Mutuelle et prévoyance CCN Syntec (IDCC 1486)
Ce que la convention impose à l’employeur, et ce que cela coûte
ESN, éditeur de logiciels, bureau d’études, cabinet de conseil, organisateur de salons ou agence de traduction : la convention Syntec impose une mutuelle qui couvre aussi les enfants du salarié, une prévoyance pour tous et 1,50 % pour les cadres et les ETAM 3.2 et 3.3. Voici les règles, les chiffres et nos tarifs.
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Mutuelle et prévoyance IDCC 1486 : quelles obligations pour l’employeur ?
Une entreprise qui relève de la convention collective Syntec (IDCC 1486, brochure 3018) doit trois couvertures à ses salariés.
Une mutuelle au moins égale à la base conventionnelle, financée à 50 % au minimum par l’employeur. Elle couvre le salarié et ses enfants à charge, ou toute sa famille si l’entreprise retient la structure « isolé / famille ».
Une prévoyance pour tous les salariés, ETAM comme cadres, sans sélection médicale : capital décès de 200 % du salaire, rente éducation, 80 % du salaire brut en arrêt long et en invalidité, assistance aux proches aidants.
1,50 % de la tranche 1, à la charge de l’employeur, pour les ingénieurs et cadres ainsi que pour les ETAM des positions 3.2 et 3.3, assimilés cadres. L’assureur reste libre : les organismes recommandés par la branche ne s’imposent à aucune entreprise.
Sources : accord du 7 octobre 2015 modifié (santé), accord du 27 mars 1997 modifié par l’avenant n° 8 du 16 décembre 2025 (prévoyance), accord du 24 octobre 2023 (catégories de bénéficiaires), ANI du 17 novembre 2017 (prévoyance des cadres).
Les offres BL ASSUR pour cette convention
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Mutuelle d’entreprise
45,66 € /mois
Tarif du salarié isolé, dont 22,83 € pour l’employeur. Famille : 102,13 €. Salarié + enfants : 57,27 €. Tarif unique famille : 78,10 €. Repère du régime recommandé, isolé : 46,50 €.
Prévoyance ETAM
0,75 %
Du salaire brut, tranche 1, réparti à parts égales. Garanties de l’accord du 27 mars 1997, à jour de l’avenant n° 8. Repère du régime de branche : 0,85 %.
Prévoyance cadres
1,50 %
De la tranche 1, à la charge de l’employeur. Pour les ingénieurs et cadres et pour les ETAM 3.2 et 3.3, assimilés cadres par la branche.
Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention, pour des garanties au moins égales à la base conventionnelle. La tranche 2 et le régime local d’Alsace-Moselle sont chiffrés dans le comparatif, remis sous 48 h ouvrées. Demander mon comparatif
En bref
- Convention : bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, du 15 décembre 1987, mise à jour par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021 (IDCC 1486, brochure 3018).
- Mutuelle : accord du 7 octobre 2015 modifié. Base conventionnelle obligatoire, deux structures de cotisation au choix depuis le 1er janvier 2026, part employeur de 50 % au minimum.
- Prévoyance : accord du 27 mars 1997. L’avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JO du 5 juin 2026), s’applique depuis le 1er juillet 2026.
- Cadres et assimilés : ingénieurs et cadres, plus ETAM 3.2 et 3.3. Les ETAM 2.2 à 3.1 peuvent être rattachés sur décision de l’entreprise (accord du 24 octobre 2023).
- Arrêt de travail : maintien de salaire sans carence après un an d’ancienneté, jusqu’à 90 jours, puis relais de la prévoyance à 80 % du brut.
- Assureur : libre choix. Recommandés en santé pour 2026 à 2030 : Aésio mutuelle, Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis Prévoyance.
- Tarifs : 45,66 € par mois pour un salarié isolé, 102,13 € en famille, 57,27 € en « salarié + enfants », 78,10 € en tarif unique, 0,75 % et 1,50 % en prévoyance. Ce sont des offres commerciales BL ASSUR, et non des tarifs fixés par la convention.
Sommaire
- Qui relève de la convention Syntec ?
- Mutuelle Syntec : la base conventionnelle
- Prévoyance des ETAM : garanties et taux
- Cadres et ETAM 3.2, 3.3 : le 1,50 %
- Ce que cela coûte à l’employeur
- Formules mutuelle et offre à la carte
- Arrêt de travail et maintien de salaire
- Mise en place en 7 étapes
- Cinq cas pratiques
- BL ASSUR gère tout de A à Z
- Questions fréquentes
- Sources officielles
Qui relève de la convention Syntec ?
La convention s’applique selon l’activité principale réellement exercée, et non selon le seul code APE. Elle réunit cinq secteurs : le numérique, l’ingénierie, le conseil, l’événementiel et la traduction.
L’article 1.1 de la convention liste les codes APE de la branche, en précisant qu’ils n’ont « qu’une valeur indicative ». Une entreprise dont le code figure dans la liste peut relever d’une autre convention si son activité réelle diffère. L’inverse est vrai aussi.
| Secteur | Entreprises concernées | Codes APE indicatifs (article 1.1) |
|---|---|---|
| Numérique | ESN, éditeurs de logiciels et de jeux vidéo, infogérance, hébergement, portails | 58.12Z, 58.21Z, 58.29A, 58.29B, 58.29C, 62.01Z, 62.02A, 62.02B, 62.03Z, 62.09Z, 63.11Z, 63.12Z |
| Ingénierie | Bureaux d’études techniques, ingénierie, essais et inspections techniques | 71.12B, 71.20B, 74.90B |
| Conseil | Conseil en gestion et en communication, études de marché, recrutement | 70.21Z, 70.22Z, 73.20Z, 78.10Z, 78.30Z |
| Événementiel | Organisateurs de foires, salons et congrès, sites d’exposition, installateurs de stands | 82.30Z, 90.04Z, 68.20B, 68.32A, 43.32C, 25.11Z |
| Traduction | Agences de traduction et d’interprétation | 74.30Z |
Source : article 1.1 de la convention, texte publié par la Fédération Syntec et Légifrance, en vigueur étendu. Vérifié le 20 septembre 2026.
Agence de publicité, organisme de formation, magasin d’informatique : IDCC 1486 ou autre convention ?
Beaucoup de dirigeants appliquent Syntec par habitude, parce que leur métier est « intellectuel » ou « informatique ». Or plusieurs activités voisines relèvent d’une autre branche, avec d’autres obligations de mutuelle et de prévoyance.
| Votre activité principale | Convention applicable | À savoir |
|---|---|---|
| ESN, éditeur de logiciels, agence web, hébergeur | Syntec, IDCC 1486 | Cœur du secteur numérique de la branche. |
| Bureau d’études, ingénierie, cabinet de conseil, études de marché, recrutement | Syntec, IDCC 1486 | Y compris les cabinets d’ingénieurs-conseils, représentés par la fédération Cinov. |
| Organisation de salons et de congrès, traduction | Syntec, IDCC 1486 | L’événementiel applique en plus l’accord du 5 juillet 2001. |
| Agence de publicité, régie, agence média | Publicité, IDCC 86 | Codes 73.11Z et 73.12Z, absents de la liste Syntec. |
| Organisme de formation | Organismes de formation, IDCC 1516 | Le code 85.59A ne figure pas dans le champ de la convention Syntec. |
| Cabinet d’architecture, maîtrise d’œuvre | Architecture, IDCC 2332 | Régime de branche propre, à taux plus élevés. |
| Cabinet d’expertise comptable | Experts-comptables, IDCC 787 | Le conseil en gestion d’un cabinet comptable reste dans sa branche. |
| Centre d’appels, accueil, recouvrement, domiciliation | Prestataires de services, IDCC 2098 | Services aux entreprises sans dimension de conseil. |
| Société de portage salarial | Portage salarial, IDCC 3219 | Convention propre pour les salariés portés. |
| Vente et réparation de matériel informatique | Commerces de l’électronique et de l’équipement ménager, IDCC 1686 | Le commerce l’emporte sur le service. |
| Contrôle technique automobile | Services de l’automobile, IDCC 1090 | Code 71.20A, à ne pas confondre avec le 71.20B. |
| Bureau d’études intégré à un industriel | Métallurgie, IDCC 3248 | L’activité principale de l’entreprise décide, pas celle du service. |
Repère indicatif : en cas de doute, l’activité qui produit la plus grande part du chiffre d’affaires ou occupe le plus de salariés détermine la convention. Les autres branches sont détaillées dans notre annuaire des conventions collectives.
Nouveaux codes APE au 1er janvier 2027. La nomenclature NAF 2025 remplace les codes actuels. L’avenant n° 48 du 28 mai 2025 réécrit la liste de la branche : 62.01Z devient 62.10Y, 62.02A devient 62.20G, 70.22Z devient 70.20Y et 71.12B devient 71.12Y. Son arrêté d’extension n’était pas paru lors de notre vérification.
Un changement de code ne change pas la convention applicable : seule l’activité principale compte.
ETAM, ingénieurs et cadres : deux grilles, trois niveaux de couverture
La convention classe les salariés en deux familles. Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) occupent les positions 1.1 à 3.3 de leur grille. Les ingénieurs et cadres (IC) ont leur propre grille, elle aussi numérotée de 1.1 à 3.3.
Cette classification commande la protection sociale. Les ETAM jusqu’à la position 3.1 relèvent du socle de prévoyance. Les ETAM 3.2 et 3.3 sont assimilés cadres. Les ingénieurs et cadres ouvrent droit au 1,50 %. Le détail figure à la section 4.
Deux populations sortent du régime commun : les enquêteurs vacataires et les chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle. Ils relèvent de l’annexe « enquêteurs » de la convention, issue de l’accord du 16 décembre 1991.
Mutuelle Syntec : la base conventionnelle
Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise de la branche doit à ses salariés une mutuelle au moins égale à la « base conventionnelle ». Depuis le 1er janvier 2026, elle choisit aussi entre deux structures de cotisation.
Le texte de référence est l’accord du 7 octobre 2015, étendu par arrêté du 21 décembre 2015. Deux avenants récents l’ont remanié. L’avenant n° 8 du 14 février 2025, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, a créé la seconde structure de cotisation et revu les garanties. L’avenant n° 9 du 22 octobre 2025 a reconduit les organismes recommandés et fixé les cotisations du régime.
Un texte consolidé est en cours d’extension. L’accord du 27 mai 2026 réunit l’accord de 2015 et ses neuf avenants dans un texte unique, dont il reprend le contenu. Il remplacera l’accord de 2015 le premier jour du mois civil qui suivra la publication de son arrêté d’extension. Au 20 septembre 2026, cet arrêté n’était pas paru : l’accord de 2015 modifié reste le texte applicable. Garanties et cotisations sont les mêmes dans les deux textes.
Deux structures de cotisation, un seul choix pour toute l’entreprise
L’employeur retient l’une des deux structures et l’applique à l’ensemble du personnel. C’est la particularité de la mutuelle Syntec : la couverture obligatoire ne se limite pas au salarié, elle s’étend à ses enfants, voire à son conjoint.
Salarié + enfants obligatoires, conjoint facultatif
La structure historique. La cotisation couvre le salarié et ses enfants à charge, qu’il en ait ou non. L’entreprise doit proposer l’extension au conjoint, payée par le salarié.
Isolé / famille obligatoire
Le salarié sans ayant droit, ou dont les ayants droit sont couverts ailleurs, paie la cotisation « isolé » sur attestation sur l’honneur. Les autres paient la cotisation « famille », qui couvre conjoint et enfants.
Les enfants sont à charge jusqu’à 18 ans, et jusqu’à la veille de leurs 26 ans s’ils poursuivent des études ou une formation en alternance. Le conjoint s’entend de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
Les garanties de la base conventionnelle
Le tableau reprend les principaux postes du minimum de branche. Tout contrat, quel que soit l’assureur, doit les atteindre ligne à ligne, dans le respect du contrat responsable.
| Poste | Base conventionnelle |
|---|---|
| Hospitalisation en établissement conventionné | |
| Frais de séjour | 175 % BR |
| Honoraires | 195 % BR (praticien OPTAM), 175 % BR (hors OPTAM) |
| Forfait journalier hospitalier | 100 % des frais réels, sans limitation de durée |
| Chambre particulière, lit d’accompagnant | 45 € par jour ou par nuit |
| Soins courants | |
| Généraliste | 100 % BR |
| Spécialiste | 195 % BR (OPTAM), 175 % BR (hors OPTAM) |
| Actes techniques médicaux | 150 % BR (OPTAM), 130 % BR (hors OPTAM) |
| Imagerie, analyses, auxiliaires médicaux, médicaments | 100 % BR |
| Matériel médical, hors optique et audition | 175 % BR |
| Séances « Mon soutien psy » | 100 % BR |
| Médecines douces (ostéopathe, psychologue, diététicien…) | 2 consultations par an, plafonnées à 30 € |
| Dentaire | |
| Soins et prothèses 100 % Santé | Prise en charge intégrale |
| Soins avec dépassement, inlays-onlays, inlay-core | 150 % BR |
| Prothèses, dents du sourire | 250 % BR, pour 2 dents par an, puis 125 % BR |
| Prothèses, dents de fond de bouche | 175 % BR, même plafond |
| Orthodontie remboursée | 250 % BR par semestre |
| Implantologie non remboursée | 500 € par an |
| Optique et audition | |
| Équipements 100 % Santé | Prise en charge intégrale |
| Monture (classe B) | 80 € adulte, 60 € enfant |
| Verre (classe B), à l’unité | De 75 € (simple) à 155 € (progressif complexe) pour un adulte |
| Lentilles | 85 € par an |
| Chirurgie réfractive | 700 € par œil |
| Aide auditive de classe II | 450 € par oreille, dans la limite réglementaire de 1 700 € |
Source : annexe I de l’accord du 7 octobre 2015 modifié par l’avenant n° 8 du 14 février 2025 (étendu), tableau repris par l’accord du 27 mai 2026 (non étendu au 20 septembre 2026). BR : base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour lire ces pourcentages, voir notre guide des niveaux de remboursement d’une mutuelle.
Les cotisations du régime recommandé : le repère de la branche
La branche recommande trois organismes pour 2026 à 2030 : Aésio mutuelle, Harmonie Mutuelle et Malakoff Humanis Prévoyance. Leurs tarifs sont fixés par avenant. Ils ne s’imposent à personne, mais ils servent de point de comparaison.
| Cotisation | Base | Base + option 1 | Base + option 2 | Base + option 3 |
|---|---|---|---|---|
| Régime général | ||||
| Isolé | 46,50 € | 56,50 € | 68,00 € | 92,00 € |
| Famille | 122,50 € | 151,00 € | 184,00 € | 248,50 € |
| Salarié + enfants | 64,00 € | 80,50 € | 98,00 € | 132,50 € |
| Conjoint facultatif | 56,00 € | 70,00 € | 87,00 € | 118,00 € |
| Régime local d’Alsace-Moselle | ||||
| Isolé | 31,00 € | 40,50 € | 53,00 € | 76,50 € |
| Famille | 82,00 € | 109,00 € | 142,00 € | 206,50 € |
| Salarié + enfants | 42,50 € | 58,00 € | 75,50 € | 110,00 € |
| Conjoint facultatif | 37,50 € | 51,50 € | 68,50 € | 99,50 € |
Source : avenant n° 9 du 22 octobre 2025, montants repris à l’annexe II de l’accord du 27 mai 2026. Niveaux « base + option » lorsque l’entreprise rend l’option obligatoire.
Selon le préambule de l’avenant n° 8, ce régime couvre environ 70 000 salariés. La grande majorité des entreprises de la branche sont donc assurées ailleurs, comme la convention le permet.
Les tarifs BL ASSUR, structure par structure
Notre offre d’entrée reprend la base conventionnelle ligne à ligne. Elle existe dans les deux structures de la branche, et dans une troisième : le tarif unique.
| Structure de cotisation | Offre BL ASSUR | Dont part employeur à 50 % | Régime recommandé | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Isolé | 45,66 € | 22,83 € | 46,50 € | 0,84 € de moins |
| Famille | 102,13 € | 51,07 € | 122,50 € | 20,37 € de moins |
| Salarié + enfants | 57,27 € | 28,64 € | 64,00 € | 6,73 € de moins |
| Tarif unique famille | 78,10 € | 39,05 € | Sans équivalent dans le régime recommandé | |
Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention. Régime général, garanties au moins égales à la base conventionnelle. Régime recommandé : cotisations de l’avenant n° 9 du 22 octobre 2025. Alsace-Moselle et niveaux supérieurs : au comparatif.
Le tarif unique, une troisième voie. Tous les salariés paient la même cotisation, 78,10 € par mois, et toute leur famille est couverte d’office : conjoint et enfants. La couverture va au-delà du minimum de branche, qui n’impose le conjoint que dans la structure « isolé / famille ». Ce choix se formalise dans l’acte de mise en place.
Le point de bascule se situe autour de 57 % de salariés ayant une famille à couvrir. En dessous, « isolé / famille » coûte moins cher à l’entreprise. Passé ce seuil, le tarif unique l’emporte, avec un budget par salarié connu d’avance.
Part employeur, options et action sociale : trois règles à connaître
50 % au moins, famille comprise
L’employeur finance au moins la moitié de la couverture obligatoire. Si l’entreprise a choisi « isolé / famille », ce minimum porte aussi sur la cotisation « famille ».
Des options à proposer
Sauf si elle a retenu le niveau le plus élevé, l’entreprise doit proposer des options de renfort. Elles sont facultatives et payées par le salarié.
2 % pour l’action sociale
2 % de la cotisation financent des actions de prévention et des aides sociales. La règle vaut avec tout assureur, recommandé ou non.
Une entreprise en création dispose de trois mois pour se mettre en conformité, auprès de l’organisme de son choix.
Dispenses et versement santé : ce que prévoit la branche
L’adhésion est obligatoire. L’accord ne crée aucune dispense propre à la branche. Les dispenses « de droit » jouent sans que l’acte de l’entreprise les mentionne : couverture obligatoire par ailleurs, complémentaire santé solidaire, contrat individuel jusqu’à son échéance, CDD court avec une couverture responsable.
Les dispenses facultatives, par exemple pour un temps partiel dont la cotisation atteint 10 % du salaire, ne jouent que si l’acte de l’entreprise les prévoit. L’employeur conserve chaque demande et ses justificatifs. Notre fiche détaille les cas de dispense de mutuelle d’entreprise.
Les salariés en contrat de trois mois au plus, ou à quinze heures par semaine au plus, relèvent du seul versement santé : ils n’entrent pas dans le régime collectif, à condition de justifier d’un contrat individuel responsable.
Prévoyance des ETAM : garanties et taux
La convention Syntec fait partie des branches qui imposent une prévoyance aux non-cadres. L’accord du 27 mars 1997 couvre tous les titulaires d’un contrat de travail, sans sélection médicale, y compris pendant un arrêt maladie ou un congé parental.
L’avenant n° 8 du 16 décembre 2025 a relevé les garanties décès. Étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JO du 5 juin 2026), il s’applique à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er juillet 2026.
| Garantie | ETAM | Ingénieurs et cadres |
|---|---|---|
| Capital décès | 200 % du salaire de référence, quelle que soit la situation de famille | |
| Capital minimum | 200 % du PASS, soit 96 120 € | 300 % du PASS, soit 144 180 € |
| Invalidité absolue et définitive | Versement anticipé du capital décès | |
| Rente éducation, par enfant | 12 % du salaire jusqu’à 18 ans, 15 % de 18 à 26 ans. Minimum : 12 % et 15 % du PASS | Mêmes taux. Minimum : 24 % et 30 % du PASS |
| Incapacité temporaire | 80 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises, après 90 jours consécutifs d’arrêt. Dans la limite du salaire net | |
| Invalidité d’origine non professionnelle | 1re catégorie : 40 % du salaire brut. 2e et 3e catégories : 80 % | |
| Incapacité permanente, accident du travail | Taux de 66 % et plus : 80 % du salaire brut. Taux de 33 à 65 % : rente réduite en proportion du taux | |
| Assistance aux proches aidants | Information, orientation et soutien psychosocial | |
Sources : accord du 27 mars 1997 (Légifrance), avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026, et tableaux de garanties de la Fédération Syntec. PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 €. Vérifié le 20 septembre 2026.
Ce que l’avenant n° 8 a changé au 1er juillet 2026
Des capitaux décès relevés
Le capital passe de 170 % à 200 % du salaire de référence. Le minimum des ETAM passe de 170 % à 200 % du plafond annuel. Celui des cadres est ramené de 340 % à 300 %.
Une garantie nouvelle
L’assistance aux proches aidants devient obligatoire dans tous les contrats de la branche : un service d’information et d’orientation, et un soutien psychosocial.
Pour la plupart des salaires de la branche, c’est le minimum qui joue. Un technicien payé 2 400 € brut par mois a un salaire annuel de 28 800 €. À 200 %, son capital serait de 57 600 €. La convention garantit pourtant 96 120 € à ses proches.
Votre contrat date d’avant juillet 2026 ? S’il affiche encore un capital de 170 % ou s’il ignore les proches aidants, il n’est plus conforme. Si votre acte de mise en place reproduit les anciennes garanties, il doit suivre. Nous vérifions les deux sans frais.
Arrêt long : une garantie qui suppose un an d’ancienneté
L’article 6 de l’accord réserve les indemnités d’incapacité aux salariés de plus d’un an d’ancienneté. Le décès et l’invalidité, eux, sont couverts dès l’embauche. Avant un an, un salarié malade ne perçoit donc que les indemnités de la Sécurité sociale. Un contrat d’entreprise peut combler ce vide : c’est l’une des premières améliorations que nous chiffrons.
Quel taux de cotisation pour la prévoyance des ETAM ?
Le régime de branche est tarifé 0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2 depuis le 1er juillet 2026. Il était à 0,74 % et 1,13 % auparavant. La tranche 1 va jusqu’au plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois.
La répartition se décide dans chaque entreprise. Une limite vaut avec tout assureur : la part du salarié ne dépasse pas 50 % de la cotisation totale.
Notre offre démarre à 0,75 % de la tranche 1, soit 0,375 % pour l’employeur et 0,375 % pour le salarié. Pour un salaire de 2 400 €, la cotisation totale est de 18,00 € par mois, dont 9,00 € à la charge de l’entreprise. Au taux du régime de branche, elle serait de 20,40 €.
Le 0,75 % est une offre commerciale BL ASSUR. La conformité se vérifie garantie par garantie, et non sur le seul taux : le comparatif que nous remettons reprend chaque ligne de l’accord.
Cadres et ETAM 3.2, 3.3 : le 1,50 %
Pour ses cadres, l’employeur doit consacrer à la prévoyance 1,50 % de la tranche 1 du salaire, entièrement à sa charge et en priorité au risque décès. L’obligation vient de l’ANI du 17 novembre 2017. Dans la branche Syntec, elle dépasse le seul collège des ingénieurs et cadres.
Qui est « cadre » pour la prévoyance dans la branche Syntec ?
L’accord du 24 octobre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2025, a fixé trois cercles. La commission paritaire de l’Apec l’a agréé le 20 décembre 2023.
| Salariés | Statut pour la prévoyance | Conséquence |
|---|---|---|
| Ingénieurs et cadres, positions 1.1 à 3.3 | Cadres (article 2.1 de l’ANI) | 1,50 % de la tranche 1 obligatoire |
| ETAM des positions 3.2 et 3.3 | Assimilés cadres (article 2.2 de l’ANI) | 1,50 % de la tranche 1 obligatoire |
| ETAM des positions 2.2, 2.3 et 3.1 | Rattachement possible, sur décision de l’entreprise | 1,50 % si l’acte de l’entreprise les intègre |
| Autres ETAM | Non-cadres | Socle de l’accord du 27 mars 1997 |
Sources : accord du 24 octobre 2023, articles 1.1 à 1.3, et décision d’agrément de la commission paritaire de l’Apec du 20 décembre 2023.
L’erreur la plus fréquente concerne les ETAM 3.2 et 3.3. Un chef de projet ou un technicien expert classé à ce niveau garde sa grille ETAM pour tout le reste, mais l’entreprise lui doit la prévoyance des cadres.
Combien représente le 1,50 % ?
La tranche 1 étant plafonnée à 4 005 € par mois, le 1,50 % ne dépasse jamais 60,08 € par mois et par salarié. Pour un ingénieur payé 3 800 €, il représente 57,00 €.
Dans le régime de branche, la cotisation de base s’impute sur cette obligation : l’annexe de l’accord de 1997 le prévoit. Le complément finance surtout le décès, ce qui explique le capital minimum plus élevé des cadres, 144 180 € au lieu de 96 120 €.
Le risque en cas d’oubli. Si un cadre décède sans que l’employeur ait souscrit la couverture, l’entreprise doit verser à ses ayants droit une somme égale à trois plafonds annuels, soit 144 180 €. Notre fiche sur la prévoyance des cadres et l’obligation du 1,50 % détaille la règle.
Ce que cela coûte à l’employeur
Trois profils courants dans une entreprise de la branche, chiffrés avec nos tarifs d’entrée. Le coût indiqué est la part de l’employeur, chaque mois.
| Profil | Mutuelle (50 % de 45,66 €) | Prévoyance | Total par mois | Total par an |
|---|---|---|---|---|
| Développeur, ETAM 2.2, 2 400 € brut | 22,83 € | 9,00 € (la moitié de 0,75 %) | 31,83 € | 381,96 € |
| Cheffe de projet, ETAM 3.2, 3 200 € brut | 22,83 € | 48,00 € (1,50 %) | 70,83 € | 849,96 € |
| Ingénieur, cadre 2.1, 3 800 € brut | 22,83 € | 57,00 € (1,50 %) | 79,83 € | 957,96 € |
Hypothèses : salariés « isolés », mutuelle financée à 50 %, prévoyance ETAM répartie à parts égales, salaires sous le plafond de la Sécurité sociale. Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention.
Le poste à surveiller : la cotisation « famille »
Dans la structure « isolé / famille », l’employeur finance aussi la moitié de la cotisation « famille ». Avec notre offre, cela représente 51,07 € par mois pour un salarié, contre 22,83 € pour un isolé. En « salarié + enfants », la part patronale est de 28,64 € pour tous. En tarif unique, de 39,05 €. Le choix se chiffre sur votre effectif réel.
Des cotisations favorisées, sous conditions
Les contributions patronales sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites, si le régime est collectif, obligatoire et correctement formalisé. Elles restent soumises à la CSG, à la CRDS et, à partir de 11 salariés, au forfait social de 8 %.
Formules mutuelle Syntec et offre à la carte
Quatre niveaux pour situer votre budget, du socle conventionnel à une couverture haut de gamme. Ces formules sont des exemples parmi d’autres : chaque contrat est ajusté à votre effectif, à votre budget et à la structure de cotisation retenue.
Les prix sont ceux d’un salarié « isolé », par mois, avec une prise en charge de 50 % par l’employeur. Pour le Socle CCN, la cotisation est de 102,13 € en « famille », de 57,27 € en « salarié + enfants » et de 78,10 € en tarif unique. Pour les autres formules, ces tarifs figurent dans le comparatif.
Socle CCN
La base conventionnelle, ligne à ligne
45,66 € /mois
22,83 € employeur, 22,83 € salarié
- Honoraires hospitaliers : 195 % BR
- Chambre particulière : 45 € par jour
- Spécialistes : 195 % BR
- Prothèses dentaires : 250 % BR
- Verres : 75 €, 135 € ou 155 € l’unité
- Monture : 80 €
Confort
Les dépassements courants des spécialistes
60 € /mois
30 € employeur, 30 € salarié
- Honoraires hospitaliers : 250 % BR
- Chambre particulière : 70 € par jour
- Spécialistes : 250 % BR
- Prothèses dentaires : 300 % BR
- Verres : 100 €, 200 € ou 230 € l’unité
- Monture : 100 €
Premium
Pour fidéliser des profils très demandés
78 € /mois
39 € employeur, 39 € salarié
- Honoraires hospitaliers : 350 % BR
- Chambre particulière : 90 € par jour
- Spécialistes : 350 % BR
- Prothèses dentaires : 400 % BR
- Verres : 130 €, 250 € ou 290 € l’unité
- Monture : 100 €
Excellence
Aux plafonds du contrat responsable
98 € /mois
49 € employeur, 49 € salarié
- Honoraires hospitaliers : 500 % BR
- Chambre particulière : 120 € par jour
- Spécialistes : 500 % BR
- Prothèses dentaires : 500 % BR
- Verres : 160 €, 300 € ou 350 € l’unité
- Monture : 100 €
Verres à l’unité : simple, complexe, très complexe. Offres commerciales BL ASSUR, et non tarifs fixés par la convention. Niveaux donnés pour des praticiens adhérents à l’OPTAM : hors OPTAM, le contrat responsable plafonne la prise en charge à 200 % BR.
Pourquoi « Bon compromis » ? Pour 7,17 € de plus par mois à la charge de l’employeur, soit 30,00 € au lieu de 22,83 €, la formule Confort absorbe les dépassements courants des spécialistes de secteur 2. Elle porte aussi le verre progressif de 135 € à 200 € l’unité. Dans une branche où l’on recrute des profils qualifiés, c’est souvent le premier niveau perçu comme un avantage par les salariés.
Comparatif des quatre formules, poste par poste
| Poste | Socle CCN | Confort | Premium | Excellence |
|---|---|---|---|---|
| Tarif mensuel, salarié isolé | 45,66 € | 60 € | 78 € | 98 € |
| Part employeur à 50 % | 22,83 € | 30 € | 39 € | 49 € |
| Famille, salarié + enfants, tarif unique | 102,13 €, 57,27 €, 78,10 € | Au comparatif | Au comparatif | Au comparatif |
| Honoraires hospitaliers | 195 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Chambre particulière | 45 € | 70 € | 90 € | 120 € |
| Généraliste | 100 % BR | 150 % BR | 250 % BR | 400 % BR |
| Spécialiste | 195 % BR | 250 % BR | 350 % BR | 500 % BR |
| Prothèses dentaires, dents du sourire | 250 % BR | 300 % BR | 400 % BR | 500 % BR |
| Orthodontie remboursée | 250 % BR | 300 % BR | 400 % BR | 500 % BR |
| Implantologie, par an | 500 € | 600 € | 800 € | 1 000 € |
| Verre simple, à l’unité | 75 € | 100 € | 130 € | 160 € |
| Verre complexe, à l’unité | 135 € | 200 € | 250 € | 300 € |
| Verre très complexe, à l’unité | 155 € | 230 € | 290 € | 350 € |
| Monture | 80 € | 100 € | 100 € | 100 € |
| Médecines douces, par an | 2 séances à 30 € | 100 € | 150 € | 200 € |
La formule Excellence se cale sur les plafonds du contrat responsable : monture à 100 €, 320 € la paire de verres simples, 700 € la paire de verres très complexes. Chaque formule améliore la précédente sur les verres. Pour lire ces niveaux, voir notre guide des remboursements de 100 % à 600 % BR et notre dossier sur le 100 % Santé.
La cinquième option : votre mutuelle à la carte
Aucune grille ne correspond exactement à une entreprise. Avec l’offre à la carte, vous réglez chaque poste séparément : un dentaire renforcé pour une équipe jeune, une optique haute pour des salariés sur écran toute la journée, une hospitalisation solide pour tous.
600 % BR
sur les honoraires médicaux et chirurgicaux
800 €
par équipement optique très complexe
500 € par an
de médecines douces
1 500 € par an
d’implantologie
| Poste | Du minimum conventionnel… | …au plafond de l’offre |
|---|---|---|
| Honoraires hospitaliers | 195 % BR | 600 % BR |
| Chambre particulière | 45 € par jour | 150 € par jour |
| Consultations de spécialistes | 195 % BR | 600 % BR |
| Prothèses dentaires | 250 % BR | 600 % BR |
| Implantologie | 500 € par an | 1 500 € par an |
| Équipement optique | Base conventionnelle | 800 €, plafond du contrat responsable |
| Médecines douces | 2 séances à 30 € | 500 € par an |
Options facultatives pour les salariés
La convention impose de proposer des renforts facultatifs, payés par le salarié, sauf si l’entreprise a retenu le niveau le plus élevé. Chaque formule s’accompagne donc d’options individuelles, y compris l’extension au conjoint.
Le CE externalisé, inclus dans toutes les formules
Billetterie, voyages, courses, loisirs : vos salariés accèdent à une plateforme d’avantages, sans coût pour l’entreprise. BL ASSUR ouvre les accès. Découvrir l’avantage CE
Arrêt de travail : maintien de salaire et relais de la prévoyance
La convention Syntec est plus généreuse que la loi : aucun jour de carence et un salaire maintenu à 100 %. L’employeur porte ce coût pendant 90 jours. La prévoyance prend ensuite le relais.
| Règle | Loi de mensualisation | Convention Syntec, article 9.2 |
|---|---|---|
| Ancienneté requise | 1 an | 1 an. Aucune en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle |
| Délai de carence | 7 jours | Aucun : dès le premier jour d’absence |
| ETAM, de 1 à 5 ans d’ancienneté | 90 % du brut pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours. Durées allongées avec l’ancienneté | 1 mois à 100 %, puis 2 mois à 80 % |
| ETAM, 5 ans d’ancienneté et plus | 2 mois à 100 %, puis 1 mois à 80 % | |
| Ingénieurs et cadres | 3 mois à 100 % | |
| Plafond | Par période de 12 mois | 90 jours, consécutifs ou non, par période de 12 mois consécutifs |
Sources : article 9.2 de la convention et fiche du Code du travail numérique. L’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance, dans la limite du salaire net que le salarié aurait perçu.
Après 90 jours : le relais à 80 % du salaire brut
Au-delà de 90 jours consécutifs d’arrêt, la garantie incapacité de l’accord du 27 mars 1997 prend le relais. Elle porte le revenu à 80 % du salaire brut, indemnités de la Sécurité sociale comprises, jusqu’à la reprise ou au classement en invalidité.
Les trois angles morts du régime conventionnel
Avant un an d’ancienneté
Ni maintien de salaire, ni indemnités de prévoyance en maladie. Dans une branche où l’on recrute beaucoup, une part de l’effectif est concernée en permanence.
Les arrêts à répétition
Le maintien de salaire compte 90 jours, consécutifs ou non. La prévoyance exige 90 jours consécutifs. Un salarié aux arrêts fractionnés peut épuiser le premier sans jamais déclencher la seconde.
Le coût du maintien à 100 %
Trois mois de salaire d’un cadre pèsent lourd dans une petite structure. Une garantie « mensualisation » rembourse à l’employeur ce qu’il verse pendant les 90 premiers jours.
Un contrat d’entreprise peut traiter ces trois points : franchise raccourcie ou discontinue, couverture dès l’embauche, remboursement du maintien de salaire. Pour aller plus loin, lisez nos fiches sur le maintien de salaire par l’employeur et sur la différence entre incapacité et invalidité.
Mettre en place la mutuelle et la prévoyance Syntec en 7 étapes
Un régime conforme repose sur trois pièces : des contrats au niveau de la branche, un acte qui fonde les choix de l’entreprise et une paie correctement paramétrée.
Confirmer la convention et classer les salariés
Vérifiez l’activité principale, puis la position de chaque salarié. Repérez les ETAM 3.2 et 3.3 : ils relèvent de la prévoyance des cadres.
Choisir la structure de cotisation santé
« Salarié + enfants » ou « isolé / famille » : le choix vaut pour tout le personnel. Il se décide sur la composition réelle de l’effectif, chiffres à l’appui.
Comparer les assureurs à garanties égales
Le régime recommandé est une option parmi d’autres. La comparaison se fait ligne à ligne avec la base conventionnelle et avec l’accord de prévoyance à jour de l’avenant n° 8.
Formaliser les choix de l’entreprise
Les accords de branche étendus fondent le socle. Un acte d’entreprise devient nécessaire dès que vous faites des choix propres : structure de cotisation, garanties supérieures, répartition, rattachement des ETAM 2.2 à 3.1, dispenses facultatives. Il prend la forme d’une décision unilatérale, d’un accord collectif ou d’un référendum.
Informer et affilier
Chaque salarié reçoit la notice d’information de l’assureur, contre preuve de remise. Vous recueillez les affiliations, les demandes de dispense et leurs justificatifs, ainsi que les désignations de bénéficiaires.
Paramétrer la paie et la DSN
Taux, tranches, catégories de personnel, CSG et CRDS, forfait social à partir de 11 salariés. La fiche de paramétrage de l’assureur évite les rejets de DSN.
Faire vivre le régime
Embauches, départs, portabilité, arrêts longs, avenants de branche. Le 1er juillet 2026 l’a rappelé : un contrat conforme un jour peut ne plus l’être le lendemain.
Changer d’assureur impose-t-il un nouvel acte ?
Pas à lui seul. Un nouvel acte s’impose si l’acte existant nomme l’assureur, ou si le changement s’accompagne d’autres garanties, d’une autre répartition ou d’une autre structure de cotisation. Nos fiches comparent DUE, accord collectif et référendum et expliquent la DUE pas à pas.
Ce que regarde l’Urssaf
Le caractère collectif et obligatoire, les catégories de bénéficiaires, les dispenses justifiées, la preuve de remise de la notice. À défaut, le régime social de faveur peut être remis en cause, en principe sur trois années civiles. Voir notre fiche sur le contrôle Urssaf de la mutuelle et de la prévoyance.
Cinq cas pratiques dans des entreprises de la branche
Des situations fictives, construites à partir des questions que nous posent les dirigeants et les cabinets comptables. Les montants reprennent les tarifs et plafonds cités dans cette page.
1. Une ESN de 12 salariés hésite entre les structures de cotisation
Dix salariés vivent seuls ou ont une famille déjà couverte ailleurs. Deux ont une famille à assurer. Avec notre offre, la structure « salarié + enfants » coûte 12 fois 57,27 €, soit 687,24 € par mois, dont 343,62 € pour l’employeur.
En « isolé / famille », la facture tombe à 660,86 € : dix cotisations à 45,66 € et deux à 102,13 €. L’employeur paie 330,43 €. Le tarif unique à 78,10 € coûterait 937,20 €, dont 468,60 € pour l’entreprise.
À retenir : avec deux familles sur douze salariés, « isolé / famille » est la structure la moins chère. Le tarif unique ne prend l’avantage que lorsqu’environ six salariés sur dix ont une famille à couvrir. Le calcul se fait sur l’effectif réel.
2. Une cheffe de projet classée ETAM 3.2, oubliée de la prévoyance des cadres
Le cabinet de conseil cotise pour elle au taux des non-cadres. Depuis le 1er janvier 2025, les ETAM 3.2 et 3.3 sont pourtant assimilés cadres pour la prévoyance. Sur un salaire de 3 200 €, l’employeur doit 48,00 € par mois au titre du 1,50 %.
À retenir : l’oubli expose l’entreprise à verser elle-même 144 180 € aux ayants droit en cas de décès. La régularisation passe par le contrat, l’acte de mise en place et la paie.
3. Un contrat de prévoyance resté sur les garanties d’avant juillet 2026
Un bureau d’études n’a pas mis son contrat à jour. Un technicien payé 2 400 € décède en septembre 2026. Le contrat verse l’ancien minimum, 170 % du plafond annuel, soit 81 702 €. La convention garantit 96 120 € depuis le 1er juillet 2026.
À retenir : l’écart de 14 418 € peut être réclamé à l’employeur, tenu par l’accord de branche. Une vérification du contrat prend quelques minutes.
4. Un consultant embauché depuis 7 mois, arrêté 4 mois
Il n’a pas un an d’ancienneté : ni maintien de salaire conventionnel, ni indemnités de la prévoyance de branche. Il ne perçoit que les indemnités de la Sécurité sociale, plafonnées, très en dessous de son salaire.
À retenir : un contrat qui couvre l’incapacité dès l’embauche, avec une franchise de 30 jours, aurait porté son revenu à 80 % du brut à partir du deuxième mois. C’est un argument de recrutement peu coûteux.
5. Une start-up de 3 salariés vient d’être créée
L’accord santé laisse trois mois aux entreprises en création pour se mettre en conformité. La prévoyance, elle, est due dès la première embauche, et le 1,50 % dès le premier cadre. Le président de SAS, assimilé salarié, peut rejoindre le régime si l’acte de mise en place vise les mandataires sociaux et si l’organe compétent l’a décidé.
À retenir : mieux vaut monter mutuelle, prévoyance et acte de mise en place en même temps que le premier contrat de travail. C’est aussi le moment le plus simple pour choisir la structure de cotisation.
BL ASSUR gère votre mutuelle et votre prévoyance de A à Z
Vous choisissez, nous faisons le reste. Notre cabinet s’occupe de toute la mise en place, puis du suivi, sans frais de courtage : nous sommes rémunérés par les assureurs.
Au démarrage
L’acte de mise en place
Nous préparons avec vous la décision unilatérale ou le projet d’accord : structure de cotisation, répartition, catégories, dispenses.
Les contrats
Comparatif de plus de 30 assureurs, négociation, souscription, et résiliation de vos anciens contrats dans les délais.
Les affiliations
Bulletins d’affiliation, notices d’information, dispenses et justificatifs, désignations de bénéficiaires.
L’espace CE des salariés
Nous ouvrons l’accès de chaque salarié au CE externalisé, offert avec votre contrat. Voir l’avantage CE
Pendant toute la vie du contrat
Les entrées et les sorties
Affiliation des nouveaux embauchés, radiation des partants, changements de situation de famille.
La portabilité et les arrêts longs
Maintien des garanties des anciens salariés indemnisés par France Travail, suivi des dossiers d’incapacité et d’invalidité.
Les renouvellements
Revue annuelle des tarifs, mise en conformité à chaque avenant de branche, renégociation si nécessaire.
Un interlocuteur unique, un premier retour sous 24 h ouvrées, un comparatif sous 48 h ouvrées.
Questions fréquentes sur la mutuelle et la prévoyance Syntec
Obligations et champ d’application
La mutuelle et la prévoyance sont-elles obligatoires sous la convention Syntec ?
Oui, les deux. La mutuelle résulte de l’accord de branche du 7 octobre 2015 : base conventionnelle obligatoire, financée à 50 % au moins par l’employeur. La prévoyance résulte de l’accord du 27 mars 1997 : elle couvre tous les salariés, ETAM comme cadres, en décès, incapacité et invalidité. Ces accords sont étendus. Ils s’imposent donc à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à une fédération patronale.
Comment savoir si mon entreprise relève de la convention Syntec (IDCC 1486) ?
C’est l’activité principale réellement exercée qui décide : numérique, ingénierie, conseil, événementiel ou traduction. Le code APE n’a qu’une valeur indicative, comme le précise l’article 1.1 de la convention. La convention appliquée figure sur le bulletin de paie. En cas d’activités multiples, on retient celle qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires ou occupe le plus de salariés.
Suis-je obligé de choisir Malakoff Humanis, Harmonie Mutuelle ou Aésio ?
Non. Ces trois organismes sont recommandés par la branche en santé pour 2026 à 2030, mais l’accord précise que cette recommandation n’a « aucune valeur contraignante ». Vous pouvez assurer vos salariés auprès de l’organisme de votre choix, à condition de respecter chaque garantie minimale et les règles de financement. Selon les partenaires sociaux, le régime recommandé couvre environ 70 000 salariés, une petite partie de la branche.
Mutuelle
Combien coûte la mutuelle Syntec pour l’employeur ?
L’employeur paie au moins la moitié de la cotisation obligatoire. Avec notre offre d’entrée, la cotisation mensuelle est de 45,66 € pour un salarié isolé, 102,13 € pour une famille, 57,27 € en « salarié + enfants » et 78,10 € en tarif unique. La part patronale minimale est donc de 22,83 €, 51,07 €, 28,64 € ou 39,05 €. Dans le régime recommandé par la branche, la base coûte 46,50 €, 122,50 € et 64,00 €. Nos tarifs sont des offres commerciales BL ASSUR, et non des tarifs fixés par la convention.
Isolé / famille, salarié + enfants ou tarif unique : quelle structure de cotisation choisir ?
Tout dépend de votre effectif. Avec une majorité de salariés sans ayant droit à couvrir, « isolé / famille » réduit la cotisation du plus grand nombre : 45,66 € au lieu de 57,27 € avec notre offre. Avec beaucoup de parents, « salarié + enfants » répartit la charge et laisse le conjoint en option. Quand environ six salariés sur dix ont une famille à couvrir, le tarif unique à 78,10 € devient le moins cher. Le choix vaut pour tout le personnel et figure dans l’acte de mise en place.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle Syntec ?
Seulement dans un cas de dispense. L’accord de branche ne crée aucune dispense propre. Les dispenses de droit jouent toujours : couverture collective obligatoire par ailleurs, y compris comme ayant droit, complémentaire santé solidaire, contrat individuel jusqu’à son échéance, CDD court déjà couvert. Les dispenses facultatives ne jouent que si l’acte de l’entreprise les prévoit. L’employeur conserve la demande écrite et les justificatifs.
Prévoyance
Quel est le taux de prévoyance Syntec pour un ETAM ?
Le régime de branche est tarifé 0,85 % de la tranche 1 et 1,10 % de la tranche 2 depuis le 1er juillet 2026. La part du salarié ne peut pas dépasser la moitié de la cotisation, quel que soit l’assureur. Notre offre démarre à 0,75 % de la tranche 1, réparti à parts égales, pour des garanties au moins égales à celles de l’accord. Sur un salaire de 2 400 €, cela représente 9,00 € par mois pour l’employeur.
Quel est le capital décès prévu par la convention Syntec ?
Depuis le 1er juillet 2026, il est de 200 % du salaire de référence, contre 170 % auparavant. Il ne peut pas être inférieur à 200 % du plafond annuel de la Sécurité sociale pour un ETAM, soit 96 120 €, ni à 300 % pour un cadre, soit 144 180 €. S’y ajoute une rente éducation pour chaque enfant à charge. Le capital est versé par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive.
La prévoyance Syntec couvre-t-elle un salarié dès l’embauche ?
Oui pour le décès et l’invalidité, sans condition d’ancienneté ni questionnaire médical. Non pour l’incapacité temporaire : l’accord la réserve aux salariés de plus d’un an d’ancienneté, après 90 jours consécutifs d’arrêt. Un contrat d’entreprise peut supprimer cette condition et raccourcir la franchise. C’est une amélioration fréquente dans une branche où l’ancienneté moyenne est faible.
Cadres, assimilés et dirigeants
Un ETAM 3.2 ou 3.3 doit-il bénéficier de la prévoyance des cadres ?
Oui. L’accord de branche du 24 octobre 2023, applicable depuis le 1er janvier 2025, assimile aux cadres les ETAM des positions 3.2 et 3.3 pour la protection sociale complémentaire. L’employeur leur doit donc le 1,50 % de la tranche 1. Les ETAM des positions 2.2, 2.3 et 3.1 peuvent être rattachés au régime des cadres, mais seulement si l’entreprise le décide dans son acte de mise en place.
Le 1,50 % des cadres s’ajoute-t-il à la cotisation de prévoyance de la branche ?
Non, il l’englobe. L’annexe de l’accord du 27 mars 1997 prévoit que la cotisation de base sur la tranche 1 s’impute sur l’obligation de 1,50 %. Un contrat unique peut donc porter à la fois les garanties de la branche et le 1,50 %, à condition que ce dernier soit financé par l’employeur et affecté en priorité au décès. Au-delà du plafond, la tranche 2 est cotisée au taux du contrat.
Le président de SAS ou le gérant peut-il bénéficier du régime des salariés ?
Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés. Ils peuvent rejoindre la mutuelle et la prévoyance collectives si l’acte de mise en place vise les mandataires sociaux et si l’organe compétent de la société l’a décidé. Le gérant majoritaire, travailleur non salarié, relève d’un contrat individuel : voir notre page mutuelle TNS et loi Madelin.
Arrêt de travail
Combien de temps l’employeur maintient-il le salaire sous la convention Syntec ?
Jusqu’à 90 jours par période de 12 mois, après un an d’ancienneté et sans jour de carence. Un ETAM perçoit 100 % pendant un mois puis 80 % pendant deux mois, ou deux mois à 100 % puis un mois à 80 % après cinq ans d’ancienneté. Un ingénieur ou cadre perçoit 100 % pendant trois mois. En accident du travail, aucune ancienneté n’est exigée. L’employeur complète les indemnités de la Sécurité sociale, dans la limite du salaire net.
Que se passe-t-il après 90 jours d’arrêt de travail ?
La prévoyance de branche prend le relais. Après 90 jours consécutifs d’arrêt, elle complète les indemnités de la Sécurité sociale pour atteindre 80 % du salaire brut, dans la limite du salaire net. Si l’arrêt débouche sur une invalidité, une rente prend la suite : 40 % du salaire brut en 1re catégorie, 80 % en 2e et 3e catégories, pension de la Sécurité sociale comprise.
Que touche un salarié malade avant un an d’ancienneté ?
Les seules indemnités journalières de la Sécurité sociale, soit 50 % du salaire journalier de base dans la limite d’un plafond. Le maintien de salaire conventionnel et la garantie incapacité de la branche supposent tous deux un an d’ancienneté, sauf accident du travail ou maladie professionnelle pour le maintien de salaire. Un contrat de prévoyance d’entreprise peut couvrir l’incapacité dès l’embauche.
Changer de contrat, travailler avec BL ASSUR
Mon contrat de prévoyance est-il encore conforme depuis le 1er juillet 2026 ?
Trois points se vérifient en quelques minutes : un capital décès de 200 % du salaire, des minima de 200 % et 300 % du plafond annuel, une garantie d’assistance aux proches aidants. Si l’un manque, le contrat doit être mis à jour par avenant. Si votre acte de mise en place reproduit les anciennes garanties, il doit l’être aussi. Envoyez-nous votre tableau de garanties : nous le contrôlons sans frais.
Peut-on changer de mutuelle ou de prévoyance en cours d’année ?
En santé, oui : après un an de contrat, l’entreprise peut résilier à tout moment, avec effet un mois après la notification. En prévoyance, la résiliation se fait à l’échéance annuelle, en respectant le préavis du contrat, souvent deux mois. Les salariés en arrêt restent indemnisés par l’ancien assureur. BL ASSUR se charge des résiliations et organise la reprise sans interruption de garanties.
Combien coûte l’intervention de BL ASSUR ?
Rien : zéro frais de courtage, zéro frais de dossier. Notre cabinet est rémunéré par les assureurs, au même tarif que si vous souscriviez en direct. Vous bénéficiez du comparatif de plus de 30 partenaires, de la mise en place complète, du suivi du contrat et d’un CE externalisé offert à vos salariés. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées.
Sources officielles
Textes consultés le . Pour chaque accord, nous indiquons son statut à cette date.
- Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, mise à jour par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, étendue (Légifrance).
- Article 1.1, champ d’application (Fédération Syntec) et version Légifrance.
- Accord du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, étendu par arrêté du 21 décembre 2015 (JO du 24 décembre 2015).
- Avenant n° 8 du 14 février 2025 à l’accord santé, étendu par arrêté du 4 juillet 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
- Avenant n° 9 du 22 octobre 2025 : organismes recommandés pour 2026 à 2030 et cotisations du régime (présentation de la Fédération Syntec).
- Accord du 27 mai 2026 relatif à la complémentaire santé, texte consolidé, non étendu au 20 septembre 2026.
- Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 31 mars 1999, et avenant n° 8 du 16 décembre 2025, étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JO du 5 juin 2026), en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Accord du 24 octobre 2023 relatif aux catégories de bénéficiaires, et agrément de la commission paritaire de l’Apec du 20 décembre 2023.
- Article 9.2 de la convention, incapacité temporaire de travail, et fiche du Code du travail numérique.
- Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, article 1er.
- Complémentaire santé d’entreprise (Service-Public.fr) et Bulletin officiel de la Sécurité sociale, protection sociale complémentaire.
Pour aller plus loin
Faites vérifier votre régime Syntec, sans frais
Envoyez-nous vos tableaux de garanties et votre effectif. Vous recevez un premier retour sous 24 h ouvrées, puis un comparatif chiffré sous 48 h ouvrées : mutuelle dès 45,66 € par mois, prévoyance ETAM dès 0,75 %, cadres à 1,50 %, CE offert à vos salariés.
Ou par téléphone au 01 86 90 08 99. BL ASSUR, courtier indépendant, ORIAS n° 17 003 326. Zéro frais de courtage.