Pourquoi l’acte fondateur compte autant

Avant d’être un contrat d’assurance, une mutuelle ou une prévoyance d’entreprise est un engagement de droit du travail. C’est cet engagement, appelé acte fondateur, qui rend l’adhésion obligatoire pour les salariés et qui ouvre l’exonération de la part patronale.

L’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale ne laisse que trois portes : les conventions et accords collectifs, la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, ou une décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis à chaque intéressé. L’article L. 242-1 du même code exclut de l’assiette des cotisations les contributions de l’employeur aux garanties collectives et obligatoires instituées dans ces conditions. Pas d’acte conforme, pas d’exonération : la Cour de cassation l’a confirmé pour une DUE dont la modification n’avait pas été remise à chaque salarié (Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12.380).

Ce que disent les chiffres

Sources : DREES, La complémentaire santé, édition 2019, fiche 25 (enquête PSCE 2017, DREES et Irdes) ; ministère du Travail, bilan de la négociation collective 2021. Le référendum n’apparaît pas isolément dans l’enquête : il est compté dans les 2 à 3 % de modes « autres ».

La DUE, décision unilatérale de l’employeur

La DUE est un engagement unilatéral : l’employeur fixe seul le régime, le formalise par écrit et le remet à chaque salarié. Sa force tient à sa simplicité ; sa faiblesse, à la preuve de sa remise et à ses règles de dénonciation.

Ce que l’écrit doit contenir

Aucune liste légale ne fixe le contenu de la DUE. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que l’écrit a pour objet de définir le contour des garanties et leurs modalités de mise en œuvre, le taux et la répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés, la durée de l’engagement et les modalités de sa remise en cause ou de sa dénonciation. Pour sécuriser l’exonération, l’acte précise aussi :

• les bénéficiaires : ensemble du personnel ou catégories objectives au sens du décret du 30 juillet 2021 (cadres et non-cadres, notamment) ;
• le caractère obligatoire de l’adhésion et les dispenses retenues parmi celles de l’article R. 242-1-6 CSS, en plus des dispenses de droit (voir notre guide des dispenses de mutuelle d’entreprise) ;
• en prévoyance, les clauses de l’article L. 912-3 CSS : revalorisation des rentes en cours de service et maintien de la garantie décès pour les bénéficiaires de rentes d’incapacité ou d’invalidité en cas de changement d’assureur ;
• la date d’effet, la date et la signature du représentant légal.

Le nom de l’organisme assureur n’est pas une mention imposée par la loi. S’il figure dans la DUE, tout changement d’assureur impose une nouvelle DUE remise à chacun. Beaucoup d’entreprises préfèrent renvoyer au contrat en vigueur. Un modèle commenté figure dans notre guide La DUE pour les nuls.

La remise à chaque intéressé, condition de l’exonération

L’article L. 911-1 exige un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. En cas de contrôle, l’employeur doit produire une copie de l’écrit et justifier de sa remise : document joint au bulletin de paie, remise en mains propres contre récépissé, envoi postal, liste d’émargement ou courriel avec accusé de réception (BOSS, protection sociale complémentaire). Un simple affichage ne suffit pas, y compris pour une modification favorable aux salariés (Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12.380). La Cour de cassation a encore rappelé en 2025 que l’Urssaf contrôle la remise de la DUE à chaque intéressé et les demandes de dispense (Cass. 2e civ. 16 octobre 2025, n° 23-16.350). Les nouveaux embauchés reçoivent la DUE en vigueur à leur arrivée, avec la notice d’information de l’assureur.

Le droit de refus des salariés présents (article 11 de la loi Évin)

Aucun salarié employé dans l’entreprise avant la mise en place d’un régime par DUE ne peut être contraint de cotiser contre son gré (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 11 ; art. R. 242-1-6 CSS, dernier alinéa). Cette dispense est d’ordre public, permanente et n’a pas besoin d’être écrite dans l’acte. Elle ne joue que si une part de cotisation est mise à la charge des salariés, et le refus doit être formulé par écrit (Cass. 2e civ. 24 septembre 2020, n° 19-13.195). La doctrine administrative l’admet aussi lorsqu’une nouvelle DUE fait supporter aux salariés une cotisation jusque-là financée à 100 % par l’employeur. Un changement d’assureur à garanties et cotisations inchangées ne l’ouvre pas.

Le CSE avant la décision

À partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant la mise en place ou la modification d’une garantie collective (art. R. 2312-22 du Code du travail). Son avis ne lie pas l’employeur, mais son absence expose à un délit d’entrave. En dessous de 50 salariés, aucune consultation formelle n’est imposée par ce texte ; informer les élus reste une bonne pratique. La section CSE et salariés détaille ce point.

Le référendum de l’article L. 911-1

Le référendum, ou accord référendaire, consiste à faire ratifier par les salariés concernés un projet d’accord rédigé par l’employeur. Une fois adopté, il a la force d’un accord : il s’impose à tous, y compris à ceux qui ont voté contre. Mais son régime juridique repose sur un décret qui n’a jamais été pris.

La condition qui fait tout : la majorité des inscrits

La loi exige la ratification « à la majorité des intéressés ». La Cour de cassation l’entend comme la majorité des salariés inscrits, c’est-à-dire de l’ensemble du personnel concerné par le projet, et non des seuls votants ni des suffrages exprimés. Cette exigence ne peut être abaissée ni par accord ni par décision unilatérale (Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-20.891). Dans cette affaire, un régime adopté à la majorité des suffrages exprimés mais sans atteindre la majorité des inscrits a été jugé facultatif : les salariés n’étaient pas tenus d’y adhérer, avec les conséquences que l’on devine sur l’exonération.

Les intéressés sont les salariés couverts par le projet : tout le personnel si le régime est général, la seule catégorie visée s’il ne concerne par exemple que les cadres. Un salarié absent ou abstentionniste compte donc comme un vote manquant.

Une procédure à organiser soi-même

L’article L. 911-5 CSS renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions de ratification, de modification et de dénonciation du projet d’accord. Ce décret n’a jamais été publié. Aucun texte n’impose donc de délai entre l’information et le vote, de bulletin secret ou de dépôt. La pratique transpose les garanties des élections professionnelles, ce qui protège l’employeur en cas de contestation :

À ne pas confondre avec deux autres votes

• La consultation validant un accord minoritaire (art. L. 2232-12) : elle suit une signature syndicale pesant entre 30 % et 50 % et se gagne à la majorité des suffrages exprimés.
• La ratification aux deux tiers dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou de 11 à 20 sans élu (art. L. 2232-21 à L. 2232-23) : elle produit un véritable accord d’entreprise, avec délai de quinze jours, dépôt sur TéléAccords et règles de dénonciation des accords collectifs. Pour une TPE qui veut verrouiller son régime, c’est souvent la voie la plus sûre.

Modifier, réviser ou dénoncer selon l’acte

Les règles d’évolution dépendent de l’acte fondateur, avec une hiérarchie simple : un accord collectif peut remplacer une DUE ou un accord référendaire, jamais l’inverse. Une erreur de procédure laisse l’ancien régime en vie et expose l’exonération.

Sources : BOSS, protection sociale complémentaire, § 590 (révision d’un régime mis en place par DUE) ; art. L. 2261-7-1, L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail ; Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-26.322 ; Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12.380.

Dénoncer une DUE : trois conditions cumulatives

La DUE obéit au régime des engagements unilatéraux. Pour y mettre fin ou la remplacer par un texte moins favorable, l’employeur doit, dans cet ordre :

1. informer le CSE (ou, à défaut, les représentants du personnel existants) de la nature et de la date de la suppression ou de la modification ;
2. notifier individuellement chaque salarié bénéficiaire, par un écrit à date certaine : lettre remise contre récépissé ou recommandée, courriel individuel avec accusé. Un affichage ou un courriel adressé à une liste de diffusion ne suffit pas (Cass. soc. 27 mars 2008, n° 07-40.437 ; Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-17.960) ;
3. respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre d’éventuelles négociations (Cass. soc. 25 février 1988, n° 85-40.821 ; Cass. soc. 14 novembre 1990, n° 88-42.325). Aucun texte n’en fixe la durée : cinq semaines ont été jugées trop courtes pour une prime (Cass. soc. 4 décembre 2019, n° 18-20.763). La pratique retient trois mois, par analogie avec le préavis des accords collectifs.

La dénonciation ne vaut que pour l’avenir et n’a pas à être motivée. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, l’ancienne DUE continue de s’appliquer : si le contrat d’assurance a déjà changé, l’entreprise se retrouve en auto-assurance sur l’écart de garanties. Une DUE à durée déterminée cesse en revanche à son terme sans formalité (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.937). La nouvelle DUE est ensuite remise à chaque salarié, exactement comme la première. Notre fiche sur le changement de répartition employeur/salarié détaille le calendrier.

Ce que vérifie l’Urssaf

Le contrôle porte sur l’existence d’un acte conforme, sur sa remise ou son dépôt, et sur la cohérence entre l’acte, le contrat d’assurance et la paie. Les pièces à présenter dépendent du mode choisi.

Dans tous les cas s’ajoutent le contrat d’assurance, la notice, les bulletins de paie et la liste des salariés affiliés. Le contrôle porte en principe sur les trois années civiles précédant l’année du contrôle. L’exonération peut être remise en cause si l’acte manque ou si sa remise n’est pas prouvée ; le redressement est alors calculé selon l’article L. 133-4-8 CSS, qui le limite, sous conditions, aux sommes faisant défaut ou excédentaires multipliées par 1,5 ou 3 selon le manquement. Notre guide du contrôle Urssaf mutuelle et prévoyance décrit le déroulement.

Check-list avant de signer

Huit vérifications que nous faisons pour chaque client avant la signature du contrat d’assurance.

• La convention collective a été lue : régime imposé, recommandé ou libre, minima de garanties et de répartition.
• L’acte fondateur existant a été retrouvé (DUE, accord, PV de référendum) et sa remise ou son dépôt est prouvable.
• Les bénéficiaires sont définis par catégories objectives conformes au décret du 30 juillet 2021.
• Les dispenses retenues sont écrites, et les dispenses de droit rappelées, article 11 de la loi Évin compris pour une DUE.
• La clause de durée est indéterminée pour un accord ou un projet référendaire (cinq ans par défaut sinon).
• Le CSE a été consulté avant la décision, à partir de 50 salariés, et son avis est daté.
• L’acte ne nomme l’assureur que si l’on accepte de le refaire à chaque changement d’organisme.
• Le calendrier de remise est organisé : récépissés pour les présents, dossier d’embauche pour les entrants, notice à jour.

Pour aller plus loin

Sources consultées le 8 septembre 2026

• Code de la sécurité sociale, article L. 911-1 (Légifrance) ; articles L. 911-5, L. 912-3, L. 242-1, L. 133-4-8 et R. 242-1-6 du même code
• Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, article 11 (Légifrance)
• Code du travail, article R. 2312-22 (Légifrance) ; articles L. 2222-4, L. 2232-12, L. 2232-21 à L. 2232-26, L. 2253-1, L. 2261-7-1, L. 2261-9 à L. 2261-13 et D. 2231-2
• Cass. soc. 15 novembre 2011, n° 10-20.891 ; Cass. 2e civ. 14 mars 2019, n° 18-12.380 ; Cass. soc. 20 mai 2014, n° 12-26.322 ; Cass. soc. 12 février 2025, n° 23-19.821 ; Cass. 2e civ. 24 septembre 2020, n° 19-13.195 ; Cass. 2e civ. 16 octobre 2025, n° 23-16.350 ; Cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-17.960 ; Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16.937
• Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique Protection sociale complémentaire (formalisation de l’acte, remise de la DUE, § 590) et Urssaf, mettre en place une prévoyance complémentaire
• DREES, La complémentaire santé, édition 2019, fiche 25 (enquête PSCE 2017) ; ministère du Travail, bilan de la négociation collective 2021

Cette fiche a une vocation d’information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne se substitue pas à l’analyse de votre convention collective et de vos actes. BL ASSUR, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 17 003 326.