Fiche conseil employeur · Prévoyance collective · Vérifiée le 2 septembre 2026
Prévoyance cadres 1,50 % : ce que vous devez financer, calculer et prouver
La prévoyance cadres 1,50 % s’impose dès votre premier cadre : vous financez seul une cotisation de prévoyance d’au moins 1,50 % de sa rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale, affectée en priorité au décès. Cette obligation vient de l’ANI du 17 novembre 2017, qui a repris l’article 7 de la convention des cadres de 1947. En 2026, elle représente au plus 60,08 € par mois et par cadre ; l’oublier expose à une sanction de 144 180 €.
- 1,50 % de la tranche 1
- 100 % employeur
- 60,08 € par mois au plus en 2026
- 3 PASS de sanction, soit 144 180 €
- ORIAS n° 17 003 326
- 0 € de frais de courtage
- Plus de 30 partenaires assureurs
- Premier retour sous 24 h ouvrées
- Conformité CCN & URSSAF vérifiée
En bref : la prévoyance cadres 1,50 % en six points
- Qui : tout employeur de droit privé, dès le premier salarié cadre ou assimilé cadre (articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017), quelle que soit la taille de l’entreprise ou sa convention collective.
- Combien : 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération (la part du salaire jusqu’à 4 005 € par mois en 2026), soit au plus 60,08 € par mois ou 720,90 € par an et par cadre.
- Qui paie : l’employeur seul. Aucune retenue sur le salaire du cadre n’est admise sur cette part.
- Pour quoi : une cotisation versée à un assureur, une institution de prévoyance ou une mutuelle, affectée en priorité au décès, c’est-à-dire plus de la moitié de la cotisation, au moins 0,76 % de la tranche 1 selon l’interprétation constante de l’ex-AGIRC.
- Sinon : au décès d’un cadre non couvert, l’employeur verse à ses ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026, en plus de la réparation du préjudice réel (cour d’appel de Douai, 8 février 2024).
- Formalisme : un acte fondateur (DUE, accord collectif ou référendum) qui définit la catégorie des cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017. Depuis le 1er janvier 2025, les anciennes références aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention de 1947 ne protègent plus vos exonérations.
1. Origine et texte de référence : de l’article 7 de 1947 à l’ANI de 2017
Le 1,50 % est né en 1947. L’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la « convention AGIRC », imposait déjà aux employeurs une cotisation de prévoyance à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche A, affectée par priorité au décès.
Cette convention a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2019, avec la fusion des régimes AGIRC et ARRCO. L’obligation, elle, a survécu : les partenaires sociaux l’ont reprise à l’identique dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Son article 1er est aujourd’hui le texte de référence. L’accord a été étendu par arrêté du 27 juillet 2018 (Journal officiel du 14 août 2018) : il s’impose à tous les employeurs entrant dans son champ, adhérents ou non d’une organisation patronale signataire.
Ce que dit l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017
- Une cotisation à la charge exclusive de l’employeur, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, pour chaque bénéficiaire des articles 2.1 et 2.2.
- Versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d’assurance.
- Affectée par priorité à la couverture d’avantages en cas de décès.
- À défaut de pouvoir justifier d’un tel contrat au décès d’un cadre, l’employeur verse à ses ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le texte n’a donc pas changé de contenu, seulement de support. Une documentation qui présente encore la « convention de 1947 » comme le texte en vigueur a simplement sept ans de retard, ce qui devient gênant le jour où l’on rédige une DUE.
- 14 mars 1947Article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres : naissance du 1,50 % tranche A.
- 17 novembre 2017Signature de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres, qui reprend les articles 4, 4 bis et 7 de la convention de 1947.
- 27 juillet 2018Arrêté d’extension de l’ANI (Journal officiel du 14 août 2018).
- 1er janvier 2019Fusion AGIRC-ARRCO : la convention de 1947 disparaît, l’ANI prend le relais.
- 1er janvier 2022Entrée en vigueur du décret n° 2021-1002 : la catégorie « cadres » des régimes collectifs se définit par référence à l’ANI de 2017.
- 30 mars 2022Cour de cassation, chambre sociale, n° 20-15.022 et 20-17.230 : la part employeur de la mutuelle compte dans le 1,50 %.
- 8 février 2024Cour d’appel de Douai : trois PASS, capital cadre et préjudice moral pour un cadre affilié par erreur comme non-cadre.
- 31 décembre 2024Fin de la période transitoire du décret : les actes doivent viser les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI.
- 1er janvier 2026Plafond de la Sécurité sociale porté à 4 005 € par mois : cotisation maximale de 60,08 €.
Obligation conventionnelle, pas obligation légale
Vous ne trouverez le 1,50 % ni dans le Code du travail ni dans le Code de la sécurité sociale. Il vous est opposable au même titre qu’un accord collectif étendu. Seule une convention de branche peut y déroger expressément (article L. 2252-1 du Code du travail) : la métallurgie l’a fait dans sa convention du 7 février 2022 (article 166-2) en substituant son propre socle de branche. Hors ce cas, aucune entreprise ne peut s’en affranchir seule.
2. Qui est concerné par la prévoyance cadres 1,50 % ?
L’obligation vise les bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017, qui reprennent mot pour mot les anciens articles 4 et 4 bis de la convention de 1947. Le tableau fait la correspondance entre les deux générations de textes.
| Catégorie ANI 2017 | Ancienne référence | Qui est visé | 1,50 % dû ? |
|---|---|---|---|
| Article 2.1 | Article 4 de la convention de 1947 | Ingénieurs et cadres au sens de la classification de votre convention collective (position, niveau ou coefficient ouvrant le statut cadre), ainsi que les VRP exclusifs ayant la qualification et les prérogatives de cadre. | Oui, obligatoire |
| Article 2.2 | Article 4 bis | Employés, techniciens et agents de maîtrise « assimilés cadres » : fonctions classées à une cote hiérarchique d’au moins 300 dans les anciens arrêtés de salaires, ou position équivalente dans la classification de branche. | Oui, obligatoire |
| Cadres intégrés APEC | Article 36 de l’annexe I | ETAM d’un niveau inférieur que la branche a choisi d’intégrer à la catégorie des cadres, par accord agréé par la commission paritaire de l’APEC (décret n° 2021-1002). | Non par l’ANI ; oui si votre acte les rattache au régime des cadres |
Sources : ANI du 17 novembre 2017, articles 2.1 et 2.2 (Légifrance, consulté le 2 septembre 2026) ; décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 pour les cadres intégrés APEC.
Comment savoir si un salarié est cadre au sens du 1,50 % ?
Le statut se lit dans la classification de votre convention collective (niveau, position ou coefficient qui ouvre la catégorie cadre) et se retrouve sur le bulletin de paie. Le contrat de travail et les fonctions réellement exercées font foi, pas l’intitulé du poste. Un « responsable » classé agent de maîtrise n’est pas cadre ; un ingénieur débutant classé en première position cadre l’est dès son premier jour.
Employeurs concernés
- Toute entreprise de droit privé, quelle que soit sa forme : SAS, SARL, SA, entreprise individuelle employant des salariés.
- Dès le premier cadre ou assimilé cadre, sans condition d’effectif ni d’ancienneté.
- Associations, fondations, mutuelles et coopératives qui emploient des cadres.
- Tous les contrats : CDI, CDD, temps partiel, apprentissage ou alternance dès lors que le poste est classé cadre.
- Y compris lorsque votre convention collective ne prévoit rien en prévoyance.
Situations hors champ
- Employeurs sans aucun cadre ni assimilé cadre.
- Fonction publique et établissements publics administratifs.
- Travailleurs non salariés : gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, professionnel libéral.
- Dirigeants assimilés salariés sans contrat de travail, sauf rattachement volontaire par l’acte fondateur (voir ci-dessous).
- Branches qui ont expressément écarté l’article 1er de l’ANI au profit de leur propre socle, comme la métallurgie.
Le cas du dirigeant
Le dirigeant assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) n’a pas de contrat de travail : l’ANI ne lui est pas applicable de plein droit. L’acte fondateur peut néanmoins le rattacher à la catégorie des cadres, à condition de le prévoir expressément, ce que le BOSS admet pour les mandataires sociaux affiliés au régime général. Le dirigeant qui cumule un contrat de travail de cadre est concerné comme n’importe quel cadre. Le gérant majoritaire et l’entrepreneur individuel relèvent du régime des travailleurs non salariés et ne sont jamais concernés.
Votre DUE cite encore les articles 4, 4 bis et 36 ?
Depuis le 1er janvier 2022, le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 (article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale) définit la catégorie « cadres » d’un régime collectif par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017. Les actes antérieurs disposaient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, un acte qui vise encore la convention de 1947 fragilise le caractère collectif du régime, donc l’exonération de cotisations sur les contributions de l’employeur. Les anciens « article 36 » ne peuvent rester dans le régime des cadres que si votre branche a obtenu l’agrément de la commission paritaire de l’APEC et si votre acte reprend cette faculté.
3. Calcul 2026 : 1,50 % de la tranche 1, pas un euro de plus
L’assiette est la tranche 1 (ex-tranche A) : la part de la rémunération brute comprise entre 0 et le plafond de la Sécurité sociale. En 2026, le plafond mensuel est fixé à 4 005 € et le plafond annuel à 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). Au-delà, sur la tranche 2 (de un à huit plafonds), rien n’est dû au titre de l’obligation.
Cotisation mensuelle = min(salaire brut ; 4 005 €) × 1,50 %
Salaire brut retenu dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026.
| Salaire brut mensuel | Tranche 1 retenue | Cotisation 1,50 % | Par an |
|---|---|---|---|
| 2 500 € | 2 500 € | 37,50 € | 450,00 € |
| 3 200 € | 3 200 € | 48,00 € | 576,00 € |
| 3 500 € | 3 500 € | 52,50 € | 630,00 € |
| 4 005 € (plafond) | 4 005 € | 60,08 € | 720,90 € |
| 6 000 € | 4 005 € (plafonné) | 60,08 € | 720,90 € |
| 10 000 € | 4 005 € (plafonné) | 60,08 € | 720,90 € |
Plafond 2026 : arrêté du 22 décembre 2025 (Journal officiel du 23 décembre 2025). Montants arrondis au centime ; l’assiette réelle suit celle de votre bulletin de paie (plafond proratisé en cas de temps partiel ou d’entrée et de sortie en cours de mois).
Trois repères pour lire votre bulletin de paie
- La ligne à retrouver : une cotisation « prévoyance cadres » ou « prévoyance décès » de 1,50 % en part patronale, assise sur la tranche 1, avec 0,00 en part salariale.
- Sous et au-dessus du plafond : un cadre payé sous le plafond cotise sur la totalité de son salaire ; un cadre payé au-dessus voit sa cotisation plafonnée à 60,08 € en 2026.
- Primes et treizième mois : ils entrent dans l’assiette dans la limite du plafond, comme pour les cotisations de Sécurité sociale.
Coût réel et niveau de garantie
Cinq cadres rémunérés au-dessus du plafond représentent 300,38 € par mois, soit 3 604,50 € par an. L’obligation porte sur le financement, pas sur un niveau de garantie : deux contrats à 1,50 % peuvent verser des capitaux très différents. Comparez les garanties, pas seulement le taux.
4. À quoi doit servir le 1,50 % : le décès d’abord
L’ANI n’impose pas un capital minimum. Il impose une affectation : la cotisation est « affectée par priorité » au décès. L’ex-AGIRC en a toujours déduit que plus de la moitié du 1,50 %, soit au moins 0,76 % de la tranche 1, doit financer des garanties décès : capital, rente de conjoint, rente éducation, perte totale et irréversible d’autonomie versée par anticipation. Les organismes assureurs et les avocats spécialisés retiennent la même lecture.
Le solde, au plus 0,74 %, peut financer d’autres garanties : incapacité de travail, invalidité, ou même la part employeur du régime frais de santé.
L’arrêt du 30 mars 2022 : la mutuelle compte dans le 1,50 %
La Cour de cassation (chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-15.022 et 20-17.230, publié au bulletin) a jugé pour la première fois que la contribution patronale au régime frais de santé entre dans les « avantages en matière de prévoyance » visés par le texte. Un employeur qui verse 1 % en prévoyance décès, incapacité et invalidité et 1,8 % en santé pour ses cadres respecte donc le 1,50 %, dès lors que la priorité décès est respectée.
Deux limites pratiques. Un cadre dispensé d’adhérer à la mutuelle (couverture par le conjoint, CDD court) n’a pas de part employeur santé : pour lui, le calcul doit être refait sur la seule prévoyance. Et l’imputation de la santé ne dispense jamais du minimum décès de 0,76 % de la tranche 1.
Ce que finance un socle 1,50 % et ce qu’apporte un contrat cadres complet
| Garantie | Socle 1,50 % tranche 1 | Contrat cadres complet |
|---|---|---|
| Capital décès toutes causes | Oui, exprimé en pourcentage du salaire annuel, souvent majoré par enfant à charge | Oui, avec capitaux renforcés et choix du bénéficiaire par le cadre |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | Oui, versement anticipé du capital décès | Oui |
| Décès accidentel | Doublement du capital selon contrat | Généralement inclus |
| Rente éducation, rente de conjoint | Parfois, si le budget le permet | Oui |
| Incapacité temporaire (indemnités journalières) | Rarement dans le seul 1,50 % | Oui, complément de salaire après franchise |
| Invalidité (rente) | Rarement dans le seul 1,50 % | Oui, rente selon la catégorie d’invalidité |
| Assiette | Tranche 1 uniquement | Tranches 1 et 2 |
| Financement | 100 % employeur | 100 % employeur sur le 1,50 % tranche 1 ; répartition employeur et salarié libre au-delà |
Lecture BL ASSUR des offres du marché au 2 septembre 2026 ; les niveaux exacts dépendent de l’assureur, de l’âge moyen et de l’effectif de l’entreprise.
Conseil BL ASSUR
En pratique, 1,50 % de la tranche 1 finance un capital décès convenable mais rarement l’incapacité et l’invalidité, qui sont pourtant les risques les plus fréquents. La plupart des employeurs complètent avec une cotisation additionnelle, souvent partagée avec le cadre, sur les tranches 1 et 2. Nous comparons ces montages auprès de plus de 30 partenaires assureurs, sans frais de courtage. Pour la logique d’ensemble, voir notre page prévoyance collective d’entreprise.
5. Votre convention collective couvre-t-elle déjà le 1,50 % ?
Beaucoup de conventions collectives organisent une prévoyance cadres avec des taux, des garanties et parfois un assureur recommandé. Trois situations se présentent ; le schéma permet de trancher en deux questions.
L’ANI seul s’applique. Souscrivez un contrat à 1,50 % de la tranche 1 minimum, financé à 100 % par l’employeur, avec plus de la moitié de la cotisation affectée au décès.
Obligation satisfaite. Vérifiez la priorité décès, l’affiliation de chaque cadre et le respect des garanties minimales de la convention.
À compléter. Relevez le taux jusqu’à 1,50 % tranche 1 par avenant ou contrat complémentaire, ou imputez la part employeur santé (Cass. 30 mars 2022) sans descendre sous 0,76 % tranche 1 en décès.
Cas particulier : une branche qui a expressément écarté l’article 1er de l’ANI (métallurgie) applique son propre socle. Dans ce cas, c’est la convention collective, et elle seule, qui fixe votre minimum.
Trois exemples tirés de nos guides par convention collective
| Convention collective | Prévoyance cadres de branche | Conséquence pour le 1,50 % |
|---|---|---|
| Architecture (IDCC 2332) | Taux d’appel 2026 de 2,74 % tranche 1, dont 2,31 % à la charge de l’employeur (avenant n° 14 du 27 novembre 2025, étendu) | Obligation absorbée : la part employeur dépasse 1,50 % tranche 1 |
| Pharmacie d’officine (IDCC 1996) | Cotisation cadres de 1,41 % sur tranches A et B, 100 % employeur (annexe IV.2) | Sous le seuil de 1,50 % tranche 1 : à compléter, ou à combiner avec la part employeur santé au sens de l’arrêt du 30 mars 2022 |
| Banque (IDCC 2120) | Aucun accord de branche sur le décès ; seule une rente d’invalidité d’entreprise (article 58) | L’ANI seul s’applique : contrat 1,50 % tranche 1 à souscrire |
Taux vérifiés sur Légifrance aux dates indiquées dans chaque guide (IDCC 2332 le 20 août 2026, IDCC 1996 et 2120 le 2 septembre 2026). Voir le guide mutuelle et prévoyance pharmacie d’officine IDCC 1996 et l’annuaire mutuelle et prévoyance par convention collective.
6. Mise en place de la prévoyance cadres en cinq étapes
La prévoyance cadres obéit aux règles de tout régime de protection sociale complémentaire : un acte fondateur, un contrat d’assurance, une information des salariés. Voici l’ordre que nous suivons avec nos clients.
- Identifier la populationListez les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 (classification de la convention collective, coefficient), les cadres intégrés APEC si votre branche le permet, et les dirigeants assimilés salariés à rattacher ou non.
- Comparer les contratsInstitutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance : comparez les capitaux décès, la PTIA, les rentes, les exclusions, les délais de carence et la reprise des sinistres en cours. Vérifiez l’assureur recommandé par votre convention collective le cas échéant.
- Rédiger l’acte fondateurDUE si vous décidez seul, accord collectif ou référendum sinon. L’acte désigne la catégorie par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017, les garanties, le taux, la répartition (100 % employeur sur le 1,50 % tranche 1, libre au-delà) et les cas de dispense éventuels. Notre guide la DUE pour les nuls détaille la rédaction.
- Souscrire et informerSignature du contrat, affiliation de chaque cadre dès son entrée, remise de la notice d’information contre émargement, formulaire de désignation des bénéficiaires.
- Paramétrer la paie et la DSNCotisation patronale exclusive sur la tranche 1, CSG et CRDS sur la contribution employeur, forfait social de 8 % si votre effectif atteint 11 salariés, bloc DSN de l’organisme. Contrôlez le premier bulletin de chaque cadre.
Le piège du cadre affilié comme non-cadre
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 8 février 2024, l’employeur cotisait bien, mais avait laissé son salarié promu cadre dans le collège des non-cadres. Au décès, l’assureur a été mis hors de cause et l’employeur condamné à trois PASS, au capital « cadre » et à un préjudice moral. Chaque promotion doit déclencher un changement de collège auprès de l’assureur.
Les 8 points que BL ASSUR vérifie avant toute souscription
- Statut cadre ou assimilé de chaque bénéficiaire (classification de la convention, coefficient, contrat).
- Taux employeur d’au moins 1,50 % de la tranche 1 pour chaque cadre, y compris à temps partiel et sous le plafond.
- Plus de la moitié de la cotisation affectée aux garanties décès.
- Acte fondateur à jour : catégorie définie par les articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017.
- Cohérence avec la convention collective : taux, garanties minimales, assureur recommandé.
- Clause de désignation des bénéficiaires et notice d’information remises.
- Paramétrage de la paie et de la DSN : part patronale exclusive, forfait social, CSG-CRDS.
- Portabilité et maintien des garanties pendant les suspensions du contrat de travail.
8. Sanction et contrôle : ce que vous risquez vraiment
Au décès d’un cadre : trois plafonds annuels, soit 144 180 € en 2026
Le texte est mécanique. Si, au décès d’un cadre, vous ne pouvez pas justifier d’un contrat comportant une cotisation d’au moins 1,50 % de la tranche 1, vous versez aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès : 144 180 € en 2026. La somme revient d’abord au conjoint survivant non séparé, à défaut aux descendants, à défaut à la succession.
Cette pénalité s’ajoute au capital que l’assureur aurait dû verser. Elle joue même si vous pensiez être « mieux couvert » avec un contrat moins cher : c’est l’absence de cotisation à 1,50 % qui est sanctionnée, pas le niveau des garanties. La cour d’appel de Douai (8 février 2024) y a ajouté la réparation intégrale du préjudice des ayants droit, dont 5 000 € de préjudice moral pour la veuve.
Lors d’un contrôle Urssaf
L’Urssaf ne redresse pas le 1,50 % en tant que tel : ce n’est pas une cotisation de Sécurité sociale. Elle contrôle en revanche les conditions de l’exonération : acte fondateur, catégorie objective conforme à l’ANI de 2017, affiliation de tous les salariés de la catégorie, caractère obligatoire. Une prévoyance cadres bancale coûte donc deux fois : au décès, et au contrôle.
Devant le conseil de prud’hommes
Un cadre ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer des dommages et intérêts pour perte de chance lorsque l’absence de couverture les a privés d’un capital ou d’une rente. La faute se prouve facilement : il suffit de constater l’absence de contrat ou d’affiliation.
9. Les huit erreurs que nous corrigeons le plus souvent
L’obligation démarre le jour de l’embauche du premier cadre ou assimilé, sans délai, même dans une TPE.
Une retenue salariale sur le 1,50 % tranche 1 est non conforme. Seule la part financée au-delà peut être partagée.
Deux contrats à 1,50 % n’offrent pas les mêmes capitaux. Comparez les garanties décès, la PTIA et les rentes.
La mutuelle santé obligatoire (ANI de 2013) et le 1,50 % prévoyance sont deux obligations distinctes, même si la part santé peut s’imputer sur le 1,50 % depuis 2022.
Les techniciens et agents de maîtrise de l’article 2.2 sont couverts par l’obligation au même titre que les cadres.
Une catégorie définie par les articles 4, 4 bis et 36 de la convention de 1947 ne sécurise plus l’exonération depuis le 1er janvier 2025.
La promotion au statut cadre doit être déclarée à l’assureur : un cadre affilié comme non-cadre n’est pas couvert (Douai, 2024).
Un contrat centré sur l’incapacité ne respecte pas la priorité décès. Gardez au moins 0,76 % tranche 1 sur les garanties décès.
10. Cas pratiques
Cas n° 1 : première embauche d’un cadre dans une TPE sans prévoyance de branche
- Situation
- Cabinet de conseil de quatre salariés, convention collective sans régime de prévoyance cadres, embauche d’un chef de projet cadre à 3 200 € brut.
- Obligation
- 48 € par mois (576 € par an), dont au moins 24,32 € affectés aux garanties décès.
- Mise en place
- DUE visant l’article 2.1 de l’ANI, contrat décès et PTIA à 1,50 % tranche 1 chez un partenaire, notice remise, paie paramétrée avant le premier bulletin.
- Coût social
- Effectif inférieur à 11 salariés : pas de forfait social. CSG et CRDS sur 48 €, soit 4,66 € par mois.
Cas n° 2 : la convention collective prévoit 1,00 % tranche 1 employeur pour les cadres
- Situation
- PME de 30 salariés dont 6 cadres ; la convention fixe une prévoyance cadres à 1,00 % tranche 1 à la charge de l’employeur.
- Analyse
- L’obligation de l’ANI n’est pas satisfaite. Deux voies : relever le taux à 1,50 % tranche 1 par avenant (au plus 20,03 € par mois et par cadre), ou imputer la part employeur santé (Cass. 30 mars 2022) en vérifiant que la priorité décès reste respectée et qu’aucun cadre n’est dispensé de mutuelle.
- Vigilance
- Forfait social de 8 % dû sur la contribution, l’effectif atteignant 11 salariés.
Cas n° 3 : cadre dirigeante salariée à 9 000 € brut
- Situation
- Directrice commerciale titulaire d’un contrat de travail, rémunérée 9 000 € brut par mois.
- Obligation
- Plafonnée à 60,08 € par mois : la tranche 2 (de 4 005 € à 32 040 € par mois) n’entre pas dans l’obligation.
- Conseil
- Prévoir un contrat sur tranches 1 et 2 avec incapacité et invalidité, financé au-delà du 1,50 % avec une part salariale : les prestations de la Sécurité sociale s’arrêtent au plafond et laissent un trou de couverture important pour les hauts salaires.
11. FAQ prévoyance cadres 1,50 % : 16 réponses courtes
Le principe
Le 1,50 % prévoyance cadres est-il une obligation légale ?
Non au sens strict : c’est une obligation conventionnelle issue de l’article 1er de l’ANI du 17 novembre 2017, étendu par arrêté du 27 juillet 2018, qui a repris l’article 7 de la convention des cadres de 1947. Elle s’impose à tous les employeurs de son champ comme un accord collectif étendu, sans condition d’effectif.
Ma convention collective prévoit déjà une prévoyance cadres : dois-je ajouter 1,50 % ?
Non si la part employeur atteint déjà 1,50 % de la tranche 1 pour chaque cadre et respecte la priorité décès : l’obligation est satisfaite. Si la convention prévoit moins, vous complétez jusqu’à 1,50 % tranche 1. Si elle ne prévoit rien, l’ANI s’applique seul. Une branche peut aussi avoir écarté expressément l’article 1er de l’ANI au profit de son propre socle, comme la métallurgie.
Le président de SAS ou le gérant sans contrat de travail est-il concerné ?
Le dirigeant assimilé salarié n’a pas de contrat de travail : l’ANI ne s’impose pas à son égard, mais l’acte fondateur peut le rattacher à la catégorie des cadres s’il le prévoit expressément. Le gérant majoritaire de SARL et l’entrepreneur individuel relèvent des travailleurs non salariés et ne sont jamais concernés. Le dirigeant qui cumule un contrat de travail de cadre l’est comme tout cadre.
Les assimilés cadres et les anciens « article 36 » sont-ils couverts ?
Les assimilés cadres de l’article 2.2 (ex-article 4 bis) sont couverts par l’obligation au même titre que les cadres. Les anciens « article 36 » ne sont plus visés par l’ANI : ils ne peuvent rejoindre la catégorie des cadres que si votre branche a obtenu l’agrément de la commission paritaire de l’APEC et si votre acte fondateur le prévoit.
Le calcul
Comment calculer la cotisation prévoyance cadres 1,50 % en 2026 ?
Multipliez par 1,50 % la rémunération brute limitée au plafond mensuel de 4 005 € : 45 € pour 3 000 € de salaire, 60,08 € au plafond, jamais plus quel que soit le salaire. Sur l’année, le maximum est de 720,90 € par cadre.
Peut-on prélever une partie du 1,50 % sur le salaire du cadre ?
Non. La cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et le bulletin doit afficher 0 en part salariale sur cette ligne. Une participation du cadre n’est possible que sur les garanties financées au-delà du 1,50 % de la tranche 1.
La cotisation mutuelle employeur compte-t-elle dans le 1,50 % ?
Oui depuis l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2022 (n° 20-15.022) : la contribution patronale au régime frais de santé entre dans les avantages de prévoyance. Deux réserves : plus de la moitié du 1,50 % (0,76 % tranche 1) doit rester affectée au décès, et un cadre dispensé de mutuelle n’a pas de part santé à imputer.
Temps partiel, CDD, apprenti cadre : la règle change-t-elle ?
Non. L’obligation vaut pour tout salarié classé cadre ou assimilé, quel que soit son contrat ou sa durée de travail. Le plafond est proratisé à temps partiel, comme sur le bulletin de paie, et le 1,50 % s’applique sur la tranche 1 ainsi calculée. Pour les particularités des contrats en alternance, voir notre fiche mutuelle et prévoyance des apprentis et alternants.
Le contrat et l’acte fondateur
Faut-il une DUE pour un seul cadre ?
Oui. Sans acte fondateur (décision unilatérale, accord collectif ou référendum), le régime n’est ni collectif ni obligatoire au sens du Code de la sécurité sociale et la contribution employeur perd son exonération. La DUE est la voie la plus simple pour une TPE ; elle doit désigner la catégorie par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017.
Ma DUE cite encore les articles 4, 4 bis et 36 de la convention de 1947 : est-ce grave ?
Depuis le 1er janvier 2025, oui. Le décret n° 2021-1002 impose la référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI de 2017 et la période transitoire a pris fin le 31 décembre 2024. Un acte non actualisé expose l’exonération de cotisations à une remise en cause ; sa réécriture par avenant à la DUE se règle en quelques jours.
Que doit financer en priorité la cotisation de 1,50 % ?
Le décès. L’ANI prévoit une affectation « par priorité » aux avantages en cas de décès, ce que l’ex-AGIRC a toujours interprété comme plus de la moitié de la cotisation, soit au moins 0,76 % de la tranche 1 : capital décès, PTIA par anticipation, rente de conjoint ou rente éducation. Le solde peut financer l’incapacité, l’invalidité ou la santé.
Puis-je aller au-delà du 1,50 % et faire participer le cadre ?
Oui, et c’est fréquent. Au-delà du 1,50 % tranche 1, vous fixez librement l’assiette (tranches 1 et 2), les garanties (incapacité, invalidité, capitaux renforcés) et la répartition employeur et salarié dans l’acte fondateur. Seule la part du 1,50 % tranche 1 reste intégralement patronale.
La vie du contrat
Quelle sanction si un cadre décède sans couverture conforme ?
L’employeur verse aux ayants droit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026, en plus du capital décès qu’aurait dû verser un contrat conforme. La cour d’appel de Douai a ajouté le 8 février 2024 la réparation intégrale du préjudice, dont un préjudice moral.
Le cadre conserve-t-il sa prévoyance après son départ ?
Oui, par la portabilité de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale : le cadre qui quitte l’entreprise (hors faute lourde) et perçoit une indemnisation chômage garde gratuitement ses garanties prévoyance pendant une durée égale à celle de son dernier contrat, dans la limite de douze mois. Détails dans notre fiche sur la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance.
Que devient la couverture pendant un congé maternité, parental ou un arrêt maladie ?
Les garanties et la cotisation sont maintenues tant que le contrat est suspendu avec une indemnisation (maintien de salaire, indemnités journalières complémentaires). Pendant un congé parental total non indemnisé, le maintien dépend de l’acte fondateur et du contrat. Notre fiche mutuelle et congé maternité ou parental détaille chaque cas.
Le 1,50 % est-il soumis au forfait social et à la CSG ?
La contribution employeur est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération (plafond de 12 % du PASS), mais elle supporte la CSG et la CRDS, ainsi que le forfait social de 8 % lorsque l’effectif atteint 11 salariés. Elle n’est pas imposable pour le cadre dans les limites de l’article 83 du CGI.
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Pour aller plus loin
Sources officielles et décisions citées
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, articles 1er, 2.1 et 2.2 (Légifrance, consulté le 2 septembre 2026) ; arrêté d’extension du 27 juillet 2018 (Journal officiel du 14 août 2018).
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026 (Journal officiel du 23 décembre 2025).
- Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés (Journal officiel du 31 juillet 2021) ; BOSS, rubrique Protection sociale complémentaire.
- Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2022, n° 20-15.022 et 20-17.230 ; cour d’appel de Douai, 8 février 2024.
- Urssaf, « Le forfait social » (consulté le 2 septembre 2026) ; Code de la sécurité sociale, articles L. 133-4-8, L. 242-1, D. 242-1, R. 242-1-1 et L. 911-8 ; Code du travail, article L. 2252-1 ; CGI, article 83.
Fiche rédigée et vérifiée par Renaud Lebrun le 2 septembre 2026. Informations générales à cette date ; elles ne remplacent pas l’analyse de votre convention collective, de vos actes et de vos contrats. BL ASSUR, courtier en assurances, ORIAS n° 17 003 326.
7. Régime social et fiscal du 1,50 % en 2026
Le 1,50 % est un coût, mais un coût largement désocialisé et défiscalisé si le régime est collectif et obligatoire, formalisé par un acte et souscrit auprès d’un organisme habilité.
Articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; article 83 du CGI ; Urssaf, fiche « Le forfait social » (consultée le 2 septembre 2026). Le forfait social sur la prévoyance reste à 8 % : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 n’a relevé que celui des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Exemple : pour un cadre payé au plafond (48 060 € par an), la marge d’exonération atteint 3 604,50 €. Le 1,50 % (720,90 €) n’en consomme qu’un cinquième, ce qui laisse de la place pour la mutuelle et une prévoyance renforcée.
L’exonération sociale peut être remise en cause
En principe, un défaut affectant le caractère collectif ou obligatoire du régime (catégorie mal définie, acte manquant, cadre non affilié) peut entraîner un redressement des contributions patronales. L’article L. 133-4-8 du Code de la sécurité sociale prévoit toutefois, sous conditions, un mécanisme de redressement proportionné lorsque l’employeur peut reconstituer précisément les sommes concernées : le redressement est alors calculé sur les seules sommes faisant défaut ou excédentaires, multipliées par 1,5 ou par 3 selon la nature du manquement, sauf méconnaissance d’une particulière gravité. C’est un point systématiquement examiné lors des contrôles. Notre fiche sur le contrôle Urssaf des régimes de mutuelle et de prévoyance détaille les sept points vérifiés.