LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CONSEIL SYNDICAL DEVIENT OBLIGATOIRE
ASSURANCES PROFESSIONNELLES LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU CONSEIL SYNDICAL DEVIENT OBLIGATOIRE L’article 21-4 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance ELAN, impose au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance responsabilité civile pour chacun des membres du 1 juillet 2022Renaud Lebrun9 min 2017Courtier indépendant depuis 20+Assureurs comparés 0 €Frais de courtage 300+Conventions collectives…