Mutuelle et prévoyance d’entreprise par convention collective
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Quelle est votre convention collective ?
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📊 Comment lire ces tableaux
Mutuelle dès*
Premier tarif mensuel par salarié d’une offre sélectionnée par BL ASSUR (base isolé, régime général), distinct du tarif éventuellement fixé ou recommandé par la branche. Tarif final selon effectif, âge moyen, garanties et département.
Prév. NC
Obligation conventionnelle de prévoyance des non-cadres quand la branche en fixe une (taux en % du salaire, assiette selon la CCN). « Aucune obligation CCN » : la branche n’impose pas de régime non-cadres. « — » : se reporter au guide de la convention. Un taux suivi d’un astérisque est une offre BL ASSUR.
Prév. C
Pour les cadres : financement employeur minimum de 1,50 % de la tranche 1 (ANI du 17 novembre 2017), affecté en priorité à la couverture décès. Certaines branches fixent des taux supérieurs (ex. 2,73 % ou 2,61 %).
🩺 Santé & Médical
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 1996Pharmacie d’officine | 70 €* | 1,45 % | 1,50 % | Mutuelle Pharmacie IDCC 1996 → |
| IDCC 1147Personnel des cabinets médicaux | 35 €* | 2,28 % | 2,73 % | Mutuelle Cabinets médicaux IDCC 1147 → |
| IDCC 1619Cabinets dentaires | 36,50 €* | 1,46 % | 1,50 % | Mutuelle Cabinets dentaires IDCC 1619 → |
| IDCC 1431Opticiens-lunetiers | 27 €* | 0,73 % | 1,50 % | Mutuelle Opticiens IDCC 1431 → |
🍽️ Hôtellerie, Restauration & Alimentaire
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 1979HCR (Hôtels, cafés, restaurants) | 40 €* | 0,80 % | 1,50 % | Mutuelle HCR IDCC 1979 → |
| IDCC 1501Restauration rapide | 30 €* | 0,56 % | 1,50 % | Mutuelle Restauration rapide IDCC 1501 → |
| IDCC 843Boulangerie-pâtisserie artisanale | 52,50 €* | 1,18 % | 1,50 % | Mutuelle Boulangerie IDCC 843 → |
| IDCC 493Vins, cidres et spiritueux | 60 €* | 1,20 % | 1,50 % | Mutuelle Vins IDCC 493 → |
💻 Tech, Conseil & Communication
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 1486Syntec (Bureaux d’études techniques) | 40 €* | 0,74 % | 1,50 % | Mutuelle Syntec IDCC 1486 → |
| IDCC 0086Publicité et assimilées | 27 €* | 0,40 % | 1,50 % | Mutuelle Publicité IDCC 86 → |
🏪 Commerce & Distribution
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 573Commerces de gros | 27 €* | 0,39 % | 1,50 % | Mutuelle Commerces de gros IDCC 573 → |
| IDCC 1517Commerce de détail non alimentaire | 37 €* | 1,10 % | 1,50 % | Mutuelle Commerce de détail IDCC 1517 → |
| IDCC 804VRP (Représentants, placiers) | 27 €* | 0,50 % | 1,50 % | Mutuelle VRP IDCC 804 → |
| IDCC 1978Fleuristes et animaux familiers | 62 €* | 0,99 % | 2,07 % | Mutuelle Fleuristes IDCC 1978 → |
| IDCC 1760Jardineries et graineteries | 49 €* | 1,61 % | 2,61 % | Mutuelle Jardineries IDCC 1760 → |
🏭 Industrie, Auto & Transport
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 3248Métallurgie | 48 €* | 1,38 %* | 1,50 % | Mutuelle Métallurgie IDCC 3248 → |
| IDCC 1090Services de l’automobile | 28,40 €* | — | 1,50 % | Mutuelle Automobile IDCC 1090 → |
| IDCC 16Transports routiers | 50 €* | 0,70 % | 1,50 % | Mutuelle Transport IDCC 16 → |
🏗️ BTP & Construction
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 1597Bâtiment, ouvriers +10 salariés | 27 €* | 2,49 % | 1,50 % | Mutuelle Bâtiment +10 IDCC 1597 → |
| IDCC 1596Bâtiment, ouvriers ≤10 salariés | — | — | — | Bientôt |
🏠 Immobilier & Services aux entreprises
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 1527Immobilier | 60 €* | 0,55 % | 1,50 % | Mutuelle Immobilier IDCC 1527 → |
| IDCC 1043Gardiens et concierges d’immeubles | 96 €* | 1,00 % | 1,50 % | Mutuelle Gardiens d’immeubles IDCC 1043 → |
| IDCC 3043Entreprises de propreté | 55 €* | 0,70 % | 1,50 % | Mutuelle Propreté IDCC 3043 → |
| IDCC 3127Services à la personne | 35 €* | 0,56 % | 1,50 % | Mutuelle Services à la personne IDCC 3127 → |
| IDCC 759Pompes funèbres | 84 €* | Aucune obligation CCN | 1,50 % | Mutuelle Pompes funèbres IDCC 759 → |
📐 Architecture, Formation, Sport & Culture
| Convention collective | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
| IDCC 2332Entreprises d’architecture | 83 €* | 1,14 % | 1,50 % | Mutuelle Architecture IDCC 2332 → |
| IDCC 1516Organismes de formation | 55 €* | 1,28 % | 1,50 % | Mutuelle Organismes de formation IDCC 1516 → |
| IDCC 1518Animation (ÉCLAT) | 45 €* | 1,14 % | 1,50 % | Mutuelle Animation ÉCLAT IDCC 1518 → |
| IDCC 2511Sport | 38,46 €* | 0,72 % | 1,50 % | Mutuelle Sport IDCC 2511 → |
| ESPORTE-sport, clubs et joueurs pros | — | — | — | Mutuelle E-sport → |
⭐ Offres spéciales & sur mesure
| Offre | Mutuelle dès* | Prév. NC | Prév. C | Guide |
|---|---|---|---|---|
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Toutes les CCN françaises
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📌 En résumé
L’ANI du 11 janvier 2013, transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, a généralisé la complémentaire santé collective : depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise privée doit proposer une mutuelle collective obligatoire à ses salariés, financée à 50 % minimum par l’employeur, dans le cadre du contrat responsable et du 100 % Santé. La prévoyance est obligatoire pour tous les cadres : 1,50 % de la tranche 1, soit 60,08 €/mois en 2026, intégralement à la charge de l’employeur (ANI du 17 novembre 2017).
Chaque convention collective (CCN) peut imposer des obligations renforcées : garanties supérieures, taux de prévoyance spécifiques, participation employeur majorée. Le non-respect expose à un redressement URSSAF sur 3 exercices. Pour trouver votre IDCC : bulletins de paie ou Légifrance. Pour un devis conforme : le comparateur BL ASSUR (gratuit, 30+ assureurs, 0 € de frais).
L’essentiel en 4 réponses
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2016 (ANI du 11 janvier 2013, loi n° 2013-504), toute entreprise privée doit proposer une complémentaire santé collective dès le 1er salarié, financée à 50 % minimum par l’employeur.
Où trouver mon numéro IDCC ?
Sur les bulletins de paie de vos salariés, dans le contrat de travail ou sur Légifrance via votre code NAF/APE. BL ASSUR l’identifie gratuitement en quelques minutes.
La prévoyance est-elle obligatoire ?
Oui pour tous les cadres : 1,50 % de la tranche 1 minimum, 100 % à la charge de l’employeur (ANI du 17 novembre 2017). Pour les non-cadres, tout dépend des obligations de votre CCN.
Que risque une entreprise non conforme ?
Un redressement URSSAF sur 3 exercices avec perte des exonérations sociales, une régularisation de cotisations assortie de majorations, et un risque de contentieux prud’homal si un sinistre n’est pas couvert.
Comprendre
Mutuelle d’entreprise et convention collective : tout comprendre
Ce que chaque employeur du secteur privé doit savoir pour protéger ses salariés et éviter un redressement URSSAF.
En France, plus de 700 conventions collectives nationales (CCN) encadrent les conditions de travail et la protection sociale des salariés du secteur privé. Chaque convention est identifiée par un numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) attribué par le Ministère du Travail, et par un numéro de brochure consultable sur Légifrance.
L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, transposé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, a généralisé la complémentaire santé collective : depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, de 1 salarié à plusieurs milliers, doivent proposer une complémentaire santé collective obligatoire à l’ensemble de leurs salariés (CDI, CDD, apprentis, temps partiel). L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter le cahier des charges du contrat responsable : panier de soins ANI, plafonds de remboursement, et intégration du dispositif 100 % Santé (reste à charge zéro sur des paniers optique, dentaire et audiologie sélectionnés).
Au-delà de ce socle légal commun, de nombreuses CCN imposent des obligations renforcées : garanties supérieures au minimum ANI, taux de cotisation prévoyance spécifiques, niveaux de remboursement majorés en optique ou en hospitalisation, et parfois une participation employeur supérieure à 50 %. Certaines branches (pharmacie, gardiens d’immeubles, architecture, HCR) sont particulièrement exigeantes.
La prévoyance collective (décès, incapacité temporaire de travail, invalidité) est obligatoire pour tous les cadres : l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui reprend l’obligation historique de la CCN AGIRC de 1947, impose une cotisation à la charge exclusive de l’employeur de 1,50 % de la tranche 1 (PMSS 2026 = 4 005 €/mois, source URSSAF), affectée en priorité au risque décès. De nombreuses CCN étendent cette obligation aux non-cadres avec des taux et garanties spécifiques à chaque branche.
📌 L’essentiel à retenir
Mutuelle obligatoire
Toute entreprise privée, dès le 1er salarié, doit proposer une complémentaire santé collective responsable avec 50 % minimum de prise en charge employeur. Les garanties doivent respecter a minima le panier de soins ANI et le 100 % Santé.
Prévoyance obligatoire
Pour tous les cadres : 1,50 % de la tranche 1, 100 % employeur (ANI du 17 novembre 2017). Pour les non-cadres : selon les obligations de chaque CCN (incapacité, invalidité, décès).
Non-conformité = risques réels
Remise en cause des exonérations sociales, réintégration des cotisations patronales dans l’assiette, régularisation avec majorations de retard, et risque de contentieux vis-à-vis des salariés en cas d’insuffisance de couverture.
BL ASSUR vous accompagne
Courtier indépendant depuis 2017, nous comparons plus de 30 partenaires assureurs (SwissLife, APICIL, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, AXA, Generali, AG2R La Mondiale, Allianz, Groupama, MMA…) et vérifions la conformité de vos contrats à votre CCN, sans aucun frais de courtage.
🏥 Panier de soins ANI & contrat responsable
Toute mutuelle collective doit couvrir au minimum : ticket modérateur (consultations, pharmacie, examens), forfait hospitalier illimité (20 €/jour en hôpital, 15 €/jour en psychiatrie), dentaire (125 % de la base de remboursement) et optique : prise en charge forfaitaire minimale, notamment 100 € pour une correction simple, en principe par période de deux ans (renouvellement plus fréquent possible, par exemple pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue). Le contrat responsable encadre les remboursements maximaux et intègre le 100 % Santé : lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge sur les paniers sélectionnés.
🔒 La prévoyance : cadres et non-cadres
La prévoyance couvre les risques lourds : capital décès, rente éducation (enfants à charge), indemnités journalières (maintien de salaire en arrêt de travail au-delà du délai de carence), rente d’invalidité. Pour les cadres : minimum 1,50 % de la tranche 1 (soit environ 60,08 €/mois en 2026), intégralement financé par l’employeur, en application de l’ANI du 17 novembre 2017. Chaque CCN peut fixer des taux et garanties spécifiques pour les non-cadres.
⚖️ Conformité URSSAF : un enjeu majeur
Un contrat non conforme expose l’employeur à un redressement URSSAF sur 3 exercices : réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des charges sociales, perte des exonérations fiscales et sociales, majorations de retard. En cas de sinistre non couvert (décès, invalidité), l’employeur peut être condamné aux prud’hommes à verser l’équivalent des prestations dues. BL ASSUR vérifie systématiquement la conformité de chaque contrat.
Repères
📖 Glossaire : les termes clés
CCN
Convention Collective Nationale : accord sectoriel entre syndicats et patronat, identifié par un numéro IDCC.
IDCC
Identifiant De la Convention Collective : numéro unique attribué par le Ministère du Travail (ex. 1486 = Syntec).
Tranche 1 / T1
Fraction du salaire brut comprise entre 0 et 1 PMSS (4 005 €/mois en 2026), anciennement tranche A. Sert de base au calcul de la cotisation prévoyance cadres.
PMSS
Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : 4 005 €/mois en 2026 (source URSSAF). Référence pour le calcul des cotisations et prestations.
Contrat responsable
Contrat de complémentaire santé respectant un cahier des charges légal (planchers et plafonds de remboursement, 100 % Santé). Condition pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
Portabilité
Maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance après la rupture du contrat de travail, pendant une durée égale à l’ancienneté (max. 12 mois). Source Service-public.
DUE
Décision Unilatérale de l’Employeur : acte juridique formalisant la mise en place de la mutuelle/prévoyance.
DSN
Déclaration Sociale Nominative : déclaration mensuelle obligatoire intégrant les données de mutuelle et prévoyance (bloc S21.G00.15).
Mode d’emploi
Mettre en place votre mutuelle et prévoyance : les 6 étapes clés
Que vous créiez votre entreprise, embauchiez votre premier salarié, ou souhaitiez changer de contrat, voici le processus complet pour une mise en conformité réussie.
Identifier votre convention collective (IDCC)
Vérifiez votre numéro IDCC sur les bulletins de paie de vos salariés, dans le contrat de travail, ou sur Légifrance via votre code NAF/APE. Une erreur d’IDCC peut rendre l’intégralité de votre contrat non conforme. BL ASSUR identifie gratuitement votre CCN en quelques minutes.
Analyser les obligations conventionnelles
Chaque CCN peut imposer : des garanties minimales supérieures au panier ANI (optique renforcée, chambre particulière…), des taux de cotisation prévoyance spécifiques, une participation employeur supérieure à 50 %, des organismes recommandés (sans obligation de les suivre) et des cas de dispense encadrés. BL ASSUR décrypte pour vous l’intégralité de votre accord de branche.
Comparer et choisir le meilleur contrat
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Formaliser la mise en place (DUE)
Rédigez une Décision Unilatérale de l’Employeur précisant : catégories de bénéficiaires, détail des garanties, répartition des cotisations, cas de dispense. La DUE doit être datée et signée avant la date d’effet du contrat. BL ASSUR rédige gratuitement votre DUE et la notice d’information conforme. Guide DUE
Informer les salariés et recueillir les dispenses
Remettez à chaque salarié la notice d’information détaillant les garanties, contre émargement. Collectez les justificatifs de dispense (couverture du conjoint, CSS, CDD court…) et archivez-les soigneusement. BL ASSUR fournit les modèles de courriers et le tableau de suivi. Guide dispenses
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26 guides pratiques : mutuelle et prévoyance d’entreprise
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🚫 Dispenses de mutuelle d’entrepriseCas autorisés, justificatifs et formalisation
🔍 Contrôle URSSAF mutuelle et prévoyancePréparer et réussir un contrôle
📊 Déclaration DSN assuranceDéclarer correctement vos cotisations
🔄 Portabilité mutuelle entrepriseMaintien des garanties après départ
🔒 Prévoyance cadres : l’obligation 1,50 %Obligation légale des cadres décryptée
✅ Checklist embauche / départActions à mener à chaque mouvement
🏥 Réseaux de soins : comparatif completKalixia, Santéclair, Carte Blanche, Sévéane
💼 Comment choisir une mutuelle d’entrepriseLe guide complet pour bien choisir
📄 Arrêt de travail : maintien de salaireObligations employeur et calcul
🦷 Choisir sa mutuelle selon ses soinsAdapter ses garanties à ses besoins
⚠️ Déclaration accident du travailObligations et délais de l’employeur
💚 Réforme 100 % SantéReste à charge zéro en optique, dentaire, audio
💶 Le versement santéAlternative pour CDD courts et temps partiels
🏛️ Complémentaire santé des agents de l’ÉtatPSC fonction publique : ce qui change
📋 Catégories objectives du personnelNouvelle réglementation depuis 2022
📑 DUE : changement de répartitionModifier la répartition employeur/salarié
⚖️ DUE, accord ou référendum ?Quel mode de mise en place choisir ?
🆚 Incapacité vs invaliditéComprendre les différences essentielles
👔 Mutuelle dirigeant : salarié ou TNS ?Quel régime pour le chef d’entreprise ?
📃 Notice d’information mutuelle prévoyanceObligations légales et contenu requis
🔀 Fusion / absorption d’entrepriseQue deviennent les régimes santé et prévoyance ?
👥 Salariés multi-employeursComment gérer la mutuelle obligatoire ?
🌍 Salariés détachés ou expatriésQuelle protection sociale à l’étranger ?
🎓 Apprentis et alternantsMutuelle et prévoyance : quelles obligations ?
🤱 Congé maternité / parentalQue devient la couverture santé ?
FAQ
Questions fréquentes : mutuelle, prévoyance & conventions collectives
Qu’est-ce qu’une convention collective et quel impact sur ma mutuelle ?
Comment trouver mon numéro IDCC ?
Quelle est la différence entre mutuelle et prévoyance ?
Avez-vous des frais de courtage ?
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
Peut-on changer de mutuelle d’entreprise en cours de contrat ?
Les tarifs varient-ils vraiment selon la convention collective ?
Pourquoi passer par un courtier plutôt qu’un assureur en direct ?
Qu’est-ce que le CE externalisé offert ?
Combien de conventions collectives couvrez-vous ?
Intervenez-vous partout en France ?
Comment vérifiez-vous la conformité URSSAF ?
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Dernière mise à jour : 19 août 2026 · BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326