Non. Le gérant majoritaire est travailleur non salarié et ne peut pas être affilié au régime collectif et obligatoire réservé aux salariés. Vous souscrivez un contrat individuel Madelin, déductible de votre revenu imposable. La plupart des assureurs proposent un contrat Madelin adossé au contrat collectif de vos salariés, avec des garanties identiques.

Assimilé salarié. Le gérant n’est majoritaire qu’au-delà de la moitié du capital, en comptant les parts de son conjoint, de son partenaire de PACS, de ses enfants mineurs et des autres gérants. À 50 % exactement, vous relevez du régime général et pouvez rejoindre la mutuelle collective sous les conditions décrites dans ce guide.

Non. Le président de SAS ou de SASU relève du régime général quelle que soit sa participation, même à 100 %. La règle des 50 % ne s’applique qu’aux gérants de SARL. En revanche, sans rémunération, vous n’êtes affilié à rien au titre du mandat et ne pouvez pas être rattaché à la mutuelle collective.

Trois documents. L’acte de mise en place du régime (DUE, accord collectif ou référendum) doit viser les mandataires sociaux. L’organe compétent pour fixer votre rémunération (assemblée, conseil d’administration, associé unique) adopte une décision écrite d’affiliation. Le contrat d’assurance doit accepter les mandataires. Vous êtes rattaché à votre catégorie objective, avec le même taux de participation que les salariés de cette catégorie. Conservez le procès-verbal : il est demandé lors d’un contrôle Urssaf.

Vous pouvez faire souscrire un contrat par la société. Mais l’Urssaf n’y reconnaît pas un régime collectif tant qu’aucun salarié n’en bénéficie : le dirigeant ne peut pas former seul une catégorie. La part payée par la société est alors un complément de rémunération soumis à cotisations et à l’impôt. Le vrai déclencheur est la première embauche : le régime devient obligatoire pour le salarié et vous pouvez vous y rattacher par décision de l’associé unique.

Sans rémunération, vous ne cotisez pas au régime général et ne pouvez pas être rattaché au régime collectif, même si la société a des salariés. Trois solutions existent. Un contrat individuel, choisi comme le ferait un indépendant. Le rattachement comme ayant droit sur la mutuelle de votre conjoint, si le contrat le permet. Ou la Complémentaire santé solidaire, si vos ressources y donnent droit.

Oui pour la santé. Depuis l’imposition des revenus 2013, la contribution de l’employeur au financement des frais de santé est ajoutée au revenu imposable du bénéficiaire. Elle supporte aussi la CSG et la CRDS, soit 9,7 %. Elle reste en revanche exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, sans dépasser 12 % du PASS. Le forfait social de 8 % s’y ajoute dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

En principe non. La portabilité de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale suppose la rupture d’un contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Un mandataire social sans contrat de travail n’en bénéficie pas. Si vous cumulez un mandat et un contrat de travail reconnu, la portabilité joue au titre de ce contrat. Vérifiez également si votre contrat étend aux mandataires le maintien individuel de l’article 4 de la loi Evin.

Pas automatiquement. L’obligation issue de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 vise les salariés cadres et assimilés. Un mandataire social n’en relève pas. L’entreprise peut néanmoins l’inclure dans le régime de prévoyance des cadres, par décision de l’organe compétent et au même taux. C’est recommandé, compte tenu des indemnités journalières limitées du régime général.

C’est un contrat de complémentaire santé responsable, souscrit dans le cadre d’un contrat de groupe réservé aux travailleurs non salariés. Ses cotisations sont déductibles du revenu professionnel imposable en application de l’article 154 bis du Code général des impôts. Le même dispositif couvre la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et, avec un plafond distinct, la perte d’emploi. Le volet retraite est aujourd’hui porté par le PER.

Pour la santé et la prévoyance réunies : 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. Avec le PASS 2026 de 48 060 €, cela donne une part fixe de 3 364,20 € et un maximum de 11 534,40 €. Pour un bénéfice de 60 000 €, le plafond est de 5 614,20 €. Le calcul porte sur le bénéfice de l’année en cours.

Non. La déduction Madelin ne joue que sur l’impôt sur le revenu. Depuis la réforme de l’assiette sociale des indépendants, appliquée aux revenus 2025 lors de la régularisation d’avril 2026, les cotisations et la CSG-CRDS sont calculées sur un revenu brut unique diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %. Les cotisations facultatives Madelin n’en sont pas retranchées.

Non. Le régime micro applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires qui remplace toutes les charges réelles, mutuelle et prévoyance comprises. Vous pouvez souscrire une mutuelle individuelle classique, sans avantage fiscal. Seule une option pour un régime réel d’imposition ouvrirait la déduction Madelin, décision à peser sur l’ensemble de votre situation.

Oui. La prise en charge par la société de la cotisation du gérant majoritaire est un complément de rémunération relevant de l’article 62 du CGI. Elle est déductible pour la société, soumise aux cotisations sociales du gérant et imposable entre ses mains. Le gérant déduit ensuite la cotisation dans les limites Madelin. L’écriture doit apparaître clairement en paie et en comptabilité.

Tout dépend de son statut. Conjoint collaborateur déclaré, il peut adhérer à votre contrat Madelin, dans la même enveloppe de déduction. Conjoint associé et lui-même TNS, il souscrit son propre contrat Madelin. Conjoint salarié, il relève de la mutuelle collective de l’entreprise, avec les cas de dispense ouverts à tout salarié.

En devenant président de SAS, vous quittez le régime des indépendants pour le régime général. Les cotisations Madelin versées après ce changement ne sont plus déductibles. Organisez avant la date de transformation votre affiliation au régime collectif des salariés (décision de l’organe compétent, catégorie, taux). Mettez fin au contrat Madelin à l’échéance, ou par résiliation infra-annuelle après un an. Aucune rupture de couverture n’est nécessaire si les dates s’enchaînent.

La mutuelle collective de votre employeur s’impose à vous comme à tout salarié, sauf cas de dispense. Un contrat Madelin santé ferait double emploi. En revanche, une prévoyance Madelin reste pertinente : elle protège le revenu de votre activité indépendante, que le régime de votre employeur ne couvre pas. Les cotisations restent déductibles de vos revenus de gérant.

Ce sont deux notions distinctes. Le contrat responsable et solidaire est un cahier des charges applicable à toute complémentaire santé bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux. Il impose le respect du parcours de soins, des plafonds en optique et les paniers 100 % Santé. Madelin est un dispositif fiscal de déduction réservé aux TNS. Un contrat Madelin santé doit donc être responsable pour ouvrir droit à la déduction.

L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) a créé une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires. Il prévoit aussi que le montant des cotisations santé ne peut pas augmenter en 2026 par rapport à 2025. Ce gel est contesté par les fédérations d’assureurs. Le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, dont la décision est attendue d’ici la fin octobre 2026. Dans l’attente, la loi s’applique : vérifiez votre appel de cotisation et, en cas de hausse, demandez une explication écrite à votre assureur.

Parce que la bonne solution dépend d’abord d’un diagnostic de statut, puis d’une comparaison réelle. BL ASSUR compare plus de 30 partenaires assureurs, sans frais de courtage, et vérifie la conformité du régime de vos salariés (acte, catégories, dispenses, notice). Vous recevez un premier retour sous 24 h ouvrées et un comparatif sous 48 h ouvrées. Nos entreprises clientes bénéficient en outre d’un comité d’entreprise externalisé offert à leurs salariés.