ARRÊT DE TRAVAIL : MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR
Arrêt de travail : maintien de salaire et déclaration prévoyance, le mode d’emploi employeur
Ce que vous devez verser à votre salarié, ce que votre convention collective ajoute (Syntec, Commerce de gros, sans CCN), et surtout : comment déclarer l’arrêt à votre assureur prévoyance dans les délais, avec les bons documents. Parce qu’un arrêt déclaré trop tard peut coûter des milliers d’euros d’indemnités perdues.
Télécharger le mémo PDF 01 86 90 08 99L’essentiel en 30 secondes
- 3 étages d’indemnisation : IJSS de la Sécurité sociale, complément employeur (légal ou conventionnel), puis relais de la prévoyance collective.
- Socle légal (sans CCN) : dès 1 an d’ancienneté, 90 % du brut pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours, après 7 jours de carence, durées majorées avec l’ancienneté.
- Les CCN font mieux : Syntec indemnise à 100 % sans carence, le Commerce de gros supprime la carence en cas d’hospitalisation et monte jusqu’à 5 mois à 100 % pour les cadres.
- IJSS 2026 : plafonnées à 42,97 € brut/jour pour les arrêts débutant depuis le 1er juillet 2026 (plafond 1,4 SMIC). Au-dessus de 2 613,83 € de salaire, l’écart se creuse.
- Réflexe vital : déclarez l’arrêt à votre assureur prévoyance dès qu’il se prolonge, sans attendre les décomptes IJSS. Une déclaration tardive peut annuler toute prise en charge.
Qui doit maintenir le salaire pendant un arrêt de travail ?
L’employeur doit verser une indemnité complémentaire aux IJSS à tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté, qui justifie son arrêt sous 48 heures et perçoit les indemnités de la Sécurité sociale (article L1226-1 du Code du travail). La convention collective applicable peut améliorer ce socle : montants, durées et carence.
Quand déclarer un arrêt de travail à l’assureur prévoyance ?
Dès que l’arrêt se prolonge et, au plus tard, dans le délai fixé par les conditions générales du contrat : souvent quelques mois après le début de l’arrêt, ou un mois après l’expiration de la franchise. C’est une obligation de l’employeur, à exécuter à titre conservatoire, sans attendre les décomptes IJSS du salarié.
- Les 3 étages de l’indemnisation
- IJSS 2026 : montants et plafonds
- Le maintien légal (entreprise sans CCN)
- Exemple 1 : CCN Syntec (IDCC 1486)
- Exemple 2 : CCN Commerce de gros (IDCC 573)
- Tableau comparatif des 3 régimes
- Déclarer l’arrêt : le protocole employeur
- Les documents demandés par l’assureur
- Les 5 erreurs qui coûtent cher
- FAQ : vos 14 questions
Les 3 étages de l’indemnisation d’un arrêt de travail
Quand un salarié s’arrête, son revenu de remplacement se construit par empilement. Chaque étage a ses propres règles, ses propres délais et ses propres justificatifs. Le rôle de l’employeur est central aux étages 2 et 3 : c’est lui qui verse le complément, et c’est lui qui déclenche la prévoyance.
50 % du salaire journalier de base, après 3 jours de carence, dans la limite d’un salaire de 1,4 SMIC. C’est le socle, et il est plafonné : au-delà de 2 613,83 € de salaire brut mensuel, les IJSS ne suivent plus.
Obligation légale de mensualisation (article L1226-1 du Code du travail), souvent améliorée par la convention collective : c’est tout l’objet des sections suivantes. Il se calcule sous déduction des IJSS.
Quand le maintien employeur s’épuise, le contrat de prévoyance collective prend le relais après sa franchise (souvent 30, 60 ou 90 jours). À une condition : que le sinistre ait été déclaré à l’assureur dans les délais.
La carence (3 jours Sécu, 7 jours pour le complément employeur légal) est un délai avant le début du versement. La franchise prévoyance est la période, fixée au contrat, pendant laquelle l’assureur n’intervient pas : elle est calée pour prendre le relais du maintien employeur. Et le compte à rebours de déclaration du sinistre, lui, court dès le premier jour de l’arrêt.
IJSS 2026 : montants, plafonds et ce qui a changé
Depuis le décret n°2025-160 du 20 février 2025, le salaire pris en compte pour calculer les IJSS maladie est plafonné à 1,4 SMIC (contre 1,8 SMIC auparavant). Avec les revalorisations du SMIC de janvier puis juin 2026, les plafonds ont bougé deux fois cette année :
| Arrêts débutant | Salaire mensuel pris en compte (1,4 SMIC) | IJSS maladie maximale |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 janvier 2026 | 2 522,52 € | 41,47 € brut/jour |
| Du 1er février au 30 juin 2026 | 2 552,24 € | 41,95 € brut/jour |
| À compter du 1er juillet 2026 | 2 613,83 € | 42,97 € brut/jour |
Le calcul reste inchangé : IJSS = 50 % du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25), versées à partir du 4e jour d’arrêt (3 jours de carence). En AT/MP, le régime est plus favorable : 60 % du salaire journalier de référence les 28 premiers jours (plafond 240,49 €/jour en 2026), puis 80 % à partir du 29e jour (plafond 320,66 €/jour), sans carence Sécu.
Plus le salaire dépasse 1,4 SMIC, plus la part des IJSS diminue dans le total : le complément employeur, calculé sous déduction des IJSS, augmente mécaniquement. Et pour les arrêts longs, c’est la prévoyance qui absorbe l’écart. Un contrat de prévoyance calibré avant la réforme mérite d’être relu : c’est souvent là que se niche le premier trou de garantie.
Entreprise sans convention collective : le maintien légal
À défaut de CCN applicable (ou si la CCN ne prévoit rien de mieux), c’est la loi de mensualisation qui s’applique : articles L1226-1 et D1226-1 à D1226-3 du Code du travail. Quatre conditions cumulatives au premier jour d’absence :
- 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Arrêt justifié sous 48 heures par certificat médical.
- Le salarié perçoit les IJSS (conditions Sécurité sociale remplies) et est soigné en France ou dans l’UE/EEE.
- Statut éligible : les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif légal.
Montants et durées
Après un délai de carence de 7 jours (supprimé en AT/MP, hors accident de trajet : versement dès le 1er jour), l’employeur garantit 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis 66,66 % (2/3) pendant une seconde. Chaque période s’allonge de 10 jours par tranche entière de 5 ans d’ancienneté :
| Ancienneté | Période 1 : 90 % du brut | Période 2 : 66,66 % du brut |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours (plafond) | 90 jours (plafond) |
Le maintien se calcule sous déduction des IJSS (et des prestations de prévoyance pour la part financée par l’employeur). Les durées s’apprécient sur 12 mois glissants : des arrêts successifs consomment le même crédit de jours.
Salarié à 2 500 € brut/mois, 12 ans d’ancienneté, arrêt maladie débutant en juillet 2026. Salaire journalier de base : 2 500 × 3 / 91,25 = 82,19 €. IJSS : 50 % = 41,10 €/jour (sous le plafond de 42,97 €). Objectif de maintien : 90 % du brut, soit environ 73,97 €/jour. Complément employeur : 73,97 – 41,10 = environ 32,87 €/jour, pendant 50 jours (12 ans d’ancienneté), puis bascule à 2/3. Le calcul réel de paie intègre plafonds, jours ouvrables et éléments variables.
Exemple 1 : CCN Syntec (IDCC 1486, bureaux d’études et conseil)
La convention Syntec est nettement plus protectrice que la loi, avec un marqueur fort : aucun délai de carence conventionnel. Le maintien démarre dès le premier jour d’absence, pour tout salarié ayant 1 an d’ancienneté (condition supprimée en AT/MP). Les niveaux dépendent du statut :
| Statut | Ancienneté | Indemnisation (sous déduction IJSS et prévoyance) |
|---|---|---|
| ETAM | 1 à 5 ans | 100 % du brut pendant 30 jours, puis 80 % pendant 60 jours |
| ETAM | Plus de 5 ans | 100 % du brut pendant 60 jours, puis 80 % pendant 30 jours |
| Ingénieurs et cadres | Dès 1 an | 100 % du brut pendant 90 jours, quelle que soit l’ancienneté |
Ces durées s’apprécient sur 12 mois consécutifs, arrêts cumulés. Au-delà de 90 jours consécutifs d’arrêt, le relais est assuré par le régime de prévoyance conventionnel issu de l’accord de branche du 27 mars 1997 : la garantie incapacité temporaire du contrat de prévoyance de l’entreprise doit donc être au moins conforme à cet accord. C’est un point de conformité que nous vérifions systématiquement sur les contrats Syntec, avec le respect du 1,50 % tranche A pour les cadres.
Si le contrat de prévoyance prévoit une franchise de 90 jours mais que le maintien conventionnel d’un ETAM s’arrête à 90 jours avec un passage à 80 % dès le 31e jour, le salarié subit une perte de revenu intermédiaire que l’entreprise devra souvent assumer. La franchise doit épouser le barème conventionnel, statut par statut.
Exemple 2 : CCN Commerce de gros (IDCC 573)
La convention des commerces de gros (brochure 3044) construit un régime à plusieurs vitesses selon le statut, avec une amélioration précieuse pour tous : la carence de 7 jours saute en cas d’hospitalisation, y compris à domicile, et en AT/MP (hors accident de trajet). L’indemnisation démarre alors dès le premier jour.
| Statut | Condition d’ancienneté | Indemnisation maladie |
|---|---|---|
| Employés et ouvriers (article 53) | 1 an | 90 % du brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours, après 7 jours de carence (0 jour si hospitalisation ou AT/MP). Durées majorées avec l’ancienneté selon le barème légal. |
| Agents de maîtrise et techniciens (avenant II, article 6) | Selon avenant | Régime intermédiaire renforcé : maintien à plein tarif sur des durées croissantes avec l’ancienneté, allongées en accident du travail. |
| Cadres (avenant I, article 6) | 3 ans de présence, ou 2 ans en qualité de cadre (1 an en AT) | Maintien 100 % des appointements (moyenne des 3 derniers mois) : 3 mois jusqu’à 4 ans de présence, 4 mois de 5 à 9 ans, 5 mois à partir de 10 ans. En accident du travail : 4, 5 et 7 mois. |
En dessous de leur seuil d’ancienneté, les cadres relèvent du régime de l’article 53. La branche impose par ailleurs un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour les non-cadres (accord du 18 janvier 2010 et ses avenants) en plus du 1,50 % tranche A des cadres : décès, incapacité, invalidité. Le contrat de l’entreprise doit être au moins aussi favorable, garantie par garantie.
Un cadre à 4 200 € brut avec 12 ans de présence, c’est jusqu’à 5 mois de maintien intégral, avec des IJSS plafonnées à 42,97 €/jour. Sans une garantie mensualisation ou une prévoyance bien construite, ce coût reste intégralement sur la trésorerie de l’entreprise. C’est le premier poste à chiffrer avant de choisir sa prévoyance Commerce de gros.
Sans CCN, Syntec, Commerce de gros : le comparatif
| Sans CCN (légal) | Syntec (IDCC 1486) | Commerce de gros (IDCC 573) | |
|---|---|---|---|
| Carence employeur | 7 jours (0 en AT/MP) | Aucune | 7 jours, supprimée si hospitalisation ou AT/MP |
| Ancienneté requise | 1 an | 1 an (0 en AT/MP) | 1 an ; cadres : 3 ans ou 2 ans de statut cadre |
| Niveau d’indemnisation | 90 % puis 2/3 | 100 % puis 80 % (ETAM) ; 100 % sur 90 jours (cadres) | 90 % puis 2/3 (employés) ; 100 % jusqu’à 5 mois (cadres) |
| Salarié 3 ans d’ancienneté | 30 j à 90 % + 30 j à 2/3 | ETAM : 30 j à 100 % + 60 j à 80 % ; cadre : 90 j à 100 % | Employé : 30 j à 90 % + 30 j à 2/3 ; cadre : art. 53 (seuil non atteint) |
| Prévoyance de branche | Aucune obligation (hors 1,50 % TA cadres) | Obligatoire, accord du 27 mars 1997 | Obligatoire non-cadres, accord du 18 janvier 2010 |
Pour vérifier les obligations propres à votre branche parmi les 300+ conventions que nous suivons, consultez notre hub des conventions collectives.
Déclarer l’arrêt de travail : le protocole employeur, étape par étape
C’est la partie que 9 employeurs sur 10 découvrent trop tard : déclarer l’arrêt à la CPAM ne déclenche pas la prévoyance. L’assureur est un organisme distinct, avec sa propre déclaration de sinistre et son propre délai, fixé aux conditions générales du contrat. Et cette déclaration incombe à l’employeur : la Cour de cassation juge qu’il doit déclarer le sinistre à l’organisme de prévoyance, au besoin à titre conservatoire, et relancer le salarié qui tarde à remettre ses justificatifs, sous peine de devoir lui-même indemniser le salarié (Cass. soc. 22 juin 2017).
Quand déclarer ? Les délais prévus par les contrats
Le délai figure au chapitre « Sinistres » ou « Prestations » des conditions générales de votre contrat de prévoyance, et dans la notice d’information remise aux salariés. Trois rédactions dominent le marché :
| Rédaction du contrat | Délai à respecter | Le compteur démarre |
|---|---|---|
| « Déclaration dans les X mois suivant l’arrêt » | Souvent 3 à 6 mois selon les assureurs | Au 1er jour de l’arrêt de travail initial |
| « Déclaration dans le mois suivant l’expiration de la franchise » | 1 mois seulement | À la fin de la franchise (30, 60 ou 90 jours) : le plus piégeux |
| Aucun délai précisé au contrat | Délai légal minimal : 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances) | Dès que l’employeur a connaissance du sinistre |
Tout arrêt qui atteint 30 jours part en déclaration conservatoire le jour même, avec les pièces disponibles. Si la franchise du contrat est courte (30 jours ou moins), déclarez dès l’arrêt initial. On ne cherche pas le délai exact au moment du sinistre : on déclare d’abord, on complète ensuite. Un sinistre déclaré trop tôt n’a jamais rien coûté, un sinistre déclaré trop tard peut tout coûter.
Le protocole complet, de J0 à la reprise
Le salarié transmet son arrêt sous 48 heures (volet 3 employeur). Classez-le immédiatement au dossier : c’est la première pièce du sinistre prévoyance.
Signalement d’événement en DSN pour déclencher les IJSS, avec option subrogation si vous maintenez le salaire. Le pas-à-pas complet est dans notre guide déclaration DSN et assurance.
N’attendez ni la fin de la franchise, ni les décomptes IJSS : déclarez le sinistre avec les pièces disponibles et complétez ensuite. La déclaration conservatoire fige la date, le dossier s’instruit après. Notre règle : tout arrêt qui dépasse 30 jours est déclaré, systématiquement.
Transmettez chaque avis de prolongation sans délai et les relevés de paiement IJSS au fil de l’eau. Relancez le salarié par écrit s’il ne fournit pas ses décomptes : cette relance écrite est votre preuve de diligence.
L’assureur verse les IJ prévoyance en relais du maintien employeur, à l’entreprise (si elle poursuit le salaire) ou au salarié. Contrôlez la cohérence des périodes indemnisées avec les arrêts.
Signalez la reprise (même à temps partiel thérapeutique) et, si l’arrêt se prolonge au-delà de 3 ans ou débouche sur une invalidité, préparez la bascule vers la rente avec la notification de la CPAM.
Un arrêt débuté le 1er août, franchise contractuelle de 90 jours, délai de déclaration d’un mois après l’expiration de la franchise. La déclaration devait partir avant le 30 novembre : elle est partie le 8 avril suivant, une fois les décomptes IJSS réunis. Sanction du contrat : l’arrêt est réputé survenu le jour de sa déclaration, nouvelle franchise de 90 jours, et comme le salarié avait repris entre-temps, aucune indemnisation sur près de 5 mois d’arrêt pourtant couverts. Ce type de clause se conteste (préjudice à prouver par l’assureur, article L113-2 du Code des assurances), mais la vraie protection, c’est de déclarer tôt.
Ce protocole fait partie intégrante de notre devoir de conseil : chaque client BL ASSUR le reçoit à la souscription avec les conditions générales de son contrat, où figurent le délai de déclaration et la liste des pièces. Conservez ces documents : ils font foi.
Les documents demandés par l’assureur prévoyance
Chaque assureur a son formulaire, mais le fond du dossier est toujours le même. Voici la check-list que nous utilisons pour monter les dossiers incapacité de nos clients :
À l’ouverture du dossier
- Déclaration de sinistre de l’assureur (formulaire ou espace en ligne), avec le numéro de contrat ou d’adhésion.
- Arrêt de travail initial (copie du certificat médical), et les prolongations déjà connues.
- Décomptes IJSS disponibles (relevés de paiement de la CPAM), ou mention « à suivre » en déclaration conservatoire.
- Bulletins de salaire : les 3 à 12 derniers mois selon les contrats, pour reconstituer l’assiette des prestations.
- RIB : celui de l’entreprise en cas de subrogation et maintien de salaire, celui du salarié sinon.
- En AT/MP : déclaration d’accident du travail et certificat médical initial.
Pendant toute la durée de l’arrêt
- Chaque avis de prolongation, transmis sans délai (c’est l’oubli le plus fréquent).
- Décomptes IJSS mensuels, au fil de l’eau.
- Questionnaire médical éventuel du médecin-conseil de l’assureur, rempli par le salarié.
- Date de reprise (totale ou temps partiel thérapeutique), notifiée dès qu’elle est connue.
- En cas d’invalidité : la notification d’attribution de pension de la CPAM, pour la bascule en rente.
Datez et conservez chaque envoi (mail avec accusé, dépôt en ligne horodaté). En cas de litige avec l’assureur ou avec le salarié, la chronologie documentée des transmissions est votre meilleure défense. C’est aussi la matérialisation de votre obligation de diligence d’employeur.
Barèmes 2026, délais de déclaration, protocole complet et check-list documents : l’essentiel de cette page en 3 pages à imprimer et à transmettre à votre service paie ou à votre expert-comptable.
Les 5 erreurs qui coûtent cher aux employeurs
| L’erreur | La conséquence | Le bon réflexe |
|---|---|---|
| 1. Attendre les décomptes IJSS pour déclarer | Dépassement du délai contractuel, report de prise en charge ou déchéance de garantie. | Déclaration conservatoire dès que l’arrêt se prolonge, pièces complétées ensuite. |
| 2. Croire que la DSN suffit | La CPAM est informée, l’assureur prévoyance ne l’est pas : le sinistre n’existe pas pour lui. | Deux circuits distincts : DSN pour les IJSS, déclaration de sinistre pour la prévoyance. |
| 3. Ne pas relancer le salarié qui ne transmet rien | Responsabilité de l’employeur engagée : dommages et intérêts au salarié (Cass. soc. 22 juin 2017). | Relance écrite, datée, conservée. La preuve de la relance vaut diligence. |
| 4. Oublier les prolongations | Interruption du versement des IJ prévoyance, dossier requalifié, périodes non indemnisées. | Chaque prolongation part à l’assureur le jour de sa réception. |
| 5. Ne jamais relire la franchise du contrat | Trou de revenu entre la fin du maintien employeur et le début de la prévoyance. | Contrôle de cohérence franchise / barème CCN, statut par statut, à chaque renouvellement. |
Le formalisme de votre régime compte autant que le contrat lui-même : une DUE à jour qui précise le maintien de salaire, la subrogation et les garanties évite la plupart des contentieux.
Maintien de salaire et déclaration d’arrêt : vos 14 questions
Le maintien de salaire est-il obligatoire pour tous les employeurs ?
Oui, dès lors que le salarié remplit les conditions légales : 1 an d’ancienneté, justificatif transmis sous 48 heures, droit aux IJSS et soins en France ou dans l’UE/EEE. Seuls les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires en sont exclus au niveau légal, sauf convention collective plus favorable.
Quel est le délai de carence du complément employeur ?
7 jours au niveau légal pour la maladie non professionnelle (versement à partir du 8e jour), 0 jour en AT/MP hors accident de trajet. La CCN Syntec supprime toute carence. La CCN Commerce de gros conserve 7 jours mais les supprime en cas d’hospitalisation, y compris à domicile, et en AT/MP.
Combien l’employeur doit-il verser sans convention collective ?
90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,66 % pendant 30 jours, sous déduction des IJSS. Chaque période s’allonge de 10 jours par tranche entière de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours par période. Les durées se décomptent sur 12 mois glissants.
Que prévoit la CCN Syntec en cas d’arrêt maladie ?
Aucune carence et un maintien dès 1 an d’ancienneté (sans condition en AT/MP) : les ETAM perçoivent 100 % pendant 30 jours puis 80 % pendant 60 jours (100 % pendant 60 jours puis 80 % pendant 30 jours au-delà de 5 ans d’ancienneté), les ingénieurs et cadres 100 % pendant 90 jours. Au-delà de 90 jours consécutifs, le régime de prévoyance de branche (accord du 27 mars 1997) prend le relais.
Que prévoit la CCN Commerce de gros (IDCC 573) ?
Employés et ouvriers : 90 % pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours après 1 an d’ancienneté, avec suppression de la carence en cas d’hospitalisation ou d’AT/MP. Cadres (3 ans de présence ou 2 ans de statut cadre) : maintien à 100 % des appointements de 3 à 5 mois selon l’ancienneté, porté de 4 à 7 mois en accident du travail. Les agents de maîtrise bénéficient d’un régime intermédiaire renforcé.
Quel est le montant maximum des IJSS en 2026 ?
42,97 € brut par jour pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026 (41,95 € pour ceux débutés entre février et juin 2026). Le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 613,83 € par mois depuis la revalorisation du SMIC de juin 2026.
Dans quel délai faut-il déclarer l’arrêt à l’assureur prévoyance ?
Dans le délai fixé par les conditions générales de votre contrat : selon les assureurs, quelques mois après le début de l’arrêt, ou un mois après l’expiration de la franchise. Notre recommandation opérationnelle : déclarer systématiquement tout arrêt qui dépasse 30 jours, à titre conservatoire, sans attendre les pièces manquantes.
Quels documents l’assureur demande-t-il pour un dossier incapacité ?
La déclaration de sinistre, l’arrêt initial et toutes les prolongations, les décomptes IJSS, les 3 à 12 derniers bulletins de salaire, un RIB (entreprise en cas de subrogation), et en AT/MP la déclaration d’accident avec le certificat initial. En cours d’arrêt : prolongations et décomptes IJSS chaque mois, puis la date de reprise.
Faut-il attendre les décomptes IJSS pour déclarer le sinistre ?
Non, jamais. La déclaration conservatoire se fait avec l’arrêt de travail seul : elle fige la date de déclaration, condition de la prise en charge. Les décomptes IJSS servent ensuite au calcul des prestations et se transmettent au fil de l’eau. Attendre les IJSS est la première cause de déclaration tardive.
Que risque l’employeur en cas de déclaration tardive à la prévoyance ?
Deux risques cumulés : côté assureur, un report de la date de prise en charge voire une déchéance de garantie (contestable seulement si l’assureur ne prouve pas de préjudice, article L113-2 du Code des assurances) ; côté salarié, la responsabilité de l’employeur, tenu d’indemniser lui-même les prestations perdues par sa négligence (Cass. soc. 22 juin 2017).
Quelle différence entre carence et franchise ?
La carence retarde le début d’un versement (3 jours pour les IJSS, 7 jours pour le complément employeur légal). La franchise prévoyance est la période contractuelle pendant laquelle l’assureur n’intervient pas, conçue pour prendre le relais du maintien employeur. Le délai de déclaration du sinistre, lui, court dès le premier jour de l’arrêt : c’est un troisième compteur, indépendant des deux autres.
La subrogation est-elle obligatoire ?
Non, c’est un choix de l’employeur. Elle lui permet de percevoir directement les IJSS (et les IJ prévoyance) lorsqu’il maintient le salaire, ce qui simplifie la paie et sécurise la trésorerie. Elle se met en place via l’attestation de salaire ou la DSN.
Comment se gèrent des arrêts fractionnés ou successifs ?
Les durées de maintien s’apprécient sur 12 mois glissants : plusieurs arrêts consomment le même crédit de jours. Côté prévoyance, chaque nouvel arrêt initial déclenche en principe une nouvelle franchise, sauf clause de rechute prévoyant la continuité lorsque la reprise entre deux arrêts de même cause est courte. Relisez cette clause, elle change tout sur les pathologies longues.
Et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Le maintien légal ne s’applique pas, mais le salarié perçoit les IJSS s’il remplit les conditions. Certaines CCN abaissent ou suppriment la condition d’ancienneté, notamment en AT/MP (Syntec par exemple). Et une garantie mensualisation souscrite avec la prévoyance peut couvrir ce cas dès le premier jour d’ancienneté si l’entreprise le souhaite.
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