Mutuelle et prévoyance CCN Cabinets Dentaires (IDCC 1619)
Guide complet des obligations santé et prévoyance pour les cabinets de chirurgie dentaire et d’orthodontie relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires. Régime frais de santé à 60 % employeur, prévoyance non-cadres conventionnelle, taux 2026 et mise en conformité URSSAF.
📌 En résumé
La CCN Cabinets Dentaires (IDCC 1619) impose un régime frais de santé conventionnel à tous les salariés dès l’embauche — sans condition d’ancienneté ni de durée de contrat — financé à 60 % minimum par l’employeur (plus favorable que les 50 % légaux), et un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour les non-cadres dès 3 mois d’ancienneté : 1,79 % du salaire TA/TB en 2026, dont 1,19 % à la charge de l’employeur.
Les cadres relèvent de l’obligation légale de 1,50 % de la tranche A, intégralement à la charge de l’employeur. L’employeur reste libre de choisir son organisme assureur dès lors que les garanties et la répartition conventionnelles sont respectées. BL ASSUR sécurise votre conformité URSSAF, sans frais de courtage.
L’essentiel en 4 réponses
La mutuelle est-elle obligatoire ?
Oui. L’accord de branche du 13 mars 2015 instaure une couverture santé pour tous les salariés dès l’embauche, quels que soient l’ancienneté, le type de contrat ou le nombre d’heures.
Quelle participation employeur santé ?
60 % minimum de la cotisation — plus favorable que les 50 % légaux. Les ayants droit restent facultatifs.
La prévoyance non-cadres est-elle imposée ?
Oui. Le régime conventionnel s’applique dès 3 mois d’ancienneté : 1,79 % TA/TB en 2026, dont 1,19 % employeur et 0,60 % salarié.
Peut-on choisir librement son assureur ?
Oui. AG2R LA MONDIALE assure historiquement le régime de branche, mais tout organisme est possible si les garanties et la répartition conventionnelles sont respectées.
Présentation de la convention
Convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) : ce que vous devez savoir
La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619, brochure 3255) encadre depuis le 17 janvier 1992 les relations de travail entre les praticiens de l’art dentaire — chirurgiens-dentistes et orthodontistes exerçant seuls ou en association — et leurs salariés : assistant(e)s dentaires, aides dentaires, secrétaires et réceptionnistes, personnel d’entretien.
C’est une convention particulièrement protectrice en matière de protection sociale : contrairement à de nombreuses branches, elle a négocié un régime frais de santé conventionnel (accord du 13 mars 2015 et ses avenants) avec une participation employeur renforcée à 60 %, et un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour les non-cadres avec des garanties décès, incapacité et invalidité précisément définies. Ces obligations s’appliquent dès le premier salarié embauché.
BL ASSUR accompagne depuis 2017 les cabinets dentaires dans la mise en conformité de leurs contrats santé et prévoyance, partout en France. Notre expertise de la CCN 1619 vous garantit des offres respectant strictement les garanties et répartitions conventionnelles, tout en optimisant vos coûts grâce à la mise en concurrence de plus de 30 assureurs.
Santé collective
Mutuelle obligatoire CCN 1619 : vos obligations employeur
L’accord de branche du 13 mars 2015 (complété par ses avenants) a instauré un régime frais de santé conventionnel obligatoire au profit de tous les salariés des cabinets dentaires, quels que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage) et leur nombre d’heures. Ce régime va au-delà du simple panier de soins ANI : il fixe un tableau de garanties propre à la branche et une participation employeur renforcée.
Les points clés du régime santé conventionnel
- Affiliation obligatoire de tous les salariés dès l’embauche, sans condition d’ancienneté
- Participation employeur de 60 % minimum de la cotisation (contre 50 % pour le droit commun)
- Tarif identique pour tous les salariés du cabinet, contrat responsable et conforme au 100 % Santé
- Ayants droit (conjoint, enfants) facultatifs, à la charge du salarié sauf décision plus favorable
- Options facultatives possibles ; si l’employeur finance une option, elle devient obligatoire pour les nouveaux embauchés
Garanties santé minimales conventionnelles
| Poste de soins | Garanties minimales CCN 1619 |
|---|---|
| Hospitalisation | |
| Honoraires et frais de séjour | 100 % BR (secteur conventionné ou non) |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels (forfait réglementaire, y compris psychiatrie) |
| Chambre particulière | 30 €/jour (hors ambulatoire, maternité incluse) |
| Transport | 100 % BR |
| Soins courants & pharmacie | |
| Consultations, analyses, radiologie, auxiliaires | 100 % BR (généralistes et spécialistes, OPTAM ou non) |
| Médicaments remboursables | 100 % BR (toutes vignettes) |
| Dentaire | |
| Soins dentaires | 100 % BR |
| Soins et prothèses 100 % Santé | 100 % PLV — reste à charge zéro |
| Couronnes, inlays/onlays, inlays cores | 125 % BR |
| Orthodontie remboursée | 125 % BR |
| Optique & audiologie | |
| Équipements 100 % Santé (optique, audio) | 100 % PLV — reste à charge zéro |
| Forfait lunettes (verres + monture) | 200 € par équipement, tous types de verres |
| Lentilles | 100 % BR si acceptées · forfait 75 €/an si refusées ou jetables |
| Aides auditives acceptées | 100 % BR (1 équipement par oreille tous les 4 ans) |
| Autres postes | |
| Appareillages et prothèses acceptés | 100 % BR (orthopédie, capillaires, mammaires, fauteuil roulant) |
| Cure thermale | 100 % du remboursement Sécurité sociale |
| Contraception | Forfait 50 €/an |
Participation employeur : 60 % minimum
La CCN 1619 impose à l’employeur de financer au moins 60 % de la cotisation du régime de base — une exigence supérieure au minimum légal de 50 %. Sur une cotisation de 36,50 €/mois, la répartition type est de 21,90 € pour l’employeur et 14,60 € pour le salarié. Cette répartition doit apparaître clairement dans votre acte de mise en place et sur les bulletins de paie.
Prévoyance collective
Prévoyance CCN 1619 : obligations non-cadres et cadres
Contrairement à de nombreuses conventions collectives, la CCN des cabinets dentaires impose un régime de prévoyance conventionnel pour les salariés non-cadres — le cœur des effectifs des cabinets — avec des garanties décès, rente éducation, incapacité et invalidité précisément définies. Les cadres relèvent quant à eux de l’obligation légale du 1,50 % tranche A.
Prévoyance non-cadres : le régime conventionnel obligatoire
Issu de l’accord de branche du 5 juin 1987 et de ses avenants successifs, le régime bénéficie à tout salarié non-cadre justifiant d’au moins 3 mois de présence dans le cabinet — ou de 3 mois d’ancienneté acquise dans d’autres cabinets dentaires au cours des 12 derniers mois.
| Élément | Régime conventionnel non-cadres |
|---|---|
| Cotisation totale | 1,79 % du salaire brut TA + TB |
| Part employeur | 1,19 % TA + TB — soit les deux tiers du financement |
| Part salarié | 0,60 % TA + TB — soit un tiers du financement |
| Bénéficiaires | Non-cadres avec 3 mois de présence (ou 3 mois d’ancienneté acquise en cabinet dentaire sur les 12 derniers mois) |
Garanties conventionnelles non-cadres
| Garantie | Montant / conditions |
|---|---|
| Capital décès & IAD | |
| Célibataire, veuf ou divorcé | 100 % du salaire de référence — porté à 200 % avec enfant(s) à charge |
| Marié, pacsé ou concubin | 175 % du salaire de référence — porté à 200 % avec enfant(s) à charge |
| Majorations | +50 % par enfant supplémentaire à charge · +50 % par enfant handicapé · +50 % par ascendant à charge |
| Double effet | +100 % du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint |
| Allocation obsèques | 100 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (salarié, conjoint ou enfant) |
| Rente éducation | |
| Montant | 25 % du salaire de référence par enfant, avec un minimum de 3 600 €/an |
| Durée et majorations | Versée jusqu’à 25 ans · doublée pour l’orphelin des deux parents · viagère pour l’enfant handicapé non autonome |
| Incapacité temporaire de travail | |
| Indemnisation | 30 % du salaire brut TA + TB, en complément des indemnités de la Sécurité sociale |
| Franchise | 30 jours d’arrêt continu et absolu — ramenée à 3 jours en cas d’accident du travail |
| Majorations familiales | +10 % à partir de 2 enfants à charge · +20 % à partir de 3 enfants |
| Invalidité permanente | |
| Rente (1re, 2e et 3e catégories) | 30 % du salaire brut TA + TB en complément de la pension Sécurité sociale, avec les mêmes majorations familiales |
| 3e catégorie | Versement anticipé du capital décès en plus de la rente |
Prévoyance cadres : l’obligation du 1,50 % tranche A
La CCN 1619 ne fixe pas de garanties conventionnelles spécifiques pour les cadres. C’est donc l’obligation issue de la convention des cadres du 14 mars 1947 (reprise par l’ANI du 17 novembre 2017) qui s’applique : l’employeur cotise au minimum 1,50 % de la tranche A, intégralement à sa charge, affecté en priorité à la garantie décès. Nous recommandons d’aligner les garanties cadres sur celles des non-cadres pour une protection homogène au sein du cabinet.
Cadre juridique
Mise en conformité : DUE, choix de l’assureur, DSN et URSSAF
Les obligations santé et prévoyance de la CCN 1619 découlent directement des accords de branche étendus : elles s’imposent à tous les cabinets, adhérents ou non des syndicats signataires. Il vous reste néanmoins des choix à formaliser — organisme assureur, options, répartition — et un cadre juridique à respecter pour sécuriser vos exonérations sociales.
Libre choix de l’organisme assureur
Depuis la fin des clauses de désignation (décision du Conseil constitutionnel de 2013), aucun cabinet n’est tenu de souscrire auprès d’un organisme imposé. AG2R LA MONDIALE assure historiquement les régimes de la branche, mais vous pouvez confier vos contrats à tout assureur, à une double condition : servir des garanties au moins équivalentes aux garanties conventionnelles et respecter la répartition de financement (60 % employeur en santé, deux tiers en prévoyance non-cadres).
La DUE, l’acte qui formalise vos choix
La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) reste indispensable pour encadrer le régime dans votre cabinet : elle précise l’organisme retenu, le niveau de garanties, la répartition des cotisations et les cas de dispense. Elle est remise à chaque salarié, accompagnée de la notice d’information de l’assureur. L’accord d’entreprise ou le référendum sont des alternatives possibles, rarement utilisées dans les cabinets dentaires.
Obligations déclaratives : la DSN
Les cotisations santé et prévoyance sont déclarées chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) : références des contrats, taux, affiliations et radiations. La fiche de paramétrage de l’organisme assureur, disponible sur net-entreprises, permet de configurer votre logiciel de paie.
Conformité URSSAF et risques de redressement
Pour bénéficier des exonérations sociales sur vos contributions patronales, le régime doit être collectif (tous les salariés d’une même catégorie objective), obligatoire (sauf dispenses légales documentées), reposer sur un contrat responsable et respecter les garanties et répartitions conventionnelles. Un manquement — garanties inférieures aux minima CCN, participation employeur sous les 60 %, DUE absente — expose le cabinet à un redressement URSSAF sur 3 ans, majoré de pénalités.
Notre valeur ajoutée
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Tarifs & garanties
Notre offre mutuelle et prévoyance CCN Cabinets Dentaires
Nos offres sont spécialement construites pour respecter le tableau de garanties conventionnel et la répartition 60/40 de la CCN 1619, tout en offrant un niveau de protection optimal à votre équipe.
Mutuelle santé : 4 formules repères
Base CCN
36,50 € / mois / salarié*
Le socle conventionnel 100 % conforme CCN 1619 : garanties de branche, 100 % Santé, chambre particulière 30 €/jour. Soit 21,90 € employeur / 14,60 € salarié.
Confort
48 € / mois / salarié*
Renforts optique, dentaire, chambre particulière et dépassements d’honoraires. Le meilleur rapport garanties/prix.
Premium
62 € / mois / salarié*
Haut niveau sur tous les postes, implantologie et médecines douces incluses.
Excellence
80 € / mois / salarié*
Le très haut de gamme : plafonds maximaux sur chaque poste pour un reste à charge minimal.
* Tous les tarifs indiqués s’entendent « à partir de » — ils varient selon l’effectif, l’âge moyen et la localisation du cabinet.
Notre approche signature
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Comparatif des garanties par formule
| Poste de soins | Base CCN | Confort | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|---|
| Honoraires médecins (OPTAM) | 100 % BR | 170 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Hospitalisation — frais de séjour | 100 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR |
| Chambre particulière | 30 €/jour | 50 €/jour | 90 €/jour | 120 €/jour |
| Optique (verres + monture) | 200 € | 300 € | 500 € | 650 € |
| Dentaire — prothèses | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 500 % BR |
| Implantologie | — | 200 €/an | 400 €/an | 800 €/an |
| Orthodontie | 125 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 450 % BR |
| Audiologie (au-delà du 100 % Santé) | — | + 300 € | + 600 € | + 900 € |
| Médecines douces (ostéo, etc.) | — | 60 €/an | 100 €/an | 350 €/an |
| Panier 100 % Santé | Inclus | Inclus | Inclus | Inclus |
Ces tarifs et niveaux sont indicatifs : ils varient selon l’effectif, l’âge moyen et la structure de votre cabinet. Nous vous transmettons systématiquement un comparatif complet et chiffré des formules disponibles auprès de nos 30+ assureurs partenaires.
Options facultatives pour les salariés
Vos salariés peuvent souscrire individuellement des options complémentaires à leur charge : surcomplémentaire santé, extension de la couverture aux ayants droit, garanties renforcées en optique ou dentaire.
Pour qui ?
À qui s’adresse la CCN 1619 Cabinets Dentaires ?
Cabinets de chirurgie dentaire
Chirurgiens-dentistes exerçant en libéral, seuls ou en association, dès le 1er salarié embauché (code NAF 8623Z).
Cabinets d’orthodontie
Orthodontistes et spécialistes (endodontie, pédodontie, pathologie orale) employant assistantes et secrétaires.
TPE du secteur dentaire
Dès la première assistante dentaire : mutuelle immédiate, prévoyance non-cadres à 3 mois d’ancienneté, cadres au 1,50 % TA.
SELARL, SCM et cabinets de groupe
Structures multi-praticiens : gestion des collèges, des dispenses, de la portabilité et du renouvellement annuel de A à Z.
Champ d’application
Codes NAF/APE relevant de la CCN 1619
La convention collective des cabinets dentaires s’applique aux praticiens exerçant l’art dentaire, seuls ou en association, dont l’activité relève du code NAF suivant :
| Code NAF/APE | Intitulé | Activités concernées |
|---|---|---|
| 8623Z | Pratique dentaire | Cabinets de chirurgiens-dentistes et d’orthodontistes (ancien code 851E) — salariés concernés : assistant(e)s dentaires, aides dentaires, secrétaires médicales, réceptionnistes, personnel d’entretien, hygiénistes |
Particularités
Bon à savoir : particularités de la CCN Cabinets Dentaires
Dispenses d’adhésion à la mutuelle
Le régime santé s’appliquant à tous les salariés dès l’embauche, seules les dispenses légales permettent à un salarié de ne pas adhérer :
- Il bénéficie déjà d’une couverture complémentaire santé obligatoire (conjoint, autre employeur)
- Il était présent dans le cabinet avant la mise en place du régime et dispose d’une couverture individuelle (si DUE avec participation salariale)
- Il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- Il est en CDD de moins de 3 mois (sous conditions)
- Il est apprenti ou travaille à temps très partiel (cotisation supérieure à 10 % du salaire)
Chaque demande de dispense doit être formalisée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires. BL ASSUR vous fournit les modèles de documents conformes.
Portabilité des droits
À la fin du contrat de travail (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à l’assurance chômage, vos anciens salariés bénéficient du maintien gratuit de leur couverture santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de leur contrat, dans la limite de 12 mois.
Autres obligations conventionnelles à anticiper
La CCN 1619 prévoit également une prime d’ancienneté progressive (2 % à partir de 2 ans, puis +1 % par année jusqu’à 20 ans), un maintien de salaire en cas de maladie selon l’ancienneté, et des congés spécifiques (enfant malade, maternité). Le pack assurantiel facultatif « mensualisation / indemnité de licenciement / indemnité de départ en retraite » (2,87 % TA/TB, charge employeur) permet de lisser l’impact de ces obligations sur la trésorerie du cabinet.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de vos obligations en matière de protection sociale peut entraîner des conséquences importantes :
- Redressement URSSAF : réintégration des cotisations exonérées dans l’assiette sociale, sur 3 ans
- Prise en charge directe des prestations : en cas de sinistre, le cabinet non assuré doit verser lui-même les garanties conventionnelles dues (capital décès, rentes)
- Dommages et intérêts : si un salarié prouve un préjudice lié à l’absence ou à l’insuffisance de couverture
Pour aller plus loin
Liens utiles
FAQ
Questions fréquentes — Mutuelle & prévoyance CCN Cabinets Dentaires
Avez-vous des frais de courtage ?
Gérez-vous la résiliation de l’ancien contrat ?
Gérez-vous la vie du contrat ?
Sommes-nous obligés de souscrire chez AG2R LA MONDIALE ?
La prévoyance est-elle obligatoire pour une assistante dentaire ?
À partir de quand un salarié est-il couvert ?
Quelles sont les dispenses d’adhésion possibles ?
Comment mettre en place la mutuelle (DUE ou accord) ?
Combien coûte une mutuelle CCN Cabinets Dentaires ?
Peut-on améliorer les garanties au-delà du minimum conventionnel ?
L’affiliation des ayants droit est-elle obligatoire ?
Quelle est la répartition employeur/salarié imposée ?
Comment se passe la portabilité des droits ?
Que risque le cabinet en cas de non-conformité ?
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