Assurance création d’entreprise : quelles assurances sont obligatoires et lesquelles souscrire ?

01 · Obligations

Assurance création d’entreprise : les obligations activité par activité

Une assurance devient obligatoire quand un texte l’impose à votre activité, à vos biens ou à votre rôle d’employeur. Le tableau rassemble les cas que les créateurs rencontrent le plus souvent. Il ne remplace pas la vérification de votre propre activité : c’est la première chose que nous faisons avant tout devis.

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Sources : Légifrance et Service Public Entreprendre, vérifiées le 10 octobre 2026. Liste non exhaustive : chaque activité réglementée a ses propres règles, que nous vérifions avec vous.

Quelles sanctions si l’assurance obligatoire manque ?

Elles dépendent de l’obligation en cause. Le défaut de décennale est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, ou de l’une de ces deux peines (Code des assurances, art. L. 243-3). Faire circuler un véhicule non assuré est puni de 3 750 € d’amende, avec des peines complémentaires (Code de la route, art. L. 324-2). Pour une profession réglementée, l’absence de RC Pro bloque la carte professionnelle, l’immatriculation ou l’inscription au tableau, et expose à des sanctions disciplinaires.

Surtout, la victime reste indemnisée : c’est l’entreprise qui paie, sur sa trésorerie et ses biens. Un seul sinistre peut suffire à la mettre en difficulté.

Deux obligations que les créateurs oublient

• La mention sur les devis et les factures. Les artisans et les micro-entrepreneurs dont l’assurance professionnelle est obligatoire indiquent sur chaque devis et chaque facture l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, art. 22-2). Dans le bâtiment, l’attestation décennale est remise avant l’ouverture du chantier et jointe aux devis et factures (Code des assurances, art. L. 243-2).
• Le recours en cas de refus. Si un assureur refuse de vous couvrir pour une assurance obligatoire, décennale ou automobile, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Il fixe la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de vous garantir (Code des assurances, art. L. 243-4 et L. 212-1).

03 · RC Pro

RC Pro : obligatoire ou non, pourquoi la souscrire dès le premier client

La responsabilité civile professionnelle prend en charge les dommages que votre activité cause à d’autres : clients, fournisseurs, partenaires. Hors activités réglementées, elle n’est pas obligatoire. Elle est pourtant souvent exigée par contrat : une agence, une plateforme ou un donneur d’ordre demandera votre attestation avant de signer.

RC Pro ou RC exploitation : quelle différence ?

La RC exploitation couvre les accidents liés au fonctionnement de l’entreprise : un visiteur qui chute dans vos locaux, un objet qui tombe de votre vitrine sur un passant. La RC Pro couvre les conséquences de votre travail lui-même, une fois livré ou exécuté. Les contrats les regroupent souvent ; vérifiez que les deux volets y figurent.

Quel plafond choisir ?

• Respectez d’abord les montants exigés par vos clients ou par les textes de votre profession.
• Imaginez le pire dommage crédible de votre métier et son coût pour un client.
• Vérifiez le plafond par sinistre et le plafond par année : un seul gros dossier peut épuiser l’année.
• Regardez la franchise : basse si les petits sinistres sont fréquents, plus haute si vous cherchez une prime réduite.

Guides par métier : RC Pro conseil, RC Pro informatique, RC Pro sécurité privée. Pour aller plus loin : la RC Pro est-elle obligatoire ? et l’ensemble de nos assurances professionnelles.

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05 · Votre protection

Mutuelle et prévoyance du dirigeant : tout dépend de votre statut

Votre statut juridique décide de votre régime social, donc de vos indemnités en cas d’arrêt et de la fiscalité de vos contrats. C’est le point le plus souvent négligé à la création, alors que le régime de base des indépendants laisse de vrais trous.

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Sources : Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3 ; Assurance maladie et Urssaf, vérifiés le 10 octobre 2026. Plafond d’indemnité des indépendants en 2026 : 1/730 du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 €).

Le piège des douze premiers mois

Un travailleur indépendant n’a droit aux indemnités journalières maladie qu’après douze mois d’affiliation, puis après une carence de trois jours. Si vous quittez le salariat pour créer, vous pouvez conserver pendant douze mois les droits de votre ancien régime, après étude de votre dossier par l’Assurance maladie (Code de la sécurité sociale, art. L. 161-8). Sans ce maintien, un arrêt la première année n’est pas indemnisé : c’est le rôle d’une prévoyance de prendre le relais.

La loi Madelin : déduire sa mutuelle et sa prévoyance

Au régime réel, l’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire déduisent de leur bénéfice imposable les cotisations de mutuelle (contrat responsable) et de prévoyance, dans une enveloppe commune : 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 364,20 € en 2026, le tout dans la limite de 11 534,40 € (Code général des impôts, art. 154 bis). Il faut être à jour de ses cotisations sociales. En micro-entreprise, aucune déduction n’est possible.

Président de SAS ou de SASU : le cas à part

Le président rémunéré est assimilé salarié : pas de Madelin. La société peut financer sa mutuelle dans son contrat collectif si quatre conditions sont réunies : il est rémunéré, une décision écrite de l’organe compétent le prévoit, il relève de la même catégorie et du même financement que les salariés, et le régime couvre aussi des salariés. Une SASU sans salarié n’a donc pas de régime collectif au sens de l’Urssaf : la part payée par la société devient un complément de rémunération. Le détail figure dans notre guide mutuelle du dirigeant, salarié ou TNS.

Chez BL ASSUR, la mutuelle du dirigeant démarre à 30 € par mois, tout comme la prévoyance. Nous comparons les garanties et choisissons avec vous une franchise adaptée à votre trésorerie.

Dans les trois ans : préparer sa retraite

Les premières années, la priorité va à la protection de votre revenu. Dans les trois ans, BL ASSUR vous conseille de préparer votre retraite : les droits acquis en début d’activité sont souvent modestes, surtout en micro-entreprise. Un plan d’épargne retraite permet d’épargner à votre rythme, avec des versements déductibles du revenu imposable dans les plafonds légaux.

À lire : mutuelle TNS et loi Madelin · prévoyance des indépendants · retraite de l’auto-entrepreneur

07 · Véhicules

Véhicule professionnel : déclarer le bon usage, ou passer en flotte

Tout véhicule à moteur doit être assuré au minimum en responsabilité civile (Code des assurances, art. L. 211-1). Pour un créateur, le vrai risque n’est pas l’absence d’assurance mais le mauvais usage déclaré.

• Votre voiture personnelle. L’usage « privé et trajet travail » ne couvre pas les visites de clients, les chantiers ou les livraisons. Demandez un usage professionnel, souvent appelé « affaires » ou « tous déplacements ».
• Le véhicule de la société. Il s’assure au nom de l’entreprise, avec les options utiles : contenu professionnel, outillage, aménagements, assistance.
• Plusieurs véhicules. Un contrat flotte devient possible dès trois à cinq véhicules selon les assureurs : un seul contrat, des entrées et sorties gérées en cours d’année, une prime fondée sur la sinistralité du parc.

Une fausse déclaration d’usage peut réduire l’indemnité, voire annuler le contrat si elle est intentionnelle. Le défaut d’assurance d’un véhicule est puni de 3 750 € d’amende (Code de la route, art. L. 324-2). Tout savoir sur l’assurance flotte automobile.

09 · Premier salarié

Première embauche : mutuelle d’entreprise, prévoyance et convention collective

Dès le premier salarié, apprenti compris, l’employeur doit proposer une complémentaire santé collective qui respecte le panier de soins minimal et qu’il finance au moins à moitié (Code de la sécurité sociale, art. L. 911-7). Aucune condition d’ancienneté n’est admise en frais de santé. Certains salariés peuvent demander une dispense, dans les cas prévus par les textes.

Les quatre points à régler avant la première paie

1. Votre convention collective. Elle peut imposer des garanties supérieures, un financement plus élevé ou une prévoyance pour tous les salariés. BL ASSUR maîtrise plus de 500 conventions collectives : trouvez la vôtre.
2. L’acte de mise en place. Décision unilatérale écrite remise à chaque salarié (DUE), accord collectif ou projet ratifié par référendum. Sans acte conforme, les exonérations de cotisations peuvent être remises en cause.
3. La prévoyance des cadres. Pour un cadre, l’employeur finance au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire, affecté en priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017). À défaut, il doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.
4. Le maintien de salaire. Après un an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale pendant un arrêt de travail (Code du travail, art. L. 1226-1). Une prévoyance peut prendre ce coût en charge.

BL ASSUR s’occupe de la mise en place, de A à Z

1. Identifier la conventionCode IDCC et obligations de branche vérifiés.
2. ComparerOffres de plus de 30 partenaires, à garanties comparables.
3. Rédiger l’actePréparation de la DUE quand ce mode est retenu.
4. AffilierAdhésion du salarié, notice remise, dispenses tracées.
5. Ouvrir l’espace CEAccès à la plateforme d’avantages offerte.
6. Gérer les mouvementsEntrées, sorties, portabilité.
7. SuivreRevue du contrat à chaque échéance.

Mutuelle d’entreprise BL ASSUR dès 27 € par mois et par salarié seul selon la convention collective, sans frais de courtage.

À lire : mutuelle d’entreprise obligatoire · prévoyance collective · la DUE expliquée · dispenses de mutuelle · apprentis et alternants · check-list embauche et départ · prévoyance des cadres

11 · Cas pratiques

Trois créations, trois programmes d’assurance

Situations types fictives, pour montrer le raisonnement. Les tarifs cités sont les tarifs d’entrée des offres BL ASSUR.

Questions fréquentes

Assurance création d’entreprise : les questions fréquentes