Prévoyance collective entreprise :
obligations, garanties et prix.

L’accord cadres du 17 novembre 2017 prévoit pour ses bénéficiaires une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1, sous réserve des dispositions de branche, notamment celles de la métallurgie. Pour les autres salariés, la prévoyance est obligatoire lorsque la convention collective ou un accord la prévoit. En l’absence d’obligation applicable, elle reste facultative ; l’employeur doit néanmoins respecter le maintien de salaire légal ou conventionnel lorsque ses conditions sont remplies.

Source : Urssaf, prévoyance complémentaire · accord du 17 novembre 2017.

Lorsque l’accord du 17 novembre 2017 s’applique, l’employeur finance seul 1,50 % de la tranche 1 du salaire pour ses bénéficiaires : 60,08 € par mois en 2026 pour un salaire au-dessus du plafond. Cette contribution est affectée en priorité au décès ; sa ventilation entre garanties doit être vérifiée sur le contrat. Les dispositions de branche restent à contrôler : la métallurgie prévoit un minimum patronal de 1,12 % des tranches 1 et 2 et écarte l’article 1 de l’accord interprofessionnel.

Dans le champ de cet accord, l’employeur qui ne justifie pas du contrat requis lors du décès doit verser aux ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Notre guide de l’obligation du 1,50 %.

Les salariés visés par l’article 2.1 de l’accord du 17 novembre 2017, ingénieurs et cadres au sens des classifications, et par l’article 2.2, salariés assimilés dont la position dans la classification de branche le prévoit. Votre convention collective, et le cas échéant un accord agréé par l’Apec, précise qui en relève. Ces mêmes articles servent à définir les catégories objectives qui permettent de couvrir différemment cadres et non-cadres.

Comprendre les catégories objectives.

La cotisation s’exprime généralement en pourcentage du salaire brut sur une assiette définie. Les offres publiées dans nos guides démarrent, pour les non-cadres, à 0,50 % de la tranche 1 dans la banque et à 0,75 % de la tranche 1 en Syntec ; en restauration rapide, le repère est 0,56 % des tranches 1 et 2. Ce sont des offres commerciales, ajustées après étude. Pour les cadres concernés par l’accord de 2017, le minimum interprofessionnel est de 1,50 % de la tranche 1, sous réserve des dispositions de branche. Les garanties, l’assiette, l’effectif et les sinistres à reprendre déterminent le devis.

Voir les exemples et estimer ma cotisation.

Lorsque le minimum interprofessionnel cadres s’applique, les 1,50 % de la tranche 1 sont à la charge exclusive de l’employeur. Les dispositions de branche peuvent organiser un régime distinct ; le financement des garanties supplémentaires doit aussi respecter les textes applicables et l’acte de mise en place. Pour les non-cadres, aucune règle générale n’impose 50 % comme en mutuelle : la convention collective fixe souvent une part patronale minimale. La contribution patronale doit rester uniforme au sein d’une même catégorie.

La répartition a aussi un effet en paie : les indemnités journalières complémentaires versées pendant l’arrêt sont soumises à cotisations sociales à proportion de la part financée par l’employeur.

La part patronale est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, sous conditions, dans une limite commune avec la mutuelle : 6 % du plafond annuel plus 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du plafond, soit 5 767,20 € par salarié en 2026. Elle reste soumise à la CSG-CRDS et, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, au forfait social de 8 %, selon les règles de décompte et de franchissement du seuil.

Pour le salarié, les cotisations de prévoyance hors frais de santé, patronales comme salariales, sont déductibles de son revenu imposable dans la limite de 5 % du plafond annuel plus 2 % de la rémunération, sans dépasser 2 % de huit plafonds. La part patronale de la mutuelle, elle, est imposable. Faites vérifier votre situation par votre gestionnaire de paie ou votre expert-comptable.

Source : Urssaf · BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-10-20.

En principe non : l’adhésion est obligatoire pour les salariés visés par le régime. Les dispenses de droit propres à la mutuelle ne s’appliquent pas à la prévoyance ; seules jouent les dispenses que l’acte prévoit, dans les cas autorisés par la réglementation. Lorsqu’un régime est mis en place par décision unilatérale et demande une cotisation aux salariés, ceux qui étaient déjà présents peuvent refuser de cotiser (loi Évin, article 11).

DUE, accord ou référendum : les effets de chaque acte.

La couverture est maintenue lorsque l’employeur verse un salaire, un complément de salaire ou un revenu de remplacement pendant la suspension du contrat ; la contribution patronale doit alors continuer d’être versée pour conserver l’exonération. Pour une suspension sans maintien de salaire, chaque régime organise librement le maintien ou non des garanties et de la contribution.

Source : Urssaf, suspension du contrat de travail · Arrêt de travail : le maintien de salaire.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement ses garanties pendant son indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois, sauf licenciement pour faute lourde : c’est la portabilité. Les indemnités d’incapacité versées à ce titre ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage de la même période.

Au départ à la retraite, la loi Évin prévoit un maintien individuel pour les seuls frais de santé, pas pour la prévoyance. Comprendre la portabilité · Source : Service Public.

En principe non : un contrat de prévoyance se résilie à son échéance, le plus souvent annuelle, en respectant le préavis prévu au contrat, souvent de deux mois. La résiliation à tout moment après un an ne concerne que les garanties frais de santé. Anticipez le changement plusieurs mois avant l’échéance, le temps de comparer et de traiter la reprise des salariés en arrêt.

Source : Code des assurances, L.113-15-2.

Les indemnités et rentes en cours restent versées par l’ancien organisme pour les arrêts nés pendant son contrat (loi Évin, article 7), et la garantie décès des salariés indemnisés en incapacité ou en invalidité est maintenue (article 7-1). L’employeur doit organiser la poursuite de la revalorisation de ces prestations avec l’ancien ou le nouvel organisme (article L.912-3 du Code de la sécurité sociale).

Le nouvel organisme ne peut pas refuser un salarié en raison de son état de santé antérieur (loi Évin, article 2). Ces situations, appelées encours, doivent être déclarées : leur reprise se négocie dans le contrat et peut peser sur le tarif.

Non. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, une branche ne peut plus imposer un organisme assureur aux entreprises. Elle peut en recommander un ou plusieurs ; vous restez libre d’en choisir un autre si les garanties sont au moins équivalentes à celles de la convention. Vérifiez toutefois les contributions de solidarité que certaines branches demandent à toutes les entreprises, quel que soit l’assureur.

BL ASSUR compare l’offre de la branche, quand elle est accessible, avec plusieurs contrats du marché. Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2013-672 DC.

Un mandataire social assimilé salarié peut être couvert s’il est rémunéré au titre de son mandat, rattaché à une catégorie du régime, cadres dirigeants par exemple, par une décision de l’organe compétent, et si le régime couvre aussi des salariés. Le 1,50 % des cadres ne s’applique pas automatiquement à un mandataire. Un dirigeant non salarié relève d’un contrat individuel adapté, dit loi Madelin.

Dirigeant salarié ou TNS : quelle couverture ? · Prévoyance des indépendants.

Lorsque l’accord cadres de 2017 s’applique, l’employeur qui ne justifie pas du contrat requis lors du décès doit verser aux ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le fondement applicable doit être vérifié pour les branches qui prévoient un régime distinct, comme la métallurgie. Pour les garanties imposées par la convention collective, l’employeur qui n’a pas souscrit le contrat engage sa responsabilité : il peut être condamné à indemniser le salarié ou ses proches, souvent à hauteur des prestations qui auraient été versées. Lors d’un contrôle, un régime non conforme peut aussi perdre ses exonérations, avec un redressement proportionné dans certains cas.

Préparer un contrôle Urssaf · Source : L.133-4-8.

BL ASSUR ne facture pas de frais de courtage au client : le cabinet est rémunéré par les organismes assureurs, comme le détaille son document précontractuel. L’étude, la mise en place, le suivi du contrat et l’accompagnement des sinistres sont inclus ; les cotisations du contrat restent dues.

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