La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147, brochure 3168), étendue par arrêté du 15 janvier 1982. Elle s’applique à tout médecin qui emploie du personnel dans le cadre de son exercice libéral, quel que soit le lieu. Depuis l’avenant n° 86 du 17 février 2022, elle s’applique aussi aux SISA et maisons de santé pluriprofessionnelles comptant au moins un médecin libéral. Les cabinets dentaires (IDCC 1619), les laboratoires (IDCC 959), les vétérinaires (IDCC 1875) et les pharmacies (IDCC 1996) relèvent d’autres conventions.

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective, obligatoire et responsable à l’ensemble de ses salariés, sans condition d’ancienneté, et en financer au moins 50 % (art. L. 911-7 du Code de la sécurité sociale). Une secrétaire à temps partiel embauchée hier y a droit comme les autres, sauf cas de dispense demandé par écrit.

Non. La convention des cabinets médicaux ne comporte aucun accord de branche en frais de santé : ni tableau de garanties conventionnel, ni cotisation, ni organisme recommandé. Le minimum applicable est le panier de soins légal (art. D. 911-1 CSS) : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dentaire 125 % de la base de remboursement, optique 100 € à 200 € par période de deux ans, paniers 100 % santé. Tout ce qui dépasse ce socle relève du choix du cabinet.

Oui, depuis l’avenant n° 86 du 17 février 2022, étendu par arrêté du 1er juillet 2022. La convention couvre les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et les maisons de santé pluriprofessionnelles qui emploient du personnel, dès lors qu’au moins un médecin libéral y exerce. Assistants médicaux, secrétaires et coordinateurs salariés de la structure bénéficient donc de la mutuelle d’entreprise et du régime de prévoyance de l’annexe I.

L’offre BL ASSUR démarre à 35 € par mois et par salarié pour une formule Socle conforme au panier de soins ANI et au contrat responsable, soit 17,50 € pour l’employeur et 17,50 € pour le salarié en répartition 50/50. Les formules Confort (49 €), Premium (67 €) et Excellence (87 €) sont des exemples parmi d’autres ; le devis définitif dépend de l’âge moyen, de l’effectif, de la localisation du cabinet et des garanties retenues.

Un contrat collectif responsable couvrant le salarié seul. Il rembourse 100 % de la base de remboursement sur les honoraires et l’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier sans limite, les prothèses dentaires et l’orthodontie à 125 %. En optique, il applique le panier ANI (100 €, 150 € ou 200 € par équipement selon les verres). Il inclut les paniers 100 % santé en optique, dentaire et audiologie, et l’accès au CE d’entreprise BL ASSUR. La couverture du conjoint et des enfants est proposée en option.

Oui. Au-delà des quatre formules d’exemple, nous construisons un tableau de garanties poste par poste, dans les limites du contrat responsable. Les plafonds possibles : honoraires jusqu’à 600 % de la base de remboursement chez les médecins OPTAM, optique jusqu’à 800 € par équipement, implantologie jusqu’à 1 500 € par an, médecines douces jusqu’à 500 € par an. Ce cahier des charges est ensuite chiffré par au moins trois assureurs du panel sous 48 h ouvrées.

Non, ce sont des tarifs indicatifs 2026 « à partir de », constatés sur notre panel de plus de 30 assureurs pour un cabinet médical type. Seul le devis nominatif, établi à partir de la liste de vos salariés, engage l’assureur. Les taux du régime de branche cités (2,56 % et 3,13 %) sont, eux, les taux conventionnels en vigueur.

Oui. L’article 44 de la convention et l’annexe I instituent un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble du personnel. Les non-cadres y sont affiliés à partir d’un an d’ancienneté dans la branche des cabinets médicaux, et non chez le seul employeur actuel. La garantie prend effet le jour où cette ancienneté est acquise (annexe I, art. 3). Les cadres et assimilés y sont affiliés dès l’embauche. Cette condition d’ancienneté, admise en prévoyance dans la limite de 12 mois, peut être supprimée par le cabinet qui souhaite couvrir ses salariés dès le premier jour.

Non. L’annexe I retient l’ancienneté d’un an dans la branche des cabinets médicaux, et non chez l’employeur actuel (art. 3, rédaction issue de l’avenant n° 66 du 1er juillet 2014). Un non-cadre qui a déjà un an dans un ou plusieurs cabinets de la branche est donc couvert dès son embauche, sans nouveau délai. Le cabinet lui demande les justificatifs (certificats de travail, bulletins de paie) et l’affilie dès le premier jour. À défaut d’un an dans la branche, la couverture prend effet le jour où cette ancienneté est acquise. Un cadre est couvert dès l’embauche dans tous les cas.

2,56 % du salaire brut pour les non-cadres (1,54 % employeur, 1,02 % salarié) et 3,13 % pour les cadres et assimilés (2,14 % employeur, 0,99 % salarié), sur les tranches 1 et 2 dans la limite de 4 PASS. Ces taux contractuels, appelés à 100 %, résultent de l’avenant n° 88 du 27 janvier 2023, applicable depuis le 1er avril 2023 et étendu par arrêté du 10 juillet 2023. AG2R LA MONDIALE confirme leur maintien en 2026. L’offre BL ASSUR, à garanties équivalentes, démarre à 2,28 % et 2,73 %.

Oui. AG2R Prévoyance et l’OCIRP assurent le régime mutualisé négocié par les partenaires sociaux depuis 2005. Mais depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 sur les clauses de désignation, chaque cabinet est libre de retenir l’assureur de son choix. La condition : offrir à chaque collège des garanties au moins égales à celles de l’annexe I (incapacité, invalidité, décès, rentes, obsèques). BL ASSUR compare le régime de branche et les offres du panel sur ce même tableau.

Pour un non-cadre : un capital de 110 % du salaire annuel de référence pour un célibataire sans personne à charge, 150 % avec une personne à charge, 160 % pour un salarié marié, pacsé ou en concubinage sans personne à charge. Ce capital est majoré de 40 % par personne à charge supplémentaire. Pour un cadre : de 140 % à 200 % selon la situation de famille, majoré de 50 % par personne à charge supplémentaire. Le cadre bénéficie en plus d’une rente de conjoint viagère de 10 % et d’une garantie prédécès du conjoint. Pour tous : une rente éducation de 18 % ou 23 % par enfant, une rente handicap de 500 € par mois, un capital obsèques d’un PMSS (4 005 € en 2026) et le double effet au profit des enfants.

Oui. Les prestations en cours (indemnités journalières, rentes d’invalidité, rentes OCIRP) sont revalorisées chaque année selon un indice défini à l’annexe I. Cet indice est plafonné depuis l’avenant n° 91 du 18 avril 2024, étendu par arrêté du 25 septembre 2024. L’avenant n° 92 du 7 novembre 2024, étendu par arrêté du 30 juin 2025, a fixé la revalorisation à 1,6 % au 1er janvier 2025. Un cabinet qui change d’assureur transfère les provisions correspondantes pour que les prestations en cours continuent d’être revalorisées.

100 % de son salaire net de référence pendant toute la durée de l’arrêt pris en charge par la Sécurité sociale, après une franchise de 3 jours calendaires (article 43 de la convention et annexe I). L’indemnisation est limitée à 1 095 jours. L’organisme de prévoyance verse la différence entre ce net et les sommes déjà perçues. Celles-ci comprennent les IJSS, plafonnées à 42,97 € par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026, et le maintien de salaire légal de l’employeur à partir du 8e jour.

3 jours calendaires en maladie, accident de droit commun et accident de trajet, soit la durée du délai de carence des IJSS. Aucune franchise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ni pour une rechute de la même affection survenant moins de 60 jours après la reprise du travail. L’employeur n’a pas à compléter ces trois jours, sauf disposition plus favorable de son acte.

Par le régime de branche, non, s’il s’agit de sa première année dans la branche des cabinets médicaux. La couverture obligatoire des non-cadres commence au jour où ils acquièrent un an d’ancienneté dans la branche. La mensualisation légale exige, elle, un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il ne perçoit donc que les IJSS, soit environ la moitié de son brut. Le cabinet peut y remédier en prévoyant dans son contrat une couverture dès l’embauche, option chiffrée dans nos devis.

Ceux qui relèvent des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres : cadres au sens de la classification de branche et assimilés. Dans un cabinet médical ou une maison de santé, il s’agit le plus souvent d’un responsable administratif, d’un cadre de santé ou d’un coordinateur. Ces salariés sont positionnés aux niveaux cadres de la classification issue de l’avenant n° 76 du 27 juin 2019. Le médecin employeur lui-même, travailleur non salarié, n’entre pas dans le régime.

Non, il y est compris. L’ANI du 17 novembre 2017 impose à l’employeur de financer seul 1,50 % de la tranche 1 (60,08 € par mois au plafond 2026), affecté en priorité au décès. Dans le régime de branche, la part employeur de 2,14 % l’absorbe. Dans l’offre BL ASSUR à 2,73 %, la part employeur recommandée de 1,74 % le respecte. À défaut de couverture, l’employeur doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé un capital de 3 PASS, soit 144 180 € en 2026.

Pour la grande majorité des cabinets, la décision unilatérale de l’employeur, écrite et remise à chaque salarié, suffit. Elle fixe les garanties, la répartition des cotisations, les catégories couvertes et les cas de dispense. L’accord collectif ou le projet ratifié par référendum s’envisagent dans les structures dotées de représentants du personnel ou souhaitant verrouiller le régime. Dans tous les cas, une notice d’information est remise à chaque salarié.

Les dispenses de droit de l’article D. 911-2 du Code de la sécurité sociale. Elles visent les CDD ou contrats de mission de moins de 3 mois avec couverture responsable par ailleurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place ou de l’embauche, jusqu’à son échéance. Elles visent aussi les salariés couverts à titre obligatoire par ailleurs, y compris comme ayant droit obligatoire du conjoint ou au titre d’un autre employeur. L’acte peut ajouter les dispenses facultatives de l’article R. 242-1-6, dont celle des salariés à temps partiel et des apprentis dont la cotisation atteint 10 % de la rémunération. Chaque dispense repose sur une demande écrite et un justificatif conservés au dossier.

Seulement si votre acte prévoit la dispense facultative de l’article R. 242-1-6 et si sa part de cotisation représente au moins 10 % de sa rémunération brute. Avec une formule Socle à 35 € et une part salariale de 17,50 €, il faudrait un salaire inférieur à 175 € par mois : le cas est rare. Une dispense de droit au titre d’une couverture obligatoire par ailleurs (autre employeur, conjoint) est plus fréquente.

Pour la mutuelle, elle peut demander par écrit à l’un des cabinets la dispense de droit des salariés multi-employeurs, sur justificatif de sa couverture obligatoire chez l’autre. Sans demande, chaque cabinet l’affilie. Pour la prévoyance, il n’existe pas de dispense : chaque cabinet cotise sur le salaire qu’il verse et les prestations sont calculées cabinet par cabinet.

Il conserve gratuitement ses garanties santé et prévoyance pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois (art. L. 911-8 CSS). La condition : une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, hors faute lourde. Le cabinet mentionne ce droit dans le certificat de travail et signale le départ à l’assureur. Le coût est mutualisé dans les cotisations des actifs.

Le caractère collectif (tous les salariés ou une catégorie objective), le caractère obligatoire (dispenses écrites et justifiées), la remise de l’acte fondateur à chaque intéressé, la conformité du contrat responsable et le respect des limites d’exonération. Un manquement peut entraîner la remise en cause de l’exonération de la part employeur sur les trois années civiles contrôlées. Le redressement est proportionné, dans les conditions de l’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale.

En santé, oui : après un an de contrat, la résiliation infra-annuelle permet de changer à tout moment. BL ASSUR prend en charge les formalités auprès de l’ancien assureur. En prévoyance, le changement intervient à l’échéance annuelle, avec transfert des provisions des prestations en cours, comme le prévoit l’annexe I. Nous synchronisons les deux calendriers pour qu’aucun salarié ne reste sans couverture.

Non. BL ASSUR est rémunéré par l’assureur retenu, sous forme de commission incluse dans la cotisation, et n’applique ni frais de courtage ni frais de dossier au cabinet. La comparaison, la mise en place, la résiliation de l’ancien contrat et la gestion courante sont comprises.

Premier retour sous 24 h ouvrées à réception de la liste des salariés (dates de naissance, statuts, code postal), puis comparatif complet sous 48 h ouvrées. Comptez ensuite deux à quatre semaines entre votre accord et la prise d’effet. Cette période couvre la rédaction de la DUE, la collecte des bulletins d’affiliation, la remise des notices, l’envoi des cartes de tiers payant et le paramétrage DSN.

Une plateforme de comité d’entreprise externalisé, ouverte à tous les salariés des cabinets clients de BL ASSUR sans surcoût. Au programme : billetterie cinéma et spectacles, parcs de loisirs, voyages, remises sur les courses, le carburant, la mode et le high-tech. Elle complète la mutuelle et la prévoyance dans votre offre d’embauche, ce qui compte pour recruter un assistant médical face aux centres de santé.

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 gèle les tarifs des contrats de complémentaire santé pour 2026 et institue une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur ces contrats. Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise par le Conseil d’État le 24 juillet 2026. La décision du Conseil constitutionnel est attendue d’ici fin octobre 2026. Nous mettrons cette page à jour dès la décision rendue. Nos tarifs « à partir de » tiennent compte de la situation au 9 septembre 2026.