcul.

L’enjeu est réel : si la cotisation n’est pas versée et qu’un cadre décède, l’employeur doit à ses ayants droit un capital égal à trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit plus de 140 000 €. Notre fiche sur l’obligation du 1,50 % des cadres détaille la règle.

Vérifiez le 1,50 % pour un cadre

Formule de mutuelle

Cochez la dispense pour voir ce qui change : sans part patronale de mutuelle, la prévoyance seule doit atteindre 1,50 % de la tranche 1.

Minimum dû par l’employeur

60,08 € par mois

  • Prévoyance à 1,37 %, part employeur sur la tranche 132,92 €
  • Mutuelle, part employeur48,30 €
  • Total versé par l’employeur81,22 €

Obligation atteinte, avec 21,14 € de marge par mois.

Calcul : 1,50 % du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 €), comparé à la part patronale de prévoyance sur cette tranche (0,822 %) et à la part patronale de mutuelle au tarif salarié seul. Estimation indicative.

Cas du cadre dispensé de mutuelle

Pour un salaire au moins égal au plafond de la sécurité sociale, la prévoyance à 1,37 % apporte 32,92 € de part patronale sur la tranche 1, pour 60,08 € exigés. Il manque 27,16 € par mois : un complément de prévoyance à la charge de l’employeur règle la question.

Qui est cadre dans la branche ?

La convention classe les emplois en onze groupes. Les emplois de cadres commencent au groupe 6 : ils réunissent 58 % des salariés des entreprises du médicament, près de trois sur cinq. La règle du 1,50 % concerne donc la majorité des effectifs. Le rattachement de chaque poste, cadre ou assimilé cadre, se lit sur le bulletin de paie et se reprend dans l’acte de mise en place.

Sources : accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-15.022 ; repères sur l’emploi des entreprises du médicament, juin 2026 (données 2024). Plafond mensuel de la sécurité sociale retenu dans l’exemple : 4 005 €. Vérifié le 15 novembre 2026.

7 · Arrêt de travail

Arrêt de travail : 90 jours de salaire net maintenu, puis la prévoyance

L’article 28 de la convention est plus généreux que la loi. Après un an d’ancienneté, l’employeur maintient le salaire net du salarié malade pendant 90 jours, sans délai de carence. La prévoyance prend ensuite le relais.

Du 1er au 90e jour

Salaire net maintenu

L’employeur complète les indemnités de la sécurité sociale jusqu’au salaire net mensuel.

À partir du 91e jour

Prévoyance à 80 %

La prévoyance complète les indemnités de la sécurité sociale jusqu’à 80 % du salaire de référence, dans la limite du net.

En cas d’invalidité

Rente

Une rente d’invalidité s’ajoute à la pension de la sécurité sociale.

RègleLoiConvention 176, article 28
Ancienneté requise1 an1 an dans l’entreprise
Délai de carence7 joursAucun
Montant90 % du brut, puis 66,66 %Salaire net mensuel, indemnités de la sécurité sociale déduites
Durée60 à 180 jours selon l’ancienneté90 jours par année civile
Accident du travail, maladie professionnelleSans délai de carence90 jours par arrêt, sans plafond annuel

Sources : Code du travail numérique, maintien de salaire dans l’industrie pharmaceutique, et accord du 9 juillet 2015, article 16. Vérifié le 15 novembre 2026.

Avant un an d’ancienneté

Le salarié n’a pas droit au maintien de salaire de la convention. La prévoyance de la branche l’indemnise en revanche dès le 4e jour d’arrêt maladie, à 80 % de son salaire de référence.

Des droits qui se rechargent

Les 90 jours se comptent par année civile. S’ils ne sont pas épuisés, ils repartent à zéro au 1er janvier. S’ils le sont, il faut une reprise du travail de deux mois continus.

Ces 90 jours pèsent sur la trésorerie : sans garantie spécifique, aucun assureur ne les rembourse à l’entreprise. BL ASSUR peut chiffrer une garantie de maintien de salaire dans le devis. Pour aller plus loin : arrêt de travail et maintien de salaire, et incapacité ou invalidité, quelles différences.

8 · Choisir son contrat

Régime recommandé par la branche ou offre du marché : comparez les deux

La branche de l’industrie pharmaceutique recommande deux organismes pour assurer son régime : l’un pour la mutuelle, l’autre pour la prévoyance. Cette recommandation n’est pas une obligation. Une entreprise de l’industrie pharmaceutique peut retenir une autre mutuelle ou une autre prévoyance, si leurs garanties sont au moins aussi favorables que celles de la convention.

BL ASSUR met en concurrence le régime recommandé de la convention collective de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176) avec des contrats collectifs du marché qui respectent les obligations de la convention. Nous ne privilégions pas automatiquement le régime de la branche. Selon l’effectif, l’âge des salariés, la localisation et le niveau de garanties recherché, une autre solution peut offrir un meilleur rapport garanties / tarif. Quand le régime recommandé est le plus adapté, nous vous le disons.

Le régime recommandé

  • Une cotisation unique, famille à charge comprise
  • Le socle de garanties négocié par la branche, avec un régime supplémentaire possible
  • Un fonds de solidarité financé par 2 % des cotisations : prévention et action sociale
  • Un régime de frais de santé pour les anciens salariés

Une offre du marché

  • Des garanties au-dessus du socle sur les honoraires, l’hôpital et le dentaire
  • Un tarif distinct pour le salarié seul et pour la famille
  • Des options facultatives à la charge du salarié et une mutuelle à la carte
  • Un réseau de soins partenaire en optique, en dentaire et en audiologie

Ce que BL ASSUR compare pour vous

  • le régime recommandé par la branche ;
  • les offres du marché conformes aux minima de la convention ;
  • les niveaux de garanties ;
  • le coût total pour l’entreprise et pour les salariés : coût employeur et reste à charge du salarié.

Comparer le régime recommandé avec les offres du marché

Pourquoi passer par BL ASSUR

  • Plus de 30 partenaires assureursCourtier indépendant, BL ASSUR compare plusieurs offres du marché pour votre convention.
  • Conformité du contrat vérifiéeGaranties, financement et catégories de salariés sont contrôlés au regard de la convention 176.
  • Aucuns frais de courtageBL ASSUR est rémunéré par une commission de l’assureur : entre 5 et 10 % du prix hors taxes du contrat en santé et en prévoyance.
  • Mise en place de A à ZDe l’acte de mise en place aux affiliations, nous gérons chaque étape avec vous.
  • Un suivi dans la duréeRadiations, portabilité, renouvellements : le suivi administratif reste chez nous.
  • Un CE offert aux salariésUn espace de réductions sur les loisirs et les achats, inclus sans surcoût.

9 · Mise en place

BL ASSUR gère votre mutuelle et votre prévoyance de A à Z

Dans l’industrie pharmaceutique, l’accord de branche étendu rend la mutuelle et la prévoyance obligatoires dans chaque entreprise. Dès que l’entreprise choisit son assureur, ses garanties, sa répartition ou ses dispenses, elle le formalise dans un acte : décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou référendum. Nos guides DUE, accord ou référendum et la DUE pour les nuls expliquent comment choisir.

  1. L’acte de mise en placeNous préparons le projet d’acte : catégories de salariés, garanties, répartition et dispenses.
  2. Le contratVous recevez un comparatif sous 48 h ouvrées, puis nous souscrivons le contrat retenu.
  3. Les affiliationsChaque salarié est affilié avec ses ayants droit et reçoit sa notice d’information.
  4. L’espace CENous ouvrons l’espace CE de vos salariés : réductions sur les loisirs, les vacances et le quotidien.
  5. Les radiationsÀ chaque départ, le salarié est radié à la bonne date.
  6. La portabilitéNous suivons le maintien des garanties des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage.
  7. Les renouvellementsChaque année, nous contrôlons les tarifs et la conformité du contrat à la convention.
Mutuelle entreprise industrie pharmaceutique : signature de l'acte de mise en place de la mutuelle et de la prévoyance dans un laboratoire
Un acte de mise en place à jour protège les exonérations de cotisations sociales de l’entreprise.

Un régime mal formalisé expose à la remise en cause des exonérations sociales lors d’un contrôle. Trois lectures utiles : contrôle URSSAF, mutuelle et prévoyance, la notice d’information et la check-list embauche et départ.

10 · Situations types

Cinq situations types dans l’industrie pharmaceutique

Ces cas sont des exemples illustratifs. Ils montrent comment la mutuelle et la prévoyance s’appliquent dans une entreprise de l’industrie pharmaceutique.

Cas 1 · Cadres

Une biotech de 8 salariés, tous cadres

La société veut une seule prévoyance, à 1,37 %. Elle finance 60 % de la mutuelle de chaque salarié.

La part patronale par cadre dépasse 1,50 % de la tranche 1 : l’obligation est respectée. Un cadre dispensé de mutuelle devra être traité à part.

Cas 2 · Choix du contrat

Un façonnier de 60 salariés adhérent du régime de la branche

L’entreprise veut relever les garanties dentaires et optiques de ses salariés.

Deux voies : ajouter le régime supplémentaire de la branche, ou passer à un contrat du marché. BL ASSUR chiffre les deux, reprise des arrêts en cours comprise.

Cas 3 · Arrêt de travail

Un technicien arrêté cinq mois, trois ans d’ancienneté

Son arrêt maladie débute en mars et se termine en août.

L’employeur maintient son salaire net pendant 90 jours. Ensuite, la prévoyance complète les indemnités de la sécurité sociale jusqu’à 80 % de son salaire de référence.

Cas 4 · Famille

Une opératrice embauchée avec un conjoint sans revenu et deux enfants

Sa famille à charge est couverte à titre obligatoire : elle relève du tarif famille.

En formule Confort, la cotisation est de 186,23 € par mois, dont 111,74 € payés par l’employeur et 74,49 € par la salariée.

Cas 5 · Dispense

Un cadre dispensé de mutuelle

Couvert par la mutuelle obligatoire de sa conjointe, il demande une dispense. Son salaire dépasse le plafond de la sécurité sociale.

La part patronale de mutuelle ne compte plus. La prévoyance à 1,37 % apporte 32,92 € sur la tranche 1, pour 60,08 € exigés : il manque 27,16 € par mois. Un complément de prévoyance à la charge de l’employeur règle la question.

11 · Questions fréquentes

Mutuelle d’entreprise et prévoyance dans l’industrie pharmaceutique : vos questions

19 questions

Tarifs et offres

Combien coûte une mutuelle entreprise dans l’industrie pharmaceutique ?

Pour une entreprise de l’industrie pharmaceutique, les offres de mutuelle BL ASSUR commencent à 80,50 € par mois pour un salarié seul. Avec une prise en charge de 60 %, cela fait 48,30 € pour l’employeur et 32,20 € pour le salarié. Le tarif famille est de 186,23 €.

Le régime de la branche se finance autrement : 1,21 % du plafond de la sécurité sociale, plus 1,02 % du salaire, famille à charge comprise.

Quel est le taux de prévoyance dans l’industrie pharmaceutique ?

Le régime de la branche appelle 1,37 % du salaire brut depuis le 1er janvier 2026, pour tous les salariés : 0,822 % à la charge de l’employeur et 0,548 % à la charge du salarié. Le taux prévu par l’accord est de 1,50 %.

BL ASSUR propose une prévoyance des non-cadres à partir de 1,20 % et une prévoyance des cadres à 1,37 %.

Peut-on composer la mutuelle des salariés à la carte ?

Oui. BL ASSUR peut régler chaque poste séparément : honoraires jusqu’à 600 % BR, optique jusqu’à 800 €, médecines douces jusqu’à 500 € par an. Le contrat doit rester au moins aussi favorable que le socle de la branche.

Obligations de l’employeur

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire dans l’industrie pharmaceutique ?

Oui, à double titre. La loi impose une mutuelle collective à tout employeur depuis le 1er janvier 2016. L’accord de branche du 9 juillet 2015 ajoute un régime obligatoire de frais de santé pour tous les salariés, dès l’embauche.

Le conjoint et les enfants du salarié doivent-ils être couverts ?

Oui, pour la famille à charge. La convention couvre à titre obligatoire le conjoint, concubin ou partenaire de PACS sans revenu, les enfants à charge et, sous conditions, les enfants de moins de 27 ans. Un conjoint qui travaille peut adhérer à titre facultatif.

Quelle part de la cotisation l’employeur doit-il payer ?

Au moins 60 % dans le régime de la branche, contre 50 % dans la loi. Pour les cadres, la part patronale totale, mutuelle et prévoyance réunies, doit en plus atteindre 1,50 % de la tranche 1 du salaire.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle de l’entreprise ?

Seulement dans les cas de dispense : ceux que la loi prévoit, par exemple pour un salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, et ceux que l’acte de mise en place a retenus. Le salarié en fait la demande par écrit, justificatif à l’appui. Voir notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise.

Choix de l’assureur

Une entreprise est-elle obligée d’adhérer au régime recommandé par la branche ?

Non. La branche recommande deux organismes mais ne les impose pas. L’entreprise peut choisir un autre assureur si son contrat offre des garanties au moins aussi favorables que celles de l’accord du 9 juillet 2015.

Peut-on choisir une autre mutuelle que l’offre de la convention collective ?

Oui. Lorsqu’une convention collective prévoit une offre spécifique, l’entreprise peut généralement comparer cette solution avec d’autres contrats respectant les obligations conventionnelles applicables. BL ASSUR peut mettre en concurrence le régime recommandé par la branche avec plusieurs offres standards afin de comparer les garanties et le coût du contrat.

Que faut-il vérifier avant de quitter le régime de la branche ?

Trois points. Le niveau global des garanties du nouveau contrat. La revalorisation des indemnités et des rentes en cours de versement. Le coût pour les salariés qui ont une famille à charge, puisque le régime de la branche les couvre pour une cotisation unique.

Cadres

Le 1,50 % des cadres s’applique-t-il dans l’industrie pharmaceutique ?

Oui. L’employeur verse pour chaque cadre une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge. La convention 176 ne prévoit pas de dérogation. Notre fiche sur l’obligation du 1,50 % détaille la règle.

Une prévoyance des cadres à 1,37 % est-elle conforme ?

Oui, si la part patronale totale atteint 1,50 % de la tranche 1. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022, la part de l’employeur sur la mutuelle s’ajoute à sa part de prévoyance.

C’est le montage du régime de la branche : 0,822 % de prévoyance, dont 0,76 % pour le décès, plus 60 % de la mutuelle. Pour un cadre dispensé de mutuelle, un complément est nécessaire.

Qui est cadre dans la classification de la branche ?

La convention classe les emplois en onze groupes. Les emplois de cadres commencent au groupe 6 et réunissent près de trois salariés sur cinq. Le statut de chaque salarié figure sur son bulletin de paie.

Arrêt de travail

Combien de temps le salaire est-il maintenu en cas d’arrêt maladie ?

90 jours par année civile, après un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’employeur maintient le salaire net mensuel, sans délai de carence, en déduisant les indemnités journalières de la sécurité sociale.

Que verse la prévoyance après le maintien de salaire ?

À partir du 91e jour, la prévoyance complète les indemnités de la sécurité sociale jusqu’à 80 % du salaire de référence, dans la limite du salaire net. Le taux est de 90 % après un accident du travail ou une maladie professionnelle. En cas d’invalidité, une rente prend le relais.

Un salarié de moins d’un an d’ancienneté est-il couvert en cas d’arrêt ?

Oui, par la prévoyance. Il n’a pas droit au maintien de salaire de la convention, mais le régime de la branche l’indemnise dès le 4e jour d’arrêt maladie.

Mise en place et vie du contrat

Faut-il une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

Dans l’industrie pharmaceutique, l’accord de branche étendu rend déjà la mutuelle et la prévoyance obligatoires dans l’entreprise. Un acte devient nécessaire dès que l’entreprise fait ses propres choix : assureur, garanties supérieures, répartition, dispenses facultatives. Il prend la forme d’une décision unilatérale, d’un accord d’entreprise ou d’un référendum.

Que deviennent la mutuelle et la prévoyance quand un salarié quitte une entreprise de l’industrie pharmaceutique ?

S’il est indemnisé par l’assurance chômage, il garde ses garanties sans cotiser pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. La branche gère aussi un régime de frais de santé pour ses anciens salariés, retraités compris. Voir notre guide de la portabilité.

Quelle convention pour un façonnier, une biotech ou un prestataire de visite médicale ?

La convention 176 si l’activité principale porte sur le médicament à usage humain : façonnage et conditionnement pour un laboratoire, recherche et développement, promotion. Les produits vétérinaires et la parapharmacie relèvent de la convention 1555, les grossistes-répartiteurs de la convention 1621.

12 · Sources et mises à jour

Sources officielles

Mises à jour de cette page

15 novembre 2026 : création de la page. Cotisations de la branche de l’année 2026, garanties santé de la branche au 1er janvier 2024, offres BL ASSUR en vigueur.

À suivre : cotisations de la branche au 1er janvier 2027 (avenant du 7 juillet 2026) et plafond de la sécurité sociale au 1er janvier.

Fiche récapitulative de deux pages : télécharger la fiche mutuelle et prévoyance IDCC 176 (PDF). Toutes les conventions : mutuelle et prévoyance par convention collective.

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Envoyez-nous votre effectif, la répartition entre cadres et non-cadres et, si vous en avez, vos contrats actuels. Vous recevez un premier retour sous 24 h ouvrées et un comparatif sous 48 h ouvrées, conformité du contrat à la convention vérifiée.

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BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326, Buchelay (78200) et Paris (75008). Tél. 01 86 90 08 99, contact@bl-assur.fr. Fiche récapitulative : PDF, deux pages.

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