Versement santé : montant, calcul et salariés concernés

Qui a droit au versement santé ?

Le versement santé ne concerne que deux populations, et il y accède par deux voies différentes. C’est le point le plus souvent mal compris : le salarié en contrat court y a droit à sa demande, alors que le salarié à temps partiel ne peut en bénéficier que si un accord ou une décision unilatérale de l’employeur l’a prévu.

Voie 1 : la dispense de droit du salarié en CDD ou en mission de trois mois au plus

Le salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’intérim dont la durée de couverture par le régime collectif est de trois mois au plus peut, à sa seule initiative, demander à ne pas être affilié (art. L. 911-7 III et D. 911-6). Cette dispense est d’ordre public : elle joue même si l’acte de mise en place ne la mentionne pas, et l’employeur ne peut pas la refuser. Elle est subordonnée à une condition : le salarié justifie d’un contrat de complémentaire santé individuel responsable couvrant la période du contrat de travail. Dès lors qu’il remplit cette condition et demande la dispense, l’employeur est tenu de lui verser le versement santé (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 840).

Trois précisions pratiques. La durée de trois mois s’apprécie en tenant compte d’un éventuel renouvellement. Le seuil vise la durée de la couverture collective, en pratique la durée du contrat puisqu’aucune condition d’ancienneté n’est admise en frais de santé. Enfin, le salarié qui ne justifie d’aucun contrat responsable ne peut ni être dispensé à ce titre ni percevoir le versement : il est affilié, sauf autre cas de dispense.

Voie 2 : l’accord de branche, l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale

L’article L. 911-7-1 III autorise un accord de branche à prévoir que l’obligation de couverture, et la portabilité qui l’accompagne, sont assurées par le seul versement santé pour deux catégories de contrats : les CDD et missions dont la durée est de trois mois au plus, et les contrats dont la durée du travail est de quinze heures par semaine au plus (plafonds fixés par l’article D. 911-7). L’accord peut retenir des seuils plus bas, par exemple les seuls CDD de moins de deux mois. En l’absence d’accord de branche, ou lorsque celui-ci le permet, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur peut prévoir la même chose, à une condition : que les salariés visés ne soient pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire, y compris en tant qu’ayants droit.

La possibilité de passer par une décision unilatérale avait été ouverte à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2016 par la loi de financement pour 2016 ; elle a ensuite été pérennisée, et le BOSS la confirme aujourd’hui sans réserve. Dans cette voie, le versement santé devient le mode de couverture de ces salariés : ils ne sont pas affiliés, et ils perçoivent le versement dès lors qu’ils justifient d’un contrat responsable.

Le tableau des situations

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Lecture BL ASSUR des articles L. 911-7 III, L. 911-7-1, D. 911-6 à D. 911-8 du Code de la sécurité sociale et du BOSS (§ 840), vérifiée le 29 septembre 2026.

Les cas où le versement santé n’est jamais dû

La loi interdit le cumul du versement santé avec trois situations : le bénéfice de la complémentaire santé solidaire, une couverture collective et obligatoire déjà acquise, y compris en qualité d’ayant droit (contrat du conjoint, autre employeur), et une couverture complémentaire financée par une collectivité publique. Le salarié dans l’une de ces situations peut demander une dispense d’affiliation, mais sans versement. Il en va de même du salarié qui fait valoir une dispense facultative prévue par l’acte, comme celle des CDD de moins de douze mois sans justificatif de couverture : cette dispense n’ouvre aucun droit au versement santé, qui suppose toujours un contrat responsable individuel.

CDD renouvelés ou successifs : la règle du premier contrat

Pour apprécier le seuil de trois mois, l’administration tient compte du renouvellement. Lorsque deux contrats de moins de trois mois chacun se succèdent chez le même employeur et que leur durée globale dépasse trois mois, le versement santé n’est dû qu’au titre du premier contrat ; sauf autre cas de dispense, le salarié est affilié au régime collectif à l’issue de ce premier contrat. À l’inverse, plusieurs CDD conclus avec le même salarié sans être successifs sont analysés contrat par contrat. Exemple donné par l’Urssaf et Service-Public : un salarié en CDD de trois mois bénéficie du versement santé ; si son contrat est renouvelé, il n’ouvre pas droit au versement au titre du renouvellement.

Comment calculer le versement santé, avec sept exemples

La méthode BL ASSUR en quatre étapes reprend, dans l’ordre, les règles de l’article D. 911-8 et du BOSS. Elle vaut pour chaque mois du contrat : le montant est recalculé quand les heures prévues au contrat changent ou quand le contrat ne couvre pas le mois entier.

1. Identifier la contribution employeur mensuelle de la catégorieC’est la part patronale de la cotisation obligatoire fixée par l’acte pour la catégorie du salarié (non-cadres, ensemble du personnel), en euros ou en pourcentage du salaire, hors options facultatives. Si aucune contribution n’est déterminable pour cette catégorie, passez directement au plancher.
2. Proratiser la part forfaitaire selon les heures du contratMultipliez la part exprimée en euros par le rapport entre la durée de travail prévue au contrat sur le mois et 151,67 h, sans dépasser 1. La part proportionnelle au salaire n’est pas proratisée : elle l’est déjà par le salaire.
3. Appliquer le plancherComparez le résultat avec le montant de l’arrêté (22,27 € ou 7,44 € en 2026) proratisé de la même façon, et retenez le plus élevé des deux.
4. MajorerMultipliez par 105 % pour un CDI et par 125 % pour un CDD ou un contrat de mission. Le résultat est le versement santé du mois, à porter sur le bulletin de paie.

Sept exemples chiffrés avec le plancher 2026

Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.

Exemples BL ASSUR, montants arrondis au centime, plancher 2026. Les exemples officiels du BOSS et de Service-Public suivent la même mécanique : 20 € de contribution forfaitaire à temps plein en CDD donnent 25 € ; 60 € de contribution pour un CDI de 50 h par mois donnent 60 × 50 / 151,67 = 19,78 €, puis 20,77 € après majoration de 5 %.

Régime social, régime fiscal et bulletin de paie

Le versement santé suit le régime social de la contribution patronale à la mutuelle d’entreprise, ni plus ni moins. Le BOSS le résume ainsi : les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales dans les mêmes conditions et limites que la contribution de l’employeur au financement de la prévoyance complémentaire, à condition que le contrat souscrit par le salarié soit responsable ; elles sont assujetties à la CSG, à la CRDS et au forfait social de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Le régime social ligne par ligne

Tableau à faire défiler horizontalement sur mobile.

BOSS, Protection sociale complémentaire, § 50, § 170 et § 840 ; art. L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; PASS 2026 de 48 060 €. Vérifié le 29 septembre 2026.

Sur le bulletin de paie

Le versement santé apparaît sur une ligne dédiée, généralement libellée « versement santé » ou « versement santé CDD », ajoutée au net à payer sans passer par le brut soumis à cotisations. La CSG et la CRDS sont retenues sur son montant total ; la part non déductible et le versement lui-même viennent augmenter le net imposable ; le forfait social est calculé côté employeur. La plupart des logiciels de paie disposent d’une rubrique paramétrée pour ce cas, avec le coefficient de 105 % ou de 125 %, et le TESA de la MSA en propose une pour les employeurs agricoles. Le versement est déclaré en DSN selon le paramétrage de cette rubrique.

Modèle de demande de dispense d’affiliation avec versement santé

Le BOSS exige que toute dispense résulte d’une demande explicite du salarié, sous forme de déclaration sur l’honneur, qui désigne l’organisme assureur, précise les garanties auxquelles il renonce et mentionne qu’il a été informé des conséquences de son choix (§ 920). Le modèle ci-dessous, propre au versement santé, réunit ces mentions et la demande de paiement. Il figure aussi dans la fiche synthèse PDF, prêt à imprimer.

Pour les autres cas de dispense (couverture individuelle jusqu’à son échéance, ayant droit d’un contrat collectif, complémentaire santé solidaire, CDD de moins de douze mois, dispense des 10 %), voyez la fiche dispenses de mutuelle d’entreprise et son formulaire de demande.

Cas pratiques

Cinq situations types, fictives, construites à partir des questions que reçoivent les gestionnaires de paie et les experts-comptables qui travaillent avec BL ASSUR. Montants calculés avec le plancher 2026.

Cas 1 : l’extra de restaurant en CDD de six semaines

Un restaurant embauche Nadia en CDD de six semaines à temps plein pour la saison. Elle a sa propre mutuelle individuelle et ne veut pas cotiser au contrat collectif pour si peu de temps. Elle remet une demande écrite et l’attestation de son organisme, qui précise que son contrat est responsable et couvre la période. Le restaurant, qui finance 30 € par mois pour ses salariés, ne peut pas refuser : il lui verse 37,50 € pour chaque mois complet (30 € × 125 %), et un montant proratisé sur les heures prévues pour le mois incomplet. À la fin du contrat, aucune portabilité : Nadia conserve son contrat individuel. Sans l’attestation, elle aurait été affiliée dès le premier jour.

Cas 2 : l’étudiante en CDI de dix heures par semaine

Une boutique emploie Lina en CDI de dix heures par semaine. La DUE de la boutique ne dit rien du versement santé. Lina, qui a un contrat étudiant responsable, demande un « chèque santé » : impossible en l’état, elle doit être affiliée. La dispense des 10 % ne l’aide pas non plus : sa part de cotisation, 30 €, représente environ 6 % de son salaire brut d’un peu plus de 530 €. L’employeur fait ajouter par avenant à sa DUE la clause de versement santé pour les contrats de quinze heures au plus, remise à chaque salarié concerné. À partir de sa date d’effet, Lina n’est plus affiliée et perçoit 9,00 € par mois : 30 € × 43,33 / 151,67 = 8,57 €, supérieur au plancher proratisé de 6,36 €, majoré de 5 %.

Cas 3 : le CDD de deux mois renouvelé deux mois

Karim est embauché en CDD de deux mois, demande la dispense de droit avec son attestation et perçoit le versement santé. Son contrat est renouvelé pour deux mois supplémentaires. La durée globale dépasse trois mois : le versement n’était dû qu’au titre du premier contrat. À la date du renouvellement, l’employeur l’affilie au régime collectif, sauf s’il fait valoir une autre dispense, par exemple s’il justifie d’une couverture individuelle et si l’acte prévoit la dispense des CDD de moins de douze mois. Dans ce dernier cas, plus aucun versement n’est dû.

Cas 4 : le cabinet comptable qui découvre des « chèques santé » sur tous les CDD

À la reprise d’un dossier de paie, un cabinet constate que l’ancien gestionnaire versait un « chèque santé » à tous les CDD de moins de douze mois, sans demande écrite ni attestation, sur la foi d’une dispense « CDD » cochée dans le logiciel. Les CDD de plus de trois mois n’y avaient jamais droit ; les CDD courts non plus faute de justificatif. Le cabinet régularise : réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations sur la période non prescrite, affiliation des salariés encore présents, mise en place du modèle de demande et de la collecte des attestations, et distinction claire entre la dispense facultative des CDD de moins de douze mois, sans versement, et la dispense de droit des contrats de trois mois au plus, avec versement.

Cas 5 : la salariée à temps partiel en Alsace-Moselle, couverte par son conjoint

Sophie travaille quatorze heures par semaine à Strasbourg, dans une entreprise dont l’accord prévoit le versement santé pour les contrats de quinze heures au plus. Elle est couverte en tant qu’ayant droit par le contrat collectif obligatoire de son conjoint. Le cumul est interdit : Sophie peut demander une dispense d’affiliation en tant qu’ayant droit, mais aucun versement ne lui est dû. Si elle n’avait pas cette couverture et souscrivait un contrat individuel responsable, le versement s’élèverait, à défaut de contribution déterminable, à 7,44 € × 60,67 / 151,67 = 2,98 €, majorés de 5 %, soit 3,13 € par mois.

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Sources officielles, vérifiées le 29 septembre 2026

Chaque affirmation de cette fiche renvoie à un texte ou à une doctrine administrative publiée. Les liens ouvrent les sources primaires.

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Cette fiche présente une information générale, à jour à la date indiquée ; elle ne remplace ni les textes ni une analyse de votre situation. Les cas pratiques sont des situations types fictives. BL ASSUR, SARL, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 17 003 326, membre d’ENDYA.