Mutuelle entreprise commerce alimentaire : tarifs et offres CCN 2216

La convention 2216 exclut expressément les entreprises de moins de 11 salariés, qui relèvent de la convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505). Le seuil s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes, apprentis non comptés. Une supérette de 8 salariés applique donc la 1505 et ses régimes de branche santé et prévoyance ; elle bascule dans la 2216 lorsque le seuil est durablement franchi.

La franchise est un contrat commercial : la société franchisée applique la convention de sa propre activité et de son propre effectif, 2216 à partir de 11 salariés, 1505 en dessous. Le magasin tenu par un gérant mandataire non salarié (articles L. 7322-1 et suivants du Code du travail) est en revanche hors du champ de la 2216 ; ses salariés relèvent de l’accord collectif propre aux gérants mandataires de l’enseigne.

Oui lorsqu’ils n’ont pas d’existence juridique propre : la convention couvre les sièges sociaux et les activités annexes des magasins (entrepôts, drives, e-commerce, cafétérias, centres auto, jardineries). Une plateforme logistique filialisée applique en revanche la convention de sa propre activité principale, le plus souvent celle des transports routiers et activités auxiliaires (IDCC 16).

Non. La convention ne contient aucun accord sur les frais de santé : ni garanties, ni cotisation, ni organisme. L’employeur applique le socle légal de l’ANI de 2013 : contrat collectif responsable respectant le panier de soins minimal, financé à 50 % au moins par l’employeur, mis en place par décision unilatérale, accord ou référendum après consultation du CSE. Tout contrat conforme est admis, quel que soit l’assureur.

Pour une entreprise relevant de la convention 2216, il faut un contrat collectif responsable respectant au minimum le panier de soins légal, financé à 50 % au moins par l’employeur. BL ASSUR compare plus de 30 assureurs et propose des contrats conformes à partir de 27 € par mois. Le choix dépend ensuite de l’effectif, de l’âge des salariés, de la part de temps partiel, de la localisation des magasins et du niveau de garanties recherché : chambre particulière et dépassements d’honoraires sont les deux postes qui comptent le plus dans la branche.

L’offre BL ASSUR dédiée à la convention 2216 démarre à 27 € par mois pour un salarié isolé, soit 13,50 € pour l’employeur et 13,50 € pour le salarié. Les formules Confort (41 €), Premium (59 €) et Excellence (79 €) renforcent l’hospitalisation, le dentaire et l’optique ; la mutuelle à la carte va jusqu’à 600 % de la base sur les honoraires. Ces montants sont des offres commerciales BL ASSUR, à partir de, et non des tarifs fixés par la convention.

Les dispenses de droit s’appliquent sans mention dans l’acte : salarié déjà couvert par un contrat collectif obligatoire (y compris comme ayant droit), bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, CDD ou mission de moins de 3 mois couvert par un contrat responsable (avec versement santé à la place de la cotisation employeur). Les dispenses facultatives, si l’acte les prévoit, visent notamment les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation atteindrait 10 % du salaire brut. Chaque dispense est écrite, datée et justifiée chaque année. Notre fiche : les cas de dispense.

Oui. Le titre XIII de la convention institue un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés non cadres ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur contrat et leur durée de travail. Les cotisations sont dues à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié atteint un an d’ancienneté. Rien n’empêche l’entreprise de couvrir ses salariés dès l’embauche, à condition de l’écrire dans son acte.

Un capital décès de 50 à 400 % du salaire de référence selon la situation de famille, versé par anticipation en invalidité absolue et définitive, un double effet, une rente éducation de 4 à 9 % par enfant, une allocation obsèques d’un plafond mensuel de la Sécurité sociale et une rente d’invalidité de 42 % (1re catégorie) ou 65 % (2e et 3e catégories) du salaire de référence, sous déduction de la Sécurité sociale. Le régime ne verse pas d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. La cotisation est de 0,56 % des tranches 1 et 2, dont 0,31 % pour l’employeur et 0,25 % pour le salarié.

Oui. Depuis la fin des clauses de désignation en 2013, chaque entreprise choisit librement son assureur, à condition de servir au moins les garanties du titre XIII, garantie par garantie, et de respecter la répartition conventionnelle de la cotisation. À la date de vérification, nous n’avons pas identifié de clause de recommandation en vigueur au sens de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale. Une cotisation inférieure au taux conventionnel n’est conforme que si les garanties et le financement de l’accord sont respectés ; l’offre BL ASSUR dédiée se cale sur le taux de 0,56 % et met en concurrence les assureurs sur le service et les renforts.

Le salarié dont le contrat est rompu (hors faute lourde) et qui est indemnisé par l’assurance chômage conserve gratuitement la prévoyance et la mutuelle pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. La portabilité de la prévoyance non-cadres est financée par mutualisation (article 13.18 de la convention). L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’assureur. Notre fiche : la portabilité.

Les salariés classés aux niveaux 7, 8 et 9 de la classification conventionnelle (plus de 434 points sur les cinq critères classants). La commission paritaire de l’APEC a validé le 21 mars 2025 leur affiliation à l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017, sans catégorie d’assimilés cadres au titre de l’article 2.2. Un responsable de magasin de niveau 6 reste donc agent de maîtrise, quel que soit l’intitulé de son poste.

Oui, c’est ce que prévoit l’avenant n° 92 du 14 juin 2024 sur les catégories objectives, validé par l’APEC : les agents de maîtrise des niveaux 5 et 6 peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire (décret 2021-1002). Le rattachement doit figurer dans l’acte de mise en place et s’appliquer à tous les salariés de la catégorie ; il permet de ne pas les affilier au titre XIII si leurs garanties sont au moins équivalentes, garantie par garantie.

L’ANI du 17 novembre 2017 impose une cotisation de 1,50 % de la tranche 1 à la charge exclusive de l’employeur, affectée par priorité à la garantie décès. L’employeur qui n’a pas assuré ce risque doit, au décès du cadre, verser lui-même un capital égal à trois plafonds annuels de la Sécurité sociale (144 180 € en 2026). BL ASSUR recommande un contrat décès, incapacité et invalidité, avec une tranche 2 pour les rémunérations supérieures au plafond.

Sept jours pour les employés, ouvriers, livreurs, agents de maîtrise et techniciens ; aucun pour les cadres. La carence disparaît pour tous en cas d’hospitalisation (une nuit au moins, ou hospitalisation à domicile), d’arrêt de plus de deux mois, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le complément suppose un an d’ancienneté en maladie et un mois en accident du travail ou maladie professionnelle.

Celle qui est globalement la plus favorable au salarié sur l’arrêt considéré, car les deux dispositifs ont le même objet. Pour un employé de 1 à 5 ans d’ancienneté, la convention (100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours) l’emporte sur un arrêt court, alors que la loi (90 % pendant 30 jours puis 66,66 % pendant 30 jours) peut l’emporter sur un arrêt long. Au-delà de cinq ans, et pour les agents de maîtrise et les cadres, la convention est toujours plus favorable. Aucun des deux ne couvre l’arrêt long : seule une garantie incapacité, absente du régime conventionnel, prend le relais.

Pour la mutuelle et pour la prévoyance des cadres, oui : la convention ne contient aucun acte de mise en place sur ces deux régimes, et la décision unilatérale de l’employeur, l’accord collectif ou le référendum sont les seules voies de l’article L. 911-1. Le CSE, que toute entreprise de 11 salariés et plus a en principe mis en place, est informé et consulté avant la décision. Pour la prévoyance non-cadres, l’accord de branche étendu suffit tant que l’entreprise n’adapte pas le régime ; dès qu’elle nomme un assureur dans un acte existant, améliore les garanties ou couvre dès l’embauche, un acte de l’entreprise est nécessaire.

Oui. En santé, la convention 2216 n’impose aucune offre : le choix est libre dans le respect du socle légal. En prévoyance, lorsqu’une convention collective prévoit une offre spécifique, l’entreprise peut généralement comparer cette solution avec d’autres contrats respectant les obligations conventionnelles applicables. BL ASSUR peut mettre en concurrence l’offre conventionnelle de la convention 2216 avec plusieurs offres standards afin de comparer les garanties et le coût du contrat : conformité vérifiée poste par poste, coût employeur et reste à charge salarié, comparatif sous 48 h ouvrées, sans frais de courtage, avec l’espace CE offert à chaque salarié.