Un dirigeant peut rejoindre la mutuelle et la prévoyance de son entreprise. Pas n’importe comment.
Mandataire social et mutuelle d’entreprise : la question se pose dans chaque société. Président de SAS, gérant minoritaire, gérant majoritaire, entrepreneur individuel : chaque statut a sa porte d’entrée dans le régime collectif, ses exonérations et ses angles morts. Cette fiche détaille les conditions posées par l’Urssaf pour un dirigeant assimilé salarié, la voie Madelin pour un travailleur non salarié, et les douze points qui font la différence en cas de contrôle.
- Un président de SAS ou un gérant minoritaire peut-il être sur la mutuelle d’entreprise ?
- Oui, s’il est rémunéré au titre de son mandat, si une décision écrite de l’organe compétent le rattache à une catégorie du régime, s’il a les mêmes garanties et le même taux de participation que les salariés de cette catégorie, et si le régime couvre aussi des salariés. Les quatre conditions sont cumulatives.
- Et un gérant majoritaire, un entrepreneur individuel, un libéral ?
- Ce sont des travailleurs non salariés : ils ne relèvent pas du régime collectif au sens de l’Urssaf. La plupart des assureurs acceptent de les ajouter au contrat santé de l’entreprise par une adhésion facultative dédiée. La déduction passe alors par la loi Madelin, pas par les exonérations des salariés.
- Ce que l’entreprise y gagne pour un dirigeant assimilé salarié
- Sa participation est exclue des cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (2 883,60 € + 1,5 %, plafond 5 767,20 € en 2026). Elle supporte la CSG-CRDS à 9,7 % et, à partir de 11 salariés, le forfait social de 8 %.
- Le piège le plus fréquent
- La SASU ou l’EURL sans salarié qui souscrit une « mutuelle d’entreprise » pour son seul dirigeant. Sans salarié couvert, il n’y a pas de régime collectif : la part payée par la société est un complément de rémunération.
- Ce qui n’existe pas pour un mandataire sans contrat de travail
- Le maintien de salaire de l’employeur pendant un arrêt, la portabilité de 12 mois à la sortie et le 1,50 % cadres automatique. Chacun se remplace par une décision écrite ou une clause de contrat.
En bref
- Le régime collectif vise les salariés. Un dirigeant assimilé salarié s’y rattache ; un TNS y adhère à côté, sans les exonérations de l’entreprise.
- Les mandataires sociaux ne constituent pas, à eux seuls, une catégorie objective de personnel. Le rattachement se fait à une catégorie existante : ensemble du personnel, cadres, tranche de rémunération.
- La décision écrite de l’organe compétent (procès-verbal) est la pièce que l’Urssaf demande en premier. Elle précède l’affiliation.
- Pour le dirigeant assimilé salarié, la part patronale de la santé est imposable (pas celle de la prévoyance) ; la déduction fiscale est plafonnée à 5 % du PASS + 2 % de la rémunération.
- Pour le TNS, la déduction Madelin santé + prévoyance est commune : 3 364,20 € + 3,75 % du bénéfice, plafond 11 534,40 € en 2026, jamais en micro-entreprise.
- Un changement de répartition du capital peut faire passer un gérant du régime général à la Sécurité sociale des indépendants en cours d’année : c’est le moment où les erreurs se créent.
- Fiche synthèse 2 pages à télécharger : conditions, chiffres 2026, check-list.
Sommaire
- Qui est assimilé salarié, qui est TNS ?
- Le principe : un régime pour les salariés, auquel un dirigeant se rattache
- Dirigeant assimilé salarié : les quatre conditions
- Ce que l’entreprise et le dirigeant gagnent et paient (chiffres 2026)
- TNS rattaché au collectif : possible ou non ?
- Comparatif en dix critères
- Les douze points d’attention
- Prévoyance du dirigeant : assiette et arrêt de travail
- Mise en place pas à pas et pièces à conserver
- Paie, DSN et comptabilité
- Quatre cas pratiques
- Check-list avant d’affilier un dirigeant
- Ce qui a changé en 2026
- Questions fréquentes
- Sources officielles et jurisprudence
Qui est assimilé salarié, qui est travailleur non salarié ?
Avant de parler de mutuelle d’entreprise, il faut situer le mandataire social. Tout part du régime de Sécurité sociale du dirigeant, qui dépend de la forme de la société et de la répartition de son capital. L’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale affilie au régime général, comme des salariés, certains mandataires sociaux dès lors qu’ils sont rémunérés au titre de leur mandat : ce sont les « assimilés salariés ». Les autres relèvent de la Sécurité sociale des indépendants ou d’une caisse de profession libérale : ce sont les travailleurs non salariés, les TNS.
Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.
| Forme et fonction | Régime social | Ce que cela implique pour le collectif |
|---|---|---|
| Président ou directeur général de SAS ou de SASU, rémunéré | Assimilé salarié | Rattachement possible au régime collectif, avec les exonérations de l’entreprise, sous quatre conditions (section 3) |
| Président, directeur général, directeur général délégué de SA | Assimilé salarié | Même règle ; la décision relève du conseil d’administration |
| Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, gérant non associé, rémunéré | Assimilé salarié | Même règle ; la décision relève des associés |
| Gérant majoritaire de SARL, associé unique gérant d’EURL | TNS | Hors régime collectif au sens de l’Urssaf ; adhésion facultative au contrat santé si l’assureur l’accepte, déduction Madelin |
| Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, associé de SNC | TNS | Idem ; aucune déduction Madelin en micro-entreprise |
| Profession libérale (SELARL majoritaire, exercice individuel) | TNS | Idem ; la caisse de retraite (CNAVPL, CIPAV, CNBF) fixe l’invalidité-décès de base, différente de celle des artisans et commerçants |
| Dirigeant non rémunéré au titre du mandat (SAS, SA, gérance minoritaire) | Aucun régime au titre du mandat | Pas d’assiette, pas de bulletin : la société ne peut pas financer une couverture exonérée |
| Dirigeant cumulant un vrai contrat de travail (fonctions techniques distinctes, lien de subordination) | Salarié pour ce contrat | Affilié comme tout salarié de sa catégorie, avec portabilité si la rupture ouvre droit au chômage |
Source : article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale (liste des assimilés salariés), vérifié le 24/09/2026. Le caractère majoritaire d’une gérance s’apprécie en ajoutant les parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs, et en cumulant les parts des cogérants.
Un même dirigeant peut changer de colonne. Une cession de parts, une transformation de SARL en SAS ou une nomination dans une filiale suffit. Le rattachement au régime collectif doit être revu à chaque mouvement : c’est le point d’attention n° 11.
Mutuelle d’entreprise et mandataire social : un régime pour les salariés, auquel un dirigeant se rattache
La mutuelle et la prévoyance d’entreprise sont des garanties collectives au sens de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Elles sont mises en place au profit des salariés par un accord collectif, un projet ratifié par référendum ou une décision unilatérale de l’employeur remise à chaque intéressé. L’exclusion d’assiette de l’article L. 242-1, qui exonère de cotisations la participation de l’employeur, est réservée aux régimes collectifs et obligatoires couvrant l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
Un dirigeant n’est pas un salarié. Deux situations en découlent :
- Le dirigeant assimilé salarié est traité comme un salarié par le Code de la sécurité sociale. La doctrine administrative, aujourd’hui dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS, rubrique Protection sociale complémentaire), admet qu’il bénéficie du régime collectif et de ses exonérations à condition d’être rattaché à une catégorie existante. La Cour de cassation l’a confirmé pour un président de SAS : les règles de l’article L. 242-1 s’appliquent à l’ensemble de sa rémunération, avantages de protection sociale compris (Cass. 2e civ. 19 décembre 2013, n° 12-28.429).
- Le TNS n’a ni bulletin de paie ni cotisations de régime général : l’exclusion d’assiette ne le concerne pas. Il peut être assuré sur le même contrat que les salariés si l’assureur le prévoit, mais son adhésion est un contrat à part, financé par lui ou par la société à titre de rémunération, et déduit selon la loi Madelin.
Une règle traverse les deux situations : les mandataires sociaux ne constituent pas, en tant que tels et à eux seuls, une catégorie objective. On ne crée pas une catégorie « dirigeants » ; on rattache le dirigeant à une catégorie fondée sur un critère admis par l’article R. 242-1-1 : ensemble du personnel, cadres et non-cadres au sens de l’ANI du 17 novembre 2017, tranches de rémunération.
Le schéma de décision
Les quatre conditions du rattachement au régime collectif
Ces conditions sont issues de la doctrine de la Direction de la sécurité sociale (circulaire du 25 septembre 2013, reprise dans le BOSS) et de la pratique des contrôles. Elles s’ajoutent aux conditions ordinaires du régime : acte fondateur, caractère obligatoire, contrat responsable en santé, notice remise à chaque affilié.
Une rémunération au titre du mandat
L’assimilation au régime général suppose une rémunération, quel qu’en soit le montant. Sans rémunération, le dirigeant n’a pas de bulletin, pas d’assiette, pas de cotisations : la participation de la société n’a aucun support et devient un avantage soumis à cotisations et à l’impôt.
Pièce : décision fixant la rémunération (statuts, PV d’assemblée ou de conseil), bulletins de paie.
Erreur fréquente : le président non rémunéré inscrit sur la liste des assurés avec une part « employeur ».
Une décision écrite de l’organe compétent
Le rattachement du dirigeant est une faculté, pas une obligation. Il résulte d’une décision de l’organe qui fixe sa rémunération : associés de SARL, organe désigné par les statuts de SAS, conseil d’administration de SA. Le procès-verbal précise le régime concerné (santé, prévoyance), la catégorie de rattachement et la participation de la société. L’acte fondateur du régime (DUE, accord ou référendum) mentionne pour sa part que les mandataires sociaux assimilés salariés rattachés par décision de l’organe compétent bénéficient des garanties de leur catégorie.
Pièce : PV daté antérieur à l’affiliation, acte fondateur, bulletin d’affiliation, récépissé de notice.
Erreur fréquente : le dirigeant apparaît sur le contrat depuis des années, sans aucune décision écrite.
Les mêmes garanties et le même taux que sa catégorie
Le dirigeant entre dans une catégorie objective existante : ensemble du personnel, cadres au sens de l’ANI du 17 novembre 2017, ou tranche de rémunération. Il en suit le contrat, les garanties et le taux de participation de l’employeur, qui doit être uniforme au sein de la catégorie (article R. 242-1-4). Une prise en charge à 100 % pour le dirigeant quand les salariés sont à 50 % rompt cette uniformité.
Pièce : tableau des garanties, grille de cotisation par catégorie, DUE.
Erreur fréquente : un contrat « dirigeant » à part, avec de meilleures garanties ou une part patronale plus élevée.
Un régime qui couvre aussi des salariés
Le caractère collectif s’apprécie sur les salariés. Une entreprise sans salarié n’a pas de régime collectif ; un régime réservé au seul dirigeant n’en a pas davantage. Le cas de l’entreprise qui n’a qu’un cadre (le dirigeant) dans une catégorie cadres ouverte à tout cadre embauché plus tard est plus discuté : la circulaire de 2009 l’admettait expressément, celle de 2013 a retiré cet exemple et se réserve un contrôle au cas par cas. Un arrêt d’appel (Aix-en-Provence, 16 avril 2021, sur renvoi de Cass. 2e civ. 23 janvier 2020) a jugé qu’un seul bénéficiaire en pratique ne retire pas au régime son caractère collectif, mais l’administration n’a pas modifié sa doctrine.
Pièce : liste des affiliés avec au moins un salarié, DSN.
Erreur fréquente : la SASU ou la holding sans salarié qui souscrit un « contrat collectif » pour son président.
Si une condition manque. L’Urssaf réintègre la participation versée pour le dirigeant dans l’assiette des cotisations. Depuis l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale, le redressement peut être limité aux sommes en cause, multipliées par 1,5 ou par 3 selon le manquement, si l’employeur reconstitue de façon probante les montants concernés et si le manquement n’est pas répété. La part réintégrée devient aussi un revenu imposable pour le dirigeant. En revanche, l’exonération des autres salariés n’est pas remise en cause quand le seul écart concerne le dirigeant, dès lors que leur régime reste lui-même collectif et obligatoire. Notre fiche contrôle Urssaf mutuelle et prévoyance détaille la procédure.
TNS rattaché au collectif : ce qui est possible, ce qui ne l’est pas
Le gérant majoritaire de SARL, l’associé unique d’EURL, l’entrepreneur individuel ou le libéral n’est pas dans le champ de l’article L. 242-1. Le mot « rattachement » a donc ici un sens plus commercial que juridique : il s’agit d’être assuré sur le même contrat que ses salariés, aux mêmes garanties et au tarif du groupe, sans passer par un contrat individuel. Voici ce que cela change, garantie par garantie.
Santé : oui, par une adhésion facultative dédiée
La plupart des assureurs partenaires de BL ASSUR acceptent d’ajouter le dirigeant non salarié au contrat santé collectif de l’entreprise, par un bulletin d’adhésion propre, souvent appelé « extension dirigeant » ou « adhésion TNS ». Le TNS bénéficie des garanties du régime, du tarif mutualisé et de l’absence de sélection médicale. Ses ayants droit suivent les mêmes règles que ceux des salariés. Trois précisions :
- L’adhésion est facultative et individuelle : elle ne se confond pas avec l’affiliation obligatoire des salariés et ne participe pas à l’appréciation du caractère collectif.
- La cotisation est appelée à part. Si la société la paie, la somme est un complément de rémunération du gérant (article 62 du CGI pour un gérant majoritaire), soumis aux cotisations TNS et à l’impôt, avant déduction Madelin.
- L’assureur délivre chaque année une attestation Madelin, pièce du dossier fiscal.
Prévoyance : presque toujours un contrat TNS dédié
Le contrat de prévoyance des salariés est écrit pour des salariés : indemnités journalières en pourcentage du salaire brut, en relais du maintien de salaire de l’employeur et des indemnités de la Sécurité sociale, invalidité par référence aux catégories du régime général. Un TNS n’a ni salaire brut, ni maintien de salaire, ni les mêmes prestations de base. Sa prévoyance se construit autrement : indemnité journalière forfaitaire ou indemnitaire choisie en euros, franchise adaptée à sa trésorerie, invalidité appréciée au regard de sa profession, capital décès et rentes calculés sur son revenu déclaré. Notre fiche arrêt de travail d’un indépendant détaille les indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants et le besoin à couvrir.
La déduction Madelin en 2026
L’article 154 bis du CGI permet au TNS de déduire de son bénéfice imposable, ou de sa rémunération de gérant majoritaire, les cotisations versées à un contrat de groupe santé et prévoyance, à condition d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires. Le plafond est commun à la santé et à la prévoyance : 7 % du PASS, soit 3 364,20 €, plus 3,75 % du bénéfice imposable, le tout dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit 11 534,40 €. Le micro-entrepreneur ne peut rien déduire : l’abattement forfaitaire de son régime couvre toutes ses charges.
Depuis la réforme de l’assiette sociale des indépendants issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, applicable aux revenus 2025 régularisés en 2026, les cotisations Madelin n’ont plus d’effet sur les cotisations Urssaf du TNS : l’assiette est désormais le revenu brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. L’économie Madelin est donc uniquement fiscale.
Exemple. Sophie, gérante majoritaire d’une SARL de 3 salariés, rémunérée 40 000 € (article 62). Santé sur le contrat collectif de la SARL : 96 € par mois, 1 152 € par an. Prévoyance TNS : 90 € par mois, 1 080 € par an. Total 2 232 €, sous son plafond Madelin de 3 364,20 € + 3,75 % × 40 000 € = 4 864,20 €. À une tranche marginale de 30 %, la déduction lui rend environ 670 € d’impôt. Si la SARL paie ces cotisations, elles s’ajoutent d’abord à sa rémunération, cotisations TNS comprises, puis se déduisent dans la même limite : l’opération reste intéressante, mais moins qu’elle ne le paraît.
Le CE offert vaut aussi pour les entreprises de TNS. Avec la mutuelle ou la prévoyance BL ASSUR, chaque salarié de l’entreprise reçoit un accès à une plateforme d’avantages, inclus sans surcoût. Le dirigeant qui adhère en extension y a accès également.
Découvrir le CE offertDirigeant assimilé salarié et TNS : dix critères côte à côte
Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.
| Critère | Dirigeant assimilé salarié rattaché | TNS adhérant au contrat de l’entreprise |
|---|---|---|
| Base juridique | Article L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, BOSS | Article 154 bis du CGI (Madelin), contrat de l’assureur |
| Acte nécessaire | Acte fondateur du régime + décision écrite de l’organe compétent | Bulletin d’adhésion individuel ; décision des associés si la société paie |
| Caractère obligatoire | Faculté de rattachement ; une fois rattaché, il suit les règles et les dispenses de sa catégorie | Toujours facultatif |
| Financement par l’entreprise | Même taux que les salariés de la catégorie, exclu des cotisations dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % | Possible, mais traité comme un complément de rémunération soumis aux cotisations TNS |
| Régime fiscal | Déduction plafonnée à 5 % du PASS + 2 % ; part patronale santé imposable | Déduction Madelin santé + prévoyance : 3 364,20 € + 3,75 % du bénéfice, plafond 11 534,40 € ; rien en micro-entreprise |
| Prévoyance | Contrat de la catégorie (non-cadres ou cadres 1,50 % T1) | Contrat TNS dédié dans la quasi-totalité des cas |
| Prestations de base en cas d’arrêt | IJ du régime général : 50 % du salaire journalier, 42,97 € par jour au plus, carence 3 jours ; pas de maintien de salaire légal | IJ des indépendants : 1/730 du revenu annuel moyen, 65,84 € par jour au plus, carence 3 jours |
| Portabilité à la sortie | Aucune sans contrat de travail rompu ouvrant droit au chômage | Aucune ; contrat de suite à négocier |
| Paie et DSN | Bulletin de paie, lignes de cotisations, réintégration fiscale de la part patronale santé, DSN | Hors paie et hors DSN ; attestation Madelin, comptabilité |
| Pièces en cas de contrôle | PV, DUE ou accord, bulletin d’affiliation, notice et récépissé, DSN | Bulletin d’adhésion, attestation Madelin, justificatif d’être à jour des cotisations obligatoires |
Chiffres 2026 : PASS 48 060 €, IJ maladie du régime général plafonnées à 1,4 SMIC pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026, IJ des indépendants plafonnées au PASS.
Pour la question voisine « faut-il rester TNS ou devenir assimilé salarié pour mieux se couvrir ? », notre fiche mutuelle dirigeant : salarié ou TNS compare les deux statuts avec un exemple à 1 800 € par an.
Les douze points d’attention
Mandataire social et mutuelle d’entreprise ne font pas toujours bon ménage lors d’un contrôle. Chaque point suit le même ordre : le piège tel qu’on le rencontre en cabinet, la règle qui s’applique, ce qu’il faut faire. Les six premiers concernent le dirigeant assimilé salarié, les trois suivants le TNS, les trois derniers les deux.
Sans salarié, pas de régime collectif
Le piègeUne SASU, une EURL ou une holding sans salarié souscrit une « mutuelle d’entreprise » pour son seul dirigeant, avec une part employeur exonérée.
La règleLe régime doit bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés. Les mandataires sociaux ne forment pas à eux seuls une catégorie. Sans salarié, il n’y a rien à quoi se rattacher.
À faireContrat individuel en attendant la première embauche (sans déduction pour un assimilé salarié, Madelin pour un TNS). Le jour où un salarié arrive : DUE, PV et bulletin d’affiliation le même mois.
Le procès-verbal manquant
Le piègeLe dirigeant figure sur le contrat depuis la mise en place, mais aucune décision de l’organe compétent ne l’a rattaché, et la DUE ne parle que des « salariés ».
La règleLe rattachement d’un mandataire sans contrat de travail est une faculté qui résulte d’une décision de l’organe fixant sa rémunération. L’inspecteur du recouvrement la demande en premier.
À fairePV daté, antérieur à l’affiliation, nommant le régime, la catégorie et la participation ; phrase dédiée dans la DUE ou l’accord ; bulletin d’affiliation signé ; notice remise contre récépissé.
Le dirigeant non rémunéré
Le piègeLe président ne se verse rien la première année, mais la société paie sa mutuelle « comme pour les autres ».
La règleL’affiliation au régime général au titre du mandat suppose une rémunération. Sans elle, aucune assiette : la cotisation payée par la société est un avantage réintégré, socialement et fiscalement.
À faireDécider une rémunération, même modeste, avant l’affiliation, ou souscrire un contrat individuel. Revoir la situation dès que la rémunération commence.
Un taux de participation différent
Le piègeLa société prend 100 % de la cotisation du dirigeant et 50 % de celle des salariés de la même catégorie, ou lui réserve une formule supérieure.
La règleDans une catégorie, la participation de l’employeur est uniforme en taux ou en montant (article R. 242-1-4). Les seules modulations admises tiennent à la composition familiale ou favorisent les temps partiels et les apprentis.
À faireMême taux, mêmes options. Si le dirigeant veut mieux, il finance lui-même une surcomplémentaire facultative, hors régime.
Le 1,50 % cadres : ni automatique, ni oubliable
Le piègeCroire que le 1,50 % cadres s’applique d’office au président de SAS, ou l’oublier alors que le PV le rattache aux cadres.
La règleL’ANI du 17 novembre 2017 vise les salariés cadres et assimilés. Le mandataire y est rattaché par décision. Une fois rattaché, il a droit aux mêmes garanties, dont la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur, majoritairement affectée au décès.
À faireAligner PV, DUE et contrat sur une seule catégorie de rattachement. Voir notre fiche prévoyance cadres 1,50 %.
Le dirigeant payé en dividendes
Le piègeUn président rémunéré 1 500 € bruts par mois et 60 000 € de dividendes est « couvert » par une prévoyance à 80 % du brut : 1 200 € par mois en cas d’arrêt, un capital décès calculé sur 18 000 €.
La règleL’assiette d’un contrat collectif est la rémunération soumise à cotisations. Les dividendes n’y entrent pas, même lorsqu’ils constituent l’essentiel du revenu.
À faireChiffrer le besoin réel (revenu du foyer, crédits, enfants), le comparer aux garanties du collectif, et compléter par un contrat individuel à garanties forfaitaires, non déductible mais dimensionné.
TNS : la santé du collectif oui, la prévoyance des salariés non
Le piègeLe gérant majoritaire est ajouté au contrat de prévoyance des salariés, avec des garanties « en relais du maintien de salaire » qui n’existe pas pour lui.
La règleLe TNS n’a ni maintien de salaire ni indemnités journalières de salarié. Ses prestations de base (1/730 du revenu par jour, invalidité de la Sécurité sociale des indépendants, capital décès de 20 % du PASS) appellent un contrat écrit pour lui.
À faireSanté en extension du collectif si l’assureur l’accepte ; prévoyance TNS dédiée, éligible Madelin, avec une franchise choisie en fonction de la trésorerie de l’entreprise.
TNS : qui paie, et comment on déduit
Le piègeLa SARL paie la cotisation du gérant majoritaire, la passe en charge « frais de personnel » et n’en fait rien d’autre.
La règlePour un TNS, aucune exclusion d’assiette. Ce que la société paie est un complément de rémunération (article 62 du CGI), soumis aux cotisations TNS et imposable, puis déductible dans la limite Madelin sur attestation annuelle de l’assureur.
À faireDécision des associés sur la prise en charge, ligne distincte en comptabilité, attestation Madelin conservée avec la liasse. En micro-entreprise, aucune déduction : le dirigeant paie personnellement.
TNS : ne pas le compter dans le collectif
Le piègeL’entreprise compte le gérant majoritaire dans « l’ensemble du personnel » couvert, lui applique les dispenses des salariés ou le déclare en DSN.
La règleLe caractère collectif s’apprécie sur les salariés et les assimilés. L’adhésion du TNS est un contrat séparé qui ne sert ni à justifier le régime ni à en bénéficier.
À faireBulletin d’adhésion propre, cotisation appelée à part, aucune ligne de paie ni de DSN, aucune mention dans la DUE.
Pas de portabilité, une loi Évin incertaine
Le piègePromettre au dirigeant qui quitte son mandat les 12 mois de portabilité de ses salariés, ou le maintien viager de l’article 4 de la loi Évin.
La règleL’article L. 911-8 suppose un contrat de travail rompu ouvrant droit au chômage. L’article 4 de la loi Évin vise les anciens salariés. Un mandataire sans contrat de travail n’a de droit certain ni à l’un ni à l’autre ; tout dépend du contrat d’assurance.
À faireNégocier dès la souscription une clause de maintien à titre individuel pour les mandataires (retraite, fin de mandat) et, pour le TNS, un contrat de suite Madelin sans questionnaire médical. Voir notre fiche portabilité de la mutuelle d’entreprise.
Le changement de statut en cours d’année
Le piègeUn gérant minoritaire rachète des parts et devient majoritaire au 1er mars ; il reste sur le collectif avec la part employeur jusqu’au contrôle.
La règleLa qualité de gérant majoritaire s’apprécie à chaque répartition du capital, parts du conjoint, du partenaire de PACS et des enfants mineurs comprises. Elle entraîne le passage à la Sécurité sociale des indépendants et la fin du rattachement exonéré.
À faireRevue systématique à chaque cession, transformation ou nomination : radiation du collectif, adhésion en extension TNS pour la santé, contrat de prévoyance TNS, dernière DSN.
Le trou de l’arrêt de travail du dirigeant
Le piègePenser que l’entreprise « doit » maintenir la rémunération du dirigeant arrêté, comme la loi l’impose pour un salarié après un an d’ancienneté.
La règleLe maintien de salaire légal et conventionnel vise les salariés. Le mandataire assimilé perçoit les indemnités journalières du régime général (42,97 € par jour au plus en 2026) ; le TNS celles des indépendants (65,84 € au plus). Rien d’autre sans décision écrite ou contrat de prévoyance.
À fairePrévoyance avec franchise courte pour le dirigeant, puisqu’aucun relais employeur ne précède l’assureur ; si l’organe décide un maintien de rémunération, l’écrire dans un PV avant l’arrêt.
Prévoyance du dirigeant : l’assiette et le trou de l’arrêt de travail
La mutuelle d’entreprise se règle surtout par des questions de forme. La prévoyance se règle par des chiffres. Le tableau ci-dessous compare ce que la Sécurité sociale verse à un dirigeant assimilé salarié et à un TNS artisan ou commerçant, avant toute prévoyance complémentaire, sur la base du PASS 2026.
Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.
| Risque | Dirigeant assimilé salarié (régime général) | TNS artisan ou commerçant (Sécurité sociale des indépendants) |
|---|---|---|
| Arrêt de travail : indemnité journalière | 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,4 SMIC : 42,97 € par jour au plus pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026 ; carence 3 jours | 1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonné au PASS : 65,84 € par jour au plus ; carence 3 jours ; revenu moyen minimal pour être indemnisé |
| Maintien de rémunération par l’entreprise | Aucune obligation légale (l’article L. 1226-1 du Code du travail vise les salariés) ; possible sur décision de l’organe | Aucun |
| Invalidité | Pension de 30 % (1re catégorie) ou 50 % (2e et 3e) du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, plafonnée au PASS : 1 201,50 € ou 2 002,50 € par mois au plus | Pension d’incapacité partielle au métier (30 %) ou d’invalidité totale et définitive (50 %) du revenu annuel moyen, mêmes plafonds mensuels |
| Décès | Capital décès forfaitaire du régime général, de l’ordre de 4 000 € en 2026, plus la prévoyance collective de la catégorie (1,50 % T1 pour un cadre) | Capital décès de 20 % du PASS, soit 9 612 € en 2026 pour un actif, majoré de 5 % du PASS par enfant à charge |
| Assiette de la prévoyance complémentaire | Rémunération brute de mandat soumise à cotisations ; dividendes exclus | Revenu déclaré (BIC, BNC ou rémunération article 62) ; garanties en euros librement fixées |
Sources : ameli (indemnités journalières, pension d’invalidité, capital décès), chiffres 2026 vérifiés le 24/09/2026. Les professions libérales relèvent, pour l’invalidité et le décès, du régime de leur caisse (CNAVPL, CIPAV, CNBF) ; leurs indemnités journalières des 90 premiers jours sont servies par l’assurance maladie.
Deux enseignements. D’abord, un dirigeant assimilé salarié rémunéré 5 000 € bruts par mois tombe à 1 289 € d’indemnités par mois en cas d’arrêt, sans maintien de salaire : sa prévoyance doit démarrer tôt, franchise de 30 jours au plus, et couvrir 80 % à 85 % du brut. Ensuite, le TNS est mieux indemnisé par jour jusqu’au PASS, mais sans aucun relais et avec une assiette qui suit son revenu déclaré, souvent optimisé à la baisse : sa prévoyance se fixe en euros, sur le revenu réellement nécessaire au foyer. Notre fiche incapacité et invalidité reprend les mécanismes, et la fiche prévoyance collective d’entreprise les niveaux de garanties usuels.
Mise en place pas à pas et pièces à conserver
La méthode BL ASSUR pour rattacher un dirigeant tient en sept étapes. Elle vaut pour une mise en place initiale comme pour la régularisation d’un dirigeant déjà présent sur le contrat sans dossier.
- Qualifier le statutForme sociale, répartition du capital (avec conjoint, partenaire de PACS, enfants mineurs), rémunération au titre du mandat, éventuel contrat de travail. Le résultat décide de la voie : rattachement ou adhésion TNS.
- Relire l’acte fondateurDUE, accord ou projet ratifié : quelles catégories, quels taux, quelles dispenses ? Ajouter si besoin la phrase sur les mandataires sociaux assimilés salariés rattachés par décision de l’organe compétent. Une modification de DUE se remet à chaque intéressé ; notre fiche DUE, accord ou référendum détaille les formes.
- Vérifier le contrat d’assuranceLe contrat doit prévoir l’affiliation des mandataires assimilés salariés dans la catégorie visée, et, pour un TNS, une extension dirigeant non salarié éligible Madelin. BL ASSUR consulte les assureurs compatibles avec la structure.
- Faire adopter la décisionPV des associés, de l’organe désigné par les statuts de SAS ou du conseil d’administration : régime concerné, catégorie de rattachement, participation identique à celle des salariés, date d’effet. Pour un TNS, décision sur la prise en charge éventuelle par la société.
- Affilier et informerBulletin d’affiliation (ou d’adhésion TNS), pièces d’état civil des ayants droit, remise de la notice d’information contre récépissé, comme pour tout salarié.
- Paramétrer la paie ou la comptabilitéAssimilé salarié : rubriques identiques à celles de sa catégorie, réintégration fiscale de la part patronale santé, CSG-CRDS, forfait social le cas échéant, DSN. TNS : cotisation hors paie, attestation Madelin.
- Revoir chaque année et à chaque mouvementCession de parts, transformation, nomination, arrêt de la rémunération, embauche du premier salarié, départ en retraite : chaque événement rouvre le dossier.
Les pièces à garder dans le dossier
- Statuts et Kbis à jour, avec la répartition du capital à la date d’affiliation
- Décision fixant la rémunération du mandataire
- PV de rattachement au régime, catégorie et participation
- Acte fondateur (DUE remise à chaque intéressé, accord déposé ou projet ratifié)
- Bulletin d’affiliation ou d’adhésion, notice et récépissé de remise
- Bulletins de paie du dirigeant et DSN correspondantes
- Pour le TNS : attestation Madelin annuelle et attestation d’être à jour des cotisations obligatoires
- Demandes de dispense écrites et justificatifs, si le dirigeant est dispensé
Paie, DSN et comptabilité
Dirigeant assimilé salarié
- Même code de rubrique et même taux que les salariés de sa catégorie pour la santé et la prévoyance.
- Part patronale santé ajoutée au net imposable ; part patronale prévoyance exclue de l’impôt dans la limite de l’article 83.
- CSG-CRDS de 9,7 % sur la totalité de la participation de l’entreprise, sans abattement.
- Forfait social de 8 % sur cette participation à partir de 11 salariés ; l’effectif se calcule au sens de l’article L. 130-1, avec le franchissement de seuil neutralisé cinq années consécutives.
- Dépassement de la limite de 6 % du PASS + 1,5 % : la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations, comme pour un salarié.
- DSN : le dirigeant est déclaré comme assimilé salarié ; l’organisme complémentaire reçoit les affiliations par ce canal.
Dirigeant TNS
- Aucune ligne de paie ni de DSN : la cotisation est appelée par l’assureur au nom du dirigeant, ou de la société si elle la prend en charge.
- Prise en charge par la société : charge comptable et complément de rémunération du gérant, déclaré en rémunération article 62 pour un gérant majoritaire, soumis aux cotisations TNS.
- Déduction Madelin : sur la déclaration 2035 ou 2031 pour un entrepreneur individuel, sur la ligne de rémunération de gérant (2042 C PRO) pour un gérant majoritaire, dans la limite commune santé + prévoyance.
- Attestation annuelle de l’assureur à conserver ; condition d’être à jour des cotisations obligatoires appréciée à la date du versement.
- Micro-entrepreneur : aucune déduction, cotisation payée sur le revenu net.
La question du conjoint. Le conjoint collaborateur d’un TNS peut adhérer aux mêmes contrats Madelin. Le conjoint d’un dirigeant assimilé salarié est un ayant droit de la mutuelle d’entreprise dans les conditions du contrat, obligatoires ou facultatives. Dans les deux cas, la déduction suit celle du dirigeant.
Quatre cas pratiques
Situations fictives, construites à partir des dossiers que le cabinet traite. Les montants sont des ordres de grandeur 2026.
1. La présidente de SAS et ses six salariés
Claire, 5 000 € bruts par mois, veut la même mutuelle que son équipe. Le régime santé de la SAS couvre l’ensemble du personnel à 50 %, la prévoyance distingue non-cadres et cadres.
Ce que nous faisons : PV de l’associé unique la rattachant à l’ensemble du personnel pour la santé et à la catégorie cadres pour la prévoyance, phrase ajoutée à la DUE et remise à chaque salarié, bulletin d’affiliation, notice contre récépissé.
Résultat : participation de 1 296,90 € par an entièrement exclue des cotisations, 125,80 € de CSG-CRDS, 576 € de part patronale santé réintégrés dans son revenu imposable, et la couverture décès du régime cadres (1,50 % de la tranche 1), qui ne lui serait pas due sans rattachement.
2. Le président de SASU sans salarié
Mehdi se rémunère 3 000 € bruts par mois. Un assureur lui a proposé une « mutuelle d’entreprise » financée à 100 % par la SASU.
Ce que nous expliquons : sans salarié, aucun régime collectif ; la cotisation payée par la SASU serait un complément de salaire soumis à cotisations et à l’impôt, sans aucune déduction. Il ne peut pas non plus déduire un contrat Madelin, réservé aux TNS.
Résultat : contrat individuel santé à son nom, prévoyance individuelle à garanties forfaitaires, et un rendez-vous fixé pour le mois de sa première embauche, date à laquelle la DUE, le PV et son affiliation seront préparés ensemble.
3. La gérante majoritaire et le contrat de ses salariés
Sophie, 40 000 € de rémunération article 62, dirige une SARL de 3 salariés. Elle veut la mutuelle de l’entreprise pour elle et ses deux enfants, et se protéger en cas d’arrêt.
Ce que nous faisons : adhésion en extension dirigeant non salarié au contrat santé collectif, avec ses enfants en ayants droit ; contrat de prévoyance TNS à 90 € par mois avec 80 € d’indemnité journalière dès le 15e jour, rente d’invalidité professionnelle et capital décès de 150 000 €.
Résultat : 2 232 € de cotisations annuelles déduites de sa rémunération dans la limite Madelin de 4 864,20 €, environ 670 € d’impôt en moins. Sa SARL ne la déclare pas en DSN ; ses salariés restent sur un régime collectif intact.
4. Le gérant minoritaire qui devient majoritaire
Julien, gérant à 30 % d’une SARL, rachète les parts de son associé le 1er mars. Avec celles de son épouse, il détient désormais 60 %. Il est resté affilié au collectif avec la part employeur.
Ce que nous faisons : radiation du régime collectif au 1er mars, adhésion en extension TNS pour la santé le même jour, contrat de prévoyance TNS en remplacement de la prévoyance non-cadres, dernier bulletin de paie et DSN de sortie, information de l’assureur.
Résultat : aucune rupture de couverture, une participation employeur arrêtée au bon mois, et un dossier prêt pour un contrôle. Le maintien de l’ancienne situation aurait exposé la SARL à la réintégration des cotisations versées depuis mars.
Check-list avant d’affilier un dirigeant
- Le statut est qualifié à la date d’effet : assimilé salarié ou TNS, avec la répartition du capital vérifiée
- Le dirigeant assimilé salarié est rémunéré au titre de son mandat et a des bulletins de paie
- Au moins un salarié est couvert par le régime auquel il se rattache
- Le PV de rattachement est daté, antérieur à l’affiliation, et nomme régime, catégorie et participation
- L’acte fondateur mentionne les mandataires assimilés salariés et a été remis à chaque intéressé
- Garanties et taux de participation sont identiques à ceux de sa catégorie
- Le TNS adhère par un bulletin propre, hors DSN, avec attestation Madelin annuelle
- Une clause de maintien individuel à la sortie du mandat figure au contrat d’assurance
Mandataire social, mutuelle d’entreprise, prévoyance : BL ASSUR vérifie ces huit points sur vos documents existants avant toute proposition. Le premier retour intervient sous 24 h ouvrées, le comparatif sous 48 h ouvrées, sans frais de courtage. Notre check-list embauche et départ complète cette liste pour les salariés.
Ce qui a changé en 2026 pour les dirigeants
- Plafond de la Sécurité sociale 2026 : 48 060 € par an, 4 005 € par mois. Toutes les limites de cette fiche en découlent.
- Indemnités journalières maladie du régime général : plafond ramené à 1,4 SMIC depuis avril 2025, soit 42,97 € par jour au plus pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026 après la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026. Le dirigeant assimilé salarié y est soumis comme un salarié.
- Assiette sociale des indépendants : les cotisations des TNS se calculent depuis les revenus 2025 sur un revenu brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, avec la régularisation intervenue en 2026 ; les cotisations Madelin n’influencent plus le montant des cotisations Urssaf.
- Prescription des arrêts de travail : depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt est prescrit pour 31 jours au plus et une prolongation pour 62 jours au plus (décrets du 12 juin 2026), pour les assimilés salariés comme pour les TNS.
- Contribution exceptionnelle sur les contrats santé : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution de 2,05 % accompagnée d’un gel des cotisations santé en 2026 ; une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 24 juillet 2026 est en attente de décision. Les tarifs 2027 en dépendront.
- Catégories objectives : par un arrêt publié du 16 octobre 2025 (n° 23-16.569), la Cour de cassation rappelle qu’une subdivision maison d’une classification conventionnelle ne constitue pas une catégorie objective et que le caractère collectif n’est ni présumé ni établi. La règle vaut pour toute catégorie « dirigeants » ou « cadres dirigeants » construite en dehors des critères du décret.
Mandataire social et mutuelle d’entreprise : vos questions
Dirigeant assimilé salarié
Un président de SAS est-il obligé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise ?
Non. Pour un mandataire sans contrat de travail, le rattachement est une faculté qui résulte d’une décision de l’organe compétent. Une fois rattaché, il suit les règles de sa catégorie : affiliation obligatoire, mêmes garanties, mêmes cas de dispense sur demande écrite avec justificatif. Un dirigeant couvert en ayant droit par le régime obligatoire de son conjoint peut ainsi demander une dispense, comme un salarié.
Faut-il vraiment un procès-verbal pour affilier le dirigeant ?
C’est la pièce que l’inspecteur du recouvrement demande en premier, et celle qui date le rattachement. Une doctrine ancienne de l’Acoss admettait le rattachement sans décision spécifique lorsque la catégorie cadres était définie par référence à la convention des cadres, dont le champ vise expressément certains mandataires. La prudence commande de ne pas s’en contenter : un PV coûte une page et sécurise plusieurs années de participation.
Le dirigeant peut-il être le seul cadre couvert par le régime cadres ?
La situation est fréquente dans les petites entreprises dont tous les salariés sont non-cadres. La circulaire de 2009 admettait un régime cadres n’ayant qu’un bénéficiaire, à condition que tout cadre embauché ensuite en bénéficie. La circulaire de 2013, reprise au BOSS, a supprimé cet exemple et réserve à l’Urssaf un contrôle au cas par cas, pour vérifier que la catégorie n’a pas été créée pour accorder un avantage personnel. Un arrêt d’appel de 2021 a donné raison à une entreprise dans un cas voisin, mais sans que la Cour de cassation ait tranché au fond. Notre recommandation : rattacher le dirigeant à l’ensemble du personnel pour la santé, et documenter la vocation générale du régime cadres pour la prévoyance.
Un dirigeant non rémunéré peut-il bénéficier du régime collectif ?
Non avec les exonérations. Sans rémunération au titre du mandat, il n’est pas affilié au régime général pour ce mandat, n’a pas de bulletin et pas d’assiette. La participation de la société serait un avantage réintégré. Deux voies : décider une rémunération avant l’affiliation, ou souscrire un contrat individuel.
La part patronale de la mutuelle est-elle imposable pour le dirigeant ?
Oui pour la santé : depuis les revenus 2013, la part de l’employeur finançant les frais de santé est ajoutée au net imposable, du dirigeant comme des salariés. Non pour la prévoyance (incapacité, invalidité, décès), dans la limite de 5 % du PASS + 2 % de la rémunération, plafonnée à 7 689,60 € en 2026.
Le dirigeant assimilé salarié a-t-il droit à la portabilité en quittant son mandat ?
Non, sauf s’il cumulait un contrat de travail dont la rupture ouvre droit à l’assurance chômage. La portabilité de l’article L. 911-8 est attachée au contrat de travail. Le maintien de sa couverture après le mandat dépend du contrat d’assurance : c’est pourquoi BL ASSUR négocie une clause de maintien individuel dès la souscription.
Le président de SAS bénéficie-t-il automatiquement du 1,50 % cadres ?
Non. L’obligation de l’ANI du 17 novembre 2017 vise les salariés cadres et assimilés au sens de ses articles 2.1 et 2.2. Le mandataire y accède par son rattachement à la catégorie cadres, décidé par l’organe compétent. Une fois rattaché, la cotisation de 1,50 % de la tranche 1 lui est due comme aux autres cadres.
Dirigeant TNS
Un gérant majoritaire peut-il adhérer à la mutuelle collective de sa SARL ?
Oui, si le contrat de l’assureur prévoit une adhésion facultative des dirigeants non salariés, ce que la plupart de nos partenaires acceptent. Il bénéficie des mêmes garanties et du tarif du groupe, par un bulletin d’adhésion propre. Il n’entre pas dans le régime collectif au sens de l’Urssaf et sa cotisation relève de la déduction Madelin.
La cotisation du gérant majoritaire est-elle déductible ?
Oui, au titre de l’article 154 bis du CGI, si le contrat est un contrat de groupe éligible et si le gérant est à jour de ses cotisations obligatoires. Le plafond 2026, commun à la santé et à la prévoyance, est de 3 364,20 € + 3,75 % du bénéfice, sans dépasser 11 534,40 €. L’assureur délivre l’attestation annuelle.
La SARL peut-elle payer la mutuelle de son gérant majoritaire ?
Oui, sur décision des associés, mais la somme est alors un complément de rémunération du gérant, imposable et soumis aux cotisations TNS, avant déduction Madelin. Elle n’est jamais une participation exonérée comme celle versée pour les salariés.
Faut-il un contrat de prévoyance différent pour le TNS ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. Le contrat des salariés est exprimé en pourcentage du salaire brut, en relais du maintien de salaire et des indemnités du régime général, que le TNS n’a pas. Un contrat TNS fixe des indemnités journalières en euros, une franchise adaptée, une invalidité appréciée par rapport à la profession et un capital décès calculé sur le revenu déclaré.
Le micro-entrepreneur peut-il déduire sa mutuelle ?
Non. Le régime micro applique un abattement forfaitaire censé couvrir toutes les charges, y compris les cotisations de protection sociale complémentaire. Le micro-entrepreneur peut adhérer au contrat collectif de son entreprise s’il a des salariés et si l’assureur l’accepte, mais sans déduction.
Entreprise sans salarié
SASU sans salarié : puis-je mettre en place une mutuelle d’entreprise pour moi ?
Pas au sens de l’Urssaf. Un régime collectif couvre des salariés ; les mandataires sociaux ne constituent pas à eux seuls une catégorie objective. La part payée par la SASU serait un complément de rémunération soumis à cotisations et à l’impôt, sans déduction Madelin puisque le président n’est pas un TNS. La solution la plus simple reste un contrat individuel, jusqu’à la première embauche.
Que se passe-t-il à la première embauche ?
L’entreprise doit proposer une mutuelle collective à son salarié dès l’embauche, financée à 50 % au moins, avec les garanties du panier minimal ou celles de sa convention collective. C’est aussi le moment où le dirigeant assimilé salarié peut se rattacher : DUE, PV et bulletins d’affiliation se préparent ensemble. Notre fiche mutuelle d’entreprise obligatoire détaille l’obligation.
Contrôle et situations particulières
Que risque l’entreprise si le dirigeant est affilié sans respecter les conditions ?
La réintégration de la participation versée pour lui dans l’assiette des cotisations, sur les trois années civiles précédant le contrôle en principe, avec majorations de retard. L’article L. 133-4-8 permet un redressement limité aux sommes en cause, multipliées par 1,5 ou par 3 selon le manquement, si l’employeur reconstitue les montants de façon probante. Les salariés ne sont pas touchés si le seul écart concerne le dirigeant. Le BOSS rappelle enfin que l’employeur ne peut pas réclamer aux salariés les cotisations salariales d’un régime redressé.
Dirigeant de plusieurs sociétés : où se rattacher ?
Dans chaque société qui le rémunère au titre d’un mandat d’assimilé salarié et qui a des salariés couverts, le rattachement est possible ; une holding sans salarié n’a pas de régime collectif. Pour éviter une double couverture santé, le dirigeant se rattache là où il est principalement rémunéré et demande, dans l’autre société, la dispense prévue pour les salariés déjà couverts par un régime collectif obligatoire, sur justificatif annuel.
Le dirigeant peut-il garder la mutuelle de l’entreprise à la retraite ?
L’article 4 de la loi Évin garantit un maintien individuel aux anciens salariés retraités, avec un tarif encadré. Pour un mandataire sans contrat de travail, le texte ne l’impose pas à l’assureur ; certains contrats l’étendent aux mandataires, d’autres non. La question se règle à la souscription, par une clause de maintien, ou par un contrat individuel de suite. Pour le TNS, la sortie du contrat de groupe se règle de la même façon.
Le dirigeant peut-il choisir de meilleures garanties que ses salariés ?
Pas au sein du régime collectif exonéré : la catégorie impose les mêmes garanties et la même participation. Il peut souscrire à titre individuel une surcomplémentaire facultative, financée par lui, hors régime. La création d’une catégorie « dirigeants » avec de meilleures garanties n’est pas une solution : elle ne repose sur aucun critère admis.
Sources officielles et jurisprudence
Chaque affirmation de la fiche renvoie à un texte. Liens vérifiés le 24 septembre 2026 ; les pages du BOSS et de Légifrance s’ouvrent sur le texte consolidé en vigueur.
Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.
| Affirmation | Texte ou décision | Source |
|---|---|---|
| Les présidents de SAS, dirigeants de SA et gérants minoritaires rémunérés sont affiliés au régime général | Code de la sécurité sociale, article L. 311-3 (11°, 12° et 23°) | Légifrance, Code de la sécurité sociale |
| La participation de l’employeur est exclue des cotisations pour les régimes collectifs et obligatoires ; limites de 6 % du PASS + 1,5 %, plafond 12 % du PASS | Code de la sécurité sociale, articles L. 242-1 (II, 4°) et D. 242-1 | Légifrance, Code de la sécurité sociale |
| Critères des catégories objectives ; participation uniforme au sein de la catégorie ; cas de dispense | Code de la sécurité sociale, articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6 (décret 2021-1002 du 30 juillet 2021) | Légifrance, Code de la sécurité sociale |
| Garanties collectives mises en place par accord, référendum ou DUE ; portabilité réservée aux anciens salariés dont la rupture ouvre droit au chômage | Code de la sécurité sociale, articles L. 911-1 et L. 911-8 | Légifrance, livre IX, chapitre 1er |
| Mandataires sociaux rattachables à une catégorie existante, jamais catégorie à eux seuls ; décision de l’organe de direction ; entreprise sans salarié | BOSS, rubrique Protection sociale complémentaire (chapitre 5, caractère collectif), reprenant la circulaire DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 | boss.gouv.fr |
| Un président de SAS assimilé salarié bénéficie des règles de l’article L. 242-1 pour l’ensemble de sa rémunération | Cass. 2e civ. 19 décembre 2013, n° 12-28.429, publié | Bulletin Joly Sociétés (commentaire) |
| Une subdivision maison d’une classification n’est pas une catégorie objective ; le caractère collectif n’est ni présumé ni établi | Cass. 2e civ. 16 octobre 2025, n° 23-16.569, publié | Légifrance |
| Un seul bénéficiaire en pratique ne retire pas au régime son caractère collectif (arrêt d’appel, doctrine administrative inchangée) | CA Aix-en-Provence 16 avril 2021, sur renvoi de Cass. 2e civ. 23 janvier 2020 | Analyse CMS Francis Lefebvre |
| Redressement limité aux sommes en cause, multipliées par 1,5 ou 3 ; part salariale non récupérable auprès des salariés | Code de la sécurité sociale, article L. 133-4-8 ; BOSS PSC chapitre 3 | Légifrance |
| Déduction des cotisations de prévoyance du revenu imposable : 5 % du PASS + 2 % de la rémunération, plafond 2 % de 8 PASS ; part patronale santé imposable | Code général des impôts, article 83, 1° quater ; BOFiP BOI-RSA-BASE-30-10 et BOI-RSA-BASE-30-10-20 ; actualité BOFiP du 4 février 2014 | BOFiP |
| Déduction Madelin santé + prévoyance du TNS : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafond 3 % de 8 PASS ; condition d’être à jour des cotisations | Code général des impôts, article 154 bis ; article 62 pour la rémunération des gérants majoritaires | Légifrance, Code général des impôts |
| Forfait social de 8 % sur la participation prévoyance à partir de 11 salariés | Code de la sécurité sociale, articles L. 137-15 et L. 137-16 ; effectif L. 130-1 | Légifrance |
| Cotisation de 1,50 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur pour les cadres et assimilés | ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1er, 2.1 et 2.2 | Notre fiche, avec le texte |
| Indemnités journalières, pension d’invalidité et capital décès du régime général et des indépendants, montants 2026 | ameli, rubriques arrêt de travail, invalidité, capital décès, indépendants | ameli.fr |
| Maintien à titre individuel des anciens salariés retraités, invalides ou chômeurs | Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi Évin), article 4 | Légifrance, loi n° 89-1009 |
Faites vérifier le rattachement de votre dirigeant avant le prochain contrôle
Mandataire social et mutuelle d’entreprise, TNS et contrat collectif : envoyez-nous vos statuts, votre DUE ou votre accord, le contrat en cours et le dernier bulletin du dirigeant. BL ASSUR contrôle les quatre conditions, rédige la décision à faire adopter et consulte ses partenaires assureurs pour l’extension du contrat au dirigeant, assimilé salarié ou TNS. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées, 0 € de frais de courtage.
Ou par téléphone au 01 86 90 08 99, du lundi au vendredi.
Ce que comprend l’accompagnement
Qualification du statut et de la répartition du capital
Modèle de PV de rattachement et phrase à insérer dans la DUE
Mise en place complète du contrat, ouverture de l’espace CE des salariés comprise
Contrat de prévoyance TNS dédié si nécessaire, éligible Madelin
Clause de maintien individuel négociée pour la sortie du mandat
CE d’entreprise offert à vos salariés, inclus sans surcoût
BL ASSUR, SARL de courtage en assurances, ORIAS n° 17 003 326, Buchelay (78200) et 38 rue des Mathurins, 75008 Paris. Cette fiche a une vocation d’information générale ; elle ne remplace pas l’analyse de votre situation par votre expert-comptable ou votre conseil, ni les textes en vigueur à la date de votre décision.
Fiche mise à jour le 24 septembre 2026 avec les paramètres 2026 (PASS 48 060 €, SMIC du 1er juin 2026, décrets du 12 juin 2026). Prochaine revue prévue à la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 et à la décision du Conseil constitutionnel sur la contribution de 2,05 %.
Fiches liées : mutuelle dirigeant, salarié ou TNS · mutuelle TNS et loi Madelin · la DUE expliquée · dispenses de mutuelle d’entreprise · mutuelle et prévoyance par convention collective · toutes les fiches conseil
Ce que l’entreprise et le dirigeant assimilé salarié gagnent et paient
Une fois rattaché, le dirigeant assimilé salarié est traité exactement comme un salarié de sa catégorie. Les plafonds ci-dessous se calculent sur le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026, fixé à 48 060 € (4 005 € par mois), et sur sa rémunération brute de mandat.
Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.
Sources : articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 83 du CGI, BOFiP, chiffres 2026 vérifiés le 24/09/2026.
Exemple chiffré : une présidente de SAS rémunérée 5 000 € bruts par mois
Claire préside une SAS de 6 salariés. Rattachée par PV à la catégorie « ensemble du personnel » pour la santé (96 € par mois, financés à 50 %) et à la catégorie cadres pour la prévoyance (1,50 % de la tranche 1, 100 % employeur), elle perçoit 60 000 € bruts par an.
Ordre de grandeur, pas un devis. Les tarifs santé varient selon le niveau de garanties et la convention collective, la prévoyance selon l’âge moyen et l’activité. Pour lire les garanties santé ligne par ligne, voir notre fiche niveaux de remboursement mutuelle.