Surveillance · Gardiennage · Sécurité privée
Votre RC Pro sécurité privée,
à la hauteur de vos missions.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire avant de commencer une activité de sécurité privée, y compris en indépendant. BL ASSUR vous aide à choisir un contrat adapté à vos prestations, aux sites surveillés et aux exigences de vos clients.
Comptez environ 80 € par mois pour une garantie RC Pro de 300 000 €, sous réserve de l’étude de votre activité et de l’acceptation de l’assureur.
Obligation : article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure.
L’assurance RC Pro sécurité privée en bref
L’assurance RC Pro sécurité privée couvre, dans les conditions du contrat, les conséquences financières de la responsabilité de votre entreprise envers un client ou un tiers lors de vos prestations. Elle concerne notamment les erreurs ou négligences dans une mission de surveillance, de gardiennage ou de contrôle d’accès.
- Est-elle obligatoire ?
- Oui, avant l’entrée en activité, pour les entreprises et les indépendants concernés par l’article L.612-5.
- Existe-t-il un minimum légal chiffré ?
- Les articles L.612-5 et R.631-22 ne fixent aucun plafond général chiffré pour la surveillance et le gardiennage classiques.
- Quel budget prévoir ?
- Repère BL ASSUR : environ 80 €/mois pour une garantie RC Pro de 300 000 €, à confirmer sur devis.
- Quel plafond choisir ?
- BL ASSUR déconseille un plafond inférieur à 300 000 €. Ce point de départ doit être relevé si les risques ou le client l’exigent.
Sources : L.612-5 et R.631-22 du Code de la sécurité intérieure. Prix et recommandation : BL ASSUR, octobre 2026.
Le cadre légal
La RC Pro est-elle obligatoire pour une entreprise de sécurité privée ?
Oui. L’article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure impose aux entreprises individuelles et aux personnes morales exerçant les activités concernées de justifier d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle avant leur entrée en activité.
Une obligation préalable à l’activité
Le statut d’indépendant ou de micro-entrepreneur ne dispense pas d’assurance RC professionnelle lorsqu’on exerce les activités privées de sécurité visées. Un agent salarié, lui, doit distinguer son statut de celui de l’entreprise qui réalise la prestation.
Une assurance adaptée aux risques
Le code de déontologie exige une assurance fondée sur une appréciation de l’ensemble des risques. Pour la surveillance et le gardiennage classiques, ces textes ne donnent pas de montant légal général à appliquer automatiquement.
Une attestation ne suffit pas à valider toute une mission
Vérifiez que l’assurance est en cours, que l’activité réalisée figure au contrat et que les plafonds correspondent au cahier des charges. L’assurance ne remplace pas les autorisations, agréments ou cartes professionnelles requis pour exercer.
Le CNAPS publie des référentiels de contrôle par activité pour préciser les points à vérifier.
Prix et conditions
Quel est le prix d’une assurance RC Pro sécurité privée ?
Chez BL ASSUR, comptez environ 80 € par mois pour une garantie RC Pro de 300 000 €. Ce montant sert de repère pour préparer votre budget ; le tarif définitif dépend de votre dossier et des conditions proposées par l’assureur.
| Cotisation indicative | Environ 80 € / mois |
|---|---|
| Budget sur 12 mois | Environ 960 € — équivalence de budget, pas une proposition de paiement annuel. |
| Garantie RC professionnelle | 300 000 € — modalités et sous-plafonds à confirmer dans le devis. |
| Frais de courtage BL ASSUR | 0 € |
| Acceptation et conditions | Selon l’activité déclarée, le chiffre d’affaires, les effectifs, les missions, les antécédents et les garanties retenues. |
Le devis précise la cotisation totale et les modalités de paiement. Le repère de 80 €/mois ne vaut pas pour toutes les activités, tous les chiffres d’affaires ou tous les niveaux de risque.
Ce qui fait varier votre devis
La surveillance d’un petit local, le gardiennage d’un entrepôt et la sécurité d’un événement n’exposent pas votre entreprise aux mêmes dommages. Les activités cynophiles, l’intervention sur alarme, la télésurveillance, les biens confiés ou la sous-traitance doivent être examinés dans la proposition, avec leurs plafonds et franchises.
Notre recommandation
Pourquoi BL ASSUR déconseille un plafond inférieur à 300 000 €
Nous déconseillons de choisir un contrat uniquement parce qu’il est moins cher lorsque sa garantie RC Pro est inférieure à 300 000 €. Une réclamation liée à une blessure, à un défaut de surveillance ou aux pertes d’un client peut dépasser un faible plafond. La partie du dommage non couverte peut alors rester à la charge de votre entreprise.
300 000 € : un point de départ conseillé, à adapter
300 000 € ne constituent ni un minimum légal ni une garantie suffisante pour toute activité. Le bon plafond dépend des conséquences possibles d’un incident, du type et de la valeur des sites surveillés, de l’affluence, des engagements contractuels et du montant exigé par le donneur d’ordre.
Un site à forte valeur, une mission exposant plusieurs personnes ou un cahier des charges plus exigeant peuvent justifier des garanties nettement supérieures. Nous examinons les plafonds corporels, matériels et immatériels séparément.
Exemple : une responsabilité engagée pour 450 000 € de dommages
Pour comprendre l’effet du plafond, supposons un sinistre entièrement garanti et un plafond disponible applicable au dommage concerné.
| Plafond applicable | Indemnisation maximale dans l’exemple | Part non couverte |
|---|---|---|
| 100 000 € | 100 000 € | 350 000 € |
| 300 000 € | 300 000 € | 150 000 € |
| 600 000 € | 450 000 € | 0 € |
Exemple fictif, sans exclusion, franchise, sous-limite, épuisement du plafond annuel ni partage de responsabilité. Il ne décrit pas un sinistre réel ou une offre d’assurance. En pratique, les conditions contractuelles déterminent l’indemnisation.
Les missions à déclarer
Quelles activités de sécurité privée faut-il faire figurer au contrat ?
La mention « sécurité privée » ne permet pas de présumer que toutes vos prestations sont assurées. Décrivez chaque activité réellement exercée et demandez sa confirmation dans les documents contractuels.
| Activité | Exposition à analyser | Point à vérifier dans le contrat |
|---|---|---|
| Surveillance et gardiennage | Rondes, contrôle d’accès, surveillance de bâtiments et de stocks. | Missions déclarées, défaut de surveillance, valeur des sites et pertes financières du client. |
| Sécurité événementielle | Filtrage, accueil du public, flux de personnes et incidents sur le site. | Type d’événement, affluence, dommages corporels et exigences de l’organisateur. |
| Agent de sécurité cynophile | Interventions avec un chien dans le cadre de la prestation. | Activité cynophile explicitement acceptée et dommages liés au chien couverts. |
| Intervention sur alarme | Déplacement, levée de doute, accès au site et respect des consignes. | Interventions déclarées, délais contractuels et gestion des clés ou codes confiés. |
| Télésurveillance et vidéoprotection | Traitement des alertes, transmission des informations et systèmes techniques. | Périmètre exact : surveillance à distance, installation ou maintenance, pertes immatérielles et exclusions cyber. |
| Sécurité incendie / missions SSIAP | Surveillance incendie et missions effectivement confiées sur le site. | Acceptation de ces prestations : leur couverture ne se déduit pas d’une simple mention « gardiennage ». |
La protection physique des personnes, le transport de fonds, les activités armées et les autres missions particulières nécessitent une étude spécifique. Le prix indicatif présenté sur cette page ne préjuge pas de leur acceptation.
Lire les garanties
Quelles garanties comparer dans une RC Pro sécurité ?
Le montant affiché sur la première page du devis ne résume pas la couverture. Comparez les types de dommages garantis, les extensions, les plafonds applicables et les exclusions.
Dommages corporels et matériels
Blessure d’un tiers, matériel détérioré ou autre dommage imputé à votre prestation : examinez les garanties et les plafonds propres à chaque catégorie. Un plafond corporel élevé ne signifie pas que le même montant s’applique aux dommages matériels.
Dommages immatériels
Les pertes financières consécutives à un dommage matériel ou corporel doivent être distinguées des pertes sans dommage préalable garanti. Ces immatériels non consécutifs peuvent être exclus ou soumis à un sous-plafond spécifique.
RC exploitation, clés et biens confiés
Vérifiez les dommages liés au fonctionnement de l’entreprise, la perte de clés, le remplacement de serrures et les biens confiés. Ces garanties peuvent être distinctes de la RC Pro et leur présence doit être confirmée dans le devis.
Défense, recours et protection juridique
La défense d’une réclamation mettant en jeu la RC dépend du contrat. Elle ne remplace pas nécessairement une protection juridique professionnelle pour d’autres litiges. Vérifiez les frais, plafonds et conditions de prise en charge.
Ce qu’il faut examiner séparément
L’assurance automobile de vos véhicules, les risques cyber, vos propres locaux et équipements, ou les missions particulières ne doivent pas être présumés couverts par la RC Pro. Une RC exploitation ne remplace pas l’assurance automobile obligatoire.
Un client qui subit un vol n’est pas automatiquement indemnisé par votre assurance : votre responsabilité doit être engagée et la réclamation doit relever des garanties souscrites. Les fautes intentionnelles et les exclusions doivent également être examinées.
Avant de souscrire
Les six points à vérifier sur votre devis et votre attestation
- Les activités assuréesGardiennage, événementiel, cynophile, intervention sur alarme, SSIAP ou télésurveillance : chaque prestation doit être identifiée.
- Les exigences de votre clientJoignez le cahier des charges ou le contrat de prestation, notamment s’il impose un plafond ou une extension.
- Les plafonds par type de dommageVérifiez séparément les corporels, matériels, immatériels, clés et biens confiés. Une sous-limite peut être inférieure au plafond principal.
- La limite par sinistre et par annéeUn plafond annuel peut être consommé par plusieurs sinistres. Demandez comment les garanties se cumulent ou se partagent.
- Les franchises et exclusionsExaminez le reste à charge et les restrictions concernant vos missions, vos sites, la sous-traitance et la territorialité.
- La date d’effet et le déclenchementVérifiez la période d’assurance, les conditions liées à la réclamation ou au fait dommageable, et les dispositions applicables lors d’un changement d’assureur.
En cas de sous-traitance, contrôlez aussi l’assurance et les activités couvertes du sous-traitant, puis vérifiez comment votre propre contrat traite les prestations confiées à une autre entreprise.
L’accompagnement BL ASSUR
Choisir votre contrat avec un courtier, sans frais de courtage
BL ASSUR analyse votre besoin et compare les propositions disponibles pour choisir un contrat selon le prix, les activités couvertes, les plafonds et les franchises. Notre objectif : une assurance cohérente avec vos missions et vos engagements envers vos clients.
Depuis Buchelay dans les Yvelines et Paris 8e, nous accompagnons les entreprises et indépendants dans toute la France. Notre rémunération provient des assureurs partenaires, sans frais de courtage facturés par BL ASSUR.
Vous décrivez vos missions
SIREN/SIRET, chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, effectif, activités, sites, antécédents et cahiers des charges éventuels.
Nous comparons les devis
Nous examinons les garanties et les limites de chaque proposition, puis vous présentons le contrat adapté au dossier.
Vous validez la couverture
Après acceptation de l’assureur et réalisation des formalités, l’attestation est délivrée selon les modalités du contrat. Vérifiez la date d’effet avant votre première mission.
Questions fréquentes
Vos questions sur l’assurance RC Pro sécurité privée
La RC Pro est-elle obligatoire pour un agent de sécurité indépendant ?
Oui. L’article L.612-5 du Code de la sécurité intérieure vise aussi les entreprises individuelles exerçant les activités concernées. Un indépendant ou micro-entrepreneur doit justifier de sa RC professionnelle avant de commencer l’activité.
Quel est le plafond minimum légal d’une RC Pro gardiennage ?
Pour la surveillance et le gardiennage classiques, les articles L.612-5 et R.631-22 ne fixent aucun plafond général chiffré. L’assurance doit être adaptée aux risques. Un client ou un cahier des charges peut imposer un montant supérieur.
Combien coûte une RC Pro sécurité privée chez BL ASSUR ?
Le repère communiqué par BL ASSUR est d’environ 80 € par mois pour une garantie RC Pro de 300 000 €. Le tarif et les conditions sont confirmés sur devis selon l’activité, le chiffre d’affaires, les effectifs, les antécédents et les garanties retenues.
Une garantie de 300 000 € suffit-elle pour toutes les missions ?
Non. BL ASSUR conseille ce montant comme point de départ et déconseille les plafonds inférieurs. Les conséquences possibles d’un sinistre, les sites surveillés et les exigences du donneur d’ordre peuvent nécessiter un plafond supérieur, notamment pour les dommages corporels.
Les agents cynophiles et la sécurité événementielle sont-ils automatiquement couverts ?
Non. Ces activités doivent être déclarées et leur acceptation doit apparaître dans les documents contractuels. La seule mention « sécurité privée » ou « gardiennage » ne permet pas de conclure qu’une prestation cynophile ou événementielle est garantie.
Que se passe-t-il si le dommage dépasse le plafond de garantie ?
Si votre responsabilité est engagée et que le sinistre est garanti, l’assureur intervient dans les limites du contrat. La part dépassant le plafond applicable, ainsi que les franchises et les sommes exclues, peut rester à la charge de votre entreprise.
Quelle différence entre RC Pro et RC exploitation ?
La RC Pro vise les conséquences des fautes, erreurs ou négligences dans la prestation assurée. La RC exploitation concerne les dommages liés au fonctionnement de l’entreprise. Leur périmètre et leur articulation sont définis par le contrat ; vérifiez les deux garanties.
Quels documents fournir pour demander un devis ?
Préparez votre SIREN/SIRET, le détail des activités, le chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel, les effectifs, les antécédents d’assurance et de sinistres, ainsi que les exigences de vos clients. Une entreprise en création peut commencer l’étude avec les informations disponibles ; les pièces nécessaires à la souscription seront précisées.
Compléter la protection de votre entreprise de sécurité
Votre devis personnalisé
Assurez vos missions avec le bon plafond.
Envoyez-nous vos activités et les exigences de vos clients. Nous étudions votre RC Pro sécurité privée, avec un repère de 80 €/mois environ pour 300 000 € de garantie, à adapter à votre dossier.
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