Mutuelle et prévoyance CCN Immobilier (IDCC 1527)

Oui si son activité principale relève de la division 68 de la NAF (transaction, administration de biens, syndic, gestion locative, location, marchands de biens), du code 81.10Z, d’une résidence de tourisme ou d’une holding de groupe immobilier, et qu’aucune convention étendue propre à un secteur (promotion immobilière, HLM) ne s’applique. Le personnel de gardiennage et d’entretien employé par une copropriété relève, lui, de la convention des gardiens d’immeubles (IDCC 1043). Vérifiez l’IDCC porté sur vos bulletins de paie et dans la DSN.

Non. Le régime de l’article 26 vise les salariés ; l’agent commercial immobilier exerce sous statut indépendant et relève de sa propre protection sociale. Il peut souscrire une mutuelle et une prévoyance de travailleur non salarié, déductibles dans le cadre de la loi Madelin, que BL ASSUR propose séparément.

Oui s’il est mandataire social assimilé salarié au sens de la Sécurité sociale (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) : l’annexe III prévoit expressément qu’il peut bénéficier du régime. Un gérant majoritaire, travailleur non salarié, en est exclu et se couvre par un contrat Madelin.

Oui pour les enfants à charge et pour le conjoint, partenaire de PACS ou concubin sans activité ni revenu : ils sont ayants droit obligatoires, chacun avec une cotisation financée à 55 % par l’employeur. Un conjoint qui travaille n’est pas obligatoire. Un ayant droit peut demander une dispense pour les mêmes motifs qu’un salarié, notamment s’il est déjà couvert à titre obligatoire par ailleurs. Le troisième enfant et les enfants handicapés à charge sont couverts sans cotisation.

Parce que l’article 26.6 de la convention prévoit que, si la cotisation du contrat est inférieure à celle de l’annexe III, la part patronale en euros ne peut pas être inférieure à celle du régime conventionnel : 55 % de 1,81 % du PMSS, soit 39,87 € par adulte en 2026. Sur 58 €, l’employeur finance donc 39,87 € et le salarié 18,13 €, une part salariale inférieure à celle qu’il paierait au tarif de référence de la branche.

Seuls ceux qui entrent dans un cas de dispense prévu par les textes et repris par l’annexe III : CDD et contrats de mission, temps partiels et apprentis dont la cotisation atteindrait 10 % du brut, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs, contrat individuel en cours jusqu’à son échéance, CDD couverts moins de trois mois. La demande est écrite, datée, et les justificatifs sont renouvelés chaque année avant le 1er février.

Oui. L’avenant n° 109 du 25 février 2026 porte la cotisation santé à 1,81 % du PMSS par adulte et 1,01 % par enfant, et la prévoyance à 0,66 % du salaire, à compter du 1er avril 2026. Il s’applique déjà aux entreprises adhérentes à la FNAIM, au SNPI ou à l’UNIS ; pour les autres, il s’appliquera au lendemain de la publication de son arrêté d’extension, en cours d’instruction à la date de vérification. D’ici là, les niveaux étendus restent ceux des avenants n° 91 et 101.

De celle de l’immobilier. Les agents immobiliers sont exclus de l’accord interprofessionnel des VRP de 1975, et l’annexe IV de la convention de l’immobilier organise le statut du négociateur, VRP ou non. Ses commissions entrent dans le traitement de base des douze derniers mois qui sert au calcul du capital décès et des rentes.

Oui. La commission paritaire rattachée à l’APEC a agréé le 24 avril 2024 l’affiliation des emplois AM2 à l’article 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, aux côtés des cadres C1 à C4 et des négociateurs de l’annexe IV exerçant des fonctions d’encadrement (article 2.1). L’avenant n° 102 du 15 février 2024 n’avait suspendu cette affiliation que le temps d’obtenir l’agrément. Les AM1 et les employés restent hors du 1,50 %.

Oui, la branche ne recommande aucun assureur et fixe des garanties, pas un organisme. Trois conditions : garanties au moins égales, appréciées séparément pour le décès et pour l’incapacité-invalidité ; part patronale en euros au moins égale à celle du régime conventionnel ; part salariale ne dépassant pas 45 % de la cotisation conventionnelle. L’offre BL ASSUR à 0,48 % respecte ces trois règles, ligne à ligne.

Après le maintien de salaire de l’article 24 (90 % du brut pendant 30 à 190 jours selon l’ancienneté), l’assureur verse des indemnités journalières de 60 % du traitement de base, indemnités de la Sécurité sociale déduites, jusqu’au 1 095e jour, puis une rente d’invalidité de 36 % ou 60 % selon la catégorie. Le total ne peut dépasser 100 % du salaire net. Les prestations en cours sont revalorisées après la première année selon l’évolution des minima de la branche.

Pas en maladie : l’article 24 exige un an de présence, comme la loi. En accident du travail ou maladie professionnelle, le maintien de 90 % est dû sans condition d’ancienneté. La prévoyance conventionnelle n’intervient pour ce salarié qu’à partir du 180e jour d’absence continue, sauf option contractuelle de franchise réduite.

Oui, l’article 24 supprime la carence employeur : les périodes d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence, à 90 % du salaire brut mensuel contractuel, sous réserve de la prise en charge par la Sécurité sociale et de la justification de l’absence sous trois jours. Les indemnités journalières et les prestations de prévoyance financées par l’employeur sont déduites, l’employeur pouvant être subrogé.

Pas pour appliquer le régime conventionnel tel quel : l’accord étendu est l’acte fondateur. Un acte écrit devient nécessaire dès que l’entreprise choisit des garanties supérieures, une participation employeur plus élevée, des dispenses facultatives ou une catégorie objective pour les cadres. La décision unilatérale est alors précédée de la consultation du CSE, remise à chaque salarié et conservée avec le contrat.

En santé, oui après un an de contrat, sous réserve du préavis contractuel ; en prévoyance, à l’échéance annuelle avec le préavis prévu, deux mois en général. Le nouvel assureur reprend les arrêts en cours non indemnisés et les revalorisations, contre une prime unique ou une surcotisation temporaire ; l’ancien maintient les prestations acquises. Le seul changement d’organisme, à garanties et financement identiques, n’impose pas de nouvel acte, sauf si l’acte existant nomme l’assureur.

Hors faute lourde et s’il est indemnisé par l’assurance chômage, il conserve gratuitement la mutuelle et la prévoyance pendant une durée égale à son dernier contrat, dans la limite de douze mois ; le coût de cette portabilité est déjà intégré dans les cotisations. Au-delà, il peut conserver la seule couverture santé à titre individuel dans les conditions de la loi Évin, avec une demande dans les six mois. Les ayants droit d’un salarié décédé restent couverts gratuitement pendant douze mois.

Un comparatif sur plus de 30 partenaires assureurs sous 48 h ouvrées, la vérification ligne à ligne de la conformité à l’article 26 et à l’annexe III, la rédaction des actes, l’affiliation des salariés et des ayants droit, le paramétrage des catégories cadres et AM2, puis la gestion quotidienne : embauches, départs, portabilité, dispenses, sinistres et renouvellements. Aucun frais de courtage n’est facturé à l’entreprise.

Un comité d’entreprise externalisé ouvert à tous les salariés couverts par un contrat BL ASSUR, sans surcoût pour l’employeur : réductions sur la billetterie, les voyages, les loisirs et les achats du quotidien. BL ASSUR ouvre l’espace de chaque salarié lors de la mise en place du contrat.