Qui nous sommes, comment nous sommes rémunérés, comment nous sommes assurés
Ce document d’information précontractuelle vous est remis avant toute souscription, en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et R. 521-1 du Code des assurances. Il dit ce que la loi impose à un courtier de dire, et un peu plus : la façon dont BL ASSUR est lui-même assuré.
Version du 20 septembre 2026. Mise à jour à chaque changement d’information et à chaque renouvellement de nos attestations.
Fiche d’identité réglementaire
ORIAS n°17 003 326
Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)
- Société
- BL ASSUR, SARL, co-gérants Renaud Lebrun et Bérangère Bornat
- RCS
- Versailles 828 857 045
- Association agréée
- ENDYA
- Contrôle
- ACPR
- Siège
- Immeuble Inneos, 1401 avenue de la Grande Halle, 78200 Buchelay
- 0 € de frais de courtage
- Plus de 30 partenaires assureurs
- RC Pro 2,5 M€ par sinistre
- Garantie financière 115 000 €
- Risque cyber assuré
- Médiateur de la consommation désigné
En bref
- Un courtier mandaté par vous. BL ASSUR agit pour le compte de ses clients, jamais pour celui d’un assureur, sans obligation d’exclusivité ; son conseil est fondé sur son panel de partenaires et non sur l’ensemble du marché.
- Aucun frais de courtage, aucun honoraire. Nous sommes rémunérés par une commission versée par l’assureur et incluse dans la cotisation de votre contrat.
- Aucun lien capitalistique avec un assureur, dans un sens comme dans l’autre.
- Une recommandation personnalisée et écrite, choisie parmi les contrats de plus de 30 partenaires assureurs et vérifiée au regard de votre convention collective.
- Trois garanties professionnelles : RC Pro 2,5 M€ par sinistre, garantie financière 115 000 €, contrat cyber en cours de validité.
- En cas de désaccord : notre service réclamations (réponse sous un mois), puis, pour les consommateurs, La Médiation de l’Assurance, gratuitement.
Sommaire
1.Objet du document et modalités de remise
Le présent document est établi en application des articles L. 521-2 à L. 521-4 et R. 521-1 du Code des assurances.
Il vous est remis avant la conclusion d’un contrat d’assurance par l’intermédiaire de BL ASSUR, en pratique dès notre première proposition, sous la forme d’un PDF daté et versionné, joint à nos courriels ou remis sur papier, et conservé dans votre dossier : c’est ce document qui fait foi de l’information délivrée avant la souscription. Il est complété, pour chaque contrat, par un document de conseil écrit qui précise vos exigences et vos besoins ainsi que les raisons de notre recommandation (article L. 521-4).
La présente page en est la version publique à jour. Elle est actualisée à chaque changement d’information et à chaque renouvellement de nos attestations ; la date de version figure en tête de page et dans le PDF.
Ce document vous informe et ne vous engage à rien : aucune souscription n’en découle.
2.Identité, immatriculation et encadrement
| Dénomination | BL ASSUR, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, représentée par ses co-gérants Renaud Lebrun et Bérangère Bornat |
|---|---|
| Siège social | Immeuble Inneos, 1401 avenue de la Grande Halle, 78200 Buchelay |
| Bureau de Paris | 38 rue des Mathurins, 75008 Paris |
| Immatriculation | RCS Versailles 828 857 045 (SIRET du siège 828 857 045 00011) |
| Registre des intermédiaires | ORIAS n° 17 003 326, catégorie courtier d’assurance ou de réassurance (COA). Immatriculation vérifiable sur www.orias.fr. |
| Autorité de contrôle | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, acpr.banque-france.fr |
| Association professionnelle agréée | BL ASSUR est membre d’ENDYA, association professionnelle agréée par l’ACPR (article L. 513-3 du Code des assurances). L’association vérifie nos conditions d’accès et d’exercice (honorabilité, capacité professionnelle, formation continue, assurance de responsabilité civile, garantie financière) et nous donne accès à un service de médiation. Attestation d’adhésion disponible sur demande. |
| Contact | 01 86 90 08 99, contact@bl-assur.fr |
3.Nature de notre intervention et de notre conseil
Un courtier mandaté par vous
BL ASSUR intervient en qualité de courtier d’assurance : nous agissons pour le compte de nos clients, et non pour celui d’une entreprise d’assurance. Nous ne sommes soumis à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs assureurs.
Un conseil fondé sur nos partenaires
Notre analyse porte sur les contrats de nos partenaires, plus de 30 organismes (compagnies d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance), et non sur l’ensemble des contrats du marché. BL ASSUR exerce ainsi selon le b du 1° du II de l’article L. 521-2. Le nom des assureurs consultés figure dans chaque étude comparative et dans votre document de conseil ; la liste complète de nos partenaires vous est communiquée sur simple demande.
Une recommandation personnalisée
Pour chaque contrat, nous recueillons vos exigences et vos besoins, nous les formalisons par écrit et nous vous expliquons pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, celui que nous recommandons y répond le mieux (service de recommandation personnalisée, article L. 521-4 II).
En mutuelle et prévoyance collectives, cette analyse intègre systématiquement les obligations de votre convention collective (plus de 500 conventions maîtrisées) : garanties minimales, cotisations, catégories de personnel, acte de mise en place. C’est le cœur de notre devoir de conseil, et c’est le risque que couvre notre responsabilité civile professionnelle (section 6).
4.Notre rémunération
BL ASSUR est rémunéré exclusivement par commission : une rémunération versée par l’assureur et incluse dans la cotisation de votre contrat.
Nous ne facturons à nos clients aucun frais de courtage, aucun frais de dossier ni aucun honoraire : le prix que vous payez est celui de votre contrat. Le montant de la commission afférente à chaque offre vous est communiqué sur simple demande.
Conformément à l’article L. 521-1 du Code des assurances, notre politique de rémunération et nos critères de recommandation sont organisés de manière à ne pas créer d’incitation contraire à votre meilleur intérêt.
5.Indépendance capitalistique
Aucune entreprise d’assurance, aucune société mère d’une entreprise d’assurance et aucun courtier grossiste ne détient de participation dans le capital ou les droits de vote de BL ASSUR. Réciproquement, BL ASSUR et ses dirigeants ne détiennent aucune participation dans une entreprise d’assurance.
Le seuil de déclaration fixé par l’article R. 521-1 du Code des assurances est de 10 % ; chez BL ASSUR, il n’y a rien à déclarer.
6.Nos garanties professionnelles
La loi impose aux courtiers une assurance de responsabilité civile professionnelle et, lorsqu’ils encaissent des fonds, une garantie financière. BL ASSUR a souscrit ces deux garanties et une troisième, et en publie les caractéristiques.
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire, articles L. 512-6 et R. 512-14
À quoi elle sert : couvrir notre responsabilité envers vous. Elle a vocation à prendre en charge, dans les conditions et limites du contrat, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de BL ASSUR lorsqu’elle est engagée à raison d’une faute couverte : erreur, omission ou manquement au devoir de conseil ou d’information.
- Plafonds
- 2 500 000 € par sinistre et 3 000 000 € par période d’assurance
- Minima réglementaires
- 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année (article A. 512-4)
- Franchise
- Non opposable aux victimes (article A. 512-4)
- Contrat
- Souscrit par l’intermédiaire de Matrisk Assurance, courtier gestionnaire
- Période en cours
- Du 1er mars 2026 au 28 février 2027
Garantie financière
Articles L. 512-7 et A. 512-5
À quoi elle sert : garantir les fonds qui transiteraient par BL ASSUR. BL ASSUR n’encaisse ni cotisations ni indemnités pour le compte de ses clients : vous réglez directement l’assureur, qui vous règle directement. Nous avons néanmoins souscrit cette garantie, obligatoire seulement pour les intermédiaires qui encaissent des fonds, et nous la maintenons depuis 2017.
- Montant
- 115 000 €, conforme au montant minimal fixé par l’article A. 512-5
- Contrat
- Souscrit par l’intermédiaire de Matrisk Assurance, courtier gestionnaire
- Période en cours
- Du 1er mars 2026 au 28 février 2027
Assurance cyber
Facultative, souscrite par choix
À quoi elle sert : assurer notre propre risque numérique. Nous traitons des données de santé et des fichiers de salariés. En cas d’incident, ce contrat finance l’assistance 24 h/24, la remise en état de nos systèmes et la notification des personnes concernées prévue par le RGPD. Il n’assure pas nos clients et ne se substitue pas à leurs propres assurances.
- Assureur
- Contrat porté par AXERIA IARD (apériteur), en coassurance avec Tokio Marine Europe
- Période en cours
- Du 12 juin 2026 au 11 juin 2027
Attestations 2026-2027 en cours de validité, disponibles sur simple demande et jointes à nos propositions lorsqu’elles sont requises (appels d’offres, procédures de référencement). Nous ne les publions pas en ligne ; cette section est mise à jour à chaque renouvellement annuel.
7.Réclamations et médiation
Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers BL ASSUR. Tout client, ancien client ou prospect peut en formuler une ; elle suit les étapes ci-dessous.
-
Écrivez à notre service réclamations
BL ASSUR, Service Réclamations
Immeuble Inneos, 1401 avenue de la Grande Halle, 78200 Buchelay
contact@bl-assur.fr (objet : « Réclamation »)Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et vous répondons sous un mois. Si l’instruction demande plus de temps, nous vous en informons avant l’expiration de ce délai, et la réponse définitive intervient au plus tard deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Ces engagements sont plus courts que les délais recommandés par l’ACPR : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois (recommandation 2024-R-02).
-
Saisissez le médiateur, si vous êtes un consommateur
Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse dans les deux mois qui suivent l’envoi de votre réclamation écrite, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance, médiateur de la consommation auquel BL ASSUR a accès par son adhésion à ENDYA.
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
le.mediateur@mediation-assurance.org
www.mediation-assurance.orgVous êtes un consommateur
C’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Le médiateur vérifie la recevabilité de votre demande (article L. 612-2 du Code de la consommation) : réclamation écrite préalable auprès de BL ASSUR, datant de moins d’un an, et litige qui n’est pas déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur.
Vous êtes une entreprise ou un professionnel
La médiation de la consommation ne vous est en principe pas ouverte. Votre interlocuteur reste notre service réclamations, tenu aux mêmes délais, sans préjudice de votre droit de saisir les juridictions compétentes.
Nous transmettons au médiateur toutes les pièces utiles et participons loyalement à la procédure.
-
Autres recours
Vous pouvez à tout moment signaler une pratique à l’ACPR (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09), qui ne tranche pas les litiges individuels, ou saisir les juridictions compétentes. Le recours à la médiation ne vous prive d’aucun droit.
Votre litige porte sur le contrat lui-même (remboursement, prestation, cotisation) ? C’est la procédure de réclamation de l’assureur qui s’applique, puis son médiateur : leurs coordonnées figurent dans la notice d’information de votre contrat. Nous vous aidons à constituer le dossier.
8.Données personnelles
BL ASSUR, responsable de traitement, traite vos données pour étudier vos besoins, établir ses propositions, conclure et suivre vos contrats, et satisfaire à ses obligations légales (devoir de conseil, lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Ces traitements reposent, selon les cas, sur les mesures précontractuelles et le contrat, sur nos obligations légales ou sur notre intérêt légitime.
Lorsque des données de santé sont nécessaires, par exemple pour une garantie de prévoyance, elles sont traitées dans le respect des règles propres à ces données, transmises au seul assureur concerné et accessibles aux seules personnes habilitées.
Destinataires : personnel habilité de BL ASSUR, assureurs et gestionnaires partenaires, sous-traitants tenus à la confidentialité. Durées de conservation : jusqu’à cinq ans après la fin de la relation pour les clients, trois ans après le dernier contact pour les prospects, sauf obligation légale plus longue.
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Vous les exercez par courriel à contact@bl-assur.fr ou par courrier au siège ; un justificatif d’identité ne vous est demandé qu’en cas de doute raisonnable sur votre identité. Vous pouvez aussi saisir la CNIL. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
9.Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un DIPC et pourquoi me le remettre ?
Le document d’information précontractuelle est la carte d’identité réglementaire d’un intermédiaire d’assurance : qui il est, comment il est rémunéré, s’il a des liens avec des assureurs, comment réclamer. L’article L. 521-2 du Code des assurances impose de fournir ces informations avant la conclusion du contrat. BL ASSUR y ajoute ses propres garanties professionnelles : un courtier qui vous demande de lui confier vos contrats doit pouvoir montrer comment il est lui-même assuré.
Quelle différence entre le DIPC, le document de conseil et la fiche produit (IPID) ?
Le DIPC présente le courtier et vaut pour toute la relation. Le document de conseil est propre à chaque contrat : il consigne vos exigences et vos besoins et explique notre recommandation (article L. 521-4). Le document d’information normalisé sur le produit (IPID), lorsqu’il est prévu, est établi par l’assureur : il résume les garanties et les exclusions du contrat proposé. Ces documents vous sont remis avant la signature.
BL ASSUR est-il un courtier indépendant ?
Oui, au sens où la loi l’entend : aucun assureur ne détient de participation dans BL ASSUR, BL ASSUR n’en détient dans aucun assureur, et aucune exclusivité ne nous lie. Notre conseil est fondé sur un panel de plus de 30 partenaires assureurs, et non sur l’ensemble du marché : le Code des assurances nous demande de le préciser, nous le faisons.
« 0 € de frais de courtage » : qui paie BL ASSUR ?
L’assureur, sous forme d’une commission incluse dans la cotisation de votre contrat. Vous ne payez ni honoraires, ni frais de dossier, ni frais de courtage. Le montant de la commission attachée à chaque offre vous est communiqué sur simple demande.
Quelle différence entre votre conseil et une comparaison de tout le marché ?
La loi distingue le courtier qui analyse un nombre suffisant de contrats du marché de celui qui fonde son conseil sur ses partenaires. BL ASSUR relève de la seconde catégorie : plus de 30 organismes, connus et suivis, dont nous vous communiquons le nom. Sur cette base, nous fournissons une recommandation personnalisée : nous vous expliquons par écrit pourquoi le contrat recommandé répond le mieux à vos exigences et à vos besoins.
Que couvre la RC Pro de BL ASSUR ?
La responsabilité civile professionnelle de BL ASSUR a vocation à prendre en charge, dans les conditions et limites du contrat, les conséquences pécuniaires d’une faute couverte : conseil inadapté, omission, information erronée. Ses plafonds sont de 2 500 000 € par sinistre et 3 000 000 € par période d’assurance, au-dessus des minima réglementaires (1 564 610 € et 2 315 610 €), et sa franchise n’est pas opposable aux victimes.
Pourquoi une garantie financière si vous n’encaissez pas de fonds ?
La garantie financière n’est obligatoire que pour les intermédiaires qui encaissent des cotisations ou des indemnités. BL ASSUR ne le fait pas : vous réglez directement l’assureur. Nous l’avons néanmoins souscrite dès la création de la société en 2017 et nous la maintenons, pour 115 000 €.
Que se passe-t-il pour mes données en cas de cyberattaque chez BL ASSUR ?
Notre contrat cyber finance une assistance 24 h/24, la remise en état de nos systèmes et, si des données étaient compromises, la notification des personnes concernées prévue par le RGPD. Ce contrat assure le risque de BL ASSUR ; il ne remplace pas vos propres assurances, et nous ne publions pas le détail de nos mesures de sécurité.
Comment saisir le médiateur, et est-ce payant ?
Écrivez d’abord à notre service réclamations. Si vous êtes un consommateur et que la réponse ne vous satisfait pas, ou à défaut de réponse sous deux mois, vous pouvez saisir La Médiation de l’Assurance par courrier (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09), par courriel ou sur son site, dans l’année qui suit votre réclamation écrite. La procédure est gratuite pour vous. Pour une entreprise ou un professionnel, la médiation de la consommation n’est en principe pas ouverte : le service réclamations reste l’interlocuteur, sans préjudice des tribunaux.
Ma réclamation concerne un remboursement ou une prestation : à qui m’adresser ?
À l’assureur du contrat, dont la procédure de réclamation et le médiateur figurent dans la notice d’information. Le présent document ne traite que des réclamations visant BL ASSUR : notre conseil, notre information, notre suivi. Dans les deux cas, nous vous aidons à constituer votre dossier.
Puis-je obtenir vos attestations d’assurance ?
Oui, sur simple demande à contact@bl-assur.fr, et systématiquement dans nos réponses aux appels d’offres. Nous ne les publions pas en ligne : une attestation se renouvelle chaque année, et un document périmé en libre accès informerait moins bien qu’une demande à laquelle nous répondons sous 24 h ouvrées.
Où vérifier que BL ASSUR est bien immatriculé ?
Sur le registre unique des intermédiaires, www.orias.fr, numéro 17 003 326. La fiche indique la catégorie (courtier d’assurance), la date d’immatriculation et l’association professionnelle agréée dont nous sommes membres.
Une question sur ce document, ou une étude à lancer ?
Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées. Le document de conseil écrit accompagne chaque proposition.
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10.Sources officielles
| Ce que dit ce document | Texte et source officielle |
|---|---|
| Le courtier agit avec loyauté ; sa rémunération ne doit pas l’inciter à recommander un contrat contre l’intérêt du client | Code des assurances, art. L. 521-1 |
| Informations à fournir avant le contrat : identité, immatriculation, réclamation, médiation, liens financiers, mode d’exercice, nom des assureurs partenaires, nature de la rémunération | Code des assurances, art. L. 521-2 |
| Conseil écrit fondé sur les exigences et les besoins ; service de recommandation personnalisée | Code des assurances, art. L. 521-4 |
| Coordonnées du service réclamations, modalités de médiation, coordonnées de l’ACPR, participations de 10 % | Code des assurances, art. R. 521-1 |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire | Code des assurances, art. L. 512-6 |
| Minima de la RC Pro (1 564 610 € par sinistre, 2 315 610 € par année), franchise non opposable aux victimes | Code des assurances, art. A. 512-4 |
| Garantie financière obligatoire pour l’intermédiaire qui encaisse des fonds | Code des assurances, art. L. 512-7 |
| Montant minimal de la garantie financière : 115 000 € | Code des assurances, art. A. 512-5 |
| Adhésion obligatoire des courtiers à une association professionnelle agréée, qui offre un service de médiation | Code des assurances, art. L. 513-3 |
| Conditions de recevabilité d’une demande de médiation de la consommation (réclamation écrite préalable, délai d’un an) | Code de la consommation, art. L. 612-2 |
| Délais recommandés de traitement des réclamations : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois | Recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 |
| Médiateur des adhérents ENDYA intermédiaires en assurance : La Médiation de l’Assurance | ENDYA, informations adhérents ; La Médiation de l’Assurance |
| Immatriculation de BL ASSUR au registre unique des intermédiaires | Registre ORIAS, n° 17 003 326 |
Textes vérifiés le 20 septembre 2026. Voir aussi nos mentions légales et notre politique de confidentialité.