Fiche conseil BL ASSUR, protection sociale collective
100 % Santé : lunettes, prothèses dentaires et aides auditives sans reste à charge
Le 100 % Santé garantit un reste à charge de 0 € sur une sélection de lunettes, de couronnes, de bridges, de dentiers et d’aides auditives. La condition : être couvert par un contrat responsable, ce qui est le cas de presque toutes les mutuelles d’entreprise. Voici les prix plafonds 2026, les droits du salarié et ce que l’employeur doit vérifier.
Qui paie quoi ?
Trois équipements du panier, aux prix plafonds 2026
Avec un contrat responsable ou la Complémentaire santé solidaire. Taux de remboursement en vigueur au 18 septembre 2026.
Le 100 % Santé en 30 secondes
Le 100 % Santé est un dispositif légal, en place depuis 2020 pour l’optique et le dentaire, et depuis 2021 pour l’audiologie. Il fixe des prix plafonds sur un panier d’équipements de qualité. Ensuite, l’Assurance Maladie et la complémentaire santé se partagent la totalité de la facture. Ainsi, l’assuré ne paie rien, à une condition : son contrat doit être « responsable ». C’est le cas d’environ 95 % des contrats du marché et de la quasi-totalité des mutuelles d’entreprise. En revanche, tout équipement choisi hors panier reste remboursé selon les garanties du contrat, avec un reste à charge possible.
En bref
- Trois postes : les lunettes de classe A, les prothèses dentaires du panier 100 % Santé et les aides auditives de classe I. Depuis le 1er janvier 2026, certaines prothèses capillaires s’y ajoutent.
- Prix plafonds 2026 : monture à 30 €, équipement optique complet de 95 € à 370 €, couronne de 298,70 € à 515 €, aide auditive à 950 € par oreille.
- Un droit, pas une obligation : le professionnel doit proposer l’offre dans son devis. L’assuré reste libre de choisir autre chose.
- Tiers payant : depuis le 1er janvier 2022, tout contrat responsable doit le permettre sur ce panier.
- Nouveautés 2026 : plafonds dentaires revalorisés de 3 %, couronne en zircone sur molaire et bridge en zircone désormais sans reste à charge.
- Au 1er janvier 2027 : la part de l’Assurance Maladie baisse en optique et en audiologie. La complémentaire compense, donc le reste à charge zéro est maintenu.
100 % Santé : définition, conditions et limites
Le 100 % Santé, aussi appelé « reste à charge zéro », est issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. Son objectif est simple : réduire le renoncement aux soins sur trois postes où la facture pesait le plus. Pour y parvenir, la réforme agit sur trois leviers à la fois.
Des prix plafonds
Les professionnels ne peuvent pas dépasser un prix limite de vente en optique et en audiologie. En dentaire, on parle d’honoraires limites de facturation.
Une base de remboursement revue
L’Assurance Maladie a relevé sa base de remboursement sur le panier. Par exemple, elle est passée à 400 € par oreille pour une aide auditive.
Une obligation pour les contrats
Tout contrat responsable doit payer la différence jusqu’au prix plafond. C’est pourquoi l’assuré n’a plus rien à régler.
Les quatre conditions du reste à charge zéro
- Un contrat responsableLe salarié est couvert par un contrat responsable ou par la Complémentaire santé solidaire.
- Une prescription ou un devisUne ordonnance est nécessaire en optique et en audiologie. En dentaire, le devis mentionne le panier de chaque acte.
- Un équipement du panierClasse A en optique, classe I en audiologie, panier 100 % Santé en dentaire.
- Un délai de renouvellement respectéDeux ans pour les lunettes d’un adulte, quatre ans pour une aide auditive. Toutefois, des renouvellements anticipés existent en optique.
Qui paie quoi ? La répartition en 2026
Concrètement, l’Assurance Maladie rembourse 60 % d’une base fixée pour chaque équipement. Ensuite, la complémentaire responsable règle tout le reste, jusqu’au prix plafond.
| Équipement du panier | Prix plafond | Assurance Maladie | Complémentaire responsable | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Monture de classe A | 30 € | 5,40 € (60 % de 9 €) | 24,60 € | 0 € |
| Couronne céramo-métallique sur une incisive | 515 € | 72 € (60 % de 120 €) | 443 € | 0 € |
| Aide auditive de classe I, par oreille, 20 ans et plus | 950 € | 240 € (60 % de 400 €) | 710 € | 0 € |
Sources : ameli.fr, pages lunettes (13 janvier 2026), aides auditives (20 février 2026) et tarifs conventionnels des chirurgiens-dentistes (3 février 2026). Vérifié le 18 septembre 2026.
Sans contrat responsable, le reste à charge revient
La colonne « complémentaire » reste alors à la charge de l’assuré. Autrement dit, une aide auditive du panier lui coûterait 710 € par oreille. C’est pourquoi la nature du contrat compte autant que le choix de l’équipement.
Ce que le 100 % Santé ne couvre pas
Hors du dispositif
- Les lentilles de contact et la chirurgie réfractive.
- Les implants dentaires et les couronnes sur implant.
- L’orthodontie et les actes purement esthétiques.
Dans le dispositif, mais hors panier
- Les montures et les verres de classe B, à prix libres.
- Les aides auditives de classe II, à prix libres.
- Les prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ou à tarifs libres.
Ces dépenses restent donc remboursées selon le niveau de garanties du contrat. Pour lire un tableau de garanties sans erreur, consultez notre guide des niveaux de remboursement d’une mutuelle.
Un dispositif encore inégalement utilisé
Sources : DREES, panorama « La complémentaire santé », édition 2024 ; rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, annexe maladie.
En optique, plus de huit acheteurs sur dix choisissent donc encore un équipement à prix libres. Par conséquent, le niveau de garanties du contrat collectif garde toute son importance.
Les prix plafonds du 100 % Santé en 2026
Voici, en un seul tableau, les montants à connaître. Tous s’entendent sans reste à charge pour un salarié couvert par un contrat responsable.
| Poste | Équipement du panier | Prix plafond 2026 | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Optique | Monture de classe A | 30 € | 2 ans dès 16 ans, 1 an avant 16 ans |
| Optique | Équipement complet, verres unifocaux | de 95 € à 265 € | Selon la correction, monture comprise |
| Optique | Équipement complet, verres progressifs | de 180 € à 370 € | Selon la correction, monture comprise |
| Dentaire | Couronne céramo-métallique : incisive, canine, première prémolaire | 515 € | Sur indication du chirurgien-dentiste |
| Dentaire | Couronne en zircone : toutes les dents, molaires comprises depuis 2026 | 453,20 € | Sur indication du chirurgien-dentiste |
| Dentaire | Couronne métallique : toutes les dents | 298,70 € | Sur indication du chirurgien-dentiste |
| Dentaire | Bridge de trois éléments | de 896,10 € à 1 508,95 € | Selon le matériau et la dent remplacée |
| Dentaire | Dentier complet en résine, une arcade | 1 133 € | Sur indication du chirurgien-dentiste |
| Audiologie | Aide auditive de classe I, 20 ans et plus | 950 € par oreille | 4 ans, par oreille |
| Audiologie | Aide auditive de classe I, moins de 20 ans ou cécité | 1 400 € par oreille | 4 ans, par oreille |
| Nouveau | Prothèse capillaire de classe II | 700 € | Sur prescription médicale |
Sources : ameli.fr (optique, audiologie, honoraires limites de facturation dentaires au 1er janvier 2026) ; décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 pour les prothèses capillaires. Les lignes surlignées sont les nouveautés 2026. Vérifié le 18 septembre 2026.
Optique : les lunettes 100 % Santé de classe A
En optique, tout repose sur deux classes. La classe A forme le panier 100 % Santé, sans reste à charge. La classe B regroupe les équipements à prix libres. D’ailleurs, l’Assurance Maladie le précise : les spécifications techniques générales sont les mêmes pour les deux classes.
Classe A
Les montures du panier
- Un prix inférieur ou égal à 30 €.
- Au moins 17 modèles pour adultes et 10 pour enfants.
- Chaque modèle existe en deux coloris, soit 35 et 20 montures.
Classe A
Les verres du panier
- Toutes les corrections : myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie, amblyopie.
- Des verres unifocaux ou progressifs.
- Amincis selon la correction, avec traitements antireflet, anti-rayures et anti-UV.
Classe B
Les prix libres
- L’Assurance Maladie ne rembourse que quelques centimes.
- La complémentaire rembourse selon le contrat.
- Pour la monture, un contrat responsable ne peut pas dépasser 100 €.
L’offre mixte : panacher sans tout perdre
Le salarié peut associer une monture de classe B à des verres de classe A, ou l’inverse. Dans ce cas, seul l’élément du panier est pris en charge intégralement. En revanche, il est interdit de choisir deux verres de classes différentes. Ainsi, une monture de marque reste compatible avec des verres sans reste à charge.
Renouvellement des lunettes : les délais à connaître
| Âge | Délai normal | Renouvellement anticipé | Validité de l’ordonnance |
|---|---|---|---|
| 16 ans et plus | 2 ans | Après 1 an si la vue se dégrade | 5 ans de 16 à 42 ans, 3 ans ensuite |
| De 6 à 15 ans | 1 an | Sans délai si la vue se dégrade | 1 an |
| Jusqu’à 6 ans | 1 an | 6 mois si la monture n’est plus adaptée au visage | 1 an |
Source : ameli.fr, « Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ? », mise à jour du 13 janvier 2026. Certaines pathologies (glaucome, DMLA, diabète) suppriment tout délai, sur prescription d’un ophtalmologiste.
Casse, perte et lentilles
En règle générale, la casse ou la perte ne permettent pas d’anticiper le renouvellement. Par ailleurs, les lentilles de contact ne font pas partie du 100 % Santé. Elles ne sont remboursées que pour quelques indications médicales, sur la base d’un forfait annuel de 39,48 € par œil.
Dentaire : couronnes, bridges et dentiers 100 % Santé
En dentaire, la réforme répartit les prothèses en trois paniers. Chaque ligne du devis doit indiquer le sien. Ainsi, le salarié sait tout de suite ce qui lui restera à payer.
Panier 100 % Santé
Reste à charge zéro
Des couronnes, des bridges et des dentiers à prix plafonnés. La complémentaire responsable paie tout ce que l’Assurance Maladie ne rembourse pas.
Tarifs maîtrisés
Reste à charge modéré
Les prix restent plafonnés. En revanche, le remboursement dépend du contrat. Exemple : une couronne céramo-métallique sur une deuxième prémolaire, plafonnée à 566,50 €.
Tarifs libres
Reste à charge selon le contrat
Aucun plafond ne s’applique. C’est le cas des couronnes céramo-céramiques, des couronnes sur implant ou des bridges collés.
Les prix plafonds dentaires au 1er janvier 2026
| Acte du panier 100 % Santé | Dents concernées | Base de remboursement | Prix plafond 2026 |
|---|---|---|---|
| Couronne céramo-métallique | Incisives, canines, premières prémolaires | 120 € | 515 € |
| Couronne céramique monolithique, hors zircone | Incisives, canines, premières prémolaires | 120 € | 515 € |
| Couronne céramique monolithique en zircone | Toutes les dents, molaires comprises depuis le 1er janvier 2026 | 120 € | 453,20 € |
| Couronne métallique | Toutes les dents | 120 € | 298,70 € |
| Inlay-core sous une couronne du panier | Toutes les dents | 70 € | 150 € |
| Couronne transitoire | Toutes les dents | 10 € | 61,80 € |
| Bridge céramo-métallique, trois éléments | Remplacement d’une incisive | 279,50 € | 1 508,95 € |
| Bridge en zircone, trois éléments | Toutes les dents, nouvel acte 2026 | 279,50 € | 1 359,60 € |
| Bridge métallique, trois éléments | Toutes les dents | 279,50 € | 896,10 € |
| Dentier complet en résine, une arcade | Arcade du haut ou du bas | 182,75 € | 1 133 € |
| Dentier complet en résine, deux arcades | Haut et bas | 365,50 € | 2 369 € |
| Dentier partiel en résine, de 9 à 13 dents | Selon le nombre de dents | de 129 € à 172 € | de 700,40 € à 875,50 € |
| Réparation d’un dentier en résine | Fêlure ou fracture | 21,50 € | 82,40 € |
Source : ameli.fr, « Les tarifs conventionnels » des chirurgiens-dentistes, honoraires limites de facturation au 1er janvier 2026, page mise à jour le 3 février 2026. L’Assurance Maladie rembourse 60 % de la base. Vérifié le 18 septembre 2026.
Nouveau en 2026
Tous les plafonds ont été revalorisés de 3 % au 1er janvier 2026. De plus, deux actes ont rejoint le panier : la couronne en zircone sur molaire, auparavant à tarif maîtrisé, et le bridge en zircone. Désormais, une solution sans métal et sans reste à charge existe donc pour toutes les dents.
Exemple : une couronne sur une molaire
| Choix du salarié | Panier | Prix | Remboursement total | Reste à charge |
|---|---|---|---|---|
| Couronne en zircone | 100 % Santé | 453,20 € | 453,20 € | 0 € |
| Couronne métallique | 100 % Santé | 298,70 € | 298,70 € | 0 € |
| Couronne céramo-métallique | Tarifs libres | 650 € (exemple) | 240 € avec une garantie à 200 % de la base | 410 € |
Exemple établi par BL ASSUR. La garantie à 200 % s’entend remboursement de l’Assurance Maladie compris : 200 % de 120 €, soit 240 €.
Notre conseil : demandez toujours au moins deux options au chirurgien-dentiste. D’abord une solution du panier 100 % Santé, ensuite l’alternative qu’il recommande. Vous comparez ainsi le coût, l’esthétique et le confort avant de décider.
Audiologie : les aides auditives 100 % Santé de classe I
Les aides auditives sont réparties en deux classes. La classe I forme le panier 100 % Santé : son prix est plafonné à 950 € par oreille. La classe II regroupe les appareils à prix libres. Dans les deux cas, l’Assurance Maladie rembourse 60 % d’une base de 400 € par oreille, soit 240 €.
Ce que garantit la classe I
- Tous les formats : contour d’oreille, écouteur déporté, intra-auriculaire.
- Au moins 12 canaux de réglage et trois options techniques parmi une liste réglementaire.
- Au moins 30 jours d’essai avant l’achat.
- Une garantie de 4 ans.
- Le suivi par l’audioprothésiste, compris dans le prix.
Ce qui change avec la classe II
- Des prix libres et des options supplémentaires.
- Un remboursement qui dépend du contrat.
- Un plafond légal : un contrat responsable ne peut pas rembourser plus de 1 700 € par oreille, part de l’Assurance Maladie comprise.
- Par conséquent, un reste à charge est fréquent.
Le parcours en six étapes
- La prescriptionElle vient d’un ORL ou d’un médecin généraliste formé en otologie. Avant 6 ans, seul un ORL spécialement formé peut prescrire.
- Le bilanL’audioprothésiste évalue la gêne, examine les conduits auditifs et mesure l’audition.
- Le devis normaliséIl contient au moins une offre de classe I pour chaque oreille à appareiller.
- L’essaiIl dure au moins 30 jours. L’accord du patient n’est demandé qu’à la fin.
- L’achatLe patient présente sa carte Vitale pour bénéficier du tiers payant au moment de la délivrance.
- Le suiviTrois contrôles la première année, aux 3e, 6e et 12e mois. Ensuite, deux visites par an sont recommandées.
Source : ameli.fr, « Aides auditives : quelle prise en charge ? », mise à jour du 20 février 2026.
Piles, accessoires et renouvellement
Les piles ne sont pas comprises dans le prix de l’appareil. En revanche, l’Assurance Maladie en rembourse de 3 à 10 paquets de six par an, selon le modèle. Ce nombre double quand les deux oreilles sont appareillées. De plus, aucune ordonnance n’est exigée pour les piles. Les autres accessoires sont remboursés à 60 % s’ils figurent sur la liste officielle.
Enfin, la prise en charge d’un nouvel appareil n’est possible qu’après 4 ans. Ce délai se calcule par oreille, entre deux dates de facturation.
Devis normalisé et tiers payant : les droits de l’assuré
Le devis est la pièce maîtresse du 100 % Santé. En effet, c’est lui qui oblige le professionnel à présenter l’offre sans reste à charge. Voici ce qu’il doit contenir, profession par profession.
| Professionnel | Ce que le devis doit contenir | Bon à savoir |
|---|---|---|
| Opticien | Un équipement complet de classe A, monture et verres. Une offre mixte peut s’y ajouter. Les fabricants sont identifiés. | Le choix s’appuie sur au moins 35 montures adultes et 20 montures enfants du panier. |
| Chirurgien-dentiste | Le panier de chaque acte. Si un reste à charge existe, l’alternative du panier 100 % Santé ou, à défaut, à tarif maîtrisé. | Le dentiste peut adresser le patient à un confrère pour réaliser l’acte du panier. Le devis n’a pas de date limite, sauf mention contraire. |
| Audioprothésiste | Au moins une offre de classe I par oreille. Le prix de l’appareil et celui des prestations apparaissent séparément. | L’essai d’au moins 30 jours précède toujours l’achat. |
Sources : ameli.fr, pages lunettes, soins dentaires et aides auditives, consultées le 18 septembre 2026.
Tiers payant : une obligation pour la complémentaire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, tout contrat responsable doit permettre le tiers payant sur le panier 100 % Santé. La règle figure à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. Cependant, elle pèse sur la complémentaire, pas sur le professionnel de santé. Donc, si celui-ci ne pratique pas le tiers payant, le salarié avance les frais. Il est ensuite remboursé en totalité.
Concrètement, le bon réflexe consiste à transmettre le devis à la mutuelle avant de signer. Celle-ci confirme alors la prise en charge et les modalités du tiers payant.
Des pratiques contrôlées par la DGCCRF
L’offre n’est pas toujours présentée loyalement. En 2021, la DGCCRF a relevé au moins une anomalie dans 514 des 710 points de vente d’optique et d’audiologie contrôlés, soit 72 %. Ensuite, une enquête publiée en avril 2025 a porté sur plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes. Elle signale encore des devis modifiés ou mal remplis, et parfois un reste à charge affiché sur une offre du panier.
En cas de difficulté, le salarié peut donc demander le devis réglementaire, changer de professionnel ou signaler la pratique sur la plateforme publique SignalConso.
100 % Santé et mutuelle d’entreprise : ce que l’employeur doit savoir
Pour vos salariés, le 100 % Santé est automatique. Encore faut-il que votre contrat collectif et votre acte de mise en place soient à jour. Voici les quatre points à vérifier.
1. Votre contrat est-il responsable ?
Le régime social de faveur de la part patronale suppose un contrat responsable, au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale. Or ce cahier des charges impose la prise en charge intégrale du panier. Autrement dit, même la formule de base d’une mutuelle d’entreprise obligatoire donne accès au reste à charge zéro.
À l’inverse, un contrat non responsable supporte une taxe de 20,27 % au lieu de 13,27 %. De plus, le régime de faveur de votre contribution peut être remis en cause.
2. Votre acte de mise en place est-il à jour ?
Le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 a ajouté deux prises en charge au cahier des charges : la location de courte durée de certains fauteuils roulants et les prothèses capillaires de classe II. Votre assureur doit déjà les rembourser.
En revanche, si votre décision unilatérale ou votre accord recopie la liste des garanties, l’acte doit être actualisé. L’administration tolère un délai jusqu’au 31 décembre 2026, à condition que ces garanties soient bien servies.
3. Vos salariés sont-ils informés ?
Beaucoup de salariés ignorent qu’ils ont droit à des lunettes ou à une couronne sans reste à charge. Pourtant, l’information figure dans la notice d’information que vous devez leur remettre. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi leur transmettre notre fiche synthèse en PDF.
4. Vos garanties vont-elles au-delà du panier ?
Le panier ne couvre ni les dépassements d’honoraires, ni les lunettes à prix libres, ni les implants. Or plus de huit acheteurs de lunettes sur dix choisissent encore hors panier. Par conséquent, le niveau de garanties reste un vrai sujet de négociation. Vérifiez aussi les minima de votre convention collective.
La méthode BL ASSUR : quatre questions pour calibrer vos garanties
Cette grille de lecture est la méthodologie de notre cabinet. Elle sert à choisir un niveau de garanties adapté, sans payer pour des remboursements inutiles.
- Optique : quelle part de vos salariés porte des lunettes, et à quel prix moyen ?
- Honoraires : les dépassements sont-ils fréquents dans votre bassin de vie ?
- Âge : votre pyramide des âges annonce-t-elle des besoins en dentaire ou en audiologie ?
- Budget : quelle enveloppe pour l’employeur, et quelle répartition avec les salariés ?
Ensuite, nous comparons les offres de nos partenaires assureurs sur cette base. Vous recevez un premier retour sous 24 h ouvrées, puis un comparatif sous 48 h ouvrées.
Le plus BL ASSUR : un CE externalisé offert à vos salariés
Billetterie, voyages, enseignes du quotidien : vos salariés profitent d’avantages toute l’année, sans surcoût pour l’entreprise. De plus, nous nous occupons de toute la mise en place du contrat, ouverture de l’espace CE comprise.
Calendrier : ce qui change pour le 100 % Santé en 2026 et en 2027
-
1er décembre 2025
En vigueur
L’Assurance Maladie prend en charge intégralement l’achat des fauteuils roulants. Pour la location de courte durée, les contrats responsables couvrent désormais la différence jusqu’au prix plafond.
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1er janvier 2026
En vigueur
Les plafonds dentaires augmentent de 3 %. La couronne en zircone sur molaire et le bridge en zircone entrent dans le panier. Par ailleurs, les prothèses capillaires de classe II, plafonnées à 700 €, deviennent sans reste à charge.
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31 décembre 2026
Échéance pour l’employeur
Fin de la tolérance pour actualiser les décisions unilatérales et les accords qui listent les garanties du contrat responsable.
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1er janvier 2027
Décrets publiés, taux non fixés au 18 septembre 2026
Deux décrets du 21 août 2026 relèvent la part laissée à l’assuré ou à sa complémentaire, aujourd’hui fixée à 40 %. Pour les soins dentaires, elle passera dans une fourchette de 50 % à 60 % (décret n° 2026-809). Il en va de même pour les dispositifs médicaux, dont les lunettes et les aides auditives (décret n° 2026-810). Les taux exacts seront fixés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Le Gouvernement a annoncé viser le bas de la fourchette pour le dentaire.
Toutefois, le reste à charge zéro demeure sur le panier 100 % Santé. En effet, la complémentaire responsable devra compenser la baisse. La notice du décret n° 2026-809 précise d’ailleurs que les soins dentaires du panier restent pris en charge à 100 %.
Conséquence pour l’entreprise
La Mutualité Française estime ce transfert à environ 1,5 milliard d’euros par an pour les complémentaires, tous postes confondus. Par conséquent, la pression sur les cotisations devrait se poursuivre en 2027. C’est donc le bon moment pour faire comparer votre contrat.
Cinq situations types pour bien utiliser le 100 % Santé
Ces exemples sont des situations types, construites à titre d’illustration. Les montants reprennent les prix plafonds 2026.
Optique
Claire, 45 ans, forte myopie et presbytie
Son entreprise a retenu la formule de base. Pourtant, elle choisit des verres progressifs et une monture de classe A. Résultat : 0 € à payer. Elle pourra renouveler dans deux ans, ou après un an si sa vue évolue.
Optique, offre mixte
Malik, 38 ans, veut une monture de marque
Il associe une monture de classe B à 160 € et des verres de classe A. Les verres ne lui coûtent rien. En revanche, son contrat rembourse la monture à hauteur de 100 €, le maximum autorisé. Il lui reste donc 60 € à payer.
Dentaire
Sophie, 51 ans, couronne sur une molaire
Depuis 2026, la couronne en zircone sur molaire appartient au panier. Elle paie donc 0 € pour 453,20 € de soins. À l’inverse, une couronne céramo-métallique à 650 € lui aurait laissé 410 € avec une garantie à 200 %.
Audiologie
Karim, 52 ans, gêne auditive des deux côtés
Il essaie pendant 30 jours deux appareils de classe I. Le total atteint 1 900 €. L’Assurance Maladie verse 480 € et sa mutuelle 1 420 €. En classe II, à 1 600 € par oreille, son contrat lui aurait laissé 960 € par appareil.
Employeur
Une PME de 12 salariés et sa décision unilatérale
Sa décision unilatérale recopie la liste des garanties du contrat responsable. Elle doit donc y ajouter les prothèses capillaires et les fauteuils roulants avant le 31 décembre 2026. Nous vérifions l’acte, puis la notice remise aux salariés.
À retenir
Le point commun de ces situations
Le panier protège contre les grosses factures, quel que soit le niveau du contrat. En revanche, dès que le salarié sort du panier, tout dépend des garanties négociées par l’employeur.
Calcul du cas de Karim : 1 600 € moins 240 € de l’Assurance Maladie, moins 400 € de garantie par oreille, soit 960 €.
Check-lists 100 % Santé : salarié et employeur
Côté salarié
- Mon contrat est-il responsable ? En entreprise, c’est presque toujours le cas.
- Le devis contient-il bien une offre du panier ?
- Ai-je transmis ce devis à ma mutuelle avant de signer ?
- Ai-je comparé le panier, l’offre mixte et les prix libres ?
- Mon délai de renouvellement est-il écoulé ?
- En audiologie, ai-je bien utilisé les 30 jours d’essai ?
Côté employeur et ressources humaines
- Vérifier que le contrat collectif est responsable.
- Relire l’acte de mise en place avant le 31 décembre 2026.
- Remettre la notice d’information à jour à chaque salarié.
- Expliquer le parcours : devis, mutuelle, puis tiers payant.
- Anticiper le renouvellement du contrat et la hausse attendue en 2027.
- Faire comparer les garanties hors panier par un courtier.
Une fiche à partager
Notre fiche synthèse reprend les prix plafonds, les délais et les bons réflexes. Téléchargez la fiche synthèse en PDF ou partagez cette page par courriel.
Questions fréquentes sur le 100 % Santé
Comprendre le dispositif
Qu’est-ce que le 100 % Santé ?
Le 100 % Santé est un dispositif légal qui supprime le reste à charge sur un panier de lunettes, de prothèses dentaires et d’aides auditives. Les prix sont plafonnés. Ensuite, l’Assurance Maladie et la complémentaire responsable règlent la totalité de la facture.
Le 100 % Santé est-il obligatoire ?
Non. C’est un droit pour l’assuré, pas une obligation. En revanche, le professionnel doit proposer l’offre dans son devis. Si le salarié choisit un équipement hors panier, son contrat le rembourse selon ses garanties.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne couverte par un contrat responsable ou par la Complémentaire santé solidaire. Selon l’Assurance Maladie, les contrats responsables représentent environ 95 % des contrats vendus. C’est aussi le cas de la quasi-totalité des mutuelles d’entreprise.
Faut-il une mutuelle haut de gamme pour avoir 0 € à payer ?
Non. Le panier est couvert intégralement par tout contrat responsable, y compris par la formule de base d’un contrat collectif. En revanche, un contrat plus protecteur reste utile hors panier : dépassements d’honoraires, lunettes à prix libres ou implants, par exemple.
Optique
Les verres progressifs sont-ils inclus dans le 100 % Santé ?
Oui. Les verres de classe A couvrent toutes les corrections, en unifocal comme en progressif. Un équipement complet avec verres progressifs est plafonné entre 180 € et 370 €, monture comprise, selon la correction.
Peut-on garder une monture de marque avec des verres sans reste à charge ?
Oui, grâce à l’offre mixte. Les verres de classe A sont alors pris en charge intégralement. La monture de classe B est remboursée selon le contrat, dans la limite de 100 € pour un contrat responsable. En revanche, les deux verres doivent appartenir à la même classe.
Tous les combien peut-on changer de lunettes ?
Tous les deux ans à partir de 16 ans, et tous les ans avant 16 ans. Toutefois, un adulte peut renouveler après un an si sa vue se dégrade. Jusqu’à 6 ans, le délai tombe à six mois quand la monture n’est plus adaptée au visage de l’enfant.
Les lentilles de contact sont-elles concernées ?
Non. Les lentilles restent hors du dispositif, même sur prescription. L’Assurance Maladie ne les rembourse que pour certaines indications, à 60 % d’un forfait annuel de 39,48 € par œil. Le reste dépend du forfait prévu par le contrat.
Dentaire
Quelles couronnes sont sans reste à charge en 2026 ?
La couronne métallique et la couronne en zircone le sont sur toutes les dents. La couronne céramo-métallique l’est sur les incisives, les canines et les premières prémolaires. Les plafonds vont de 298,70 € à 515 € depuis le 1er janvier 2026.
Les implants dentaires sont-ils pris en charge à 100 % ?
Non. Les implants et les couronnes sur implant relèvent des tarifs libres. Sauf cas très particuliers, l’Assurance Maladie ne rembourse pas l’implant lui-même. Par conséquent, le reste à charge dépend entièrement du forfait prévu par le contrat.
Mon dentiste peut-il refuser de proposer le 100 % Santé ?
Non. Dès qu’un reste à charge existe, son devis doit mentionner l’alternative du panier ou, à défaut, une solution à tarif maîtrisé. En revanche, il n’est pas tenu de réaliser lui-même cet acte. Il peut alors vous adresser à un confrère.
Audiologie
Toutes les aides auditives sont-elles concernées ?
Non. Seules les aides auditives de classe I font partie du panier, à 950 € maximum par oreille. La classe II reste à prix libres. Pour elle, un contrat responsable ne peut pas rembourser plus de 1 700 € par oreille, Assurance Maladie comprise.
Les piles des appareils auditifs sont-elles remboursées ?
Oui, en partie. L’Assurance Maladie prend en charge de 3 à 10 paquets de six piles par an, selon l’appareil. Ce nombre double pour deux oreilles appareillées. Aucune ordonnance n’est nécessaire.
En pratique
Comment être sûr de n’avoir rien à payer ?
D’abord, vérifiez que le devis mentionne bien un équipement du panier. Ensuite, transmettez-le à votre mutuelle avant de signer. Enfin, contrôlez votre délai de renouvellement. Si ces trois points sont réunis, le reste à charge est nul.
Le tiers payant est-il automatique ?
Pas tout à fait. Depuis le 1er janvier 2022, la complémentaire doit le permettre sur le panier. Cependant, le professionnel de santé reste libre de le pratiquer ou non. S’il ne le propose pas, vous avancez les frais, puis vous êtes remboursé en totalité.
Que faire si le professionnel ne propose pas l’offre ?
Demandez le devis réglementaire : il doit comporter une offre du panier. Si le professionnel refuse, changez d’interlocuteur. Vous pouvez aussi signaler la pratique à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso.
Employeur
Le 100 % Santé change-t-il quelque chose pour la mutuelle d’entreprise ?
Oui, sur deux points. D’une part, votre contrat doit rester responsable, faute de quoi le régime social de faveur peut être remis en cause. D’autre part, si votre acte de mise en place liste les garanties, il doit intégrer les nouveautés de 2026 avant le 31 décembre 2026.
Que va changer le 1er janvier 2027 ?
La part de l’Assurance Maladie baissera sur les soins dentaires, les lunettes et les aides auditives. Les taux exacts n’étaient pas fixés au 18 septembre 2026. Toutefois, le reste à charge zéro est maintenu sur le panier, car la complémentaire compense. En revanche, les cotisations risquent d’augmenter.
Pour aller plus loin
Retrouvez aussi toutes nos fiches conseil et, pour les indépendants, notre page mutuelle TNS et loi Madelin.
Votre contrat et votre acte de mise en place sont-ils à jour ?
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Sources officielles, vérifiées le 18 septembre 2026
Chaque affirmation de cette page renvoie à une source publique. Les voici, classées par nature.
Assurance Maladie, Service-Public et ministère
| Ce que dit la page | Texte ou source | Lien |
|---|---|---|
| Tiers payant sur le panier depuis le 1er janvier 2022 | Service-Public, fiche F20739 | Complémentaire santé d’entreprise |
| Définition du contrat responsable | Service-Public, fiche F20314 | Contrat responsable |
| Optique : classes A et B, monture à 30 €, choix minimal, offre mixte, renouvellement | Assurance Maladie, page mise à jour le 13 janvier 2026 | ameli.fr, lunettes et lentilles |
| Validité des ordonnances et prescripteurs en optique | Service-Public, fiche F33950, vérifiée le 13 mars 2026 | Lunettes et lentilles |
| Prix plafonds des équipements optiques selon la correction | Ministère chargé de la santé, réforme de l’optique | sante.gouv.fr |
| Aides auditives : 950 €, 1 400 €, essai, garantie, suivi, piles, prescription | Assurance Maladie, page mise à jour le 20 février 2026 | ameli.fr, aides auditives |
| Dentaire : trois paniers, devis et alternative obligatoire | Assurance Maladie, page mise à jour le 4 mars 2026 | ameli.fr, soins dentaires |
| Honoraires limites de facturation au 1er janvier 2026 | Assurance Maladie, tarifs conventionnels, page du 3 février 2026 | ameli.fr, tarifs des chirurgiens-dentistes |
| Actes et matériaux de chaque panier, nouveautés 2026 | Assurance Maladie, page du 4 février 2026 | ameli.fr, actes prothétiques |
Lois, décrets et doctrine administrative
| Ce que dit la page | Texte ou source | Lien |
|---|---|---|
| Prise en charge intégrale du panier et tiers payant par les contrats responsables | Code de la sécurité sociale, articles L. 871-1 et R. 871-2 | Légifrance, article L. 871-1 |
| Prothèses capillaires de classe II et fauteuils roulants dans le contrat responsable | Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025 (Journal officiel du 27 novembre 2025) ; fiche pratique de la DGCCRF | economie.gouv.fr, DGCCRF |
| Tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 pour la mise à jour des actes | Bulletin officiel de la sécurité sociale, protection sociale complémentaire | boss.gouv.fr |
| Soins dentaires : nouvelle fourchette de participation au 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 | Légifrance, décret n° 2026-809 |
| Lunettes et aides auditives : nouvelle fourchette au 1er janvier 2027 | Décret n° 2026-810 du 21 août 2026, Journal officiel du 22 août 2026 | Légifrance, Journal officiel du 22 août 2026 |
Études et contrôles
| Ce que dit la page | Texte ou source | Lien |
|---|---|---|
| Recours au panier en dentaire et en optique | DREES, panorama « La complémentaire santé », édition 2024 | drees.solidarites-sante.gouv.fr |
| Recours au panier en audiologie en 2024 | Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, annexe maladie | evaluation.securite-sociale.fr |
| Contrôles des opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes | DGCCRF, communiqué du 7 juillet 2022 et enquête publiée en avril 2025 | economie.gouv.fr, enquête DGCCRF |
Document pédagogique, rédigé par BL ASSUR, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 17 003 326. Les modalités exactes de remboursement dépendent du contrat souscrit et du devis du professionnel de santé. Les montants cités sont ceux en vigueur au 18 septembre 2026.