L’incapacité de travail est temporaire : c’est l’arrêt de travail prescrit par le médecin, indemnisé par des indemnités journalières. L’invalidité est un état stabilisé et durable, reconnu par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers. Elle donne lieu à une pension mensuelle jusqu’à la retraite. L’une se compte en jours, l’autre en années.

L’incapacité permanente est la notion propre aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. À la consolidation, la caisse fixe un taux, exprimé en pourcentage. Il donne droit à un capital en dessous de 10 % et à une rente viagère à partir de 10 %. L’invalidité, elle, concerne les maladies et accidents non professionnels et se traduit par un classement en catégorie 1, 2 ou 3. Les deux régimes ne se cumulent pas pour le même sinistre.

Oui. L’invalidité s’apprécie dès que l’état est stabilisé, à la consolidation, à l’expiration des IJ ou à la constatation médicale. Un accident non professionnel grave peut conduire à une mise en invalidité en quelques mois. À l’inverse, épuiser ses 360 IJ n’entraîne pas automatiquement l’invalidité : si la capacité n’est pas réduite de deux tiers, le salarié se retrouve sans IJ ni pension.

Non. Ce sont deux décisions distinctes, prises par deux médecins différents selon des critères différents. Le médecin-conseil apprécie la capacité de gain en général ; le médecin du travail apprécie l’aptitude au poste dans l’entreprise, lors de la visite de reprise. Un salarié invalide peut être apte à un poste aménagé, et un salarié inapte peut ne pas être invalide.

50 % de son salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut divisés par 91,25, dans la limite d’un salaire de 1,4 SMIC. L’IJ maximale est de 42,97 € par jour pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026, après trois jours de carence. À cela s’ajoutent le maintien de salaire de l’employeur, sous conditions, puis les indemnités complémentaires de la prévoyance d’entreprise.

En maladie, 360 IJ sur une période de trois années consécutives. En affection de longue durée, trois ans de date à date pour chaque affection, un nouveau délai s’ouvrant après une reprise d’au moins un an. En accident du travail ou maladie professionnelle, les IJ durent jusqu’à la guérison ou la consolidation. Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, elles seront limitées à quatre ans.

La durée des prescriptions est plafonnée : 31 jours pour un premier arrêt, 62 jours pour chaque prolongation (article 81 de la LFSS 2026, décret n° 2026-498 du 12 juin 2026). Le prescripteur peut déroger à ces plafonds s’il le motive au regard de la situation du patient. Un arrêt long se gère donc par prolongations successives, ce qui multiplie les avis à traiter en paie et à transmettre à l’assureur de prévoyance.

Oui, à partir d’un an d’ancienneté, pour un salarié pris en charge par la Sécurité sociale et soigné en France ou dans l’Espace économique européen. L’arrêt doit avoir été transmis dans les 48 heures. Le complément légal couvre 90 % du brut puis 66,66 %, pendant 30 à 90 jours chacun selon l’ancienneté. La carence est de 7 jours en maladie, nulle en accident du travail. La plupart des conventions collectives prévoient mieux, et beaucoup de contrats de prévoyance remboursent ce complément à l’employeur.

Les IJ maladie sont imposables et soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Celles versées au titre d’une affection de longue durée exonérante restent exonérées d’impôt, la loi de finances pour 2026 ayant maintenu cette exonération. Les IJ d’accident du travail sont imposables à hauteur de 50 % ; leur fiscalisation intégrale est envisagée dans le PLFSS 2027. Les indemnités complémentaires de prévoyance sont imposables et, pour la part financée par l’employeur, soumises à cotisations tant que le contrat de travail subsiste.

La pension vaut 30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années en catégorie 1, et 50 % en catégories 2 et 3. Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. En 2026, elle va de 338,31 € à 1 201,50 € par mois en catégorie 1, et de 338,31 € à 2 002,50 € en catégorie 2. En catégorie 3 s’ajoute une majoration pour tierce personne de 1 298,44 € par mois depuis le 1er avril 2026.

Oui. La catégorie 1 suppose une capacité d’activité ; les catégories 2 et 3 n’interdisent pas une reprise, sans accord préalable du médecin-conseil en principe, à condition d’informer la caisse. La pension peut alors être réduite ou suspendue selon les revenus, et la catégorie révisée si l’état de santé évolue. Le cumul de la pension et des revenus est intégral tant qu’il ne dépasse pas le seuil de comparaison. Ce seuil est le plus élevé du dernier salaire annuel et du salaire moyen des 10 meilleures années, encadré par le SMIC annuel et 1,5 fois le plafond de la Sécurité sociale (72 090 € en 2026). Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement.

À 62 ans, elle est remplacée par une retraite au titre de l’inaptitude au travail, calculée au taux plein de 50 % quel que soit le nombre de trimestres. La réforme des retraites de 2023 a maintenu cet âge de 62 ans pour les invalides. Le salarié qui exerce encore une activité peut conserver sa pension d’invalidité, au plus tard jusqu’à 67 ans. La rente de prévoyance cesse en général à la liquidation de la retraite.

Ni l’un ni l’autre n’y est obligé, mais l’employeur n’a aucun rôle dans la décision. La caisse peut prendre l’initiative, notamment à l’approche de la fin des IJ ; le salarié peut la demander lui-même dans les 12 mois de la stabilisation ou de la fin des IJ. La caisse répond dans les deux mois ; son silence vaut rejet, contestable devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire.

Non, elle est attribuée à titre provisoire. La caisse peut la réviser, la suspendre ou la supprimer selon l’évolution de l’état de santé et des ressources. Le passage de la catégorie 2 à la catégorie 1, ou l’inverse, modifie aussi la rente de prévoyance, qui suit en général la catégorie reconnue par la Sécurité sociale.

Pas en raison de son état de santé, qui est un motif discriminatoire. Pendant un arrêt d’origine non professionnelle, un licenciement reste possible pour un motif étranger à la maladie. Il l’est aussi lorsque les absences prolongées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire un remplacement définitif. Pendant un arrêt d’origine professionnelle, le contrat est protégé, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident. La mise en invalidité ne change rien à ces règles : seule l’inaptitude constatée par le médecin du travail ouvre la procédure de reclassement puis, à défaut, de licenciement.

Organiser lui-même la visite de reprise auprès du médecin du travail, dès lors que le salarié ne manifeste pas la volonté de ne pas reprendre (Cass. soc. 25 janvier 2011, n° 09-42.766 ; Cass. soc. 15 février 2011, n° 09-43.172). L’envoi d’arrêts de travail après le classement ne l’en dispense pas. Cette visite met fin à la suspension du contrat. En cas d’inaptitude, l’employeur recherche un reclassement puis, à défaut, procède au licenciement. Il transmet en parallèle la notification de la CPAM à l’assureur de prévoyance.

Oui, tant que le contrat de travail subsiste : les garanties sont maintenues pendant la suspension indemnisée, aux conditions de l’acte fondateur et du contrat. Après la rupture, la portabilité peut maintenir gratuitement mutuelle et prévoyance pendant 12 mois au maximum si les conditions de l’article L. 911-8 sont remplies, notamment l’ouverture de droits à l’assurance chômage ; la sortie individuelle de la loi Évin prend ensuite le relais pour la santé. La rente d’invalidité déjà ouverte continue d’être versée par l’assureur. La garantie décès est maintenue au salarié invalide même si le contrat est résilié (loi Évin, articles 7 et 7-1).

Pour les cadres et assimilés, l’employeur doit financer seul une cotisation d’au moins 1,50 % de la tranche 1, affectée par priorité au décès (ANI du 17 novembre 2017). Pour les autres salariés, l’obligation vient de la convention collective, et la grande majorité des branches imposent un régime incapacité-invalidité-décès avec des minimums. Sans obligation conventionnelle, la prévoyance reste facultative, mais un employeur sans régime porte seul le risque d’un salarié privé de revenu.

Le contrat fixe un pourcentage du salaire de référence, souvent 60 % à 80 % du brut, dont il déduit la pension de la Sécurité sociale, sans que le total dépasse le net. La catégorie 1 reçoit le plus souvent les trois cinquièmes de la rente de catégorie 2 ; les catégories 2 et 3 reçoivent la rente entière. En accident du travail, la rente est entière à partir de 66 % d’incapacité permanente, proratisée entre 33 % et 66 %, et nulle en dessous dans la plupart des contrats. Elle est versée jusqu’à la retraite et revalorisée selon le contrat.

Le coût dépend des garanties, de la convention collective et des effectifs. Le 1,50 % cadres est l’obligation minimale issue de l’ANI de 2017, et des socles non-cadres existent à partir de 0,50 % du salaire brut selon la branche. BL ASSUR lit d’abord votre convention collective, construit une franchise et des niveaux sans période découverte, puis met plus de 30 assureurs en concurrence. Premier retour sous 24 h ouvrées, comparatif sous 48 h ouvrées, 0 € de frais de courtage, audit gratuit de votre contrat en place, et le comité d’entreprise externalisé offert à vos salariés.