Dès le premier jour de son contrat de travail, période d’essai comprise. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) n’admet aucune condition d’ancienneté pour les frais de santé. La cotisation est donc due dès le premier bulletin de paie. En prévoyance (incapacité, invalidité, décès), l’acte qui a mis le régime en place peut prévoir une ancienneté de 12 mois au plus. Vérifiez votre DUE ou votre accord.

Non. Reporter l’affiliation revient à créer une condition d’ancienneté, ce que les textes interdisent en santé. Si le salarié engage des soins pendant cette période, il peut demander réparation à l’employeur. De plus, un régime qui ne couvre pas tous les salariés dès l’embauche fragilise son caractère collectif : l’exonération de la part patronale peut alors être remise en cause.

Seulement s’il entre dans un cas de dispense : couverture par la mutuelle obligatoire de son conjoint ou d’un autre employeur, Complémentaire santé solidaire, contrat individuel en cours, CDD court. D’autres cas existent si votre acte les prévoit, par exemple pour les apprentis. Dans tous les cas, il remet une demande écrite et un justificatif. Sans demande, vous devez l’affilier.

En principe, il est trop tard : les dispenses de droit se demandent à l’embauche (article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale). Deux exceptions existent toutefois. Le salarié peut demander une dispense le jour où il obtient la Complémentaire santé solidaire. Il le peut aussi le jour où il entre dans une mutuelle collective obligatoire, par exemple celle de son conjoint. Dans les autres cas, il reste affilié.

Rarement. La DSN transmet le contrat, l’affiliation et les cotisations. Un signalement d’amorçage peut même lancer l’affiliation dès l’embauche. Cependant, elle ne contient pas les ayants droit. La plupart des organismes demandent donc encore un bulletin individuel ou une saisie dans leur espace entreprise. Vérifiez la procédure de votre assureur.

Oui. La notice, rédigée par l’assureur, est remise par l’employeur à chaque salarié couvert, puis à chaque modification des garanties. La preuve de cette remise incombe à l’employeur : faites donc signer un récépissé ou une feuille d’émargement. Si votre régime repose sur une décision unilatérale (DUE), remettez-la aussi, de la même façon.

Pas automatiquement. Le maintien s’impose lorsque l’absence est indemnisée : maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, activité partielle. Pour un congé parental à temps plein ou un congé sans solde, tout dépend de votre acte et du contrat d’assurance. Informez donc le salarié par écrit avant son départ.

Affiliez-le au régime de sa nouvelle catégorie à la date de la promotion. Pour un cadre, l’employeur finance une prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche 1 du salaire, affectée en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017). Remettez ensuite la notice du contrat cadres, puis mettez à jour la paie et la DSN. L’oubli peut coûter trois plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale en fixe deux : signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail, et informer l’assureur de la fin du contrat. S’y ajoutent le signalement DSN de fin de contrat, sous 5 jours ouvrés, et l’arrêt des cotisations. Enfin, un courrier d’information remis au salarié n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé.

Elle dure aussi longtemps que l’indemnisation par France Travail, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail. Cette durée se compte en mois, arrondie au mois supérieur, avec un plafond de 12 mois (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale). Ainsi, un contrat de 4 mois et 1 jour donne 5 mois, et un CDI de 7 ans donne 12 mois. Par ailleurs, des contrats consécutifs chez le même employeur s’additionnent.

Ni l’ancien salarié, ni directement son ancien employeur. Le coût est mutualisé : il est intégré dans la cotisation payée par l’entreprise et les salariés en activité. Aucune cotisation ne peut donc être réclamée à l’ancien salarié pendant cette période.

La portabilité est gratuite, limitée à 12 mois, et couvre la mutuelle et la prévoyance des anciens salariés indemnisés par France Travail. À l’inverse, le maintien prévu par l’article 4 de la loi Évin est payant, sans limite de durée, et ne concerne que la mutuelle. Il s’adresse aux chômeurs indemnisés, aux retraités, aux invalides et aux ayants droit d’un salarié décédé. Il se demande dans les six mois.

Il n’a pas droit à la portabilité, réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés. Il peut en revanche demander à l’assureur le maintien individuel de sa couverture, dans les six mois qui suivent son départ. La première année, il paie le tarif global des actifs, part patronale comprise. La hausse est ensuite plafonnée à 25 % puis à 50 %, avant de devenir libre (décret du 21 mars 2017).

Déclarez rapidement le décès à l’assureur prévoyance, avec les pièces demandées. Il versera le capital aux bénéficiaires désignés et, selon le contrat, des rentes au conjoint ou aux enfants. Informez aussi l’assureur santé. Il adressera alors aux ayants droit une proposition de maintien de la mutuelle pendant 12 mois au moins, à demander dans les six mois suivant le décès.

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