Mutuelle entreprise prestataires de services : tarifs et offres CCN 2098
La mutuelle entreprise prestataires de services est obligatoire dès l’embauche, en centre d’appels, en agence d’accueil, en cabinet de recouvrement comme en société de domiciliation. Voici ce que la convention impose, ce que cela coûte et les offres BL ASSUR pour s’y conformer, prévoyance comprise.
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01 86 90 08 99 · contact@bl-assur.fr · CE d’entreprise offert à vos salariés
Offres BL ASSUR, à partir de
- Mutuelle entreprise 52 € /mois* par salarié, soit 26 € employeur et 26 € salarié
- Prévoyance non-cadres 1,20 % du brut* contre 1,48 % dans le régime recommandé par la branche
- Prévoyance cadres 1,50 % T1* à la charge de l’employeur, contre 1,90 % dans le régime recommandé
* Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention. Garanties de la convention respectées. Prix ajustés selon l’effectif, les âges et le département. T1 : part du salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale.
- 0 € de frais de courtage
- 30+ partenaires assureurs
- 500+ conventions collectives maîtrisées
- Conformité du contrat vérifiée
- 48 h ouvrées pour votre comparatif
1 · Tarifs et formules
Mutuelle entreprise prestataires de services : tarifs et formules BL ASSUR
Quatre formules sélectionnées par BL ASSUR pour les prestataires de services, de la stricte conformité à la convention jusqu’à une couverture haut de gamme. Ce sont des exemples parmi d’autres : chaque devis est ajusté à votre effectif, à l’âge de vos salariés et à votre département. L’assureur retenu est indiqué dans le devis.
Socle CCN
Le niveau de la Base 1 de la convention, renforcé sur la chambre, le dentaire et l’optique.
52 € /mois*
26 € employeur · 26 € salarié
- Honoraires à l’hôpital 150 % BR, chambre particulière 45 € par jour
- Généralistes 120 % BR, spécialistes 150 % BR
- Prothèses dentaires et orthodontie 200 % BR, implantologie 300 € par an
- Optique, monture et verres : 260 € en verres simples, 620 € en verres très complexes
Bon compromis
Confort
13 € de plus que le socle pour renforcer l’hôpital et le dentaire, là où la Base 1 est la plus courte.
65 € /mois*
32,50 € employeur · 32,50 € salarié
- Honoraires à l’hôpital 250 % BR, chambre particulière 70 € par jour
- Généralistes 150 % BR, spécialistes 200 % BR
- Prothèses dentaires et orthodontie 300 % BR, implantologie 600 € par an
- Optique, monture et verres : 320 € en verres simples, 700 € en verres très complexes
Premium
Pour fidéliser une équipe : honoraires, dentaire et optique nettement mieux couverts.
81 € /mois*
40,50 € employeur · 40,50 € salarié
- Honoraires à l’hôpital 350 % BR, chambre particulière 90 € par jour
- Généralistes 200 % BR, spécialistes 350 % BR
- Prothèses dentaires et orthodontie 400 % BR, implantologie 900 € par an
- Optique, monture et verres : 370 € en verres simples, 750 € en verres très complexes
Excellence
Le haut de gamme : 500 % BR sur les honoraires et l’optique aux plafonds autorisés.
97 € /mois*
48,50 € employeur · 48,50 € salarié
- Honoraires à l’hôpital 500 % BR, chambre particulière 120 € par jour
- Généralistes 300 % BR, spécialistes 500 % BR
- Prothèses dentaires et orthodontie 500 % BR, implantologie 1 200 € par an
- Optique, monture et verres : 420 € en verres simples, 800 € en verres très complexes
* Offres commerciales BL ASSUR, par salarié et par mois, à partir de. Ce ne sont pas des tarifs fixés par la convention. Seul le niveau de la Base 1 est obligatoire : les formules supérieures sont un choix de l’entreprise. Le forfait optique additionne la monture et les deux verres. Tarif spécifique pour l’Alsace-Moselle sur devis.
Les quatre formules, poste par poste, face à la Base 1 de la branche
| Poste de soins | Repère : Base 1minimum de la convention | Socle CCN52 € par mois | Confort65 € par mois | Premium81 € par mois | Excellence97 € par mois |
|---|---|---|---|---|---|
| Honoraires à l’hôpital (médecins OPTAM) | 150 % BR | 150 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Chambre particulière, par jour | 20 € | 45 € | 70 € | 90 € | 120 € |
| Consultations de généralistes (OPTAM) | 120 % BR | 120 % BR | 150 % BR | 200 % BR | 300 % BR |
| Consultations de spécialistes (OPTAM) | 150 % BR | 150 % BR | 200 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Prothèses dentaires remboursées | 180 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR | 500 % BR |
| Orthodontie remboursée | 185 % BR | 200 % BR | 300 % BR | 400 % BR | 500 % BR |
| Implantologie, par an | 300 € | 300 € | 600 € | 900 € | 1 200 € |
| Optique en verres simples : monture et deux verres | 240 € | 260 € | 320 € | 370 € | 420 € |
| Optique en verres complexes : monture et deux verres | 380 € | 400 € | 500 € | 600 € | 700 € |
| Optique en verres très complexes : monture et deux verres | 600 € | 620 € | 700 € | 750 € | 800 € |
| Lentilles, par an | 200 € | 200 € | 250 € | 300 € | 350 € |
| Aides auditives hors 100 % Santé, par oreille | 400 € | 400 € | 500 € | 600 € | 800 € |
| Médecines douces (ostéopathie, chiropraxie, etc.), par an | Aucune | 3 séances à 25 € | 4 séances à 30 € | 5 séances à 40 € | 5 séances à 50 € |
| Paniers 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie) | Sans reste à charge | Sans reste à charge | Sans reste à charge | Sans reste à charge | Sans reste à charge |
Remboursements Sécurité sociale comprise, dans la limite des frais réels et des plafonds du contrat responsable. BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. Forfaits optiques : une monture, prise en charge jusqu’à 100 €, et deux verres. Médecins non adhérents à l’OPTAM : prise en charge plafonnée par la réglementation. Repère Base 1 : garanties minimales de l’accord du 25 septembre 2015, détaillées dans la section 4. Autres colonnes : exemples d’offres BL ASSUR. Le détail contractuel figure dans le devis.
La 5e option
Votre mutuelle à la carte
Aucune des quatre formules ne correspond à votre équipe ? BL ASSUR compose une mutuelle à la carte. Vous fixez le niveau de chaque poste, de la Base 1 de la convention jusqu’aux plafonds indiqués ici.
C’est utile, par exemple, pour renforcer le dentaire et l’optique sans payer un haut niveau d’hospitalisation. Chaque salarié peut ensuite ajouter, à ses frais, une option individuelle et la couverture de son conjoint ou de ses enfants.
- Honoraires et consultations de 150 % à 600 % BR
- Chambre particulière de 45 € à 150 € par jour
- Optique, monture et verres de 260 € à 800 €
- Implantologie de 300 € à 1 500 € par an
- Médecines douces jusqu’à 500 € par an
Simulez le coût employeur de votre équipe
Déplacez les curseurs : le calcul additionne la part employeur de la mutuelle et celle de la prévoyance, avec les offres BL ASSUR. La prévoyance des employés est comptée à 1,20 %, dont 0,66 % pour l’employeur. Celle des cadres et des agents de maîtrise est comptée à 1,50 % de la tranche 1.
Votre entreprise
Exemple chiffré : un centre d’appels de 8 employés à 1 950 € bruts par mois et 1 cadre à 3 300 €, avec la formule Socle CCN.
Formule
Les techniciens et agents de maîtrise se comptent avec les cadres : la branche les rattache au même régime de prévoyance.
Coût employeur estimé
386,46 € par mois
soit 4 637,52 € par an, pour 9 salariés
- Mutuelle, part employeur 234,00 €
- Prévoyance des employés, part employeur 102,96 €
- Prévoyance des cadres et agents de maîtrise 49,50 €
- Part mensuelle de chaque employé 36,53 €
Au-delà de 4 005 € de salaire, seule la tranche 1 est comptée ici. La tranche 2 est chiffrée dans le devis.
Recevoir ce chiffrage en devis
Estimation indicative, à partir des offres d’entrée de gamme. Le devis tient compte de l’âge des salariés, du département et des garanties retenues.
Coût employeur : trois profils types
Voici la charge mensuelle de l’employeur avec les offres BL ASSUR d’entrée de gamme. Elles comprennent la mutuelle Socle CCN à 52 €, la prévoyance non-cadres à 1,20 % et la prévoyance cadres à 1,50 % de la tranche 1. Les salaires sont des exemples illustratifs.
| Profil | Salaire brut mensuel | Mutuelle, part employeur | Prévoyance, part employeur | Total employeur par mois | Total par an |
|---|---|---|---|---|---|
| Téléconseiller, employé | 1 900 € | 26,00 € | 12,54 € (0,66 %) | 38,54 € | 462,48 € |
| Chargé de recouvrement, employé | 2 100 € | 26,00 € | 13,86 € (0,66 %) | 39,86 € | 478,32 € |
| Responsable de centre, cadre | 3 500 € | 26,00 € | 52,50 € (1,50 % T1) | 78,50 € | 942,00 € |
Part salariale correspondante : 36,26 € pour le téléconseiller (26 € de mutuelle et 10,26 € de prévoyance), 37,34 € pour le chargé de recouvrement, 26 € pour le cadre. La prévoyance s’applique dès l’embauche. Dans cette branche, les techniciens et agents de maîtrise relèvent du régime des cadres : voir la section 6.
Repère : le tarif du régime de branche
Le régime recommandé par la branche ne se paie pas au forfait. Sa Base 1 coûte 1,86 % du salaire brut fixe de base, dans la limite de 74,49 € par mois. Cela fait 35,34 € pour un salaire de 1 900 € et 65,10 € pour 3 500 €. Le forfait de 52 € devient donc plus avantageux à partir d’environ 2 800 € de salaire. En dessous, il coûte plus cher que la Base 1, mais il couvre mieux la chambre, le dentaire et l’optique. Notre comparatif chiffre les deux voies.
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2 · L’essentiel en 30 secondes
Quelles sont les obligations de l’employeur en mutuelle et en prévoyance chez les prestataires de services (IDCC 2098) ?
Dans les entreprises relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098), l’employeur doit affilier tous ses salariés à une mutuelle d’entreprise dès l’embauche. Les garanties doivent au moins égaler la « Base 1 » de la branche, et il en finance au moins 50 %. Il doit aussi couvrir tous ses salariés en prévoyance, sans condition d’ancienneté : décès, incapacité, invalidité, rentes. Les techniciens et agents de maîtrise y sont rattachés au régime des cadres. L’assureur reste au libre choix de l’entreprise.
50 %
de la mutuelle, au moins, à la charge de l’employeur
150 %
du salaire annuel : capital décès minimal d’un employé
400 %
de la tranche 1 : capital décès d’un cadre ou d’un agent de maîtrise
12 mois
de maintien gratuit des garanties, au plus, après le départ du salarié
| Sujet | Ce que la convention impose | Texte de référence |
|---|---|---|
| Mutuelle | Tous les salariés dès l’embauche. Garanties au moins égales à la Base 1. Employeur : 50 % au moins de la cotisation du salarié. Régime recommandé : 1,86 % du salaire, 74,49 € par mois au plus. | Accord du 25 septembre 2015, avenant du 9 septembre 2025 étendu par arrêté du 16 décembre 2025 |
| Prévoyance non-cadres | Employés des niveaux I à III, dès l’embauche : capital décès de 150 %, rentes, incapacité à 75 %, invalidité. Régime recommandé : 1,48 % du salaire, dont 55 % pour l’employeur. | Accord du 15 décembre 2014, avenant du 21 janvier 2025 étendu par arrêté du 16 mai 2025 |
| Prévoyance cadres et agents de maîtrise | Niveaux IV à IX : capital décès de 400 % de la tranche 1, incapacité à 80 %. Régime recommandé : 1,90 % de la tranche 1, à la charge de l’employeur. Minimum légal des cadres : 1,50 %. | Avenant du 6 novembre 2024 étendu par arrêté du 5 mars 2025, agrément de l’Apec du 17 mai 2023, ANI du 17 novembre 2017 |
| Arrêt maladie | Après un an : 90 % puis 75 % du salaire brut, 30 jours par période, 7 jours de carence (aucune en accident du travail). Cadres : dès le premier jour. | Convention collective, dispositions sur la maladie |
| Choix de l’assureur | Libre. Des organismes sont recommandés en santé et en prévoyance, sans obligation d’y adhérer. | Article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale |
| Offres BL ASSUR | Mutuelle à partir de 52 € par mois, prévoyance non-cadres à partir de 1,20 %, prévoyance cadres à partir de 1,50 % de la tranche 1. | Offres commerciales, garanties de la convention respectées |
Sources : convention collective IDCC 2098 sur Légifrance, accord frais de santé, accord de prévoyance, agrément de la commission paritaire de l’Apec. Repères : le PMSS est le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 €, puis 4 075 € annoncés au 1er janvier 2027) ; la tranche 1 est la part du salaire jusqu’à ce plafond.
Par Renaud Lebrun, fondateur de BL ASSUR, cabinet de courtage en assurance indépendant (ORIAS n° 17 003 326). Vérifié le . Télécharger la fiche récap (PDF, 2 pages)
3 · Champ d’application
Votre entreprise relève-t-elle de la convention 2098 ?
La convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire date du 13 août 1999. Étendue par arrêté du 23 février 2000, elle porte l’IDCC 2098 et le numéro de brochure 3301. Elle s’applique en métropole et dans les départements d’outre-mer.
C’est l’activité principale réellement exercée qui compte, et non le seul code NAF. Celui-ci est souvent 82.20Z pour les centres d’appels, 82.91Z pour le recouvrement ou 74.30Z pour la traduction. Sont notamment visés :
- les téléservices, le télésecrétariat et la permanence téléphonique ;
- les centres d’affaires et les entreprises de domiciliation ;
- le recouvrement de créances, le renseignement commercial et l’enquête civile ;
- la traduction et l’interprétation ;
- les palais et centres de congrès ;
- l’accueil événementiel, l’accueil externalisé en entreprise, l’animation commerciale et la promotion des ventes ;
- les centres d’appels qui travaillent pour le compte de clients.
En revanche, un plateau téléphonique interne suit la convention de l’entreprise qui l’exploite. De même, les centres d’appels rattachés à la convention des télécommunications restent en dehors de la convention 2098.
IDCC 2098 ou autre convention ?
Choisissez votre activité principale
Centre d’appels prestataire : convention 2098
Relation client externalisée, télévente, prise de rendez-vous, enquêtes par téléphone : vous travaillez pour le compte de clients. Votre entreprise relève de la convention des prestataires de services.
Plateau téléphonique interne : la convention de votre entreprise
Le service client d’une banque, d’un assureur ou d’un opérateur suit la convention de l’entreprise qui l’exploite. Par exemple, la banque (IDCC 2120) ou les télécommunications (IDCC 2148).
Accueil et animation commerciale : convention 2098
Hôtes et hôtesses d’accueil, accueil événementiel, animation en magasin, promotion des ventes : ces métiers sont dans le champ. Leurs contrats courts ont des règles propres en mutuelle.
Recouvrement : convention 2098
Recouvrement de créances, renseignement commercial et enquête civile figurent à l’article 1er de la convention.
Traduction : convention 2098
Les agences de traduction et d’interprétation qui emploient des salariés relèvent de la convention. Un traducteur indépendant sans salarié n’a, lui, aucune obligation collective.
Domiciliation et télésecrétariat : convention 2098
Centres d’affaires, sociétés de domiciliation, télésecrétariat et permanence téléphonique sont les activités d’origine de la convention.
Informatique et conseil : plutôt la convention Syntec
Une société de services informatiques, un bureau d’études ou un cabinet de conseil relève le plus souvent de la convention Syntec (IDCC 1486). Voir notre page mutuelle et prévoyance Syntec.
Intérim et portage salarial : d’autres conventions
Le travail temporaire et le portage salarial (IDCC 3219) ont leurs propres conventions et leurs propres régimes de protection sociale.
| Votre activité principale | Convention applicable |
|---|---|
| Centre d’appels prestataire : relation client externalisée, télévente, prise de rendez-vous | Prestataires de services (IDCC 2098) |
| Télésecrétariat, permanence téléphonique, domiciliation, centre d’affaires | Prestataires de services (IDCC 2098) |
| Recouvrement de créances, renseignement commercial, enquête civile | Prestataires de services (IDCC 2098) |
| Agence de traduction et d’interprétation | Prestataires de services (IDCC 2098) |
| Accueil événementiel, accueil en entreprise, animation commerciale, promotion des ventes | Prestataires de services (IDCC 2098) |
| Palais des congrès, centre de congrès | Prestataires de services (IDCC 2098) |
| Centre d’appels interne d’une banque, d’un assureur ou d’un opérateur | Convention de l’entreprise qui l’exploite : banque (IDCC 2120), télécommunications (IDCC 2148) |
| Société de services informatiques, bureau d’études, cabinet de conseil | Syntec (IDCC 1486) |
| Entreprise de travail temporaire, société de portage salarial | Conventions du travail temporaire et du portage salarial (IDCC 3219) |
| Entreprise de propreté, société de sécurité privée | Propreté (IDCC 3043), prévention et sécurité (IDCC 1351) |
| Traducteur ou téléconseiller indépendant, sans salarié | Aucune obligation collective : mutuelle des indépendants |
Source : article 1er de la convention collective. En cas de doute, le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie. BL ASSUR vérifie votre rattachement avant tout devis.
Un devis adapté à votre activité
- Centre d’appels et téléservices Recevoir mon devis
- Accueil et animation commerciale Recevoir mon devis
- Recouvrement, traduction, domiciliation Recevoir mon devis

4 · Frais de santé
Mutuelle obligatoire chez les prestataires de services : ce que la convention impose
Le régime frais de santé de la branche résulte de l’accord du 25 septembre 2015. Étendu par arrêté du 24 décembre 2015, il s’applique depuis le 1er janvier 2016. Il a été réécrit par l’avenant du 13 novembre 2017, puis ajusté plusieurs fois sur les cotisations. Le dernier avenant, du 9 septembre 2025, a été étendu par arrêté du 16 décembre 2025. Enfin, la branche recommande des organismes assureurs depuis le 1er janvier 2024, sans obligation d’y adhérer.
Qui doit être affilié ?
Tous les salariés, en CDI comme en CDD, dès l’embauche et sans condition d’ancienneté. Seul le salarié est couvert à titre obligatoire. Son conjoint et ses enfants peuvent adhérer à titre facultatif, à sa charge.
Les contrats courts sont nombreux dans la branche : hôtesses d’accueil, animateurs, contrats d’intervention. Le Conseil d’État a annulé, le 17 mars 2017, l’extension des clauses de l’accord qui leur étaient propres. Pour un contrat de trois mois au plus, le salarié peut donc demander le versement santé, s’il justifie d’une couverture individuelle responsable. Les autres salariés sont affiliés au contrat collectif.
Cotisations du régime recommandé et répartition
| Niveau | Régime général | Alsace-Moselle | Répartition |
|---|---|---|---|
| Base 1, obligatoire | 1,86 % du salaire, 74,49 € au plus | 1,30 % du salaire, 52,07 € au plus | Employeur : 50 % au moins |
| Base 2, si l’entreprise la rend obligatoire | 2,51 %, 100,53 € au plus | 1,76 %, 70,49 € au plus | Employeur : 50 % au moins |
| Base 3, si l’entreprise la rend obligatoire | 3,29 %, 131,76 € au plus | 2,30 %, 92,12 € au plus | Employeur : 50 % au moins |
| Conjoint, facultatif (Base 1) | 1,82 % du PMSS, soit 72,89 € | 1,29 % du PMSS, soit 51,66 € | À la charge du salarié |
| Enfant, facultatif (Base 1) | 0,89 % du PMSS, soit 35,64 € | 0,64 % du PMSS, soit 25,63 € | À la charge du salarié, gratuit dès le 3e enfant |
Cotisations mensuelles du régime recommandé par la branche, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : avenant du 9 septembre 2025, étendu par arrêté du 16 décembre 2025. Assiette : salaire brut fixe de base, hors primes et heures supplémentaires. Plafonds calculés avec un PMSS de 4 005 €. Avec le PMSS de 4 075 € annoncé au 1er janvier 2027, le plafond de la Base 1 passerait à 75,80 €, à taux inchangé.
Trois règles à connaître avant de comparer
- Le régime recommandé se paie au pourcentage. La Base 1 coûte 35,34 € pour un salaire de 1 900 €, 39,06 € pour 2 100 € et 65,10 € pour 3 500 €. Un contrat du marché se paie le plus souvent au forfait.
- Une entreprise assurée ailleurs paie le tarif de son contrat. Ses obligations restent les garanties de la Base 1 et une part patronale d’au moins 50 %.
- La branche organise une solidarité. Un fonds finance des aides individuelles et des actions de prévention. Son dernier avenant, du 24 mars 2026, a été étendu par arrêté du 5 juin 2026. Nous vérifions comment votre contrat y répond.
Garanties minimales : la Base 1 et ses deux niveaux supérieurs
| Poste | Base 1, obligatoire | Base 2 | Base 3 |
|---|---|---|---|
| Honoraires à l’hôpital, médecins OPTAM puis hors OPTAM | 150 % puis 130 % BR | 180 % puis 160 % BR | 220 % puis 200 % BR |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels | 100 % des frais réels | 100 % des frais réels |
| Chambre particulière, par jour | 20 € | 40 € | 80 € |
| Consultations de généralistes puis de spécialistes (OPTAM) | 120 % puis 150 % BR | 120 % puis 180 % BR | 120 % puis 220 % BR |
| Pharmacie, analyses, auxiliaires médicaux | 100 % BR | 100 % BR | 100 % BR |
| Prothèses dentaires remboursées puis orthodontie | 180 % puis 185 % BR | 250 % puis 200 % BR | 350 % puis 300 % BR |
| Implantologie, par an | 300 € | 600 € | 900 € |
| Optique en verres simples : monture et deux verres | 240 € | 260 € | 280 € |
| Optique en verres complexes : monture et deux verres | 380 € | 420 € | 440 € |
| Optique en verres très complexes : monture et deux verres | 600 € | 700 € | 800 € |
| Lentilles, par an | 200 € | 250 € | 300 € |
| Aides auditives hors 100 % Santé, par oreille | 400 € | 500 € | 600 € |
| Médecines douces, par an | Aucune | 3 séances à 30 € | 4 séances à 40 € |
| Paniers 100 % Santé (optique, dentaire, audiologie) | Sans reste à charge | Sans reste à charge | Sans reste à charge |
Remboursements exprimés Sécurité sociale comprise, dans la limite des frais réels. Forfaits optiques : une monture, à 100 €, et deux verres. Grille du régime recommandé en vigueur à la date de vérification : elle reprend l’accord du 25 septembre 2015 et ses avenants. Un contrat souscrit ailleurs doit au moins égaler la Base 1.
Dispenses d’affiliation
Le salarié peut demander par écrit à ne pas adhérer, dans les cas prévus par le Code de la sécurité sociale. Voici les plus fréquents :
- salarié déjà couvert, y compris comme ayant droit, par un autre régime collectif et obligatoire ;
- bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, jusqu’à la fin de ses droits ;
- salarié déjà couvert par un contrat individuel à l’embauche, jusqu’à l’échéance de ce contrat ;
- salarié en CDD ou apprenti, dans les conditions fixées par l’acte de l’entreprise ;
- salarié à temps partiel ou apprenti dont la cotisation atteint 10 % de la rémunération brute.
Un justificatif est ensuite à fournir chaque année. Certaines dispenses sont de droit. D’autres doivent figurer dans l’acte de l’entreprise. Pour aller plus loin, consultez notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise et celui des salariés multi-employeurs.
Départ du salarié et suspension du contrat
Certaines suspensions du contrat sont indemnisées par l’employeur : maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires, activité partielle. Dans ces cas, les garanties sont maintenues et chacun continue de payer sa part. Pour un congé maternité ou parental, voyez notre guide sur la couverture pendant les congés familiaux.
Après la rupture du contrat, l’ancien salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance. Ce maintien dure autant que son dernier contrat, dans la limite de 12 mois : c’est la portabilité. Dans le régime recommandé, son coût est compris dans les cotisations.
5 · Prévoyance des non-cadres
Prévoyance des prestataires de services : les garanties et le taux de 1,20 %
La prévoyance de la branche repose sur l’accord du 15 décembre 2014, applicable depuis le 1er juillet 2015. Elle couvre tout le personnel dès l’embauche, sans condition d’ancienneté. Depuis l’avenant du 6 novembre 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, elle distingue deux catégories. D’une part, les « non-cadres » : ce sont les employés des niveaux I à III. D’autre part, les « cadres », qui réunissent les niveaux IV à IX : voir la section 6.
Garanties conventionnelles des non-cadres
| Garantie | Niveau prévu par l’accord |
|---|---|
| Capital décès ou perte totale et irréversible d’autonomie | 150 % du salaire annuel brut, 300 % en cas d’accident, plus 25 % par enfant à charge. Minimum : 4 PMSS, soit 16 020 €, ou 3 PMSS à temps partiel. |
| Double effet | Si le conjoint décède à son tour : nouveau capital, versé aux enfants à charge. |
| Frais d’obsèques | Jusqu’à 200 % du PMSS, pour le salarié, son conjoint ou un enfant à charge. |
| Rente d’éducation | Par enfant à charge : 15 % du salaire jusqu’à 16 ans, puis 20 %. Minimum : 1 500 € par an. |
| Rente temporaire de conjoint | 15 % du salaire pendant 5 ans au plus. Minimum : 1 500 € par an. |
| Enfant handicapé | Capital de 6 000 € et rente viagère de 500 € par mois. |
| Incapacité temporaire de travail | 75 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises, en relais du maintien de salaire. |
| Invalidité | Rente de 15 %, 20 % ou 30 % du salaire selon la catégorie d’invalidité, en plus de la pension de la Sécurité sociale. |
Salaire de référence : tranches 1 et 2, soit jusqu’à quatre plafonds de la sécurité sociale. PMSS de 4 005 €. Garanties de l’accord du 15 décembre 2014 et de ses avenants, dans le barème du régime recommandé en vigueur à la date de vérification.
Cotisation du régime recommandé : 1,48 %, garantie par garantie
| Garantie | Taux sur les tranches 1 et 2 |
|---|---|
| Incapacité de travail | 0,68 % |
| Invalidité | 0,46 % |
| Décès, dont décès accidentel | 0,19 % |
| Rentes d’éducation, de conjoint et de handicap | 0,12 % |
| Frais d’obsèques | 0,03 % |
| Total | 1,48 %, dont 0,814 % pour l’employeur et 0,666 % pour le salarié |
Taux d’appel du régime recommandé, en vigueur depuis le 1er avril 2025 : avenant du 21 janvier 2025, étendu par arrêté du 16 mai 2025. Répartition de l’accord : 55 % pour l’employeur, 45 % pour le salarié.
Où vont les 1,48 % du régime recommandé ?
- Incapacité de travail 0,68 %
- Invalidité 0,46 %
- Décès 0,19 %
- Rentes 0,12 %
- Obsèques 0,03 %
Régime recommandé ou offre BL ASSUR : le taux des non-cadres
Régime recommandé 1,48 % du salaire brut
0,814 % employeur
0,666 % salarié
Offre BL ASSUR à partir de 1,20 %
0,66 % employeur
0,54 % salarié
L’offre BL ASSUR en prévoyance non-cadres
À partir de 1,20 % du salaire brut, contre 1,48 % dans le régime recommandé. Les garanties de la convention sont respectées : capital décès, rentes, incapacité, invalidité, portabilité. Pour un salaire de 1 900 €, cela fait 22,80 € par mois au lieu de 28,12 €, dont 12,54 € pour l’employeur.
Pourquoi un taux plus bas est possible
Le taux n’est pas l’obligation : ce sont les garanties. Le régime recommandé mutualise toute la branche à un taux unique. Un contrat du marché, lui, est tarifé sur votre équipe : effectif, âge moyen, absentéisme. BL ASSUR vérifie la conformité du contrat à l’accord, puis compare son coût à celui du régime recommandé. Si ce dernier vous est plus favorable, nous vous le disons.
6 · Cadres et agents de maîtrise
Cadres et agents de maîtrise : le régime des cadres et le 1,50 % de la tranche 1
La classification de la branche compte neuf niveaux. Les employés occupent les niveaux I à III, les techniciens et agents de maîtrise les niveaux IV à VI, les cadres les niveaux VII à IX. Pour la prévoyance, la branche range les niveaux IV à IX dans une même catégorie « cadres ».
Deux textes l’expliquent. D’abord, la commission paritaire rattachée à l’Apec a validé, le 17 mai 2023, l’assimilation des techniciens et agents de maîtrise aux cadres. Ensuite, l’avenant du 6 novembre 2024 a inscrit cette catégorie dans le régime de prévoyance.
La sanction est lourde. Si le contrat n’existe pas au décès d’un cadre, l’employeur doit verser à ses ayants droit trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cela représente 144 180 € pour un plafond de 48 060 €.
Quel régime pour quel niveau ?
Choisissez le niveau du salarié
Niveaux I à III, employés : régime des non-cadres
Capital décès de 150 % du salaire annuel, incapacité à 75 %, rente d’invalidité. Le régime recommandé coûte 1,48 % du salaire, dont 55 % pour l’employeur. L’offre BL ASSUR démarre à 1,20 %.
Niveaux IV à VI, techniciens et agents de maîtrise : régime des cadres
Ils sont assimilés aux cadres par l’agrément de l’Apec. Capital décès de 400 % de la tranche 1, incapacité à 80 %. Le régime recommandé coûte 1,90 % de la tranche 1, à la charge de l’employeur. L’offre BL ASSUR démarre à 1,50 %.
Niveaux VII à IX, cadres : régime des cadres
Ils relèvent de l’article 2.1 de l’accord national du 17 novembre 2017. L’employeur leur doit au moins 1,50 % de la tranche 1. Les garanties sont celles de la branche : capital décès de 400 % de la tranche 1, incapacité à 80 %.
| Catégorie | Niveaux et coefficients | Exemples d’emplois | Régime de prévoyance |
|---|---|---|---|
| Employés | Niveaux I à III, coefficients 120 à 190 | Téléconseiller, hôtesse d’accueil, télésecrétaire | Non-cadres : capital décès de 150 %, incapacité à 75 % |
| Techniciens et agents de maîtrise | Niveaux IV à VI, coefficients 200 à 260 | Responsable de groupe, comptable, assistant responsable de centre | Cadres, par l’agrément de l’Apec : capital décès de 400 % de la tranche 1 et de 200 % au-delà, incapacité à 80 % |
| Cadres | Niveaux VII à IX, coefficients 280 à 550 | Responsable de centre, directeur | Cadres, article 2.1 de l’ANI : mêmes garanties, 1,50 % de la tranche 1 au moins |
Sources : agrément de la commission paritaire rattachée à l’Apec du 17 mai 2023, avenant du 6 novembre 2024, accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Exemples d’emplois donnés à titre indicatif : le niveau dépend du poste réellement occupé. En cas d’accident, le capital décès des cadres est porté à 600 % de la tranche 1 et à 300 % au-delà.
Régime recommandé ou offre BL ASSUR : le taux des cadres sur la tranche 1
Régime recommandé 1,90 % de la tranche 1
1,90 % employeur
Offre BL ASSUR à partir de 1,50 %
1,50 % employeur
Agents de maîtrise : le point à ne pas manquer
Une entreprise sans cadre, mais avec des agents de maîtrise, doit tout de même prévoir le régime des cadres pour eux. Pour ces salariés, l’obligation vient de l’accord de branche, et non de l’accord national. L’acte de l’entreprise doit donc reprendre les deux catégories. Nos guides sur le 1,50 % des cadres et sur les catégories objectives détaillent la mécanique.
L’offre BL ASSUR en prévoyance cadres
À partir de 1,50 % de la tranche 1, contre 1,90 % dans le régime recommandé. Cela fait au plus 60,08 € par mois pour un PMSS de 4 005 €. Les garanties de la convention sont respectées : capital décès de 400 % de la tranche 1, rentes, incapacité à 80 %, invalidité. La tranche 2 est chiffrée dans le devis.
7 · Arrêt de travail
Arrêt maladie chez un prestataire de services : maintien de salaire et relais de la prévoyance
La convention complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale après un an d’ancienneté. Le salarié doit justifier son absence sous 48 heures. La convention est plus favorable que la loi sur un point. En effet, la seconde période est indemnisée à 75 % du salaire brut, contre les deux tiers dans le Code du travail. Les cadres, eux, sont indemnisés dès le premier jour.
Employés, techniciens et agents de maîtrise
| Ancienneté dans l’entreprise | Première période | Seconde période |
|---|---|---|
| De 1 an à 3 ans | 30 jours à 90 % du brut | 30 jours à 75 % du brut |
| Plus de 3 ans | 30 jours à 100 % du brut | 30 jours à 80 % du brut |
| Par tranche de 5 ans au-delà de 3 ans | 10 jours de plus, 90 jours au plus | 10 jours de plus, 90 jours au plus |
Cadres
| Ancienneté dans l’entreprise | Première période, à 90 % du brut | Seconde période |
|---|---|---|
| De 1 an à moins de 3 ans | 60 jours | 30 jours à 75 % du brut |
| De 3 ans à moins de 8 ans | 120 jours | 30 jours à 80 % du brut |
| De 8 ans à moins de 12 ans | 150 jours | 60 jours à 80 % du brut |
| 12 ans et plus | 180 jours | 90 jours à 80 % du brut |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale et prestations de prévoyance déduites. Carence des employés, techniciens et agents de maîtrise : 7 jours en maladie et en accident de trajet, aucune en accident du travail, en maladie professionnelle et en hospitalisation. Source : dispositions de la convention collective sur la maladie et l’accident.
Qui paie quoi pendant l’arrêt ?
Exemple illustratif : un téléconseiller présent depuis 2 ans, en arrêt maladie de longue durée.
Jours 1 à 7
Carence
Indemnités de la Sécurité sociale seules, à partir du 4e jour.
Jours 8 à 37
90 % du brut
Maintien de salaire par l’employeur, indemnités déduites.
Jours 38 à 67
75 % du brut
Seconde période du maintien de salaire par l’employeur.
À partir du jour 68
75 % du brut
Relais de la prévoyance, jusqu’à la reprise ou au passage en invalidité.
Le point d’attention : la première année
Avant un an d’ancienneté, le salarié n’a pas droit au maintien de salaire de la convention. La prévoyance de la branche, elle, le couvre dès l’embauche. Elle intervient alors après un délai égal au maintien de salaire d’un salarié d’un an d’ancienneté. Vérifiez que votre contrat reprend bien cette règle. Voir aussi notre guide sur le maintien de salaire par l’employeur et notre comparatif incapacité ou invalidité.
8 · Choisir son contrat
Quelle mutuelle choisir pour un centre d’appels, une agence d’accueil ou un cabinet de recouvrement ?
L’employeur choisit librement son assureur. Trois points sont à vérifier en priorité pour que le contrat soit conforme. D’abord, des garanties au moins égales à la Base 1 de la branche. Ensuite, une participation patronale d’au moins 50 %. Enfin, un contrat responsable, avec la portabilité. Pour le reste, tout dépend de votre équipe : son âge, ses salaires, ses besoins en dentaire et en optique.
Offre recommandée par la branche ou offre du marché : comparez les deux
La branche recommande des organismes assureurs pour la mutuelle et pour la prévoyance de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098). BL ASSUR donne accès à cette offre recommandée lorsqu’elle est accessible. Il la compare aussi avec des contrats collectifs standards qui respectent les obligations de la convention.
Il ne faut donc pas privilégier automatiquement l’offre de branche. Selon l’effectif, l’âge des salariés, le niveau des salaires et les garanties voulues, une autre solution du marché peut offrir un meilleur rapport garanties / tarif. L’inverse est vrai aussi : pour une équipe aux salaires proches du SMIC, la Base 1 recommandée peut coûter moins cher qu’un forfait.
Concrètement, BL ASSUR compare :
- l’offre recommandée par la branche et les offres standards conformes aux minima ;
- les niveaux de garanties, poste par poste ;
- le coût total pour l’entreprise et pour les salariés : part employeur et reste à charge.
Prévoyance : régime recommandé ou contrat équivalent
La prévoyance de l’accord du 15 décembre 2014 est obligatoire pour tous les salariés. Seul l’organisme est libre, à garanties au moins équivalentes. BL ASSUR propose des taux inférieurs à ceux du régime recommandé, en respectant les garanties de la convention. Ils démarrent à 1,20 % pour les non-cadres et à 1,50 % de la tranche 1 pour les cadres. Lors d’un changement de contrat, les prestations en cours continuent d’être versées, comme le prévoit la loi Évin.
Pourquoi passer par BL ASSUR ?
BL ASSUR est un cabinet de courtage en assurance indépendant, fondé en 2017, spécialisé en mutuelle et en prévoyance d’entreprise. Pour votre centre d’appels, votre agence ou votre cabinet, il compare plusieurs offres du marché et vérifie la conformité du contrat à la convention 2098. Il accompagne ensuite la mise en place et assure le suivi administratif toute l’année. Enfin, il ne facture pas de frais de courtage et offre un CE d’entreprise à vos salariés.
9 · Mise en place
BL ASSUR gère votre mutuelle et votre prévoyance de A à Z
Un centre d’appels ou une agence d’accueil gère déjà beaucoup d’entrées et de sorties. BL ASSUR prend donc en charge toute la mise en place du contrat, puis sa gestion au quotidien, sans frais de courtage.
- Acte de mise en place Nous vous fournissons un modèle d’acte adapté à votre situation et la notice d’information à remettre à chaque salarié.
- Contrat Comparatif de plusieurs assureurs, vérification de la conformité du contrat à la convention, souscription.
- Affiliations Nous affilions chaque salarié et traitons les demandes de dispense avec leurs justificatifs.
- Espace CE Nous ouvrons l’espace CE de chaque salarié : réductions sur les loisirs, les vacances et les achats.
- Radiations À chaque départ ou fin de contrat court, nous radions le salarié et mettons à jour vos appels de cotisations.
- Portabilité Nous gérons le maintien gratuit des garanties des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage.
- Renouvellements Chaque année, nous contrôlons l’évolution des cotisations et remettons le contrat en concurrence si nécessaire.
- Un interlocuteur unique Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées. 01 86 90 08 99
Faut-il un acte d’entreprise ?
Les accords de branche étendus s’appliquent directement à toutes les entreprises du champ. Un acte d’entreprise devient nécessaire dès que vous faites des choix propres : Base 2 ou Base 3 obligatoire, participation patronale plus élevée, dispenses facultatives, catégories de salariés. Le plus souvent, c’est une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Changer d’assureur n’impose pas, à lui seul, une nouvelle DUE, sauf si l’acte existant nomme l’organisme.
Nos guides détaillent chaque option : la DUE pour les nuls, DUE, accord ou référendum, la notice d’information et le contrôle URSSAF.

10 · Situations types
Cinq situations types chez les prestataires de services
Ces cas sont des exemples illustratifs. Ils montrent comment les règles de la convention 2098 s’appliquent au quotidien.
Cas n° 1
Un centre d’appels de 45 téléconseillers, 3 responsables de groupe et 2 cadres
Trois populations, mais deux régimes de prévoyance. Les 45 téléconseillers, employés, relèvent du régime des non-cadres. Les 3 responsables de groupe, agents de maîtrise, et les 2 cadres relèvent du régime des cadres. En santé, les salaires sont proches de 1 900 € : la Base 1 recommandée revient à 35,34 € par salarié. La formule Socle CCN coûte 52 €, mais couvre mieux la chambre, le dentaire et l’optique. Le comparatif présente les deux voies.
Cas n° 2
Une agence d’hôtesses d’accueil avec des contrats de quelques jours
Les hôtesses sont couvertes en prévoyance dès l’embauche, même pour une mission courte. En santé, la règle est l’affiliation au contrat collectif. Pour un contrat de trois mois au plus, une hôtesse déjà couverte à titre individuel peut toutefois demander le versement santé. L’agence lui verse alors une somme à la place de l’affiliation. BL ASSUR fournit le modèle de demande et suit les entrées et les sorties.
Cas n° 3
Un cabinet de recouvrement de 12 salariés avec un contrat ancien
Le contrat santé date d’avant 2016. Il rembourse les prothèses dentaires à 125 % de la base de remboursement, sous les 180 % de la Base 1. BL ASSUR relève les écarts, propose un contrat conforme et met à jour l’acte, qui citait l’ancien assureur. Le changement se fait à l’échéance, sans rupture de couverture. Les 12 salariés reçoivent en plus leur accès au CE.
Cas n° 4
Une société de télésecrétariat de 6 salariés, dont 1 cadre
Elle emploie cinq télésecrétaires à 2 100 € et un cadre à 3 500 €. Avec la formule Socle CCN, l’employeur paie 5 fois 39,86 €, plus 78,50 €, soit 277,80 € par mois. Cela fait 3 333,60 € par an, mutuelle et prévoyance comprises. Le cadre bénéficie d’un capital décès de 400 % de son salaire de tranche 1, soit 168 000 €.
Cas n° 5
Une société de domiciliation : un employé en arrêt pendant cinq mois
Il a quatre ans d’ancienneté. Après 7 jours de carence, l’employeur maintient 100 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 80 % pendant 30 jours. À partir du 68e jour, la prévoyance prend le relais à 75 % du brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises. En cas d’invalidité, une rente complète ensuite la pension. Le capital décès reste garanti pendant tout l’arrêt. BL ASSUR suit le dossier avec l’assureur.
11 · Questions fréquentes
Mutuelle et prévoyance des prestataires de services : vos questions, nos réponses
18 questions
Aucune question ne correspond. Appelez-nous au 01 86 90 08 99 : nous vous répondons directement.
Obligations de l’employeur
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire chez un prestataire de services ?
Oui. Tout employeur relevant de la convention collective des prestataires de services (IDCC 2098) doit affilier ses salariés dès l’embauche. La règle vient de l’accord de branche du 25 septembre 2015 et de la loi. Les garanties doivent au moins égaler la Base 1 de la branche. L’employeur finance au moins 50 % de la cotisation du salarié.
Quelle est la cotisation de la mutuelle dans la convention 2098 ?
Le régime recommandé par la branche se paie en pourcentage du salaire brut fixe de base. La Base 1 coûte 1,86 %, dans la limite de 74,49 € par mois. Un salarié payé 1 900 € cotise donc 35,34 €, dont la moitié au moins pour l’employeur. En Alsace-Moselle, le taux est de 1,30 %. Une entreprise assurée ailleurs paie le tarif de son propre contrat.
La prévoyance est-elle obligatoire pour un téléconseiller ?
Oui, dès son embauche. L’accord du 15 décembre 2014 couvre tous les salariés de la branche, sans condition d’ancienneté. Un employé bénéficie d’un capital décès de 150 % de son salaire annuel et de rentes pour ses proches. Il est aussi couvert en incapacité, à 75 % du salaire brut, et en invalidité. Le régime recommandé coûte 1,48 % du salaire, dont 55 % pour l’employeur.
Coût et bulletin de paie
Combien coûte une mutuelle d’entreprise pour un centre d’appels ?
Avec BL ASSUR, la mutuelle d’entreprise conforme à la convention 2098 démarre à 52 € par mois et par salarié. L’employeur en paie au moins la moitié, soit 26 €. Avec la prévoyance à 1,20 %, un téléconseiller payé 1 900 € coûte 38,54 € par mois à l’entreprise. Ces montants sont des offres commerciales BL ASSUR. Le régime recommandé, lui, se paie en pourcentage du salaire.
Quel taux de prévoyance inscrire sur le bulletin de paie ?
Cela dépend de votre contrat. Dans le régime recommandé, le taux est de 1,48 % pour un employé : 0,814 % pour l’employeur, 0,666 % pour le salarié. Pour un cadre ou un agent de maîtrise, il est de 1,90 % de la tranche 1, à la charge de l’employeur. Avec l’offre BL ASSUR, les taux démarrent à 1,20 % et à 1,50 % de la tranche 1.
Peut-on payer moins cher que le régime recommandé en prévoyance ?
Oui, si le contrat sert des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord. Le taux n’est pas l’obligation : ce sont les prestations. BL ASSUR propose des taux inférieurs à ceux du régime recommandé, en respectant les garanties de la convention. La conformité du contrat est vérifiée avant toute proposition.
Salariés concernés
Les hôtesses d’accueil et les animateurs en contrat court doivent-ils être affiliés ?
En prévoyance, oui : tout le personnel est couvert dès l’embauche. En santé, la règle générale est l’affiliation. Pour un contrat de trois mois au plus, le salarié peut toutefois demander le versement santé. Il doit alors justifier d’une couverture individuelle responsable. L’employeur lui verse une somme à la place de l’affiliation.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle de l’entreprise ?
Seulement s’il entre dans un cas de dispense et qu’il le demande par écrit. C’est le cas, par exemple, du salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. C’est aussi le cas du bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire. Un justificatif est à fournir chaque année. Sans dispense valable, l’affiliation est obligatoire.
Le conjoint et les enfants du salarié sont-ils couverts ?
Pas automatiquement. La convention n’impose que la couverture du salarié. Le conjoint et les enfants peuvent être rattachés à titre facultatif, à la charge du salarié. Dans le régime recommandé, la Base 1 coûte 1,82 % du PMSS pour le conjoint et 0,89 % par enfant. Elle est gratuite à partir du troisième enfant.
Arrêt de travail, cadres et agents de maîtrise
Que perçoit un salarié en arrêt maladie ?
La règle s’applique après un an d’ancienneté et 7 jours de carence. L’employeur maintient 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 75 % pendant 30 jours. Après trois ans, ces taux passent à 100 % et à 80 %. Ensuite, la prévoyance prend le relais à 75 % du brut. Les cadres sont indemnisés dès le premier jour, et plus longtemps.
Les agents de maîtrise sont-ils des cadres pour la prévoyance ?
Dans cette branche, oui. La commission paritaire rattachée à l’Apec a validé, le 17 mai 2023, l’assimilation des niveaux IV à VI aux cadres. L’avenant du 6 novembre 2024 les range dans la catégorie « cadres » du régime de prévoyance. Ils bénéficient donc du capital décès de 400 % de la tranche 1 et de l’incapacité à 80 %.
Le 1,50 % suffit-il pour les cadres de la convention 2098 ?
Le 1,50 % de la tranche 1 est le minimum légal, à la charge de l’employeur. La branche impose en plus des garanties précises : capital décès de 400 % de la tranche 1, incapacité à 80 %, rentes. Le régime recommandé les finance par un taux de 1,90 %. Un contrat à 1,50 % est conforme s’il porte ces garanties. C’est le niveau de départ de l’offre BL ASSUR.
Choix de l’assureur
Quelle mutuelle choisir pour un centre d’appels ou une agence d’accueil ?
Celle qui respecte la convention 2098 avec le meilleur rapport garanties / tarif pour votre équipe. Vérifiez trois points : des garanties au moins égales à la Base 1, une part patronale d’au moins 50 %, un contrat responsable. Comparez ensuite le régime recommandé, payé en pourcentage du salaire, et les contrats du marché, payés au forfait. BL ASSUR chiffre les deux.
Peut-on choisir une autre mutuelle que l’offre recommandée par la convention collective ?
Oui. Lorsqu’une convention collective prévoit une offre spécifique, l’entreprise peut généralement comparer cette solution avec d’autres contrats respectant les obligations conventionnelles applicables. Ici, la recommandation n’oblige pas à adhérer. BL ASSUR peut mettre en concurrence l’offre recommandée par la branche avec plusieurs offres standards, afin de comparer les garanties et le coût du contrat.
Faut-il rédiger une DUE pour mettre en place la mutuelle ?
Pas toujours. Les accords de branche étendus s’appliquent directement aux entreprises du champ. Un acte devient nécessaire dès que vous faites des choix propres : niveau supérieur à la Base 1, part patronale plus élevée, dispenses facultatives. Il prend la forme d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), d’un accord collectif ou d’un référendum. BL ASSUR vous fournit un modèle d’acte adapté et la notice d’information à remettre à chaque salarié.
Cas particuliers et accompagnement
Un centre d’appels interne relève-t-il de la convention 2098 ?
Non. Seuls les centres d’appels qui travaillent pour le compte de clients sont dans le champ de la convention. Le plateau interne d’une banque, d’un assureur ou d’un opérateur suit la convention de l’entreprise qui l’exploite. En cas de doute, le numéro IDCC figure sur les bulletins de paie.
Que devient la couverture quand un salarié quitte l’entreprise ?
S’il est indemnisé par l’assurance chômage, il conserve gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance. Ce maintien dure autant que son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Seule la faute lourde l’en prive. BL ASSUR gère la radiation, l’attestation et le suivi des justificatifs.
Combien coûte l’accompagnement de BL ASSUR ?
Rien de plus que la cotisation : BL ASSUR ne facture pas de frais de courtage. Le cabinet est rémunéré par une commission versée par l’assureur. Elle est comprise entre 5 et 10 % du prix hors taxes du contrat, en santé comme en prévoyance. Cette commission est incluse dans la cotisation affichée dans le devis. L’accompagnement comprend le comparatif, la mise en place, les affiliations, le suivi annuel et l’ouverture d’un CE d’entreprise pour vos salariés.
12 · Sources officielles
Textes de référence et date de vérification
Sauf mention contraire, les accords et avenants de branche cités sont étendus : ils s’appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention. Dernière vérification : .
- Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098, brochure 3301), étendue par arrêté du 23 février 2000.
- Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, étendu par arrêté du 24 décembre 2015 (JO du 30 décembre 2015).
- Avenant du 13 novembre 2017 portant révision du régime de frais de santé. Avenant du 3 octobre 2023 relatif aux organismes recommandés à compter du 1er janvier 2024.
- Avenant du 9 septembre 2025 à l’accord frais de santé (cotisations au 1er janvier 2026), étendu par arrêté du 16 décembre 2025.
- Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, applicable depuis le 1er juillet 2015.
- Avenant du 6 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (catégories de salariés), étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JO du 27 mars 2025).
- Avenant du 21 janvier 2025 à l’accord de prévoyance (taux d’appel au 1er avril 2025), étendu par arrêté du 16 mai 2025.
- Accord du 19 avril 2016 relatif au degré élevé de solidarité. Avenant du 24 mars 2026, étendu par arrêté du 5 juin 2026 (JO du 12 juin 2026).
- Conseil d’État, 17 mars 2017, n° 396835 et 396837 : annulation partielle de l’extension de l’accord frais de santé pour les contrats courts.
- Agrément de la commission paritaire rattachée à l’Apec du 17 mai 2023 pour la branche des prestataires de services.
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 1er.
- Service-Public : obligation de l’employeur en matière de complémentaire santé et refus de la mutuelle ou de la prévoyance par le salarié.
- Bulletin officiel de la sécurité sociale : protection sociale complémentaire, et plafond de la sécurité sociale annoncé le 16 octobre 2026 pour le 1er janvier 2027 (4 075 € par mois).
Ce que nous surveillons pour vous
Trois points feront évoluer cette page. D’abord, le plafond de la sécurité sociale, qui relève chaque 1er janvier le plafond de cotisation de la mutuelle de branche. Ensuite, les avenants de la branche sur les cotisations de santé et sur les taux de prévoyance. Enfin, les accords de salaires, qui déplacent le point d’équilibre entre forfait et pourcentage. Pour les autres branches, consultez notre guide mutuelle et prévoyance par convention collective.
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