IDCC 2642 · Brochure 3346 · Guide employeur

Mutuelle entreprise production audiovisuelle : tarifs et offres CCN 2642

Ce que la convention impose à l’employeur, et ce que cela coûte

Fiction, documentaire, flux ou film institutionnel : dans la production audiovisuelle (IDCC 2642), la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour vos salariés permanents. La prévoyance des non-cadres et celle des cadres le sont aussi. Vos intermittents relèvent d’un régime à part. Voici les règles de la convention, leur coût et les offres BL ASSUR pour s’y conformer.

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Offres BL ASSUR, à partir de

  • Mutuelle entreprise35 € /mois*par salarié permanent, soit 17,50 € employeur et 17,50 € salarié
  • Prévoyance cadres1,85 % T1*dont 1,50 % au moins à la charge de l’employeur
  • Prévoyance non-cadres1 % T1taux fixé par la convention : 0,50 % employeur, 0,50 % salarié

* Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention. Le 1 % des non-cadres est le taux de la convention. Prix ajustés selon l’effectif, les âges et le département. T1 : part du salaire jusqu’au plafond de la sécurité sociale.

  • Plus de 30partenaires assureurs comparés
  • 0 €de frais de courtage
  • 24 houvrées pour un premier retour, 48 h pour le comparatif
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  • Conformitédu contrat à la convention vérifiée
  • CE offertà vos salariés, sans surcoût

1 · Tarifs et formules

Mutuelle entreprise production audiovisuelle : offres BL ASSUR, tarifs et coût employeur

BL ASSUR a sélectionné quatre formules de mutuelle pour les sociétés de production audiovisuelle. Elles vont du socle légal à une couverture haut de gamme. Ce sont des exemples. Chaque devis est ajusté à votre effectif, à l’âge de vos salariés et à votre département. Une cinquième option existe : la mutuelle à la carte, composée poste par poste. La part de l’employeur est calculée ici à 50 %, le minimum légal.

Socle ANI

Le panier de soins minimal imposé par la loi : l’essentiel pour être en règle.

35 € /mois*

par salarié : 17,50 € employeur, 17,50 € salarié

  • Hospitalisation et consultations : 100 % BR
  • Forfait journalier hospitalier sans limite de durée
  • Prothèses dentaires et orthodontie : 125 % BR
  • Optique, monture et deux verres simples : 100 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 200 €

Devis formule Socle ANI

Bon compromis

Confort

Les honoraires doublent, la chambre particulière et l’ostéopathie entrent dans le contrat.

49 € /mois*

par salarié : 24,50 € employeur, 24,50 € salarié

  • Honoraires et consultations : 200 % BR
  • Chambre particulière : 50 € par jour
  • Prothèses dentaires et orthodontie : 250 % BR
  • Optique, monture et deux verres simples : 210 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 410 €
  • Ostéopathie et médecines douces : 100 € par an

Pourquoi « Bon compromis » : pour 14 € de plus par mois, dont 7 € pour l’employeur, les honoraires passent de 100 à 200 % BR et le forfait optique double.

Devis formule Confort

Premium

Dentaire, optique et audition nettement mieux couverts, pour fidéliser une équipe.

67 € /mois*

par salarié : 33,50 € employeur, 33,50 € salarié

  • Honoraires et consultations : 300 % BR
  • Chambre particulière : 80 € par jour
  • Prothèses dentaires : 400 % BR, implantologie 600 € par an
  • Optique, monture et deux verres simples : 340 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 640 €
  • Aides auditives : 800 € par oreille

Devis formule Premium

Excellence

Le haut de gamme : 500 % BR sur l’ensemble des soins, optique aux plafonds autorisés.

87 € /mois*

par salarié : 43,50 € employeur, 43,50 € salarié

  • Honoraires, consultations et dentaire : 500 % BR
  • Chambre particulière : 120 € par jour
  • Implantologie : 1 000 € par an
  • Optique, monture et deux verres simples : 420 €
  • Optique, monture et deux verres très complexes : 800 €
  • Aides auditives : 1 300 € par oreille

Devis formule Excellence

* Offres commerciales BL ASSUR, par salarié et par mois, à partir de. Ce ne sont pas des tarifs fixés par la convention. Seul le panier de soins minimal est obligatoire : les formules supérieures sont un choix de l’entreprise. BR : base de remboursement de la sécurité sociale. Les pourcentages comprennent le remboursement de la sécurité sociale et valent pour les praticiens à tarifs maîtrisés. Pour les autres praticiens, la prise en charge est plafonnée par la réglementation. Forfaits optiques : la monture et les deux verres sont additionnés, par période de deux ans. Tarif spécifique pour l’Alsace-Moselle sur devis.

Comparer les quatre formules poste par poste

Poste de soinsSocle ANI35 €Confort49 €Premium67 €Excellence87 €
Hospitalisation
Honoraires à l’hôpital, praticien à tarifs maîtrisés100 % BR200 % BR300 % BR500 % BR
Forfait journalier hospitalierFrais réelsFrais réelsFrais réelsFrais réels
Chambre particulière, par jourNon couverte50 €80 €120 €
Soins courants
Consultation, médecin à tarifs maîtrisés100 % BR200 % BR300 % BR500 % BR
Ostéopathie, chiropraxie et médecines douces, par anNon prévues100 €200 €300 €
Dentaire
Soins et prothèses 100 % SantéSans reste à charge dans les quatre formules
Soins dentaires100 % BR200 % BR300 % BR500 % BR
Prothèses dentaires et orthodontie, hors 100 % Santé125 % BR250 % BR400 % BR500 % BR
Implantologie, par anNon couverte300 €600 €1 000 €
Optique
Équipement 100 % SantéSans reste à charge dans les quatre formules
Monture et deux verres simples100 €210 €340 €420 €
Monture et deux verres complexes200 €360 €560 €700 €
Monture et deux verres très complexes200 €410 €640 €800 €
Dont monture30 €60 €100 €100 €
Audition
Équipement 100 % SantéSans reste à charge dans les quatre formules
Autre aide auditive, par oreille100 % BR400 €800 €1 300 €

Remboursements sécurité sociale comprise, dans la limite des frais réels et des plafonds du contrat responsable. Socle ANI : niveaux du panier de soins minimal fixé par le Code de la sécurité sociale. Autres colonnes : exemples d’offres BL ASSUR. La formule Excellence atteint les plafonds optiques du contrat responsable. Le détail contractuel figure dans le devis.

La cinquième option

Votre mutuelle à la carte

Aucune des quatre formules ne colle à votre équipe ? BL ASSUR compose la mutuelle d’entreprise de votre société de production audiovisuelle poste par poste. Vous réglez chaque niveau, du socle légal jusqu’au plafond de chaque poste.

Dans la production audiovisuelle, cela permet de renforcer l’optique pour les équipes de montage et d’étalonnage. Ou l’ostéopathie pour les équipes de tournage, sans payer un haut niveau d’hospitalisation.

Poste que vous réglezRéglage possible
Honoraires médicaux et chirurgicauxde 100 % à 600 % BR
Optique, monture et verresde 100 € à 800 €
Ostéopathie et médecines douces, par ande 0 € à 500 €
Implantologie, par ande 0 € à 1 500 €

Composer ma mutuelle à la carte

Options facultatives pour les salariés

Chaque salarié peut renforcer sa couverture, à ses frais et sans coût pour l’entreprise. Il peut aussi couvrir son conjoint et ses enfants.

Le tarif de ces options et des ayants droit figure dans le devis, avec celui de la formule retenue.

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Tout contrat souscrit par BL ASSUR ouvre à vos salariés un CE externalisé, sans surcoût. Ils y trouvent des réductions sur les loisirs, les vacances et les achats du quotidien.

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Simulez votre budget mutuelle et prévoyance

Indiquez le nombre de vos salariés permanents et leurs salaires moyens. Le simulateur chiffre la mutuelle d’entreprise et la prévoyance d’une société de production audiovisuelle. Il applique la formule choisie, le 1 % conventionnel des non-cadres et l’offre BL ASSUR à 1,85 % pour les cadres. Les intermittents ne sont pas comptés : leurs cotisations suivent un autre circuit.

Formule de mutuelle

Part de l’employeur sur la prévoyance des cadres

Les salaires servent à calculer la prévoyance, sur la tranche 1 : part du salaire jusqu’à 4 005 € par mois. La prévoyance des non-cadres est partagée à parts égales.

Coût employeur estimé

273,16 € par mois

soit 45,53 € par salarié et par mois

Part employeurPart salariés

  • Budget total, employeur et salariés454,18 €
  • Mutuelle210,00 €
  • Prévoyance non-cadres à 1 %96,00 €
  • Prévoyance cadres à 1,85 %148,18 €
  • Part des salariés181,02 €

Règle du 1,50 % des cadres : respectée. Par cadre, l’employeur verse 60,08 € pour 60,08 € exigés.

Recevoir ce chiffrage en devis

Estimation indicative à partir des tarifs « à partir de ». Le devis tient compte de l’âge des salariés et du département.

Exemple chiffré

Société de 6 salariés permanents en formule Socle ANI : 4 non-cadres à 2 400 € brut en moyenne et 2 cadres à 4 500 €. Budget total : 454,18 € par mois. Coût employeur : 273,16 € par mois, soit 45,53 € par salarié.

Ce que cela coûte à l’employeur : trois profils types

Ces exemples appliquent la formule Socle ANI à 35 €, le 1 % conventionnel des non-cadres et la prévoyance des cadres à 1,85 %, dont 1,50 % pour l’employeur. Les salaires sont des exemples illustratifs.

ProfilSalaire brut mensuelMutuelle, part employeurPrévoyance, part employeurCoût employeur par mois
Assistante de production, non-cadre2 100 €17,50 €10,50 € (0,50 %)28,00 €
Monteur, non-cadre2 800 €17,50 €14,00 € (0,50 %)31,50 €
Directrice de production, cadre4 500 €17,50 €60,08 € (1,50 % de la tranche 1)77,58 €

Part salariale correspondante : 28,00 € pour l’assistante (17,50 € de mutuelle et 10,50 € de prévoyance), 31,50 € pour le monteur, 31,51 € pour la directrice de production (17,50 € de mutuelle et 14,01 € de prévoyance). Pour un salaire supérieur à 4 005 €, la prévoyance se calcule sur 4 005 €.

Repère : la prévoyance des non-cadres

La convention fixe la cotisation à 1 % de la tranche 1 du salaire, partagée à parts égales. Pour un salaire de 2 400 €, cela fait 24 € par mois : 12 € pour l’employeur, 12 € pour le salarié. Le maximum est de 40,05 € par mois. Voir les garanties

Repère : vos intermittents

Techniciens et artistes en CDD d’usage ne sont pas affiliés à ces contrats. Ils relèvent d’un régime commun à tout le spectacle, financé par des cotisations appelées à part. Voir les taux

2 · L’essentiel en 30 secondes

Quelles sont les obligations de l’employeur en mutuelle et en prévoyance dans la production audiovisuelle (IDCC 2642) ?

Dans une société relevant de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642), l’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés permanents et en payer au moins la moitié. La convention ne fixe ni garanties ni tarif de mutuelle : le socle légal s’applique. Elle impose en revanche une prévoyance aux non-cadres permanents. Son prix : 1 % de la tranche 1 du salaire, partagé à parts égales. Pour les cadres, l’employeur doit une cotisation de prévoyance de 1,50 % de la tranche 1. Les intermittents sont couverts par un régime commun à tout le spectacle, financé par des cotisations distinctes.

SujetRègle applicableTexte
Mutuelle des permanentsObligatoire, financée à 50 % au moins par l’employeur, avec un panier de soins minimal. Aucune grille de garanties dans la conventionCode de la sécurité sociale, articles L. 911-7 et D. 911-1 ; convention, article VIII.6
Prévoyance des non-cadres permanentsDécès, incapacité et invalidité dès l’embauche. Cotisation de 1 % de la tranche 1 : 0,50 % employeur, 0,50 % salariéConvention, article IX.2, issu de l’avenant n° 5 du 31 mai 2013
Cadres1,50 % de la tranche 1 à la charge de l’employeur, affecté en priorité au décès. Sont cadres les niveaux hors niveau, I, II et III AAccord national du 17 novembre 2017 ; convention, article IV.1
IntermittentsPrévoyance et aide à la mutuelle par un régime commun à tout le spectacle, avec des cotisations propresConvention, article IX.1 ; accord interbranches du 20 décembre 2006
Arrêt de travailAprès un an d’ancienneté : 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, après 3 jours de carenceConvention, articles VIII.2 et VIII.3
AssureurLibre choix pour les permanents, à garanties au moins égales à celles de la conventionArrêté d’extension du 13 novembre 2014
Offres BL ASSURMutuelle à partir de 35 € par mois, prévoyance des cadres à partir de 1,85 % de la tranche 1Offres commerciales, section 1

Sources : convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, avenant n° 5 du 31 mai 2013 relatif à la maladie et à la prévoyance, étendu par arrêté du 13 novembre 2014, et fiche officielle sur la complémentaire santé d’entreprise.

Vérifié le 22 novembre 2026 par Renaud Lebrun, fondateur de BL ASSUR, courtier en assurances (ORIAS n° 17 003 326).

3 · Champ d’application

Votre société relève-t-elle de la convention de la production audiovisuelle ?

La convention 2642 couvre les entreprises dont l’activité principale est la production audiovisuelle. Leur métier : créer, développer, financer et fabriquer des programmes. Deux familles sont visées. D’abord les programmes destinés à une exploitation commerciale : télévision, médias à la demande, plateformes en ligne. Ensuite les programmes institutionnels, réalisés pour le compte d’une entreprise ou d’une institution.

C’est l’activité principale réelle qui compte, pas le code NAF. Les codes 59.11A (production de films et de programmes pour la télévision) et 59.11B (production de films institutionnels et publicitaires) sont de bons indices, pas des preuves. La convention appliquée figure sur le bulletin de paie. En cas de doute, notre guide Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ? détaille la méthode.

Mutuelle entreprise production audiovisuelle : équipe de tournage sur un plateau, dans une société relevant de la convention 2642
La convention 2642 couvre la fiction, le documentaire, le flux et le film institutionnel.
60 %des structures de l’audiovisuel relèvent de la production audiovisuelle
94 %des structures de l’audiovisuel comptent dix salariés permanents au plus
67 %des salariés de l’audiovisuel travaillent en CDD d’usage

Source : portrait statistique de l’audiovisuel, commission paritaire nationale emploi et formation de l’audiovisuel, données 2024 sur les six branches du secteur.

Quelle est l’activité principale de votre entreprise ?

Touchez une activité : la convention applicable s’affiche, et la ligne correspondante se surligne dans le tableau.

Convention applicable

Choisissez une activité ci-dessus.

Le tableau ci-dessous reprend toutes les situations.

IDCC 2642 ou autre convention ?

Votre activité principaleConvention applicable
Production de fictions, de séries ou de documentaires pour la télévision et les plateformesProduction audiovisuelle (IDCC 2642)
Émissions de flux : jeux, magazines, divertissements, captationsProduction audiovisuelle (IDCC 2642)
Films institutionnels et programmes d’entrepriseProduction audiovisuelle (IDCC 2642)
Vidéos musicales produites par un producteur audiovisuelProduction audiovisuelle (IDCC 2642)
Films publicitairesProduction cinématographique (IDCC 3097)
Courts et longs métrages de cinémaProduction cinématographique (IDCC 3097)
Films et programmes d’animationProduction de films d’animation (IDCC 2412)
Prestation technique : plateaux, location de matériel, postproductionEntreprises au service de la création et de l’événement
Édition d’une chaîne de télévisionTélédiffusion (IDCC 3241)
Agence de publicité ou de communication qui réalise aussi des vidéosLe plus souvent la publicité (IDCC 86)

Source : titre Ier de la convention, réécrit par l’avenant n° 18 du 18 avril 2024, étendu par arrêté du 11 décembre 2025 (Journal officiel du 26 décembre 2025). Les journalistes professionnels relèvent de leur propre convention. Les autres conventions sont citées à titre d’orientation.

Si votre société relève de la production audiovisuelle, demandez un devis de mutuelle d’entreprise et de prévoyance adapté à votre activité.

Devis pour ma société de fiction ou de documentaireDevis pour ma société de fluxDevis pour mes films institutionnels

4 · Mutuelle

Mutuelle d’entreprise obligatoire : ce que la loi impose aux sociétés de production audiovisuelle

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle collective à ses salariés et en financer au moins la moitié. Dans la production audiovisuelle, la convention n’ajoute rien à cette règle. Son article VIII.6, consacré à la complémentaire santé, est resté en attente d’une négociation commune à tout le spectacle. Quatre conséquences pour l’employeur.

  • Tous les salariés permanents sont concernés, en CDI comme en CDD de droit commun, sauf cas de dispense.
  • L’employeur paie au moins 50 % de la cotisation.
  • Le contrat couvre au moins le panier de soins minimal et respecte les règles du contrat responsable. Au-delà, le niveau de garanties est libre.
  • Un acte de mise en place est indispensable : sans accord de branche, c’est la décision de l’employeur, l’accord d’entreprise ou le référendum qui crée le régime.

Le panier de soins minimal : repères

Le tableau compare le minimum légal, repris par la formule Socle ANI, avec la formule Confort. Les pourcentages comprennent le remboursement de la sécurité sociale.

Poste de soinsMinimum légalFormule Confort BL ASSUR
Consultations et actes remboursésTicket modérateur, soit 100 % BR200 % BR
Forfait journalier hospitalierPris en charge sans limite de duréePris en charge sans limite de durée
Chambre particulièreNon prévue50 € par jour
Prothèses dentaires et orthodontie125 % BR250 % BR
Optique, verres simples et monture100 € par équipement210 €
Optique, verres complexes et monture200 € par équipement360 €
Ostéopathie et médecines doucesNon prévues100 € par an

Sources : article D. 911-1 du Code de la sécurité sociale, présenté par la fiche officielle sur la complémentaire santé d’entreprise, vérifiée le 20 janvier 2026 ; formule Confort : offre BL ASSUR. Vérifié le 22 novembre 2026.

Combien coûte la mutuelle d’entreprise d’une société de production audiovisuelle ?

Faute de régime de branche, il n’existe pas de tarif conventionnel. Le prix dépend de la formule, de l’âge des salariés et du département. Les offres BL ASSUR de mutuelle d’entreprise pour la production audiovisuelle commencent à 35 € par mois et par salarié. L’employeur en paie 17,50 €, le salarié autant.

Pour une société de six permanents, la formule Socle ANI coûte 105 € par mois à l’employeur. La formule Confort lui coûte 147 €. Simuler mon budget

Dispenses, contrats courts, portabilité

Les dispenses d’ordre public s’appliquent, par exemple pour un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. Les autres doivent figurer dans l’acte de mise en place : voir notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise.

Un salarié en CDD de droit commun très court peut demander le versement santé à la place de la mutuelle. Après la rupture du contrat, le salarié indemnisé par l’assurance chômage garde ses garanties sans cotiser. Ce maintien dure 12 mois au plus : c’est la portabilité.

5 · Prévoyance des non-cadres

Prévoyance des non-cadres permanents : décès, incapacité et invalidité pour 1 % de la tranche 1

L’article IX.2 de la convention impose une prévoyance à tous les salariés non-cadres permanents, dès l’embauche. Sont visés les CDI et les CDD de droit commun. Les garanties et la cotisation sont fixées par le texte : votre contrat doit offrir au moins ce niveau.

GarantieNiveau fixé par la convention
Capital décès, salarié célibataire, veuf ou divorcé350 % du salaire annuel de référence
Capital décès, salarié marié, pacsé ou en concubinage430 %
Majoration par enfant à charge80 %
Variante avec rente éducationCapital de 250 % et rente par enfant : 10 % jusqu’à 10 ans, 15 % de 11 à 17 ans, ou jusqu’à 25 ans en cas d’études
Décès accidentelCapital doublé
Décès du conjoint survivantNouveau capital, égal au premier, versé aux enfants à charge
Invalidité de 3e catégorieVersement anticipé du capital décès
Arrêt de travail80 % du salaire brut, indemnités de la sécurité sociale et maintien de l’employeur déduits
Début de l’indemnisation31e jour d’arrêt avant un an d’ancienneté, 4e jour en cas d’hospitalisation de plus de trois jours ; 34e jour à partir d’un an d’ancienneté
Invalidité de 1re catégorieRente de 48 % de la tranche 1 du salaire, pension de la sécurité sociale déduite
Invalidité de 2e ou de 3e catégorieRente de 80 % de la tranche 1 du salaire, pension de la sécurité sociale déduite

Source : avenant n° 5 du 31 mai 2013 relatif à la maladie et à la prévoyance, étendu par arrêté du 13 novembre 2014 (Journal officiel du 4 décembre 2014), en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Salaire de référence limité à la tranche 1, soit 48 060 € par an. Les prestations ne peuvent pas dépasser le salaire net d’activité. Vérifié le 22 novembre 2026.

La cotisation fixée par la convention

GarantiePart employeurPart salarié
Décès0,22 %0,28 %
Incapacité, au titre du maintien de salaire0,06 %Sans objet
Incapacité et invalidité0,22 %0,22 %
Total, soit 1 % de la tranche 10,50 %0,50 %

Assiette : tranche 1 du salaire, soit la part comprise entre 0 € et le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 €). Pour un salaire de 2 400 €, la cotisation est de 24 € par mois, dont 12 € pour l’employeur. Source : convention, article IX.2.1. Vérifié le 22 novembre 2026.

Les offres de prévoyance BL ASSUR

Pour les non-cadres, la cotisation est celle de la convention : 1 % de la tranche 1. BL ASSUR vérifie que le contrat reprend chaque garantie de l’article IX.2. Pour les cadres, que la convention ne couvre pas, l’offre BL ASSUR commence à 1,85 % de la tranche 1.

CatégorieCotisationPart employeurPart salarié
Non-cadres permanents1 %, taux de la convention0,50 %0,50 %
Cadres permanents1,85 %*1,50 % au moins0,35 % au plus

* Offre commerciale BL ASSUR, à partir de, et non cotisation fixée par la convention. Taux exprimés sur la tranche 1 du salaire. Conformité du contrat à la convention vérifiée avant souscription.

Changer d’assureur se prépare

Les indemnités et les rentes en cours de versement restent dues après le changement de contrat. Leur revalorisation doit être organisée avec le nouvel assureur.

BL ASSUR vérifie ce point avant toute résiliation et chiffre la reprise des arrêts en cours dans le comparatif.

Demander un devis de prévoyance

6 · Cadres

Prévoyance des cadres : le 1,50 % s’applique-t-il dans la production audiovisuelle ?

Oui. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 oblige l’employeur à verser, pour chaque cadre, une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire. Elle est à sa charge exclusive et finance le décès en priorité. La convention 2642 ne prévoit aucune dérogation. Elle ne fixe pas non plus de garanties pour les cadres. Son régime de prévoyance ne vise que les non-cadres.

Le 1,50 % est donc un plancher de cotisation, pas un niveau de protection. L’offre BL ASSUR pour les cadres commence à 1,85 % de la tranche 1. Elle couvre le décès, l’arrêt de travail et l’invalidité. L’employeur en paie au moins 1,50 %. Le solde, 0,35 %, reste à sa charge ou est payé par le cadre, selon l’acte de mise en place.

Exemple : une directrice de production à 4 500 € brut par mois

Tranche 1 de son salaire : 4 005 €. Minimum dû par l’employeur : 1,50 %, soit 60,08 € par mois.

Cotisation de l’offre BL ASSUR à 1,85 % : 74,09 € par mois.

L’obligation est atteinte dès que l’employeur en paie 60,08 €. Le solde est de 14,01 €.

Trois points à vérifier pour chaque cadre

  • Le 1,50 % est payé par l’employeur seul. La part du salarié n’entre pas dans le calcul.
  • Le décès est financé en priorité, comme l’exige l’accord national.
  • Le contrat vise les cadres permanents. Les cadres intermittents cotisent au régime du spectacle.

L’enjeu est réel. Si la cotisation n’est pas versée et qu’un cadre décède, l’employeur doit un capital à ses ayants droit. Son montant : trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit plus de 140 000 €. Notre fiche sur l’obligation du 1,50 % des cadres détaille la règle.

Calculez la prévoyance d’un cadre

Part de l’employeur

Au minimum, l’employeur paie 1,50 % et le cadre le solde. En totalité, l’employeur paie toute la cotisation.

Au-delà de 4 005 € de salaire, la cotisation ne bouge plus : elle se calcule sur la tranche 1. La couverture de la tranche 2 se chiffre au devis.

Cotisation de l’offre BL ASSUR à 1,85 %

74,09 € par mois

  • Minimum légal, 1,50 % de la tranche 160,08 €
  • Part de l’employeur60,08 €
  • Part du cadre14,01 €

Minimum légal respecté : l’employeur verse 60,08 € pour 60,08 € exigés.

Calcul : salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 €), multiplié par 1,85 % pour la cotisation et par 1,50 % pour le minimum légal. Estimation indicative.

Repères selon le salaire du cadre

À 3 200 € brut, la cotisation à 1,85 % est de 59,20 € par mois, pour un minimum légal de 48,00 €. À partir de 4 005 €, elle est de 74,09 € par mois, pour un minimum légal de 60,08 €.

Qui est cadre dans la convention ?

L’article IV.1 classe les emplois en huit niveaux. Les emplois hors niveau et ceux des niveaux I, II et III A ont le statut de cadre. C’est le cas du directeur de production, du chargé de production ou du chef monteur. Les niveaux III B à VI sont non-cadres. Le niveau de chaque salarié se lit sur son bulletin de paie et se reprend dans l’acte de mise en place.

La part patronale de la mutuelle peut-elle compter dans le 1,50 % ? La Cour de cassation l’a admis le 30 mars 2022. Le plus simple reste d’atteindre le 1,50 % sur le seul contrat de prévoyance : c’est le montage retenu ici.

Sources : accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ; Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-15.022 ; convention, article IV.1. Plafond mensuel de la sécurité sociale retenu : 4 005 €. Vérifié le 22 novembre 2026.

7 · Intermittents

Intermittents du spectacle : un régime à part, sans contrat à souscrire

Techniciens et artistes engagés en CDD d’usage changent sans cesse d’employeur. La convention les renvoie donc à un accord commun à tout le spectacle. Il a été signé le 20 décembre 2006 et complété depuis. Il leur apporte une prévoyance et une aide au financement de leur mutuelle personnelle, versée par un fonds collectif.

Pour l’employeur, cela se traduit par des cotisations sur chaque salaire d’intermittent, appelées par l’organisme de protection sociale du spectacle. Il n’y a aucun contrat à souscrire. En pratique, les intermittents ne sont pas affiliés à la mutuelle des permanents. L’acte de mise en place doit l’écrire.

Cotisation sur la tranche 1Intermittent non-cadreIntermittent cadre
Prévoyance, part employeur0,34 %0,88 %
Prévoyance, part salarié0,12 %0,12 %
Fonds collectif pour la santé, part employeur0,77 %0,81 %
Total à la charge de l’employeur1,11 %1,69 %

Source : paramètres et taux de l’année 2026 publiés par l’organisme de protection sociale du spectacle. Les taux du fonds pour la santé sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Vérifié le 22 novembre 2026.

Permanent ou intermittent, cadre ou non-cadre : qui relève de quoi ?

Quel est le statut du salarié ?

Touchez un statut : les couvertures applicables s’affichent, et la ligne correspondante se surligne dans le tableau.

Couvertures applicables

Choisissez un statut ci-dessus.

Le tableau ci-dessous reprend toutes les situations.

Statut du salariéCouvertures applicables
Permanent non-cadre, en CDI ou en CDD de droit commun, niveaux III B à VIMutuelle d’entreprise et prévoyance conventionnelle à 1 % de la tranche 1
Permanent cadre, niveaux hors niveau, I, II et III AMutuelle d’entreprise et prévoyance des cadres, dont 1,50 % au moins payé par l’employeur
Technicien intermittent non-cadre, en CDD d’usageRégime du spectacle : 1,11 % à la charge de l’employeur, prévoyance et fonds pour la santé réunis
Intermittent cadre, en CDD d’usageRégime du spectacle : 1,69 % à la charge de l’employeur, prévoyance et fonds pour la santé réunis
Artiste-interprète engagé pour un programmeRégime du spectacle, complété par l’annexe de la convention consacrée aux artistes-interprètes
Journaliste professionnelConvention des journalistes (IDCC 1480)
Gérant majoritaire ou dirigeant non salariéMutuelle et prévoyance individuelles du travailleur non salarié

Sources : convention, articles IV.1, IX.1 et IX.2 ; accord interbranches du 20 décembre 2006 sur la prévoyance des intermittents du spectacle. Pour un CDD d’usage long ou répété, BL ASSUR vérifie avec vous la rédaction de l’acte de mise en place.

Exemple : un technicien payé 1 000 € brut

Pour un intermittent non-cadre, l’employeur verse 3,40 € de prévoyance et 7,70 € au fonds pour la santé, soit 11,10 €. Le salarié cotise 1,20 €.

Ce que BL ASSUR prend en charge

Les cotisations des intermittents ne passent pas par un courtier. BL ASSUR intervient sur les contrats de vos permanents : mutuelle, prévoyance des non-cadres et prévoyance des cadres.

8 · Arrêt de travail

Arrêt de travail : trois jours de carence au lieu de sept, puis la prévoyance

Le titre VIII de la convention reprend les taux de la loi, mais raccourcit le délai de carence. Après un an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités de la sécurité sociale dès le 4e jour d’arrêt. Pour les non-cadres, la prévoyance prend ensuite le relais.

Du 4e au 33e jour

90 % du salaire brut

L’employeur complète les indemnités de la sécurité sociale, après trois jours de carence.

Du 34e au 63e jour

80 % pour les non-cadres

L’employeur garantit 66,66 %. La prévoyance des non-cadres complète jusqu’à 80 %.

Ensuite

Prévoyance

La prévoyance des non-cadres maintient 80 % du salaire brut, puis verse une rente en cas d’invalidité.

RègleLoiConvention 2642, titre VIII
Ancienneté requise en maladie1 an1 an ; pour un CDD d’usage, un an de contrats cumulés sur deux ans
Délai de carence en maladie7 jours3 jours
Montant90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours90 % du brut pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours
Allongement10 jours de plus par période de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours10 jours de plus par période de cinq ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours
Accident du travail, maladie professionnelleSans délai de carenceSans délai de carence ; 90 % puis 66,66 % avant deux ans d’ancienneté, 90 % puis 72 % ensuite
MaternitéIndemnités de la sécurité socialeAprès trois ans d’ancienneté, salaire brut fixe maintenu pendant les huit premières semaines du congé

Sources : convention, articles VIII.2 et VIII.3, issus de l’avenant n° 5 du 31 mai 2013, et article VII.5 ; pour la loi, fiche officielle sur l’arrêt maladie du salarié, vérifiée le 1er juin 2026. Les durées s’apprécient sur douze mois. Le total perçu ne peut pas dépasser le salaire net d’activité. Vérifié le 22 novembre 2026.

Avant un an d’ancienneté

Le salarié malade n’a pas droit au complément de l’employeur. S’il est non-cadre, la prévoyance l’indemnise à partir du 31e jour d’arrêt. Ce délai tombe au 4e jour s’il est hospitalisé plus de trois jours.

Et les cadres ?

La convention ne prévoit aucun relais de prévoyance pour eux. Une fois le complément de l’employeur épuisé, un cadre sans contrat ne perçoit plus que les indemnités de la sécurité sociale. L’offre BL ASSUR pour les cadres couvre l’arrêt de travail.

Ces semaines de salaire pèsent sur la trésorerie d’une petite structure. Dans les sociétés de plus de dix salariés, l’employeur avance en plus les indemnités de la sécurité sociale. BL ASSUR peut chiffrer une garantie de maintien de salaire dans le devis. Pour aller plus loin : arrêt de travail et maintien de salaire, et incapacité ou invalidité, quelles différences.

9 · Choisir son contrat

Régime conventionnel ou offre du marché : comparez les deux

Dans la production audiovisuelle, la branche n’a négocié aucune mutuelle d’entreprise pour les permanents. Chaque société choisit donc son contrat sur le marché. En prévoyance, la convention fixe les garanties et le taux des non-cadres. Elle nommait aussi une institution de prévoyance pour assurer ce régime, mais cette clause n’a pas été étendue en 2014. Une société de production peut donc comparer le contrat historique de la branche avec d’autres contrats, à garanties au moins égales.

BL ASSUR met en concurrence le régime conventionnel de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) avec des contrats collectifs du marché qui respectent les obligations de la convention. Nous ne privilégions pas automatiquement une solution. Selon l’effectif, l’âge des salariés, la localisation et le niveau de garanties recherché, une autre offre peut présenter un meilleur rapport garanties / tarif. Quand le contrat en place est le plus adapté, nous vous le disons.

Le régime conventionnel

  • Les garanties et le taux des non-cadres sont fixés par la convention : 1 % de la tranche 1
  • Le contrat historique de la branche, mutualisé entre les sociétés de production
  • Rien n’est prévu pour les cadres : leur contrat se choisit à part
  • Aucune mutuelle de branche pour les permanents

Une offre du marché

  • Des garanties au moins égales à celles de la convention, vérifiées ligne à ligne
  • Mutuelle, prévoyance des non-cadres et prévoyance des cadres chez un même interlocuteur
  • Quatre niveaux de mutuelle et une formule à la carte
  • Une prévoyance des cadres qui couvre aussi l’arrêt de travail et l’invalidité

Ce que BL ASSUR compare pour vous

  • le régime conventionnel de prévoyance ;
  • les offres du marché conformes aux minima de la convention ;
  • les niveaux de garanties ;
  • le coût total pour l’entreprise et pour les salariés : coût employeur et reste à charge du salarié.

Comparer le régime conventionnel avec les offres du marché

Pourquoi passer par BL ASSUR

  • Plus de 30 partenaires assureursCourtier indépendant, BL ASSUR compare plusieurs offres du marché pour votre convention.
  • Conformité du contrat vérifiéeGaranties, financement et catégories de salariés sont contrôlés au regard de la convention 2642.
  • Aucuns frais de courtageBL ASSUR est rémunéré par une commission de l’assureur : entre 5 et 10 % du prix hors taxes du contrat en santé et en prévoyance.
  • Mise en place de A à ZDe l’acte de mise en place aux affiliations, nous gérons chaque étape avec vous.
  • Un suivi dans la duréeRadiations, portabilité, renouvellements : le suivi administratif reste chez nous.
  • Un CE offert aux salariésUn espace de réductions sur les loisirs et les achats, inclus sans surcoût.

10 · Mise en place

BL ASSUR gère votre mutuelle et votre prévoyance de A à Z

Dans la production audiovisuelle, aucun accord de branche ne crée la mutuelle d’entreprise des permanents. L’entreprise doit donc la formaliser dans un acte : décision unilatérale de l’employeur, accord d’entreprise ou référendum. Cet acte fixe les salariés couverts, les garanties, la répartition et les dispenses. Il précise aussi que les intermittents relèvent de leur propre régime. Nos guides DUE, accord ou référendum et la DUE pour les nuls expliquent comment choisir.

  1. L’acte de mise en placeNous préparons le projet d’acte : catégories de salariés, garanties, répartition et dispenses.
  2. Le contratVous recevez un comparatif sous 48 h ouvrées, puis nous souscrivons le contrat retenu.
  3. Les affiliationsChaque salarié permanent est affilié avec ses ayants droit et reçoit sa notice d’information.
  4. L’espace CENous ouvrons l’espace CE de vos salariés : réductions sur les loisirs, les vacances et le quotidien.
  5. Les radiationsÀ chaque départ, le salarié est radié à la bonne date.
  6. La portabilitéNous suivons le maintien des garanties des anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage.
  7. Les renouvellementsChaque année, nous contrôlons les tarifs et la conformité du contrat à la convention.
Mutuelle entreprise production audiovisuelle : signature de l'acte de mise en place de la mutuelle et de la prévoyance dans une société de production
Un acte de mise en place à jour protège les exonérations de cotisations sociales de l’entreprise.

Un régime mal formalisé expose à la remise en cause des exonérations sociales lors d’un contrôle. Trois lectures utiles : contrôle URSSAF, mutuelle et prévoyance, la notice d’information et la check-list embauche et départ.

11 · Situations types

Cinq situations types dans la production audiovisuelle

Ces cas sont des exemples illustratifs. Ils montrent comment la mutuelle d’entreprise et la prévoyance s’appliquent dans une société de production audiovisuelle.

Cas 1 · Permanents et intermittents

Une société de documentaires : trois permanents, quarante intermittents dans l’année

Le gérant se demande pour qui souscrire une mutuelle.

Pour ses trois permanents seulement. En formule Socle ANI, cela lui coûte 52,50 € par mois. Les intermittents sont couverts par le régime du spectacle, que la société finance par ses cotisations.

Cas 2 · Arrêt de travail

Une monteuse non-cadre arrêtée trois mois, deux ans d’ancienneté

Son arrêt maladie débute le 1er mars.

Après trois jours de carence, l’employeur complète son salaire à 90 % pendant 30 jours, puis à 66,66 % pendant 30 jours. Dès le 34e jour, la prévoyance porte le total à 80 % et le maintient ensuite.

Cas 3 · Cadres

Un directeur de production permanent à 4 500 € brut

La société n’a aucun contrat de prévoyance pour ses cadres.

Elle doit au moins 60,08 € par mois pour ce cadre. Avec l’offre BL ASSUR à 1,85 %, la cotisation est de 74,09 €. Décès, arrêt de travail et invalidité sont couverts.

Cas 4 · CDD d’usage

Un chef opérateur engagé trois semaines sur un tournage

Il est cadre et intermittent. Faut-il l’affilier aux contrats de l’entreprise ?

Non. La société cotise pour lui au régime du spectacle : 0,88 % de prévoyance et 0,81 % pour le fonds de santé. Sa prévoyance ne dépend pas du contrat des cadres permanents.

Cas 5 · Mise en place

Une société de films institutionnels de six salariés, sans acte écrit

La mutuelle existe depuis des années, mais aucun document ne l’a jamais formalisée.

En cas de contrôle, les exonérations de cotisations sur la part patronale peuvent être remises en cause. BL ASSUR prépare l’acte, vérifie les dispenses et remet les notices aux salariés.

12 · Questions fréquentes

Mutuelle d’entreprise et prévoyance dans la production audiovisuelle : vos questions

21 questions

Tarifs et offres

Combien coûte une mutuelle entreprise dans la production audiovisuelle ?

Pour une société de production audiovisuelle, les offres de mutuelle d’entreprise BL ASSUR commencent à 35 € par mois et par salarié permanent. Avec une prise en charge de 50 %, cela fait 17,50 € pour l’employeur et 17,50 € pour le salarié.

Trois autres formules existent, à 49 €, 67 € et 87 € par mois, ainsi qu’une mutuelle à la carte. La convention ne fixe aucun tarif.

Quel est le taux de prévoyance dans la production audiovisuelle ?

Pour les non-cadres permanents, la convention fixe la cotisation à 1 % de la tranche 1 du salaire. L’employeur et le salarié en paient chacun la moitié. Pour les cadres, l’employeur doit au moins 1,50 % de la tranche 1.

BL ASSUR propose une prévoyance des cadres à partir de 1,85 % de la tranche 1.

Peut-on composer la mutuelle des salariés à la carte ?

Oui. En plus de ses quatre formules, BL ASSUR règle chaque poste séparément. Les honoraires vont de 100 % à 600 % BR et le forfait optique de 100 € à 800 €. Les médecines douces montent jusqu’à 500 € par an, l’implantologie jusqu’à 1 500 €. Le contrat doit rester au moins égal au panier de soins minimal.

Obligations de l’employeur

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire dans la production audiovisuelle ?

Oui, pour les salariés permanents. La loi impose une mutuelle collective à tout employeur depuis le 1er janvier 2016, dès le premier salarié. Dans la production audiovisuelle, la mutuelle d’entreprise suit cette seule règle légale : la convention n’y ajoute aucune obligation.

La convention de la production audiovisuelle impose-t-elle des garanties de mutuelle d’entreprise ?

Non. Son article VIII.6, consacré à la complémentaire santé, est resté en attente d’une négociation commune à tout le spectacle. Aucune grille de garanties ni aucune cotisation ne sont fixées pour les permanents. Le contrat doit seulement respecter le panier de soins minimal prévu par la loi.

Quelle part des cotisations l’employeur doit-il payer ?

Au moins 50 % de la mutuelle. Pour la prévoyance des non-cadres permanents, 0,50 % de la tranche 1 du salaire, soit la moitié de la cotisation. Pour les cadres, 1,50 % de la tranche 1, entièrement à sa charge.

Un salarié peut-il refuser la mutuelle de l’entreprise ?

Seulement dans les cas de dispense. La loi en prévoit plusieurs, par exemple pour un salarié couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint. L’acte de mise en place peut en ajouter. Le salarié en fait la demande par écrit, justificatif à l’appui. Voir notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise.

Intermittents

Faut-il affilier les intermittents à la mutuelle de l’entreprise ?

En pratique, non. Les artistes et les techniciens en CDD d’usage relèvent d’un régime commun à tout le spectacle. L’employeur y cotise. Un fonds collectif aide ensuite l’intermittent à payer sa mutuelle personnelle. Dans la production audiovisuelle, la mutuelle d’entreprise ne concerne donc que les permanents. L’acte de mise en place doit l’écrire.

Quelles cotisations l’employeur paie-t-il pour ses intermittents ?

Sur la tranche 1 du salaire d’un intermittent non-cadre : 0,34 % de prévoyance et 0,77 % pour le fonds de santé, soit 1,11 %. Pour un intermittent cadre : 0,88 % et 0,81 %, soit 1,69 %. Le salarié cotise 0,12 % en prévoyance.

Ces cotisations sont appelées par l’organisme de protection sociale du spectacle. Elles ne passent pas par un contrat de l’entreprise.

Un salarié en CDD de droit commun est-il un permanent ?

Oui. La convention distingue deux populations. D’un côté les salariés en CDD d’usage, appelés intermittents. De l’autre les salariés de droit commun, en CDI ou en CDD classique. Un CDD de droit commun bénéficie de la mutuelle d’entreprise et, s’il est non-cadre, de la prévoyance conventionnelle dès l’embauche.

Cadres

Le 1,50 % des cadres s’applique-t-il dans la production audiovisuelle ?

Oui. L’employeur verse pour chaque cadre permanent une cotisation de prévoyance égale à 1,50 % de la tranche 1 du salaire, à sa charge. La convention 2642 ne prévoit pas de dérogation. Notre fiche sur l’obligation du 1,50 % détaille la règle.

Pourquoi une prévoyance des cadres à 1,85 % plutôt qu’à 1,50 % ?

Le 1,50 % est un minimum de cotisation à la charge de l’employeur, pas un niveau de garanties. La convention ne prévoit rien d’autre pour les cadres. L’offre BL ASSUR à partir de 1,85 % couvre le décès, l’arrêt de travail et l’invalidité.

L’employeur en paie au moins 1,50 %. Le solde de 0,35 % reste à sa charge ou est payé par le cadre.

Qui est cadre dans la classification de la convention ?

Les emplois hors niveau et ceux des niveaux I, II et III A, selon l’article IV.1. Exemples : directeur de production, chargé de production, chef monteur. Les niveaux III B à VI sont non-cadres. Le niveau figure sur le bulletin de paie.

Arrêt de travail

Combien de temps le salaire est-il maintenu en cas d’arrêt maladie ?

Après un an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités de la sécurité sociale à 90 % du salaire brut pendant 30 jours, puis à 66,66 % pendant 30 jours. Le délai de carence est de trois jours, contre sept dans la loi. Chaque période s’allonge de 10 jours par tranche de cinq ans d’ancienneté.

Que verse la prévoyance pendant un arrêt de travail ?

Pour un non-cadre permanent, elle porte le revenu à 80 % du salaire brut. Les indemnités de la sécurité sociale et le complément de l’employeur sont compris dans ce total. Elle intervient à partir du 34e jour d’arrêt, ou du 31e jour avant un an d’ancienneté. En cas d’invalidité, une rente prend le relais.

Un salarié de moins d’un an d’ancienneté est-il couvert en cas d’arrêt ?

Il n’a pas droit au complément de l’employeur en cas de maladie. S’il est non-cadre, la prévoyance conventionnelle l’indemnise à partir du 31e jour d’arrêt. Ce délai tombe au 4e jour s’il est hospitalisé plus de trois jours.

Choix de l’assureur et mise en place

Une société de production est-elle obligée de s’assurer auprès de l’organisme de la branche ?

Non, pour ses salariés permanents. La clause qui désignait une institution de prévoyance a été exclue de l’extension en 2014. L’entreprise peut retenir un autre assureur si son contrat offre des garanties au moins égales à celles de la convention.

Le régime des intermittents fonctionne autrement : ses cotisations sont dues à l’organisme du spectacle.

Peut-on choisir une autre mutuelle que l’offre de la convention collective ?

Oui. Lorsqu’une convention collective prévoit une offre spécifique, l’entreprise peut généralement comparer cette solution avec d’autres contrats respectant les obligations conventionnelles applicables. Dans la production audiovisuelle, aucune mutuelle de branche n’existe pour les permanents : le choix est libre.

BL ASSUR peut mettre en concurrence le régime conventionnel de prévoyance avec plusieurs offres standards afin de comparer les garanties et le coût du contrat.

Faut-il une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ?

Il faut un acte écrit pour la mutuelle, puisqu’aucun accord de branche ne la crée. Cet acte est une décision unilatérale, un accord d’entreprise ou un référendum. Pour la prévoyance des non-cadres, la convention crée déjà l’obligation. L’acte reste utile pour nommer l’assureur, couvrir les cadres et fixer les dispenses.

Que deviennent la mutuelle et la prévoyance quand un salarié quitte la société ?

S’il est indemnisé par l’assurance chômage, il garde ses garanties sans cotiser. Ce maintien dure autant que son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. Voir notre guide de la portabilité.

Quelle convention pour un film publicitaire, un film d’animation ou un prestataire technique ?

Pas la convention 2642. Le film publicitaire et le cinéma relèvent de la production cinématographique (IDCC 3097), l’animation de la production de films d’animation (IDCC 2412). Le prestataire technique qui ne produit pas le programme relève des entreprises au service de la création et de l’événement.

13 · Sources et mises à jour

Sources officielles

Mises à jour de cette page

22 novembre 2026 : création de la page. Textes conventionnels en vigueur, taux des intermittents de l’année 2026, plafond de la sécurité sociale de 4 005 € par mois, offres BL ASSUR en vigueur.

À suivre : plafond de la sécurité sociale au 1er janvier, taux des intermittents de l’année suivante et toute négociation de branche sur la mutuelle des permanents.

Fiche récapitulative de deux pages : télécharger la fiche mutuelle et prévoyance IDCC 2642 (PDF). Toutes les conventions : mutuelle et prévoyance par convention collective.

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Envoyez-nous le nombre de vos salariés permanents, la répartition entre cadres et non-cadres et, si vous en avez, vos contrats actuels. Vous recevez un premier retour sous 24 h ouvrées et un comparatif sous 48 h ouvrées, conformité du contrat à la convention vérifiée.

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BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326, Buchelay (78200) et Paris (75008). Tél. 01 86 90 08 99, contact@bl-assur.fr. Fiche récapitulative : PDF, deux pages.

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