Protection juridique professionnelle : défendez vos droits sans avancer les frais
Impayé, litige fournisseur, contentieux prud’homal, contrôle URSSAF : un seul litige coûte en moyenne 5 000 à 10 000 € de frais d’avocat. La protection juridique professionnelle les prend en charge, jusqu’à 80 000 € par sinistre, sans délai de carence.
En résumé
La protection juridique professionnelle est un contrat d’assurance (articles L.127-1 à L.127-8 du Code des assurances) qui prend en charge vos frais d’avocat, d’expertise et de procédure lorsque votre entreprise est confrontée à un litige — impayé, conflit commercial, prud’hommes, contrôle fiscal ou URSSAF.
Chez BL ASSUR, trois formules de 40 000 à 80 000 € de prise en charge par sinistre, sans délai de carence, avec libre choix de l’avocat, à partir de 15 €/mois pour un indépendant. Devis gratuit, 0 € de frais de courtage.
Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?
La protection juridique professionnelle (PJ pro) est une assurance qui défend les intérêts de votre entreprise lorsqu’un différend vous oppose à un tiers : client, fournisseur, salarié, bailleur ou administration. Elle agit à deux niveaux : en amont par une information juridique et une recherche de solution amiable ; en cas de procédure par la prise en charge des frais — honoraires d’avocat, d’expertise, de commissaire de justice et de procédure.
Elle est encadrée par les articles L.127-1 à L.127-8 du Code des assurances, qui garantissent notamment le libre choix de votre avocat (art. L.127-3). La garantie « défense-recours » de votre RC Pro ne joue que pour les litiges liés à un sinistre couvert par ce contrat : elle ne remplace pas une véritable protection juridique.
- Vous défend quand vous subissez un litige
- Prend en charge avocat, expertise et frais de procédure
- Libre choix de votre avocat (art. L.127-3)
- Couvre impayés, prud’hommes, fiscal, URSSAF, baux
Le risque juridique en chiffres
Pourquoi se protéger ?
Délai moyen pour obtenir un jugement aux prud’hommes en première instance. Source : Cour des comptes, 2023.
Demandes déposées chaque année devant les conseils de prud’hommes en France. Source : ministère de la Justice, 2022.
Des jugements prud’homaux sont frappés d’appel — autant de frais de procédure supplémentaires. Source : Sénat.
Ne pas confondre
Protection juridique ou RC Pro ?
La RC Pro couvre les dommages que vous causez ; la protection juridique vous défend quand vous subissez un litige. Deux garanties complémentaires.
Vous causez le dommage
RC Pro
« Mon client me reproche quelque chose »
Vous subissez le litige
Protection juridique
« On me doit quelque chose, je suis en conflit »
Notre offre
Trois formules, du socle essentiel au sur-mesure
BL ASSUR a sélectionné les formules ALSINA Pro (CFDP) : aucun délai de carence, pas de limite annuelle du nombre de litiges, barème d’honoraires d’avocat 2 à 3 fois supérieur à la moyenne des PJ accessoires.
Essentiel
- Défense pénale & infractions routières
- Litiges commerciaux & contractuels
- Contentieux prud’homal & social
- Protection de l’image & de l’identité
- Information juridique par des juristes
Optimal
- Tout le contenu Essentiel
- Recouvrement de créances (dès 1 000 € HT)
- Protection fiscale & URSSAF
- E-réputation & communication de crise
- Propriété intellectuelle
Sur-Mesure (Pro+)
- Tout le contenu Optimal
- Tous les plafonds doublés
- Barème d’honoraires renforcé
- Pour PME structurées & risques élevés
- Étude personnalisée de vos risques
Comparer
Les garanties formule par formule
| Garantie | Essentiel | Optimal | Sur-Mesure |
|---|---|---|---|
| Plafond par sinistre (France) | 40 000 € | 40 000 € | 80 000 € |
| Défense pénale, commerciale, prud’homale | ✓ | ✓ | ✓ |
| Recouvrement de créances | ✗ | ✓ | ✓ |
| Protection fiscale & URSSAF | ✗ | ✓ | ✓ doublés |
| E-réputation, propriété intellectuelle | ✗ | ✓ | ✓ |
| Délai de carence | Aucun | Aucun | Aucun |
| Libre choix de l’avocat (L.127-3) | ✓ | ✓ | ✓ |
Budget
Combien coûte une protection juridique professionnelle ?
Le tarif dépend de la taille de l’entreprise, du secteur et de la formule. Ordres de grandeur constatés :
| Profil | Formule conseillée | Tarif indicatif |
|---|---|---|
| Indépendant, auto-entrepreneur, profession libérale | Essentiel | à partir de 15 €/mois |
| TPE (jusqu’à ~10 salariés) | Optimal | Sur devis — réponse sous 24 h |
| PME structurée, risques élevés | Sur-Mesure | Sur devis — étude personnalisée |
À mettre en regard du coût d’un seul litige : 5 000 à 10 000 € de frais d’avocat. Et chez BL ASSUR, la comparaison et le placement ne vous coûtent rien : 0 € de frais de courtage.
Un contrat autonome plutôt qu’une option ?
La protection juridique « en option » dans une multirisque affiche des plafonds très bas (5 000 à 15 000 €), exclut le fiscal, l’URSSAF et la propriété intellectuelle, et applique un barème d’honoraires inférieur au marché. Autre piège : elle est liée au contrat principal. Si vous changez de multirisque, la protection juridique tombe avec.
Un contrat autonome comme ALSINA Pro est indépendant, résiliable selon le droit commun (art. L.113-12), avec un périmètre complet et des plafonds réellement protecteurs. C’est la recommandation systématique de BL ASSUR — et nous l’analysons au regard de vos contrats existants pour éviter les doublons.
Transparence
Ce que la protection juridique ne couvre pas
- Les litiges dont le fait générateur est antérieur à la souscription (principe d’aléa)
- Les amendes et condamnations pénales elles-mêmes (inassurables)
- Les litiges inférieurs au seuil d’intervention contractuel
- Les honoraires d’avocat au-delà du barème contractuel
- Les litiges relevant de la vie privée du dirigeant (divorce, succession, voisinage)
- Les conflits provoqués intentionnellement ou les fautes dolosives
Notre méthode
Comment BL ASSUR place votre protection juridique
Audit de l’existant
Analyse de vos contrats actuels (RC Pro, multirisque) pour repérer doublons et trous de garantie.
Étude de vos risques
Activité, effectif, exposition aux impayés, au contentieux social, au contrôle fiscal et URSSAF.
Comparatif personnalisé
Devis sous 24 h avec la formule adaptée, en toute transparence : 0 € de frais de courtage.
Mise en place & suivi
Résiliation de l’ancien contrat, souscription, puis suivi annuel de votre protection.
FAQ
Questions fréquentes sur la protection juridique professionnelle
Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?
Quelle différence entre la protection juridique et la RC Pro ?
La protection juridique professionnelle est-elle obligatoire ?
Combien coûte une protection juridique professionnelle ?
Y a-t-il un délai de carence ?
Puis-je choisir mon avocat librement ?
Quel est le plafond maximum de prise en charge par sinistre ?
La protection juridique couvre-t-elle les contrôles URSSAF et fiscaux ?
La protection juridique couvre-t-elle le recouvrement des factures impayées ?
Contrat autonome ou option dans la multirisque ?
Un auto-entrepreneur peut-il souscrire ?
Comment résilier mon ancienne protection juridique ?
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