Mutuelle et prévoyance CCN Architecte (IDCC 2332)

La convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332, brochure 3062), étendue. Son article 1.2, dans la version issue de l’accord du 19 décembre 2024 étendu par l’arrêté du 24 février 2026, couvre l’architecture (exercice réglementé), la maîtrise d’œuvre, l’urbanisme, l’architecture d’intérieur, l’architecture paysagère, le management BIM et la modélisation des données du bâtiment.

Oui, lorsque c’est l’activité principale : l’article 1.2 vise expressément l’architecture d’intérieur et la maîtrise d’œuvre. Un bureau d’études techniques relève en revanche de la convention des bureaux d’études (IDCC 1486) et un économiste de la construction de l’IDCC 3213.

Non. Le code NAF est un indice, souvent exact, mais c’est l’activité principale réellement exercée qui détermine la convention applicable. La convention retenue doit figurer au contrat de travail et sur le bulletin de paie ; en cas de doute, un diagnostic avec votre expert-comptable ou avec BL ASSUR lève l’ambiguïté.

Oui. Les deux régimes de branche s’appliquent dès le premier salarié et dès son embauche, sans condition d’ancienneté ni d’effectif. La couverture doit être effective à la date d’entrée, apprentis et temps partiels compris.

Oui, depuis l’accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé, pour tous les salariés, cadres et non-cadres. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation du salarié et le contrat doit respecter la grille de garanties conventionnelle, révisée en dernier lieu par l’avenant n° 13 du 3 mars 2026.

Non. Le régime de branche n’impose que la couverture du salarié. Le conjoint et les enfants peuvent être ajoutés à titre facultatif, en général à la charge du salarié, sauf décision plus favorable de l’entreprise inscrite dans l’acte fondateur.

Hospitalisation à 300 % de la base de remboursement (200 % hors OPTAM), chambre particulière à 2 % du PMSS par nuit, consultations de 140 à 170 % BR, prothèses dentaires de 220 à 300 % BR, orthodontie 250 % BR, implantologie 15 % du PMSS par an, monture 100 € et verres selon la grille conventionnelle, aides auditives 20 % du PMSS par oreille, médecines douces 20 € par séance quatre fois par an, et le 100 % Santé sans reste à charge.

Les cas de dispense de droit (CDD ou contrats de mission courts, temps partiel lorsque la cotisation dépasse 10 % de la rémunération, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par une mutuelle collective obligatoire par ailleurs, salariés multi-employeurs) et ceux que l’acte fondateur ajoute. La demande est écrite, justifiée, et le justificatif est renouvelé quand le texte l’exige.

Chez l’organisme recommandé, la cotisation du salarié seul est exprimée en pourcentage du salaire : 2,06 % du brut, sur une assiette comprise entre 45 % et 150 % du PMSS (1,30 % en Alsace-Moselle), extension conjoint et famille en supplément. BL ASSUR propose une offre forfaitaire à garanties au moins équivalentes dès 83 € par mois, dont 41,50 € pour l’employeur.

Non. Malakoff Humanis Prévoyance est recommandé (avenant n° 12 du 25 septembre 2025), pas désigné : vous choisissez librement votre assureur, à condition que le contrat garantisse au moins le niveau conventionnel. Le fonds de solidarité de branche n’est en revanche accessible que dans le régime recommandé.

La portabilité s’applique : maintien gratuit des garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois, si le salarié est indemnisé par l’assurance chômage et sauf faute lourde. Le coût est mutualisé dans les cotisations des salariés actifs.

Oui. L’accord du 24 juillet 2003 couvre tous les salariés dès l’embauche : capital décès de 120 à 150 % du salaire annuel, majoré de 40 % par enfant à charge, rentes éducation et de conjoint, rente handicap, allocation obsèques, incapacité et invalidité à 83 % du salaire, et garantie maintien de salaire.

Pour un non-cadre, 120 % du salaire annuel brut (150 % s’il est marié, pacsé ou en concubinage), majoré de 40 % par enfant à charge ; pour un cadre, 220 % (300 %), majoré de 80 % par enfant. Le capital est doublé en cas de décès accidentel, versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive, et complété par une allocation obsèques de 200 % du PMSS.

Une rente éducation par enfant à charge, jusqu’à 26 ans sous conditions : 15 % du salaire annuel brut pour un non-cadre, 18 % pour un cadre, doublée si l’enfant est orphelin de père et de mère. Un enfant en situation de handicap reçoit une rente viagère de 830 € par mois (valeur indexée sur l’AAH) ou un capital égal à 80 % de sa valeur. Sans enfant à charge, une rente temporaire de conjoint est versée jusqu’à 55 ans.

Depuis le 1er janvier 2026 (avenant n° 14 du 27 novembre 2025, étendu par arrêté du 18 mars 2026), le taux d’appel est de 1,80 % sur les tranches 1 et 2 pour les non-cadres, dont 1,31 % employeur et 0,49 % salarié, et de 2,74 % sur la tranche 1 et 3,33 % sur la tranche 2 pour les cadres, dont 2,31 % employeur. Ces taux comprennent la garantie maintien de salaire (0,73 % non-cadres, 0,63 % cadres), à la charge de l’employeur.

Le taux contractuel est le taux de référence inscrit dans l’accord (1,89 % pour les non-cadres, 2,88 % sur la tranche 1 et 3,51 % sur la tranche 2 pour les cadres). Le taux d’appel est le taux effectivement prélevé, fixé par avenant par les partenaires sociaux selon l’équilibre du régime, en pratique chaque année. Une offre placée sous ces taux, comme celle de BL ASSUR, est recomparée au régime recommandé à chaque révision.

Décès, rentes, rente handicap et maintien de salaire sont financés à 100 % par l’employeur ; l’incapacité temporaire est à 100 % à la charge du salarié ; l’invalidité est partagée. D’où 1,31 % employeur et 0,49 % salarié pour les non-cadres, 2,31 % employeur et 0,43 % (tranche 1) ou 1,02 % (tranche 2) salarié pour les cadres. L’employeur peut toujours prendre en charge davantage.

Malakoff Humanis Prévoyance est recommandé pour les garanties décès, incapacité, invalidité et maintien de salaire, et l’OCIRP pour les rentes éducation, de conjoint et handicap (avenant n° 13 du 25 septembre 2025). Il s’agit d’une recommandation : tout assureur offrant des garanties au moins équivalentes peut être retenu.

L’entreprise reste libre de choisir son organisme assureur : l’accord recommande Malakoff Humanis Prévoyance sans l’imposer (article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale). Lorsqu’une offre affiche un tarif inférieur aux taux d’appel du régime recommandé, sa conformité est à vérifier au regard des garanties conventionnelles, garantie par garantie, de la répartition du financement fixée par l’avenant n° 14 (part salariale au plus égale à 0,49 % non-cadres, 0,43 % T1 et 1,02 % T2 cadres) et des règles du régime collectif, dont le minimum ANI de 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres. BL ASSUR joint ce comparatif à chaque devis, dès 1,14 % non-cadres et 1,50 % cadres.

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, perçoit son salaire net jusqu’au 150e jour d’arrêt continu : dès le premier jour en accident du travail ou maladie professionnelle, à partir du quatrième jour en maladie ou accident de la vie privée (trois jours de franchise, chacun retenu à hauteur d’un trentième du net). C’est plus favorable que la loi de mensualisation, qui exige un an d’ancienneté et n’indemnise qu’à 90 % puis 66,66 %.

L’employeur verse le salaire avec la paie et se fait rembourser par le régime : 89 % du brut sur la tranche 1 et 100 % sur la tranche 2, sous déduction des IJSS brutes, plus une indemnité forfaitaire de 47 % des prestations au titre de ses charges patronales. Cette garantie est financée par la cotisation « maintien de salaire » (0,73 % ou 0,63 %) à sa charge.

Le régime prend le relais directement auprès du salarié, à compter du 151e jour et au plus tard jusqu’au 1 095e jour : 83 % du salaire brut, sous déduction des IJSS brutes et sans dépasser le salaire net. En invalidité, la rente est de 83 % du traitement de référence (1re, 2e ou 3e catégorie), sous déduction de la pension de la Sécurité sociale.

Oui, dès le premier jour et pour la durée légale du congé : 83 % du salaire brut, sous déduction des IJSS, dans la limite du salaire net. Le contrat collectif santé est maintenu pendant le congé, avec la participation de l’employeur.

Depuis l’avenant du 19 juin 2024, l’accord renvoie aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (cadres et assimilés). Dans la grille conventionnelle (coefficients 200 à 600), le statut cadre est lié à la définition de l’article V.1.6 et à la position du salarié ; il se vérifie contrat par contrat, et la catégorie retenue dans l’acte fondateur doit être objective au sens de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Oui. La part employeur cadres en vigueur est de 2,31 % sur la tranche 1 (1,68 % hors garantie maintien de salaire), au-dessus du minimum de 1,50 % de l’ANI du 17 novembre 2017, et la part patronale affectée au décès (1,33 % sur la tranche 1) dépasse largement le seuil de 0,76 % réservé par priorité à ce risque.

Oui. Sur la tranche 2 (entre une et quatre fois le plafond), le taux d’appel cadres est de 3,33 %, dont 2,31 % employeur et 1,02 % salarié, contre 2,74 % sur la tranche 1 : la différence vient des garanties incapacité et invalidité, plus lourdes sur les hauts salaires. Au-delà de quatre plafonds, le salaire n’est plus ni cotisé ni garanti.

L’obligation vient de la branche, mais l’entreprise doit formaliser son propre régime par un acte fondateur (article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale) : décision unilatérale de l’employeur, accord collectif ou référendum. La DUE, remise à chaque salarié, est la voie la plus courante dans les agences.

Sans acte fondateur conforme, sans caractère collectif et obligatoire, ou avec des dispenses non justifiées, l’exonération des contributions patronales peut être remise en cause, en principe sur les trois années civiles précédant le contrôle, avec un redressement proportionné dans les conditions de l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale.

Les cotisations et les affiliations sont déclarées chaque mois en DSN au titre de chaque contrat (référence du contrat, population couverte, base et montant), ce qui alimente aussi les arrêts de travail auprès de l’assureur. La notice d’information doit avoir été remise à chaque salarié, la preuve de remise incombant à l’employeur.

Le contrat santé se résilie à tout moment après un an d’adhésion ; le contrat prévoyance à son échéance annuelle, avec préavis. Le nouvel assureur reprend des garanties au moins équivalentes et les prestations en cours restent à la charge de l’ancien assureur (articles 7 et 7-1 de la loi Évin). BL ASSUR rédige la résiliation, cale les dates d’effet et met à jour l’acte fondateur et la notice.

Une mutuelle à garanties au moins égales à la grille conventionnelle (formule Socle CCN), tarifée au forfait quel que soit le salaire, 41,50 € pour l’employeur et 41,50 € pour le salarié, avec quatre niveaux de formules, une composition à la carte, la gestion complète du contrat et le CE d’entreprise offert. Le tarif définitif dépend de l’effectif, de la localisation et de la formule retenue.

Les garanties de l’accord de branche, comparées ligne à ligne au régime recommandé sur le devis : 1,14 % du salaire, tranches 1 et 2, pour les non-cadres (répartition conseillée 0,83 % employeur, 0,31 % salarié) et 1,50 % pour les cadres, à la charge de l’employeur (minimum ANI). La garantie maintien de salaire, comprise dans les taux d’appel de la branche (0,73 % et 0,63 %), est incluse dans le taux ou chiffrée à part selon l’assureur, et figure toujours sur le devis. Ces taux de départ dépendent de la démographie de l’équipe.

Oui. À partir du socle conventionnel, chaque poste peut être renforcé jusqu’à 600 % de la base de remboursement en honoraires, 800 € en optique, 500 € par an en médecines douces et 1 500 € par an en implantologie. Les salariés peuvent en plus souscrire des options facultatives et l’extension à leur famille.

Avec un contrat mutuelle ou prévoyance BL ASSUR, chaque salarié reçoit un accès personnel à une plateforme d’avantages de type comité d’entreprise (plus de 2 500 enseignes à prix réduits, billetterie, voyages), sans surcoût pour l’entreprise, tant que le contrat est en vigueur.

Les taux d’appel prévoyance sont révisés par avenant, en pratique chaque année (avenants du 13 septembre 2018, du 14 septembre 2023 et du 27 novembre 2025), et les garanties santé ont été revues par les avenants du 24 avril 2025 et du 3 mars 2026. Cette page indique la date de sa dernière vérification et est mise à jour à chaque avenant étendu.

Une part des cotisations des régimes recommandés (2 % des cotisations prévoyance) alimente un fonds social au titre du degré élevé de solidarité : aide aux salariés aidants, soutien psychologique, aide à la parentalité, accompagnement des parents d’un enfant handicapé ou né prématuré. Ces aides sont propres au régime recommandé.