Assurance homme clé
Assurance homme clé et protection des associés
La personne qui porte votre entreprise en est la clé de voûte. Si elle disparaît, le capital prend le relais.
Décès, perte d’autonomie, invalidité ou arrêt de travail : jusqu’à 50 M€ versés à l’entreprise ou aux associés survivants. Deux contrats comparés par BL ASSUR, devis sous 24 h ouvrées.
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L’assurance homme clé (ou assurance personne clé) est un contrat de prévoyance souscrit par une entreprise sur la tête d’une personne dont l’absence mettrait l’activité en péril : dirigeant, associé, expert technique, commercial qui porte les grands comptes. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, l’assureur verse à l’entreprise un capital choisi à l’adhésion : de 15 000 € à 15 M€ dans le contrat A, jusqu’à 50 M€ dans le contrat B, les deux contrats distribués par BL ASSUR. En option, un capital est versé en cas d’invalidité permanente totale (dès 66 %), des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail (jusqu’à 350 € par jour dans le contrat A, 1 000 € par jour dans le contrat B, après 90 jours de franchise) et, dans le contrat B, le remboursement des frais généraux permanents de l’entreprise jusqu’à 600 € par jour.
La formule protection des associés verse ce même capital aux associés survivants, au prorata de leurs parts, pour leur permettre de racheter les parts de l’associé décédé ou invalide plutôt que de voir ses héritiers entrer au capital.
Fiscalité : les cotisations de la formule personne clé sont déductibles du résultat de l’entreprise sous les conditions fixées par le BOFiP (bénéficiaire irrévocable : l’entreprise, capital cohérent avec le préjudice, contrat à fonds perdus). Le capital reçu est imposable, avec un étalement possible sur cinq ans en cas de décès (article 38 quater du CGI). Les capitaux reçus par les associés sont hors succession, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI).
En bref
- Deux formules : personne clé (l’entreprise reçoit le capital) et protection des associés (les associés survivants reçoivent le capital), disponibles dans les deux contrats.
- Garanties de base : décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), capital de 15 000 € à 15 M€ (contrat A) ou jusqu’à 50 M€ (contrat B).
- Options : invalidité permanente totale (IPT dès 66 %, jusqu’à 3 ou 5 M€), incapacité temporaire totale (ITT jusqu’à 350 ou 1 000 € par jour, formule personne clé), frais généraux permanents jusqu’à 600 € par jour (contrat B) et capital prévoyance familiale (contrat A).
- Contrat A : assuré de 18 à 65 ans, capital délégable à une banque pour garantir un prêt professionnel sans nouvelle formalité médicale, remise croisée de 10 % entre associés.
- Contrat B : adhésion jusqu’à 74 ans pour le décès de la personne clé, protection juridique et services inclus, résidents de Corse acceptés.
- Dans les deux contrats : décès accidentel couvert pendant l’étude du dossier, même barème croisé d’invalidité, couverture dans le monde entier.
- Cotisations déductibles en charges d’exploitation sous les conditions du BOFiP pour la formule personne clé ; capital imposable, étalable sur cinq ans en cas de décès.
- BL ASSUR évalue le capital avec vous, compare plus de 30 assureurs partenaires, sans frais de courtage, et met le contrat en place de A à Z.
1. Définition
Assurance homme clé : définition, personnes concernées et fonctionnement

Une personne clé est une personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise : elle détient un savoir-faire, une relation commerciale, une signature ou une capacité de décision que personne ne peut reprendre du jour au lendemain. Le BOFiP retient la même définition pour accorder la déductibilité des cotisations : toute personne qui joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise, qu’il s’agisse du dirigeant effectif d’une PME ou d’une personne qui maîtrise un art, une science ou une technique directement liée à l’objet social.
L’assurance homme clé transforme ce risque humain en capital : l’entreprise adhère, paie les cotisations, et reçoit un capital si la personne assurée décède ou perd son autonomie. Avec les options, elle est aussi indemnisée en cas d’invalidité permanente totale ou d’arrêt de travail prolongé. Le contrat est annuel, à fonds perdus et sans valeur de rachat : si rien n’arrive, les cotisations restent acquises à l’assureur, exactement comme une assurance incendie.
Qui adhère
L’entreprise
société ou entreprise individuelle, elle paie les cotisations
→
Qui est assuré
La personne clé
dirigeant, associé ou salarié, de 18 à 65 ans (contrat A) ou jusqu’à 74 ans (contrat B) à l’adhésion
→
Qui reçoit le capital
L’entreprise
ou la banque à hauteur d’un prêt professionnel, ou les associés dans la formule protection des associés
Qui peut être assuré comme personne clé ?
Le dirigeant fondateur
Il porte la relation bancaire, les grands comptes et la vision ; son absence fait vaciller toute la structure.
L’expert technique ou scientifique
Ingénieur principal d’une entreprise de construction, développeur qui connaît seul le produit, responsable de laboratoire.
Le chef de cuisine
Dans un restaurant, le chef est la signature de la maison : sans lui, la carte, la réputation et le chiffre d’affaires s’effondrent.
Le commercial qui porte les grands comptes
Quand 60 % du chiffre d’affaires repose sur les relations d’une seule personne, le risque est concentré sur elle.
Le gestionnaire expérimenté
Directeur d’exploitation, gestionnaire de portefeuille, responsable d’affaires : la continuité opérationnelle dépend de lui.
L’associé opérationnel
Dans une société à plusieurs associés, chacun peut être assuré au profit des autres (formule protection des associés).
Ce qui se passe sans assurance homme clé
Trésorerie
Les charges fixes continuent (salaires, loyer, échéances de prêt) alors que le chiffre d’affaires chute : la perte d’exploitation n’est couverte par aucun autre contrat.
Clients
Les projets en cours sont suspendus, les clients clés s’inquiètent et certains partent chez un concurrent avant qu’un remplaçant soit opérationnel.
Banque
Un prêt professionnel garanti par la signature du dirigeant reste dû ; la banque peut demander des garanties supplémentaires ou l’exigibilité anticipée.
Capital et associés
Sans dispositif, les héritiers de l’associé décédé entrent au capital, ou doivent être indemnisés avec de l’argent que les associés survivants n’ont pas.
2. Les deux formules
Formule personne clé ou protection des associés : laquelle choisir ?
Les deux contrats distribués par BL ASSUR proposent les deux formules, cumulables au sein d’une même entreprise : une société peut assurer son dirigeant comme personne clé (le capital revient à la société) et, en parallèle, organiser une protection croisée entre associés (chaque associé est assuré au profit des autres). Le tableau décrit les règles communes ; les différences entre les deux contrats sont détaillées en section 3.
| Critère | Formule personne clé | Formule protection des associés |
|---|---|---|
| Qui adhère et paie | L’entreprise (personne morale ou entreprise individuelle) | L’associé lui-même (personne physique de 18 ans au moins) ou la société |
| Qui est assuré | La personne clé, dirigeant ou salarié (18 à 65 ans dans le contrat A, jusqu’à 74 ans dans le contrat B) | L’associé, détenteur de parts ou d’actions, majeur |
| Qui reçoit le capital | L’entreprise adhérente, ou l’organisme prêteur à hauteur du prêt professionnel garanti (contrat A) | Les associés survivants, au prorata de leurs parts, ou les associés nommément désignés |
| Garanties de base | Décès et PTIA | Décès et PTIA |
| Options | IPT (dès 66 %), ITT (indemnités journalières), frais généraux permanents (contrat B), capital prévoyance familiale (contrat A) | IPT (dès 66 %), capital prévoyance familiale (contrat A) ; pas d’ITT ni de frais généraux |
| Capital à assurer | La perte financière que subirait l’entreprise (voir la méthode en section 5) | La valeur des parts détenues par l’associé assuré |
| Objectif | Absorber le choc de trésorerie, recruter ou former un remplaçant, rembourser la banque | Donner aux survivants les liquidités pour racheter les parts et garder le contrôle de la société |
| Fiscalité des cotisations | Charges d’exploitation déductibles sous les conditions du BOFiP | Non déductibles pour un associé qui adhère à titre personnel (le contrat n’est pas éligible à la loi Madelin) |
| Fiscalité du capital | Produit imposable, étalement sur cinq ans possible en cas de décès (art. 38 quater du CGI) | Hors succession civile, abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % (art. 990 I du CGI) |
Sources : notices valant conditions générales des deux contrats distribués par BL ASSUR (juillet 2025 et juin 2026) et BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20. Vérifié le 01/11/2026.
Choisissez personne clé si…
- Une personne concentre une part importante du chiffre d’affaires, du savoir-faire ou des relations bancaires.
- L’entreprise rembourse un prêt professionnel ou prévoit d’en contracter un.
- Vous voulez des indemnités journalières si cette personne s’arrête plus de trois mois.
- Vous cherchez des cotisations déductibles du résultat.
Choisissez protection des associés si…
- Vous êtes au moins deux associés et aucun de vous ne pourrait racheter les parts de l’autre avec ses fonds propres.
- Vous voulez éviter l’entrée d’héritiers non désirés au capital.
- Un pacte d’associés ou les statuts organisent déjà le rachat des parts en cas de décès.
- Vous souhaitez une remise de 10 % à vie sur chaque contrat en souscrivant tous en même temps (contrat A).
3. Deux contrats comparés
Contrat A ou contrat B : les deux assurances homme clé distribuées par BL ASSUR
BL ASSUR distribue deux contrats homme clé, portés par deux assureurs différents, et vous propose celui qui correspond à votre situation. Ils partagent la même logique (décès et PTIA en base, IPT en option, barème croisé d’invalidité identique) mais diffèrent sur les plafonds, les âges, l’arrêt de travail et les services inclus. Le tableau compare la formule personne clé des deux contrats ; la dernière ligne résume les différences pour la formule protection des associés.
Contrat A
Le contrat souple : dès 15 000 €, prêt bancaire et famille
Capital de 15 000 € à 15 M€, assuré de 18 à 65 ans, délégation du capital à la banque sans formalité, capital prévoyance familiale en option, remise de 10 % à vie entre associés. Notice de juillet 2025.
Contrat B
Le contrat grands capitaux : jusqu’à 50 M€, frais généraux, dirigeants jusqu’à 74 ans
Capital décès jusqu’à 50 M€, adhésion jusqu’à 74 ans, indemnités journalières forfaitaires jusqu’à 1 000 € par jour, remboursement des frais généraux permanents jusqu’à 600 € par jour, protection juridique et services inclus. Notice de juin 2026.
| Critère (formule personne clé) | Contrat A | Contrat B |
|---|---|---|
| Capital décès | 15 000 € à 15 M€ (5 M€ outre-mer) | Jusqu’à 50 M€ |
| PTIA | Même capital que le décès, jusqu’à 15 M€ | Jusqu’à 20 M€ |
| Âge de l’assuré à l’adhésion | 18 à 65 ans | Jusqu’à 74 ans pour le décès de la personne clé ; jusqu’à 69 ans pour la PTIA, l’IPT, l’ITT et les frais généraux |
| Fin de la garantie décès | 31 décembre des 80 ans | 75 ans pour la personne clé (90 ans pour un associé) |
| Invalidité permanente totale (IPT dès 66 %) | Capital jusqu’à 3 M€, consolidation avant 67 ans | Capital jusqu’à 5 M€, consolidation avant le 365e jour d’arrêt |
| Arrêt de travail (ITT) | Jusqu’à 1/1000 du capital décès et 350 € par jour, franchise 90 jours, 365 jours par affection | Indemnité forfaitaire jusqu’à 1 000 € par jour, sans plafond lié au revenu de l’assuré, franchise 90 jours, 365 jours, rechute sous 60 jours sans nouvelle franchise |
| Frais généraux permanents | Non proposés | 30 à 600 € par jour (par tranche de 10 €), 365 jours, cumul ITT + frais généraux limité à 1 200 € par jour ; entreprise immatriculée depuis plus de 12 mois |
| Cotisations pendant l’arrêt de travail | Cotisations ITT exonérées pendant le versement des indemnités | Toutes les cotisations remboursées au prorata de l’arrêt, après la franchise |
| Capital prévoyance familiale | Oui, jusqu’au montant du capital décès | Non dans la couverture personne clé (couvertures famille, professionnels et droits de succession séparées) |
| Prêt professionnel | Délégation du capital à la banque par simple formulaire, sans formalité médicale | Pas de dispositif dédié : l’entreprise reste bénéficiaire et rembourse la banque |
| Décès accidentel couvert pendant l’étude du dossier | Jusqu’à 150 000 € | Jusqu’à 500 000 € pendant 60 jours au plus (assurés de moins de 70 ans) |
| Formalités médicales et financières | Déclaration de santé allégée jusqu’à 1 M€ et 45 ans, télésélection par téléphone au-delà | Questionnaire simplifié jusqu’à 1,25 M€ avant 46 ans, aucun justificatif financier jusqu’à 2,5 M€ de capital (documentation de l’assureur) |
| Protection juridique et services | Non inclus | Protection juridique incluse (50 000 € HT par litige, assistance aux contrôles Urssaf et fiscal), accompagnement des démarches après décès 24 h/24, programme de coaching nutritionnel, application de prévention du mal de dos |
| Résidence de l’assuré et territorialité | France continentale hors Corse (outre-mer pour décès, PTIA et IPT ; six pays européens pour décès et PTIA) ; monde entier hors zones déconseillées | Résidence en France, Corse comprise ; monde entier pour les déplacements de 60 jours consécutifs au plus |
| Cotisation | Selon l’âge au 31 décembre, fumeur ou non-fumeur, profession et options ; remise de 10 % croisée entre associés et 10 % pour un second contrat | Selon l’âge, révisée chaque 1er janvier ; grille tarifaire garantie jusqu’au terme pour la couverture personne clé (aucune révision liée aux résultats techniques) ; tarif fumeur ou non-fumeur ; droit d’adhésion à l’association de 15 € versé une seule fois |
| Résiliation | À l’échéance du 31 décembre, demande avant le 31 octobre ; renonciation 30 jours | À l’échéance anniversaire, préavis de 2 mois ; renonciation 30 jours |
| Formule protection des associés | Décès et PTIA jusqu’à 15 M€, IPT jusqu’à 3 M€, bénéficiaires au prorata des parts ou nommément désignés, remise croisée de 10 % | Décès et PTIA jusqu’à 50 M€, IPT jusqu’à 5 M€, partenaires associés désignés bénéficiaires ; couverture « droits de succession » possible en complément |
Sources : notices valant conditions générales des deux contrats distribués par BL ASSUR (contrat A : juillet 2025 ; contrat B : juin 2026, avec les conditions générales de la protection juridique incluse, mars 2026) et documentation de l’assureur du contrat B pour les formalités. Vérifié le 01/11/2026. Les cases vertes signalent l’avantage de chaque contrat sur le critère.
Le contrat A convient si…
- Le capital utile se situe entre 15 000 € et quelques millions d’euros et l’assuré a moins de 65 ans.
- L’entreprise rembourse ou prépare un prêt professionnel à garantir par délégation du capital.
- Vous voulez protéger la famille de la personne clé dans le même contrat (capital prévoyance familiale).
- Plusieurs associés souscrivent ensemble et profitent de la remise croisée de 10 %.
- L’assuré réside outre-mer ou dans l’un des six pays européens acceptés.
Le contrat B convient si…
- La personne clé a entre 65 et 74 ans, ou le capital à assurer dépasse 15 M€.
- L’arrêt de travail est le risque principal : indemnités jusqu’à 1 000 € par jour et remboursement des frais généraux (loyers, salaires, charges) jusqu’à 600 € par jour.
- Vous tenez à une protection juridique et à une assistance aux contrôles Urssaf et fiscal incluses.
- L’assuré réside en Corse.
- Vous souhaitez aussi financer les droits de succession de la famille du dirigeant.
Comment nous choisissons avec vous. Le capital, l’âge de l’assuré et le poids de l’arrêt de travail dans votre risque tranchent dans la plupart des cas. Quand les deux contrats conviennent, nous comparons les cotisations à garanties égales et vous remettons les deux devis.
4. Les garanties
Les garanties : décès, PTIA, invalidité, arrêt de travail, frais généraux et capital familial
Base · contrats A et B
Décès
Capital versé aux bénéficiaires si l’assuré décède à la suite d’une maladie ou d’un accident garanti. Contrat A : de 15 000 € à 15 M€ (5 M€ outre-mer), garantie jusqu’au 31 décembre des 80 ans, capital délégable à un organisme prêteur situé en France pour garantir un prêt professionnel (hors crédits de trésorerie, crédits renouvelables et prêts participatifs). Contrat B : jusqu’à 50 M€, garantie jusqu’à 75 ans pour la personne clé.
Base · contrats A et B
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Assimilée au décès : l’assuré est dans l’impossibilité définitive d’exercer toute activité rémunérée et a besoin d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie (se laver, s’habiller, se déplacer, se nourrir). Contrat A : état consolidé avant la retraite et au plus tard à 67 ans. Contrat B : jusqu’à 20 M€, garantie jusqu’à 70 ans. Le versement du capital met fin au contrat.
Option · contrats A et B
Invalidité permanente totale (IPT)
Capital versé par anticipation dès que le taux d’invalidité atteint 66 %, mesuré par le même barème croisé dans les deux contrats (invalidité fonctionnelle et invalidité professionnelle). Capital inférieur ou égal au capital décès : jusqu’à 3 M€ dans le contrat A (500 000 € outre-mer), jusqu’à 5 M€ dans le contrat B pour les couvertures personne clé et associés. Disponible dans les deux formules.
Option · formule personne clé
Incapacité temporaire totale (ITT)
Indemnités journalières versées à l’entreprise à partir du 91e jour d’arrêt de travail complet de la personne clé, pendant 365 jours au plus. Contrat A : jusqu’à 1/1000 du capital décès et 350 € par jour, rechute dans les deux mois indemnisée sans nouvelle franchise, cotisations ITT exonérées. Contrat B : indemnité forfaitaire jusqu’à 1 000 € par jour, fixée sans référence au revenu de l’assuré, rechute dans les 60 jours sans nouvelle franchise, toutes les cotisations remboursées au prorata de l’arrêt.
Option · contrat B · personne clé
Frais généraux permanents
Pendant l’arrêt de travail de la personne clé, l’assureur rembourse à l’entreprise les charges fixes qui continuent de courir : loyers et charges locatives, salaires et charges du personnel habituel, cotisations sociales personnelles de l’assuré, assurances, impôts et taxes professionnels hors TVA, frais de véhicule, abonnements et frais de gestion. Montant choisi de 30 à 600 € par jour, versé sur justificatifs (factures ou dernière liasse fiscale) dans la limite des frais réels, après la même franchise que l’ITT, pendant 365 jours. Cumul ITT et frais généraux plafonné à 1 200 € par jour. Entreprise immatriculée depuis plus de 12 mois.
Option · contrat A
Capital prévoyance familiale
Un capital supplémentaire, inférieur ou égal au capital décès, versé en cas de décès ou de PTIA aux bénéficiaires que vous désignez (conjoint, enfants, toute personne). Il permet de protéger la famille de la personne clé en même temps que l’entreprise, avec la fiscalité de l’assurance décès (articles 990 I et 757 B du CGI). Dans le contrat B, la famille se protège par une couverture distincte du même contrat, qui peut aussi financer les droits de succession.
Inclus · contrat B
Protection juridique et services
- Protection juridique de l’entreprise adhérente et de l’assuré : information juridique par téléphone, prise en charge des litiges jusqu’à 50 000 € HT par sinistre, honoraires de l’expert-comptable ou de l’avocat lors d’un contrôle Urssaf (1 000 € HT) ou fiscal (3 000 € HT), protection pénale, permis de conduire, e-réputation.
- Soutien psychologique (deux accompagnements de dix entretiens par an) et accompagnement social.
- Service d’accompagnement des démarches après un décès, 24 h/24, programme de coaching nutritionnel et application de prévention du mal de dos.
Pour une protection juridique plus complète, voir notre page protection juridique professionnelle.
Inclus · contrats A et B
Décès accidentel couvert pendant l’étude
Avant même l’acceptation du dossier, le décès accidentel de l’assuré est couvert : jusqu’à 150 000 € dans le contrat A, jusqu’à 500 000 € pendant 60 jours au plus dans le contrat B (assurés de moins de 70 ans). Cette garantie provisoire s’éteint à la prise d’effet de l’adhésion.
Inclus · contrats A et B
Ce que vous n’avez pas à négocier
- Couverture dans le monde entier : hors zones déconseillées par le ministère des Affaires étrangères (contrat A), pour les déplacements de 60 jours consécutifs au plus (contrat B).
- Contrat A : aucun délai d’attente, sauf 90 jours en ITT et IPT pour les affections psychiatriques ; pathologies du dos et troubles psychiques couverts.
- Contrat B : aucun délai d’attente pour les accidents et les autres maladies ; en ITT, délai de 90 jours pour les atteintes du dos et de 365 jours pour les affections psychiques, indemnisation limitée à 365 jours sauf hospitalisation, extension rachetable.
- Sports amateurs couverts dans les deux contrats (étude au cas par cas pour les sports à risque et, dans le contrat A, à partir de 2,2 M€ de capital).
Comment l’invalidité est-elle mesurée ? Le barème croisé
Après consolidation, un médecin expert indépendant fixe deux taux : un taux d’invalidité fonctionnelle (atteinte physique ou mentale, hors considération professionnelle) et un taux d’invalidité professionnelle (perte d’aptitude à exercer la profession déclarée, sans tenir compte d’un éventuel reclassement). Le taux retenu se lit dans un tableau à double entrée, identique dans les deux contrats distribués par BL ASSUR. Extrait :
| Taux professionnel ↓ / fonctionnel → | 60 % | 70 % | 80 % |
|---|---|---|---|
| 40 % | 52,42 | 58,09 | 63,50 |
| 50 % | 56,46 | 62,57 | 68,40 |
| 60 % | 60,00 | 66,49 | 72,69 |
| 70 % | 63,16 | 70,00 | 76,52 |
Lecture. Un expert retient 50 % d’invalidité professionnelle et 80 % d’invalidité fonctionnelle : le taux croisé est de 68,40 %, supérieur à 66 %, le capital IPT est versé. Avec 40 % et 60 %, le taux croisé n’est que de 52,42 % : rien n’est dû au titre de l’IPT, mais l’ITT a pu jouer pendant l’arrêt de travail.
Dans la formule protection des associés, si l’assuré n’exerce plus d’activité professionnelle au jour du sinistre, seul le taux fonctionnel est retenu. Les décisions de la Sécurité sociale ne s’imposent pas à l’assureur ; une expertise contradictoire est possible en cas de désaccord. Dans le contrat B, un taux situé entre deux dizaines est arrondi à la dizaine la plus favorable à l’assuré.
Source : barème croisé annexé aux notices des deux contrats (valeurs identiques ; extrait de 40 à 70 % professionnel et 60 à 80 % fonctionnel). Les cases vertes atteignent le seuil de 66 %.
5. Le capital
Quel capital assurer ? La méthode BL ASSUR en quatre étapes
Un capital trop faible laisse l’entreprise vulnérable, un capital trop élevé coûte des cotisations inutiles et fragilise la déductibilité, puisque l’administration attend un montant fixé en fonction de la perte d’exploitation que subirait l’entreprise. Voici la méthode que nous appliquons avec vous et votre expert-comptable, en 20 minutes d’entretien.
Chiffrer la marge qui dépend de la personne
Part du chiffre d’affaires qu’elle porte (relation client, production, signature) multipliée par le taux de marge brute de l’entreprise. C’est la perte annuelle si elle disparaît.
Estimer la durée de remplacement
Recrutement, montée en compétence, retour au niveau d’activité : de 12 à 24 mois dans la plupart des PME, parfois plus pour un savoir-faire rare.
Ajouter les engagements et les coûts de transition
Capital restant dû des prêts professionnels, coûts de recrutement et de formation, pénalités contractuelles, charges fixes incompressibles pendant la transition.
Retrancher ce qui est déjà couvert et arrondir
Assurance emprunteur existante, prévoyance collective, trésorerie disponible. Le capital retenu est documenté dans une note jointe au dossier : c’est votre justificatif en cas de contrôle.
Exemple de calcul · PME de services, 1,8 M€ de chiffre d’affaires, dirigeant fondateur
| Part du chiffre d’affaires portée par le dirigeant : 60 % de 1,8 M€ | 1 080 000 € |
| Marge brute attribuable : taux de marge brute de 45 % | 486 000 € par an |
| Durée de remplacement estimée : 18 mois | 729 000 € |
| Coûts de recrutement et de formation d’un remplaçant | + 60 000 € |
| Capital restant dû du prêt professionnel (délégué à la banque) | + 211 000 € |
| Prévoyance et trésorerie déjà en place | 0 € |
| Capital décès et PTIA à assurer | 1 000 000 € |
Avec ce capital, l’option ITT peut atteindre 350 € par jour dans le contrat A (plafond du contrat, inférieur à 1/1000 du capital) ou 1 000 € par jour dans le contrat B, et l’option IPT peut couvrir jusqu’à 1 M€. Exemple illustratif, à adapter à chaque entreprise.
Les repères de souscription des assureurs
Repère n° 1 : le résultat
3 à 5 fois le résultat courant avant impôt moyen des deux derniers exercices, 5 fois lorsque les résultats sont stables.
Repère n° 2 : la rémunération
Jusqu’à 10 fois la rémunération annuelle nette de la personne clé (salaire et dividendes réguliers), augmentée des coûts de recrutement et de sous-traitance.
Repère n° 3 : l’arrêt de travail
Pour l’ITT et l’IPT, 1,5 à 2 fois le salaire annuel, étudié au cas par cas : un salaire de 60 000 € oriente vers 250 à 330 € par jour d’indemnité.
Repères publiés par l’assureur du contrat B : ils bornent ce que l’assureur accepte de garantir, alors que la méthode BL ASSUR part du préjudice économique réel, ce que l’administration fiscale attend pour la déduction des cotisations. Les deux lectures se recoupent dans la plupart des PME.
Pour un associé : la valeur de ses parts
Dans la formule protection des associés, le capital correspond à la valeur des parts ou actions détenues par l’assuré : valorisation de la société multipliée par son pourcentage de détention. Une société valorisée 1,2 M€ détenue à 50 % donne un capital de 600 000 €. La valorisation retenue doit être cohérente avec la méthode prévue dans les statuts ou le pacte d’associés, et revue à chaque étape de croissance.
Faire évoluer le capital dans le temps
Contrat A : pendant les cinq premières années, une augmentation du capital qui ne dépasse pas 10 % et 15 000 € se fait sans nouvelle formalité médicale ; au-delà, ou après cinq ans, un nouveau questionnaire est demandé, et 12 mois doivent séparer deux demandes. Contrat B : toute augmentation passe par un nouveau questionnaire de santé et une nouvelle acceptation, avec les délais d’attente applicables au supplément ; une revalorisation annuelle des garanties sur le plafond de la Sécurité sociale peut être choisie à l’adhésion.
Ces repères reflètent les capitaux les plus souvent retenus par nos clients ; ils ne remplacent pas le calcul propre à votre entreprise.
6. Exemples chiffrés
Six situations types, chiffrées avec les règles des deux contrats
Situations fictives, construites pour montrer ce que verse l’assureur dans chaque cas. Les montants appliquent les règles des notices : franchise ITT de 90 jours, indemnité journalière plafonnée à 1/1000 du capital décès et à 350 € (contrat A) ou forfaitaire jusqu’à 1 000 € (contrat B), frais généraux jusqu’à 600 € par jour (contrat B), seuil IPT de 66 %, répartition entre associés au prorata des parts.
Cas 1 · Contrat A ou B · Formule personne clé · Décès
Décès du dirigeant fondateur d’une agence de 12 salariés
L’agence avait assuré son fondateur pour 500 000 € en décès et PTIA, capital évalué sur 18 mois de marge brute attribuable. À son décès, le capital est versé à l’agence dès réception du dossier complet, que BL ASSUR constitue avec elle. L’entreprise recrute un directeur, garde ses clients et répartit le produit exceptionnel sur cinq exercices.
Capital assuré500 000 €
Bénéficiairel’agence
Résultat imposable étalé100 000 € par an sur 5 ans
Impôt sur les sociétés à 25 %25 000 € par an au lieu de 125 000 € en une fois
Capital net disponible la 1re année475 000 €
Cas 2 · Contrat A · Formule personne clé · Option ITT
Arrêt de travail de 150 jours de la cheffe de cuisine d’un restaurant
Le restaurant a assuré sa cheffe pour 200 000 € en décès et PTIA, avec l’option ITT au maximum : 1/1000 du capital, soit 200 € par jour. Une fracture complexe l’immobilise 150 jours. La franchise de 90 jours s’applique, puis le restaurant perçoit les indemnités journalières, qui financent un chef intérimaire.
Capital décès et PTIA200 000 €
Indemnité journalière (1/1000)200 € par jour
Durée de l’arrêt150 jours
Franchise90 jours
Jours indemnisés60 jours
Indemnités versées au restaurant12 000 €
Cas 3 · Contrat A · Formule personne clé · Prêt professionnel
Un emprunt de 250 000 € garanti par le capital homme clé
Le 1er juillet, le gérant d’une entreprise de négoce s’assure comme personne clé pour 1 M€. Le 21 octobre, l’entreprise contracte un prêt professionnel de 250 000 € sur 7 ans. Un simple formulaire de bascule vers la couverture d’emprunt désigne la banque bénéficiaire à hauteur des sommes dues, sans nouvelle formalité médicale. En cas de décès la troisième année, la banque reçoit le capital restant dû, l’entreprise le solde. Au fil des remboursements, l’entreprise redevient seule bénéficiaire.
Capital assuré1 000 000 €
Prêt professionnel250 000 € sur 7 ans
Capital restant dû en année 3 (hypothèse)150 000 €
Versé à la banque150 000 €
Versé à l’entreprise850 000 €
Cas 4 · Contrat A ou B · Formule protection des associés · Décès
Trois associés à 50 %, 25 % et 25 % : le capital suit les parts
La société est valorisée 1,2 M€. A détient 50 % (600 000 €), B et C 25 % chacun (300 000 €). Chacun est assuré au profit des autres pour la valeur de ses parts. A décède : son capital de 600 000 € est réparti entre B et C proportionnellement à leurs parts, soit 300 000 € chacun. Avec ces fonds, B et C rachètent les parts de A à ses héritiers, conformément au pacte d’associés, et détiennent désormais 50 % chacun.
Si c’est B qui décède, son capital de 300 000 € est partagé entre A (50/75, soit 200 000 €) et C (25/75, soit 100 000 €).
Valorisation de la société1 200 000 €
Capital assuré sur A (50 %)600 000 €
Part de B : 600 000 × 25/50300 000 €
Part de C : 600 000 × 25/50300 000 €
Droits dus par chaque bénéficiaire (art. 990 I)20 % au-delà de 152 500 €, soit 29 500 €
Rachat des parts de A financé600 000 €
Cas 5 · Contrat A ou B · Formule protection des associés · Option IPT
Invalidité permanente totale d’un associé encore en activité
Un associé à 40 % d’une société de conseil, assuré pour 400 000 € avec l’option IPT, est victime d’un accident vasculaire cérébral (considéré comme une maladie par le contrat). Après consolidation, l’expert retient 50 % d’invalidité professionnelle et 80 % d’invalidité fonctionnelle : taux croisé 68,40 %. Le capital IPT est versé aux deux autres associés au prorata de leurs parts, qui rachètent les siennes ; le paiement met fin au contrat.
Capital décès, PTIA et IPT400 000 €
Taux professionnel / fonctionnel50 % / 80 %
Taux croisé retenu68,40 %
Seuil du contrat66 %
Capital IPT versé aux associés400 000 €
Cas 6 · Contrat B · Formule personne clé · ITT et frais généraux
Arrêt de travail de 200 jours du dirigeant d’un bureau d’études de 8 salariés
Le bureau d’études a assuré son dirigeant pour 1 M€ en décès et PTIA, avec une indemnité journalière forfaitaire de 600 € et une garantie frais généraux de 400 € par jour, calée sur ses charges fixes mensuelles d’environ 12 000 € (loyer, salaires, assurances, abonnements). Un accident l’immobilise 200 jours. Après la franchise de 90 jours, l’entreprise perçoit 110 jours d’indemnités et de remboursement de frais généraux, sur présentation de ses factures, et ses cotisations sont remboursées au prorata de l’arrêt.
Capital décès et PTIA1 000 000 €
Indemnité journalière forfaitaire600 € par jour
Frais généraux assurés400 € par jour
Jours indemnisés (200 jours, moins 90 de franchise)110 jours
Indemnités journalières66 000 €
Frais généraux remboursés44 000 €
Versé à l’entreprise110 000 €
7. Fiscalité
Fiscalité de l’assurance homme clé : cotisations, capital et étalement sur cinq ans
La fiscalité dépend de la formule et de qui paie. Les règles ci-dessous sont celles du BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-20-20) et du Code général des impôts, vérifiées le 1er novembre 2026. Elles s’appliquent aux entreprises à l’impôt sur les sociétés et aux entreprises individuelles au réel ; faites-les valider par votre expert-comptable avant la souscription.
Formule personne clé
Cotisations déductibles, capital imposable
Les cotisations sont des charges d’exploitation déductibles de l’exercice de leur échéance lorsque le contrat remplit les critères cumulatifs du BOFiP :
- le bénéficiaire est toujours l’entreprise, désignée de façon irrévocable (jamais l’exploitant lui-même dans une entreprise individuelle) ;
- la personne assurée joue un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise ;
- le risque garanti est la perte pécuniaire consécutive au décès ou à une incapacité d’au moins trois mois ;
- le montant assuré est fixé en fonction de la perte d’exploitation que subirait l’entreprise ;
- le contrat est à fonds perdus : aucune valeur de rachat, aucun versement si le risque ne se réalise pas.
Le capital, les indemnités journalières ou le remboursement des frais généraux reçus par l’entreprise sont un produit imposable (article 38 du CGI). En cas de décès, l’entreprise peut répartir ce profit par parts égales sur l’année de sa réalisation et les quatre années suivantes (article 38 quater du CGI) ; les cotisations qui n’auraient pas été déduites sont alors étalées sur les mêmes années. Les sommes en sursis sont rapportées au résultat en cas de cession ou de cessation de l’entreprise.
Formule protection des associés
Cotisations personnelles, capital hors succession
Les cotisations payées par un associé qui adhère à titre personnel ne sont pas déductibles de son revenu : le contrat n’est pas éligible à la loi Madelin. Si la société paie elle-même les cotisations d’un contrat dont les bénéficiaires sont les associés, l’administration y voit un avantage consenti aux associés et non une charge de l’entreprise ; ce montage se traite avec l’expert-comptable.
Le capital reçu par les associés bénéficiaires ne fait pas partie de la succession civile de l’assuré (article L. 132-12 du Code des assurances). Pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Pour les cotisations versées après 70 ans, ce sont les cotisations elles-mêmes qui entrent dans la succession, après un abattement global de 30 500 € (article 757 B). Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Capital prévoyance familiale
Lorsque l’entreprise souscrit cette option au profit de la famille de la personne clé, les cotisations correspondantes sont réintégrées dans la rémunération de l’assuré et soumises à l’impôt sur le revenu. Les capitaux versés aux bénéficiaires relèvent du régime de l’assurance décès (articles 990 I et 757 B du CGI), avec exonération du conjoint, du partenaire de PACS et, sous conditions, des frères et sœurs.
Ce que ça change concrètement
Pour une cotisation annuelle de 3 000 € déductible, une société soumise à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 % économise 750 € d’impôt : coût net 2 250 €. Au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dont bénéficient les PME sur leur première tranche de bénéfice, l’économie est de 450 €. Un capital de 500 000 € reçu après un décès est imposé 100 000 € par an pendant cinq ans au lieu de 500 000 € l’année du sinistre.
Le point de vigilance BOFiP. L’administration réserve le régime de l’assurance homme clé aux contrats dont l’indemnité est fonction de la perte d’exploitation et exclut, dans sa doctrine de 2013, les contrats de décès à capital prédéterminé. Le Conseil d’État a néanmoins admis, dans sa décision du 31 mars 2017 (n° 387209), la déduction de la part de prime exclusivement destinée à garantir l’entreprise contre le risque de décès, à charge pour la société de la justifier. En pratique, deux précautions sécurisent la déduction : un capital évalué et documenté à partir du préjudice économique (section 5) et un contrat temporaire, annuel, sans aucune valeur de rachat, ce qui est le cas des deux contrats distribués par BL ASSUR. La garantie frais généraux permanents du contrat B, remboursée sur justificatifs des charges réelles de l’entreprise, est celle qui se rapproche le plus de la logique indemnitaire décrite par le BOFiP.
8. Protection des associés
Protection des associés : l’assurance apporte le capital, le pacte organise le rachat

En l’absence de disposition contraire, les parts d’une SARL sont librement transmissibles par voie de succession (article L. 223-13 du Code de commerce) : les héritiers de l’associé décédé entrent au capital. Les statuts peuvent soumettre leur entrée à un agrément ; en cas de refus, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts, à une valeur fixée au jour du décès. Dans une SAS, ce sont les statuts qui organisent librement la transmission. Dans tous les cas, une question se pose : avec quel argent les survivants rachètent-ils les parts ? C’est précisément ce que finance la formule protection des associés.
Le schéma de l’assurance croisée entre trois associés
Associé A
50 % des parts
décède : 600 000 € versés
Associé B
25 % des parts
reçoit 300 000 €
Associé C
25 % des parts
reçoit 300 000 €
Chaque associé est assuré pour la valeur de ses parts, les autres associés étant bénéficiaires au prorata de leurs propres parts. Les bénéficiaires peuvent aussi être nommément désignés avec une répartition sur mesure, modifiable à tout moment par lettre datée et signée. En l’absence d’associé survivant, le capital revient au conjoint, à défaut aux enfants, aux ascendants puis aux héritiers de l’assuré (contrat A). Les deux contrats proposent la formule : le contrat A avec un capital jusqu’à 15 M€, l’IPT jusqu’à 3 M€ et la remise croisée de 10 %, le contrat B avec un capital jusqu’à 50 M€, l’IPT jusqu’à 5 M€ et, en complément, une couverture dédiée au financement des droits de succession.
Les six clauses à prévoir dans le pacte ou les statuts
- Une clause d’agrément des héritiers, ou une clause de continuation entre associés survivants.
- Une promesse de cession des héritiers et une promesse d’achat des survivants, pour que le rachat soit obligatoire et non facultatif.
- Une méthode de valorisation des parts, revue chaque année, cohérente avec le capital assuré.
- L’obligation de souscrire et de maintenir l’assurance croisée, avec la clé de répartition des bénéficiaires.
- La révision du capital à chaque entrée d’associé, augmentation de capital ou cession.
- Le sort des cotisations : payées par chaque associé, ou par la société avec le traitement fiscal validé par l’expert-comptable.
Ce que l’assurance ne fait pas
- Elle n’oblige pas les héritiers à vendre : sans clause, ils peuvent conserver les parts.
- Elle ne fixe pas le prix des parts : le capital assuré est un ordre de grandeur, la valeur réelle est déterminée au jour du décès.
- Elle ne remplace pas la prévoyance personnelle de l’associé : ses proches ne reçoivent rien, sauf option capital prévoyance familiale (contrat A) ou couverture famille et droits de succession (contrat B).
- Elle ne couvre pas l’arrêt de travail de l’associé : dans les deux contrats, l’ITT et les frais généraux sont réservés à la formule personne clé.
Remise croisée (contrat A). Lorsque plusieurs associés d’une même entreprise souscrivent en même temps, une remise de 10 % à vie s’applique sur chaque contrat. Elle se cumule avec la remise de 10 % accordée pour un second contrat santé ou prévoyance souscrit par le même adhérent.
9. Conditions
Conditions d’adhésion, exclusions et démarches en cas de sinistre
Qui peut adhérer et être assuré
- Adhérent : société ou entreprise individuelle (personne clé), associé personne physique ou société (protection des associés) ; siège en France.
- Contrat A : assuré de 18 à 65 ans au 31 décembre de l’année de prise d’effet, résidant en France continentale hors Corse (outre-mer pour le décès, la PTIA et l’IPT ; Luxembourg, Belgique, Italie, Allemagne, Espagne et Monaco pour le décès et la PTIA de la personne clé), exerçant son activité sans aménagement pour raison de santé pour l’ITT et l’IPT.
- Contrat B : assuré majeur résidant en France, jusqu’à 74 ans pour le décès de la personne clé, jusqu’à 69 ans pour la PTIA, l’IPT, l’ITT et les frais généraux.
Professions et statuts non assurables
Contrat A : intermittents du spectacle et artistes, influenceurs et vidéastes, journalistes et reporters-photographes, métiers de la sécurité et des armes, explosifs, produits radioactifs ou pathogènes, bûcherons et débardeurs, travaux souterrains, miniers ou marins, travaux réguliers en grande hauteur, chasse, guides de montagne, arts divinatoires et thérapies énergétiques, activités foraines et de cirque, saisonniers, pilotes et moniteurs d’engins aériens, sportifs professionnels. Les professeurs et coachs sportifs restent assurables.
Contrat B : intermittents du spectacle et artistes limités au décès et à la PTIA ; sports mécaniques, aériens, de combat, plongée profonde, alpinisme ou sports de neige hors pistes pratiqués en compétition ou régulièrement, étudiés avec une tarification spéciale.
Les principales exclusions
- Suites de maladies ou d’accidents antérieurs non déclarés au questionnaire de santé.
- Suicide la première année (contrat A) ou dans les 12 mois de l’adhésion (contrat B), tentatives de suicide, fait intentionnel de l’assuré ou du bénéficiaire.
- Usage de stupéfiants, alcoolisme, conduite avec un taux d’alcool supérieur au taux légal.
- Guerre, émeutes, terrorisme avec participation active, rixe hors légitime défense ; zones déconseillées par le ministère des Affaires étrangères (contrat A).
- Aviation privée, sports pratiqués en professionnel ou en compétition, records, paris et défis.
- Contrat B : en ITT, atteintes du dos sans 48 heures d’hospitalisation et troubles psychiques sans 7 jours d’hospitalisation couverts seulement dans les conditions de la garantie ; fibromyalgie, fatigue chronique, cures et chirurgie esthétique exclues.
Délais de déclaration et pièces à fournir
| Sinistre | Contrat A | Contrat B | Pièces principales |
|---|---|---|---|
| Arrêt de travail (ITT, frais généraux) | 30 jours à compter de la fin de la franchise de 90 jours, puis 30 jours après chaque prolongation | 30 jours à compter de la fin de la franchise ; passé 3 mois, l’arrêt n’est plus indemnisé | Attestation de qualité de personne clé, avis d’arrêt et prolongations, certificat médical sous pli confidentiel, décomptes du régime obligatoire ; factures ou liasse fiscale pour les frais généraux |
| PTIA et IPT | 2 mois à compter du sinistre | Dès que l’assuré ou le bénéficiaire en a connaissance | Attestation de qualité de personne clé ou statuts, certificat médical circonstancié, notification du régime obligatoire, rapports d’expertise, justificatifs des bénéficiaires |
| Décès | Dans les plus brefs délais | Dans les plus brefs délais | Acte de décès, certificat médical, attestation ou statuts au jour du décès, extrait Kbis de moins de 3 mois pour l’entreprise bénéficiaire, justificatifs d’identité des bénéficiaires, attestation de la banque en cas de délégation (contrat A) |
Hors décès, une déclaration tardive qui cause un préjudice à l’assureur peut faire perdre le droit à indemnisation (article L. 113-2 du Code des assurances). Les deux assureurs règlent les prestations dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet. BL ASSUR constitue chaque dossier avec vous.
Durée et résiliation
Adhésion annuelle renouvelée par tacite reconduction. Contrat A : échéance au 31 décembre, résiliation demandée au plus tard le 31 octobre, ou dans les 30 jours d’une modification du contrat par l’assureur. Contrat B : résiliation à l’échéance anniversaire avec un préavis de 2 mois, ou dans les 2 mois d’une révision tarifaire refusée. Droit de renonciation de 30 jours dans les deux contrats.
Fin des garanties
Dans les deux contrats, les garanties cessent quand l’assuré perd la qualité de personne clé ou d’associé, quand l’entreprise cesse son activité, à la retraite pour l’ITT, l’IPT et les frais généraux, et au versement d’un capital décès, PTIA ou IPT. Contrat A : décès jusqu’à 80 ans, autres garanties au plus tard à 67 ans. Contrat B : décès de la personne clé jusqu’à 75 ans, PTIA, IPT, ITT et frais généraux jusqu’à 70 ans.
Formalités médicales
Contrat A : questionnaire de santé en ligne, allégé jusqu’à 1 M€ de capital et 45 ans, télésélection médicale par téléphone au-delà, signature électronique. Contrat B : questionnaire simplifié jusqu’à 1,25 M€ avant 46 ans et aucun justificatif financier jusqu’à 2,5 M€ selon la documentation de l’assureur, signature électronique, documents contractuels envoyés par e-mail.
10. Ne pas confondre
Assurance homme clé, prévoyance du dirigeant, assurance emprunteur : trois contrats différents
| Critère | Assurance homme clé | Prévoyance du dirigeant (TNS ou salarié) | Assurance emprunteur |
|---|---|---|---|
| Qui souscrit | L’entreprise | Le dirigeant (contrat Madelin) ou l’entreprise pour un dirigeant assimilé salarié | L’emprunteur, souvent le dirigeant à titre personnel ou la société |
| Qui est protégé | L’entreprise et sa trésorerie | Le dirigeant et sa famille (revenus, invalidité, décès) | La banque, puis l’emprunteur |
| Ce qui est versé | Capital à l’entreprise, indemnités journalières à l’entreprise | Indemnités journalières et rentes au dirigeant, capital à ses proches | Capital restant dû ou échéances du prêt |
| Fiscalité des cotisations | Déductibles sous conditions BOFiP | Déductibles dans le plafond Madelin pour un TNS | Charge financière déductible si l’assurance est exigée par le prêteur |
| Se cumulent ? | Oui. L’homme clé protège la structure, la prévoyance protège la personne et sa famille, l’emprunteur protège un prêt précis. Le capital homme clé du contrat A peut d’ailleurs remplacer une assurance emprunteur par délégation de bénéfice. | ||
Pour la protection personnelle du dirigeant, consultez nos pages prévoyance des indépendants et mutuelle du dirigeant, salarié ou TNS. Pour les autres risques de l’entreprise, le hub assurances professionnelles présente la RC Pro, la multirisque, la cyber et la protection juridique.
11. Souscrire
Souscrire une assurance homme clé avec BL ASSUR
Cinq étapes, un interlocuteur, aucune démarche à faire seul : du calcul du capital à la remise du certificat d’adhésion, BL ASSUR s’occupe de tout.
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Qui est la personne clé, quelle part de l’activité elle porte, quels prêts sont en cours, quels associés protéger. Nous fixons ensemble le capital.
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Cotisation détaillée par garantie et par option, pour le contrat A, le contrat B ou les deux quand votre profil le permet, comparée à garanties égales.
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Formalités médicales
Questionnaire en ligne sur un espace sécurisé, allégé jusqu’à 1 M€ et 45 ans (contrat A) ou 1,25 M€ et 46 ans (contrat B) ; télésélection par téléphone pour les capitaux élevés.
Signature
Adhésion électronique
Code SMS pour l’adhérent et l’assuré, confirmation par e-mail, documents disponibles 24 h/24 sur l’espace en ligne. Décès accidentel déjà couvert pendant l’étude, jusqu’à 150 000 € (contrat A) ou 500 000 € (contrat B).
Prise d’effet
Certificat d’adhésion
Garanties en vigueur à la date choisie, au plus tôt le lendemain de la signature. Nous remettons la note d’évaluation du capital à joindre à votre dossier comptable.
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12. Questions fréquentes
Assurance homme clé : vos questions, nos réponses
Comprendre
Qu’est-ce qu’une assurance homme clé ?
C’est un contrat de prévoyance souscrit par une entreprise sur la tête d’une personne essentielle à son fonctionnement. En cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de cette personne, l’assureur verse à l’entreprise un capital fixé à l’adhésion, destiné à compenser la perte d’exploitation, à financer un remplaçant et à rembourser les engagements bancaires. Des options couvrent l’invalidité permanente totale et l’arrêt de travail.
Quelle différence entre assurance homme clé et assurance personne clé ?
Aucune : ce sont deux noms du même contrat. Les assureurs parlent de plus en plus de personne clé, le BOFiP et le Code général des impôts utilisent l’expression homme clé. La page utilise les deux termes pour la même garantie.
Qui peut être désigné personne clé ?
Toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’entreprise : dirigeant, associé opérationnel, salarié cadre, expert technique, commercial qui porte les grands comptes, chef de cuisine. L’entreprise atteste de cette qualité à l’adhésion et au jour du sinistre. Une même entreprise peut assurer plusieurs personnes clés.
Une entreprise individuelle ou un auto-entrepreneur peut-il souscrire ?
Une entreprise individuelle peut adhérer à la formule personne clé pour assurer un collaborateur déterminant. En revanche, l’exploitant ne peut pas être à la fois l’assuré et le bénéficiaire : le BOFiP exclut ce cas du régime fiscal de l’homme clé. Pour se protéger lui-même, l’exploitant se tourne vers une prévoyance individuelle, éventuellement en loi Madelin.
BL ASSUR propose deux contrats homme clé : lequel choisir ?
Le contrat A convient aux capitaux de 15 000 € à 15 M€ pour un assuré de moins de 65 ans, avec la délégation du capital à une banque, le capital prévoyance familiale et la remise croisée entre associés. Le contrat B s’impose quand la personne clé a entre 65 et 74 ans, quand le capital dépasse 15 M€, quand l’arrêt de travail est le risque principal (indemnités jusqu’à 1 000 € par jour et frais généraux jusqu’à 600 € par jour) ou quand vous tenez à une protection juridique incluse. Quand les deux conviennent, nous comparons les cotisations à garanties égales.
Garanties et capital
Quel capital maximum peut-on assurer ?
Contrat A : jusqu’à 15 M€ en décès et PTIA et 3 M€ en IPT, avec un minimum de 15 000 € (5 M€ et 500 000 € pour les assurés résidant à la Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy) ; le capital prévoyance familiale s’ajoute dans la limite du capital décès. Contrat B : jusqu’à 50 M€ en décès, 20 M€ en PTIA et 5 M€ en IPT pour les couvertures personne clé et associés.
Comment calculer le capital à assurer ?
En partant de la marge brute qui dépend de la personne, multipliée par la durée nécessaire pour la remplacer (12 à 24 mois en général), en ajoutant les prêts professionnels en cours et les coûts de recrutement, puis en retranchant ce qui est déjà couvert. Pour un associé, le capital correspond à la valeur de ses parts. BL ASSUR formalise ce calcul dans une note que vous conservez avec le contrat.
Que couvre l’option incapacité temporaire totale (ITT) ?
Elle verse à l’entreprise une indemnité journalière à compter du 91e jour d’arrêt de travail complet de la personne clé, pendant 365 jours au plus. Dans le contrat A, l’indemnité est limitée à 1/1000 du capital décès et à 350 € par jour ; dans le contrat B, elle est forfaitaire, jusqu’à 1 000 € par jour, sans référence au revenu de l’assuré. Elle n’existe que dans la formule personne clé, l’assuré devant exercer son activité sans aménagement pour raison de santé à l’adhésion.
Qu’est-ce que la garantie frais généraux permanents ?
C’est une option du contrat B, réservée à la formule personne clé, qui rembourse à l’entreprise ses charges fixes pendant l’arrêt de travail de la personne clé : loyers, salaires et charges du personnel, cotisations sociales de l’assuré, assurances, impôts professionnels, frais de véhicule et abonnements. L’entreprise choisit un montant de 30 à 600 € par jour, remboursé sur justificatifs dans la limite des frais réels, après une franchise de 90 jours, pendant 365 jours au plus. Cumulée à l’ITT, l’indemnisation est plafonnée à 1 200 € par jour. L’entreprise doit être immatriculée depuis plus de 12 mois.
À partir de quel taux l’invalidité est-elle indemnisée ?
À partir de 66 % selon le barème croisé du contrat, qui combine le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle fixés par un médecin expert après consolidation. Par exemple, 50 % d’invalidité professionnelle et 80 % d’invalidité fonctionnelle donnent un taux croisé de 68,40 %. Les décisions de la Sécurité sociale ne lient pas l’assureur.
Peut-on utiliser le capital homme clé pour garantir un prêt professionnel ?
Oui, dans la formule personne clé. Un formulaire de bascule vers la couverture d’emprunt désigne la banque bénéficiaire à hauteur des sommes dues, sans nouvelle formalité médicale, pour un prêt professionnel contracté auprès d’un établissement situé en France. Les crédits de trésorerie, les crédits renouvelables et les prêts participatifs ne sont pas éligibles. Au fil des remboursements, l’entreprise redevient seule bénéficiaire.
Y a-t-il un délai d’attente ou un questionnaire médical ?
Aucun délai d’attente en cas d’accident ni pour la plupart des maladies. Le contrat A applique 90 jours aux affections psychiatriques en ITT et en IPT ; le contrat B applique, en ITT, 90 jours aux atteintes du dos et 365 jours aux affections psychiques. Un questionnaire de santé est demandé à l’adhésion : déclaration allégée jusqu’à 1 M€ et 45 ans (contrat A) ou 1,25 M€ et 46 ans (contrat B), examens ou télésélection au-delà. Pendant l’étude du dossier, le décès accidentel est déjà couvert jusqu’à 150 000 € (contrat A) ou 500 000 € (contrat B).
La protection juridique est-elle incluse dans l’assurance homme clé ?
Dans le contrat B, oui : l’entreprise adhérente et l’assuré bénéficient d’une information juridique par téléphone, d’une prise en charge des litiges jusqu’à 50 000 € HT par sinistre et de l’assistance d’un expert-comptable ou d’un avocat lors d’un contrôle Urssaf (1 000 € HT) ou fiscal (3 000 € HT), ainsi que d’un soutien psychologique et d’un accompagnement des démarches après un décès. Le contrat A ne l’inclut pas. Pour une protection juridique plus complète, BL ASSUR propose un contrat dédié.
Fiscalité
Les cotisations de l’assurance homme clé sont-elles déductibles ?
Oui, en charges d’exploitation, lorsque l’entreprise est bénéficiaire irrévocable, que la personne assurée joue un rôle déterminant, que le risque couvert est la perte pécuniaire liée au décès ou à une incapacité d’au moins trois mois, que le capital est fixé en fonction de la perte d’exploitation et que le contrat est à fonds perdus (BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20). Le capital reçu est en contrepartie imposable.
Comment est imposé le capital reçu par l’entreprise ?
Comme un produit exceptionnel de l’exercice de sa perception. En cas de décès de la personne clé, l’article 38 quater du CGI permet de répartir ce profit par parts égales sur cinq ans (l’année du versement et les quatre suivantes), avec un étalement symétrique des cotisations qui n’auraient pas été déduites. En cas de cession ou de cessation de l’entreprise, le solde est imposé immédiatement.
Les capitaux versés aux associés sont-ils soumis aux droits de succession ?
Ils sont hors succession civile et relèvent de la fiscalité de l’assurance décès : abattement de 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà pour les cotisations versées avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du CGI) ; pour les cotisations versées après 70 ans, elles entrent dans la succession après un abattement global de 30 500 € (article 757 B). Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés.
Le contrat est-il éligible à la loi Madelin ?
Non pour les formules personne clé et protection des associés : les cotisations payées par un associé à titre personnel ne sont pas déductibles de son revenu. La déductibilité ne concerne que la formule personne clé souscrite par l’entreprise à son profit, en charges d’exploitation. Le contrat B propose par ailleurs une couverture professionnels, distincte, qui peut relever de la loi Madelin pour la prévoyance personnelle du dirigeant.
L’assurance homme clé peut-elle financer les droits de succession ?
Pas la formule personne clé, dont le capital revient à l’entreprise. Le contrat B propose en revanche une couverture « droits de succession » : un capital décès versé aux bénéficiaires désignés par le dirigeant pour payer tout ou partie des droits dus par ses héritiers, avec la fiscalité de l’assurance décès (article 990 I du CGI). Dans le contrat A, le capital prévoyance familiale joue un rôle proche.
Associés
Comment fonctionne l’assurance croisée entre associés ?
Chaque associé est assuré pour la valeur de ses parts, les autres associés étant bénéficiaires au prorata de leurs propres parts. Au décès ou à la PTIA de l’un d’eux, les survivants reçoivent le capital et rachètent ses parts à ses héritiers selon le pacte d’associés ou les statuts. Avec trois associés à 50, 25 et 25 %, le décès du premier verse 50 % du capital à chacun des deux autres. Les deux contrats distribués par BL ASSUR proposent cette formule, avec l’IPT en option (3 M€ dans le contrat A, 5 M€ dans le contrat B).
L’assurance suffit-elle à écarter les héritiers du capital ?
Non. Elle fournit l’argent du rachat, mais seuls les statuts ou un pacte d’associés obligent les héritiers à céder leurs parts (clause d’agrément, clause de continuation, promesses croisées de cession et d’achat, méthode de valorisation). Dans une SARL, l’article L. 223-13 du Code de commerce rend les parts librement transmissibles par succession sauf clause contraire.
Que se passe-t-il si un associé quitte la société ou si un nouvel associé entre ?
La perte de la qualité d’associé met fin à l’adhésion de l’assuré concerné. L’arrivée d’un nouvel associé suppose un nouveau contrat sur sa tête et une mise à jour de la désignation des bénéficiaires des contrats existants, par lettre datée et signée. Ces changements doivent être déclarés par écrit.
Coût et vie du contrat
Combien coûte une assurance homme clé ?
Dans les deux contrats, la cotisation dépend de l’âge de l’assuré, de sa qualité de fumeur ou non-fumeur, de sa profession, du capital et des options choisies ; elle évolue chaque année avec l’âge. Contrat A : paiement d’avance, annuel ou par prélèvement mensuel, trimestriel ou semestriel (à partir de 16 € par mois). Contrat B : mêmes fractionnements sans majoration, droit d’adhésion à l’association de 15 € versé une seule fois, grille tarifaire garantie jusqu’au terme pour la couverture personne clé. BL ASSUR vous transmet un devis chiffré sous 24 h ouvrées, sans frais de courtage : notre rémunération est versée par l’assureur.
Peut-on assurer un dirigeant de plus de 65 ans ?
Oui, avec le contrat B : l’adhésion en décès est possible jusqu’à 74 ans pour une personne clé, la garantie courant jusqu’à 75 ans ; la PTIA, l’IPT, l’ITT et les frais généraux restent accessibles jusqu’à 69 ans à l’adhésion et jusqu’à 70 ans en garantie. Le contrat A n’accepte les adhésions que jusqu’à 65 ans. Dans les deux cas, les garanties liées à l’activité (ITT, frais généraux, IPT) cessent au départ à la retraite.
Que se passe-t-il à la retraite de la personne clé ?
Dans les deux contrats, les garanties liées à l’activité cessent à la cessation définitive d’activité pour départ à la retraite : au plus tard à 67 ans dans le contrat A, à 70 ans dans le contrat B. La garantie décès peut se poursuivre tant que l’assuré conserve la qualité de personne clé ou d’associé : jusqu’à 80 ans dans le contrat A, 75 ans pour une personne clé dans le contrat B (90 ans pour un associé).
Comment résilier le contrat ?
Contrat A : à l’échéance annuelle du 31 décembre, par courrier ou e-mail envoyé au plus tard le 31 octobre, ou dans les 30 jours qui suivent une modification du contrat décidée par l’assureur. Contrat B : à l’échéance anniversaire de l’adhésion, avec un préavis de 2 mois, ou dans les 2 mois d’une révision tarifaire que vous refusez. Un droit de renonciation de 30 jours s’applique après la prise d’effet dans les deux cas, et le contrat prend fin de plein droit au versement d’un capital décès, PTIA ou IPT.
Pourquoi choisir BL ASSUR pour une assurance homme clé ?
Parce que nous évaluons le capital avec vous et votre expert-comptable, que nous comparons deux contrats homme clé à garanties égales parmi plus de 30 assureurs partenaires, sans frais de courtage, que nous constituons le dossier d’adhésion et chaque dossier de sinistre, et que vos salariés bénéficient d’un comité d’entreprise externalisé offert. Cabinet indépendant depuis 2017, bureaux à Buchelay et à Paris.
13. Sources
Sources officielles, vérifiées le 1er novembre 2026
| Affirmation | Texte ou document | Source |
|---|---|---|
| Définition de l’homme clé, critères de déductibilité des cotisations, capital imposable, étalement sur cinq ans | BOFiP BOI-BIC-CHG-40-20-20, § 40 à 210 (version du 8 avril 2013) | bofip.impots.gouv.fr |
| Répartition sur cinq ans du profit lié à l’indemnisation du décès d’une personne jouant un rôle déterminant | Article 38 quater du Code général des impôts | legifrance.gouv.fr |
| Déduction de la part de prime exclusivement destinée à garantir le risque de décès, sur justification | Conseil d’État, 31 mars 2017, n° 387209 | analyse CMS Francis Lefebvre |
| Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, prélèvement de 20 % puis 31,25 %, exonération du conjoint et du partenaire de PACS | Articles 990 I, 757 B et 796-0 bis du Code général des impôts ; BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 | bofip.impots.gouv.fr |
| Capital décès hors succession de l’assuré | Article L. 132-12 du Code des assurances | Code des assurances |
| Transmission des parts de SARL par succession, clause d’agrément, valeur fixée au jour du décès | Article L. 223-13 du Code de commerce | Code de commerce |
| Contrat A : garanties, plafonds, franchise, barème croisé, exclusions, délais de déclaration | Notice valant conditions générales du contrat (juillet 2025) et document d’information produit | Remis avant toute adhésion |
| Contrat B : garanties, plafonds, frais généraux permanents, âges, exclusions, protection juridique incluse | Notice d’information du contrat (juin 2026), conditions générales de la protection juridique (mars 2026), documentation de l’assureur pour les formalités et les repères de capital | Remis avant toute adhésion |
Les montants fiscaux sont ceux en vigueur au 1er novembre 2026. Cette page présente les deux contrats distribués par BL ASSUR, désignés contrat A et contrat B, et ne remplace ni les notices d’information remises avant l’adhésion, ni le conseil de votre expert-comptable.